Interventions sur "populaire"

... leur examen à son terme aujourd’hui, nos collègues les ont même inscrits également à leurs deux prochains ordres du jour réservés ! En tant que rapporteur, j’aurais pu proposer à la commission de considérer qu’il y avait là quelque manœuvre, visant à faire en sorte que l’on parle de référendum au moment même où d’aucuns souhaitent qu’un certain projet de loi soit soumis à une telle consultation populaire… Nous aurions pu alors décider que, dans ces conditions, il était souhaitable de renvoyer les textes à la commission ou de voter une motion tendant à opposer la question préalable.

...st désormais écrit dans notre Constitution, celle de tous les Français, qu’une loi organique est nécessaire. Dès lors, le législateur ne peut pas prétendre qu’il n’y a pas lieu de voter une loi organique. C’est cette attitude républicaine que je revendique. L’article 11 nouveau de la Constitution est en trompe-l’œil. Beaucoup de nos concitoyens croient qu’il a instauré un référendum d’initiative populaire, or cela est faux : comme vous l’avez très bien dit, madame la ministre, il a en réalité instauré un référendum d’initiative partagée. Encore faut-il être prudent : vous avez à juste titre rappelé que Robert Badinter estimait que ce dispositif s’apparente davantage à un droit de pétition qu’à un référendum d’initiative partagée. En effet, à la lecture de l’article 11 de la Constitution, il appar...

...rendum portant sur les sujets déjà encadrés par la Constitution pourrait ainsi être organisé sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits. D’emblée, je tiens à m’arrêter sur deux points. Comme l’a confirmé la commission des lois par la voix de son président, Jean-Pierre Sueur, nous débattons non pas d’une nouvelle forme de consultation populaire, donc d’un pas vers la démocratie citoyenne, mais bien d’une nouvelle forme d’initiative parlementaire, soutenue par le droit de pétition. Cette remarque est importante, pour ne pas dire fondamentale. Elle souligne en quelque sorte le leurre lancé par Nicolas Sarkozy en 2008 en affichant une démocratisation profonde de nos institutions par l’intermédiaire de cette nouvelle disposition. La réform...

En 2008, M. Arnaud Montebourg, qui était l’un des porte-parole du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, avait proposé un amendement n° 526 reprenant le principe d’une initiative strictement populaire. Il retira son amendement au profit de celui du rapporteur de la commission des lois, à l’époque M. Warsmann, texte qui devint après quelques modifications le dispositif d’initiative partagée inclus actuellement dans l’article 11 de la Constitution. Le deuxième point qui suscite notre opposition de principe au dispositif inscrit à l’article 11 de la Constitution tient au nombre élevé tant de par...

... était d’une certaine manière l’organe constitutionnel suprême pour résoudre les litiges institutionnels qui pouvaient survenir entre les assemblées et le Gouvernement. Mais les citoyens ont toujours été passifs dans une telle conception de l’association du peuple à la procédure législative. Notre collègue Jean-Pierre Sueur a très justement pointé dans son rapport que le référendum d’initiative populaire porte bien maladroitement son nom puisqu’il s’agit en réalité d’un référendum d’initiative parlementaire, appuyé par le soutien populaire. Plusieurs orateurs l’ont également rappelé. La nouvelle rédaction de l’article 11 permet au Parlement de disposer des moyens d’imposer au Gouvernement son agenda, quitte à conduire le Président de la République à organiser un référendum. Une telle opération,...

...rement à cette question en posant le principe selon lequel « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». En d’autres termes, il n’appartient pas aux mouvements associatifs et autres groupes de pression de jouer un rôle d’entraînement de l’opinion publique pour défendre des intérêts particuliers en instrumentalisant l’initiative populaire. Et puis, mes chers collègues, qu’est-ce que l’opinion publique ? Depuis les travaux d’éminents sociologues, on sait, grâce à Pierre Bourdieu, que « l’opinion publique n’existe pas », mais – et je vous renvoie à cet égard aux travaux de Patrick Champagne – qu’elle se fabrique. Selon nous, le référendum d’initiative populaire est potentiellement un trompe-l’œil dangereux, susceptible d’être inst...

En effet, mon cher collègue ! Le référendum d’initiative populaire, même partielle – ou plutôt « partagée » –, est une innovation au regard de notre histoire constitutionnelle. Le comité Vedel, en 1992, puis la commission Balladur, en 2007, avaient tous deux proposé l’introduction d’un mécanisme de cette nature. Toutefois, le texte de l’article 11 adopté en 2008 diffère des propositions formulées. Si nous approuvons les modifications justement apportées par la ...

...les lois d’application doivent être rédigées sereinement, mais nous devons néanmoins garantir l’application de notre Constitution dans des délais raisonnables, que celle-ci nous agrée ou non. La longueur de ce délai a d’ailleurs permis tous les fantasmes sur le contenu de l’article 11. Allions-nous enfin faire de notre pays une démocratie directe, grâce à l’instauration d’un référendum d’origine populaire ? Las ! L’article 11 règle la tenue d’un référendum d’initiative non pas populaire mais parlementaire. Cela explique que la proposition faite par M. le rapporteur d’un changement d’appellation ait été approuvée. Nous parlons non plus d’une « initiative référendaire », mais d’une « proposition de loi référendaire », ce qui limite la confusion avec le concept de référendum d’« initiative populaire ...

À l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, Arnaud Montebourg avait proposé la solution de 1984, c'est-à-dire la création d’un référendum réellement d’initiative populaire dont le champ d’application aurait été plus large que celui actuellement prévu par la Constitution. Finalement, cette initiative a été repoussée. Au Sénat, deux voix contradictoires se sont fait entendre : Bernard Frimat approuvait les dispositions de l’article 11 et Robert Badinter était contre, et s’en moquait. Que Jean-Jacques Rousseau triomphe dans la Confédération helvétique, ma chère coll...

...e qu’a dit notre collègue Jacques Mézard. Cela étant, je doute que les souhaits d’Hugues Portelli soient exaucés. Au vu de ce qui se passe à l’étranger, notamment en Suisse, il me paraît aléatoire de pouvoir introduire l’expression directe des citoyens dans le cadre d’une démocratie parlementaire. Il n’y a qu’à regarder pour s’en convaincre les sujets qui font l’objet de référendums d’initiative populaire, les résultats des votes et leur non-répercussion par les gouvernements de la Confédération helvétique. Le rapporteur Jean-Pierre Sueur l’a rappelé : nous appliquons aujourd’hui la Constitution. Le groupe socialiste a majoritairement rejeté la réforme constitutionnelle de 2008, sauf un ou deux élus qui l’ont votée ou qui se sont abstenus, ce qui leur a valu des destins glorieux par la suite… Mal...

...y avoir de référendum sur des sujets tels que la peine de mort, la repénalisation de l’avortement ou l’expulsion des immigrants clandestins, le référendum n’étant pas – et ne devant pas être – un instrument de démagogie. » Nous n’aurons pas les réponses à ces questions. Il convient toutefois de souligner que, premièrement, notre Constitution n’envisage pas actuellement de référendum d’initiative populaire. Deuxièmement, ce que la Constitution nous permet, depuis 2008, avec la mise en place des projets de loi qui sont soumis à nos votes aujourd’hui, c’est de mettre en place un droit pour un cinquième des parlementaires accompagné de 4, 5 millions d’électeurs de forcer à la discussion dans les deux chambres du Parlement d’une proposition de loi sur un thème obligatoirement restreint par le cadre évo...

Saluons le travail de notre rapporteur, Jean-Pierre Sueur, qui s’est attaché à rendre la proposition la plus opérationnelle possible, en particulier en prévoyant qu’un délai plus long soit donné pour recueillir des signatures. Il apparaissait en effet que, dans les pays où des signatures peuvent déclencher de véritables référendums d’initiative populaire, le nombre de signatures requises est proportionnellement plus faible et les délais pour les recueillir plus longs. Par ailleurs, le recueil des signatures est simplifié et est rendu possible sous forme papier. Le Conseil constitutionnel retrouve ses prérogatives de contrôle de l’opération. Enfin, un cadre juridique a été donné à la notion d’« initiative qui prend la forme d’une proposition de ...

... à s’incliner vers l’horizontalité. Cette satisfaction doit cependant être nuancée par les incertitudes, comme cela a été souligné sur toutes les travées, pesant sur la nature et la portée du dispositif. En ce qui concerne sa nature – nous l’avons bien vu lorsqu’il a fallu qualifier cette nouvelle procédure –, il ne s’agit ni d’un référendum d’initiative partagée ni d’un référendum d’initiative populaire. C'est plus vraisemblablement un référendum d’initiative parlementaire ou, en pratique, pour reprendre l’expression du doyen Vedel en 1993, un référendum d’initiative minoritaire. Si cette procédure est appliquée à une question relevant du champ de l’article 11 et que le Parlement la repousse, le rejet sera définitif, même si le sujet recueille l’assentiment d’une forte majorité du peuple frança...

... en passant par les centristes, les Verts et même peut-être les communistes. C’est la preuve que ce sujet transcende les clivages politiques traditionnels. Ces amendements, qui visent à rétablir l’article 3 ter dans sa rédaction initiale, après sa suppression par la commission des lois de la Haute Assemblée, n’ont d’autre objet que de permettre une respiration démocratique, une expression populaire, en autorisant l’organisation d’un référendum sur un projet de rattachement d’un département à une région. Je le disais, cette question transcende les clivages partisans et divise même les partis politiques. Or un référendum, une mobilisation citoyenne, peut justement contribuer au règlement de questions qui ne peuvent être tranchées par les partis politiques ou par les groupes politiques siégea...

Il s'agit de permettre l'expression populaire. C'est pourquoi leurs auteurs proposent une procédure en deux temps : solliciter l’avis du département concerné, puis celui de la région d'accueil. S'agissant du cas spécifique de la Loire-Atlantique et de la Bretagne, qui a inspiré les auteurs de ces amendements, il faut savoir, d’une part, que le conseil général de ce département a déjà, à plusieurs reprises, manifesté son souhait d'aller dans...

… en permettant cette expression populaire, puisse être considéré par certains comme dangereux. Je souligne une fois de plus que l’article 11 porte bien sur l’organisation des pouvoirs publics. Par conséquent, cet amendement est tout à fait recevable. J’ai entendu ce qu’a dit Mme la garde des sceaux au nom du Gouvernement, et je l’en remercie, mais, pour ma part, je préfère tenir que courir. Pourquoi reporter à demain ce qui peut être f...