Interventions sur "référendum"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et le projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution. Vous me permettrez de faire une nouvelle fois quelques remarques sur cet article 11. J’ai déjà dit à plusieurs reprises que l’instauration du référendum d’initiative partagée par l’article 11 de la Constitution était en quelque sorte un faux-semblant. Pourquoi ? Beaucoup de personnes, éminentes pour certaines, ont pu penser que cette procédure s’apparentait au référendum d’initiative populaire, c’est-à-dire que le souhait d’un certain nombre de citoyens entraînerait derechef l’organisation d’une consultation. Mais tel n’est pas le cas. Je ne dis...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que dire de plus que lors des deux lectures précédentes ? Peu de chose. Mais il n’est pas interdit de répéter, encore et toujours, les arguments déjà développés auparavant. Certes, l’article 11 de la Constitution instaure un référendum qui est dorénavant, selon M. le rapporteur, d’initiative partagée, après avoir été d’initiative parlementaire. L’appellation « référendum d’initiative minoritaire », évoquée par M. le ministre, aurait été aussi fort à propos. Ce référendum d’initiative partagée est quelque peu décevant, alors même que nombre de nos concitoyens attendaient un référendum d’initiative populaire afin de pouvoir enfi...

...uvre : la campagne menée pour récolter les 4, 5 millions de signatures. Autrement dit, l’adoption de ces dispositions permettra que l’on puisse mener des batailles d’opinion. En effet, comme l’a très bien expliqué M. le président de la commission des lois, il suffira de mettre la proposition de loi à l’ordre du jour d’une des assemblées du Parlement pour bloquer le processus, pour empêcher que le référendum ne voie le jour. Mais si véritablement des millions de signatures ont été récoltées, il sera tout de même difficile de faire comme si rien ne s’était passé. Les textes issus des travaux des commissions mixtes paritaires valent ce qu’ils valent et sont, dans leurs différentes modalités, à peu près praticables. Je voudrais tout de même intervenir, à titre personnel, sur l’amendement que le Gouver...

...ion du 23 juillet 2008 : cette réforme était présentée comme une démocratisation profonde de nos institutions, de nouvelles dispositions, dont celle qui nous occupe aujourd’hui, étant censées introduire une nouvelle forme d’initiative populaire. Nous en sommes loin ! Par ailleurs, la procédure définie s’apparente à une véritable course d’obstacles entravant, de fait, l’organisation de ce type de référendums. Premier obstacle, le dispositif exige que la proposition de loi soit déposée devant le Conseil constitutionnel par un grand nombre de parlementaires, à savoir un cinquième de la représentation nationale. Un tel ratio n’est pas si facile à atteindre. Si tel était le cas, nous aurions déjà adopté le droit de vote pour les résidents extracommunautaires. Mais je ne m’attarderai pas sur la question...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il aura fallu plus de cinq ans pour que la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution puisse entrer en vigueur, un dispositif censé rapprocher les citoyens de l’élaboration des lois au travers d’un référendum d’initiative partagée aux allures d’œuvre d’art byzantine. D’ailleurs, le mot « art » n’est peut-être pas nécessaire…

...us voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. En tant que républicains, nous sommes effectivement soucieux du respect de la loi de la République, en l’occurrence de la Constitution, quoique nous puissions en penser… Et nous en pensons d’ailleurs de plus en plus de mal ! Notre position n’ayant pas varié, nous pouvons aisément rappeler que les conditions requises pour déclencher ce référendum ne pourront quasiment jamais être réunies dans la réalité. Une proposition de loi cosignée par un cinquième des parlementaires, soit 185 élus, appuyée par 4, 5 millions d’électeurs : on ne peut pas croire un seul instant que cette double condition sera un jour remplie ! Cette impossibilité matérielle nous satisfait d’autant plus que la loi organique ne laisse guère d’espace aux formations minori...

... jamais fait bon ménage avec l’argent, et nous tenons à ce qu’il continue d’en être ainsi. La famille politique à laquelle je suis fier d’appartenir, celle des radicaux, s’est toujours méfiée de la pratique référendaire, bien souvent transmuée en plébiscite dans l’histoire de notre pays. Non que nous craignions aujourd’hui qu’un Badinguet se transforme demain en dictateur ; mais à notre sens, le référendum ne devrait être confiné qu’à des hypothèses ultimes, comme l’approbation par le peuple de grandes décisions affectant l’avenir de la Nation. Notre confiance réside d’abord dans l’expression du suffrage universel et la démocratie représentative, dont nous émanons et dont nous retirons notre légitimité de par l’article 3 de la Constitution. Pour autant, nous ne saurions retirer son mérite à la pro...

Il appartenait au législateur organique de donner vie à la nouvelle rédaction de l’article 11 de la Constitution instituant le référendum d’initiative partagée. Désormais, cette initiative appartiendra non pas aux citoyens, raison pour laquelle on ne parle pas de référendum d’initiative populaire, mais à un cinquième des membres du Parlement, soit le nombre – astronomique ! – de 185 parlementaires. Elle doit ensuite être soutenue par un dixième des électeurs, soit environ 4, 5 millions de soutiens. Cela ne suffit toutefois pas à r...

...ionnel, ne manquera pas de nous apporter ses lumières. Les sénateurs du groupe socialiste, et de la gauche en général, n’ont pas voté la révision constitutionnelle, et ce pour de nombreuses raisons. Et, plus je réfléchis, plus je trouve singulier cet article 11. Nombre de nos concitoyens, en toute bonne foi, pourraient avoir compris qu’il s’agissait d’introduire dans notre droit la procédure du référendum d’initiative populaire, bien souvent évoqué dans nos débats. Or, à la lecture du texte, on constate qu’il n’en est rien. L’article 11 fait partie de notre Constitution. À ce titre, nous devons le respecter. Je considère toutefois qu’il s’agit d’un faux-semblant, d’un trompe-l’œil, comme ces murs que l’on peint pour donner l’illusion d’une représentation, d’une perspective, d’une sculpture, alors...

Je me suis dit, mais peut-être était-ce mauvaise pensée de ma part, qu’il y avait dans le présupposé une sorte de lien non dit, subliminal, avec le sujet que j’ai évoqué tout à l’heure, et sur lequel un certain nombre de nos concitoyens demandaient un référendum. On le voit, c’eût été impossible, du fait de la lettre même de l’article 11 de la Constitution. Et quand bien même cet obstacle eût été levé, et c’était impossible, il eût fallu, d’une part, que l’on recueille 4, 5 millions de signatures et, d’autre part, qu’aucune des deux assemblées ne se saisisse du sujet. Nous sommes donc dans le domaine de l’improbable. Finalement, comme l’avait dit Robert...

...ssion ordinaire, que le texte ait été « examiné » au moins une fois par chacune des assemblées parlementaires. Nous sommes plus fidèles au texte constitutionnel. Pour ce qui est des délais, l’Assemblée nationale est revenue, je ne sais pas pourquoi, sur le texte initial du Gouvernement, en rétablissant le délai de quatre mois encadrant la compétence du Président de la République pour soumettre à référendum la proposition de loi, à l’issue de la période de six mois dévolue au Parlement pour examiner le texte : à défaut d’examen par l’une et l’autre des assemblées, elle a considéré que le Président de la République devrait organiser le référendum quatre mois plus tard. Nous avons beau relire attentivement la Constitution, nous n’y lisons rien qui puisse motiver ce délai supplémentaire. C’est la rai...

Ce qui est intéressant, c’est le glissement qui s’est produit entre ces deux comités sur ce texte. Dans la « version Vedel » du référendum, les deux conditions - un cinquième des parlementaires et un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales - figuraient déjà pour mettre en œuvre la procédure, et une fois que tout le monde avait signé, on avait une proposition de loi. Le Parlement avait quatre mois pour adopter le texte ; à défaut, on passait au référendum, et automatiquement le peuple était saisi. Mais la « version...

...ificative les citoyens dans le processus législatif et, ce faisant, à rapprocher ces derniers de la prise de décision. Outre la complexité de mise en œuvre de cette procédure, que les précédents orateurs ont soulignée, on ne peut manquer de constater que, dans les faits, le citoyen reste cantonné dans un rôle purement secondaire. La réalité est donc bien différente de l’ambition affichée : « Un référendum portant sur les sujets déjà encadrés par la Constitution pourrait ainsi être organisé sur l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs inscrits. » D’emblée, je tiens à opérer quelques mises au point. Tout d’abord, je ne peux que rappeler à mon tour, comme je l’ai déjà fait en première lecture, qu’il ne s’agit nullement d’une nouvelle forme de consu...

..., mais de la question prioritaire de constitutionnalité. À mes yeux, il s’agit d’une avancée essentielle, qui ne sera pas remise en cause de sitôt. Aujourd’hui, nous nous penchons sur la modification de l’article 11 de la Constitution. C’est évidemment avec satisfaction que, cinq ans après le vote à Versailles, nous voyons approcher le terme de la mise en œuvre de cette révision. Le principe du référendum d’initiative partagée avec le peuple a connu une lente gestation – c’est le moins que l’on puisse dire. Depuis les travaux du doyen Vedel jusqu’aux réflexions du comité Balladur, pour ne citer qu’eux, le processus fut très long. Ce n’est pas anormal : avant la Ve République, seuls les représentants du peuple étaient à l’origine de la loi. C’est bien une originalité de notre Constitution que d’avo...

... ici « dans sa sagesse » – a souverainement décidé en 2008 de modifier l’article 11 de notre Constitution pour introduire cette initiative référendaire partagée. Charge à nous, législateur, de rendre ce dispositif opérationnel de la façon la « moins pire ». Comme l’a rappelé notre rapporteur, nous sommes cependant confrontés à ce paradoxe que la nouvelle rédaction de l’article 11 rend ce type de référendum inapplicable dans les faits. Donc, nous en sommes satisfaits !

En effet, cet ersatz de consultation des citoyens est, au mieux, un faux-semblant, en tout cas un faux nez. Mes chers collègues, nous savons bien que les conditions requises pour déclencher ce référendum ne pourront quasiment jamais être réunies dans la réalité : une proposition de loi cosignée par un cinquième des parlementaires, appuyée par quatre millions et demi d’électeurs ? La barre bien trop haute pour être crédible ! Nous l’avions exposé en première lecture, ce nouvel outil a toutes les chances d’être réservé aux deux grands partis dominant chaque camp du paysage politique, héritage du s...

...de des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ces textes nous reviennent de l’Assemblée nationale où, à défaut d’avoir gagné en démocratie participative, ils ont gagné en précision lexicale, par l’abandon du terme « référendaire », qui portait une ambiguïté. La loi n’y pouvait rien, tant la Constitution, dont relève le renouveau démocratique, semble bloquée sur un modèle dépassé de référendum. En effet, pour nous, écologistes, le référendum d’initiative populaire, véritable nouveauté démocratique dont la France a besoin, reste encore à créer. Nous ne souhaitons pas opposer la légitimité de la démocratie directe à celle de la démocratie représentative, ni Rousseau à Montesquieu, mais nous pensons, malgré tous les référendums où le « non » l’a emporté, que certaines questions doivent ê...

..., dont ils ne sont pas les auteurs et qu’ils ne peuvent pas amender, d’être lu puis, peut-être, ce n’est pas obligatoire, rejeté ou adopté par le Parlement pour, dans le premier cas, finir dans les oubliettes de l’histoire, dans le second, après avoir été inventé sans eux, être adopté sans eux. Seule la mauvaise volonté d’un Parlement refusant de discuter ce texte permettrait la convocation d’un référendum. Voilà une hypothèse bien improbable : refuse-t-on, dans nos hémicycles, de discuter de tout ou de rien ? Je voudrais ajouter une petite réflexion à l’intention de nos collègues députés. Il faut maintenir la modification votée par notre commission, qui a réintroduit le recueil des signatures sur papier. En effet, le recueil électronique n’est pas assez fiable pour qu'il soit souhaitable d’en fai...

Monsieur le président, mes chers collègues, ce texte vient aujourd’hui devant nous dans des conditions un peu particulières, et l’on peut s’interroger sur la volonté de ses auteurs de le faire adopter. En effet, il a été inscrit une première fois à une période où certains, mal informés ou partisans au point d’en oublier la Constitution, brandissaient la nécessité d’un référendum sur tous les écrans et dans les rues, à propos d’un projet de loi qui est maintenant adopté, promulgué et qui prospère. Comme l’a envisagé M. le rapporteur, nos collègues avaient peut-être une intention en inscrivant ces deux textes à l’ordre du jour de nos travaux. Nos débats d’aujourd’hui s’inscrivent dans le cadre d’une niche parlementaire de quatre heures seulement, après l’examen, en deuxiè...

Et après avoir attendu cinq ans, vous essayez laborieusement de mettre en œuvre l’article 11 de la Constitution, qui est, je le répète, une plaisanterie. De quoi s’agit-il ? S’agit-il d’un référendum dont le champ serait élargi ? Pas du tout ! Ce référendum ne peut être mis en œuvre qu’avec l’assentiment explicite d’un cinquième des parlementaires et de 4 millions et quelques d’électeurs. Quant au Président de la République, qui, seul, aux termes de la Constitution, peut convoquer le référendum – même si cette compétence s’exerce sur proposition du Gouvernement, voire des deux assemblées -, ...