Interventions sur "carbone"

... de 2013, les choses vont devoir quelque peu changer. Le paquet énergie-climat de décembre 2008 a conduit à l’adoption de la directive 2009/29/UE du 23 avril 2009. Ce texte fixe un objectif ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 21 % en 2020 par rapport au niveau de 2005, soit une baisse annuelle moyenne de 1, 74 %. Il remanie en conséquence le marché d’échange des quotas carbone en vue de la troisième phase 2013-2020. C’est cette directive dont il s’agit ici d’approuver la transposition. La directive de 2009 fait évoluer le système actuel vers des mécanismes harmonisés et gérés à l’échelon européen. Désormais, un montant global de quotas sera disponible pour l’ensemble de l’Union européenne afin d’être réparti entre les différents secteurs d’activité. Ce mécanisme doit ...

...article L. 229-8 du code de l’environnement est réécrit pour prévoir que, désormais, la mise aux enchères des quotas est le mode d’allocation de principe. Le taux de quotas gratuits pour les secteurs non exposés aux risques de délocalisations doit diminuer progressivement chaque année pour s’établir à 30 % en 2020. En revanche, les installations des secteurs considérés comme exposés aux fuites de carbone bénéficieront d’un taux de quotas gratuits de 100 %. Quatrièmement, le code de l’environnement est adapté pour définir une durée des phases du système d’échange de huit ans au lieu de cinq ans et prévoir un registre des émissions à l’échelon européen et non plus national. La commission du développement durable a constaté que l’ordonnance de 2012 opérait une transposition rigoureuse de la direct...

Il est important de souligner qu’en l’état actuel de la réglementation, avec la directive de 2009, la question n’est pas tranchée. Le texte ne prévoit qu’un contrôle ex post du marché par la Commission européenne. Aujourd’hui, il n’existe toujours pas de « gendarme » du marché européen du carbone. Autre illustration des difficultés de ce marché, l’intégration des compagnies aériennes dans le dispositif est en recul. Selon le calendrier initial, les compagnies aériennes opérant dans le ciel de l’Union européenne devaient, au mois d’avril 2013, compenser 15 % de leurs émissions de gaz à effet de serre de l’année 2012 en achetant des crédits carbone sur le marché, les 85 % restants leur éta...

...ère de transition énergétique, est attendue pour faire de même à l’échelon européen en adaptant les objectifs de réduction des émissions de CO2 aux nouvelles donnes climatiques que vous avez évoquées, madame la ministre, soit une hausse de quatre degrés de la température du globe à l’horizon 2060. Madame la ministre, vos propos en ont témoigné : ni les turpitudes ni l’échec du marché européen du carbone ne vous ont échappé. Vous avez ouvert des pistes et donné à notre assemblée les signes que nous attendions. §

... en vigueur depuis 2005. On constate, après plusieurs années, que le bilan est assez mitigé, ce qui met bien en lumière la difficulté de l’exercice. En effet, si le principe même d’une législation à l’échelle de l’Union européenne permettant de compléter les engagements du protocole de Kyoto est particulièrement louable, ce dont nous sommes convaincus, la situation actuelle du marché européen du carbone pointe les limites du dispositif. Une allocation de quotas trop généreuse au démarrage, complétée par un ralentissement de l’activité en raison de la crise économique, entraîne une baisse importante du prix de la tonne de CO2. Nous savons que le prix minimum, pour que le dispositif soit incitatif et pousse les industriels à accomplir des efforts, se situe en réalité entre 20 euros et 30 euros. Or...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous étudions aujourd’hui le projet de loi ratifiant l’ordonnance transposant la directive de 2009 qui permet un élargissement du marché carbone, ainsi qu’une évolution de son fonctionnement, autorisée par la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Vous le savez, mes chers collègues, les parlementaires du groupe CRC ont toujours été extrêmement dubitatifs face à l’instauration d’un marché carbone, pour ne pas...

...s aussi de saluer l’action de notre collègue Chantal Jouanno qui a œuvré, dans le cadre de toutes ses fonctions antérieures, au respect de ces objectifs. La directive de 2009 propose donc d’aller encore plus loin et d’atteindre un taux de réduction de 21 % en 2020. Pourquoi pas ? Soyons cependant conscients que les moyens que nous nous donnons pour parvenir à diminuer nos émissions de dioxyde de carbone comptent plus que les objectifs que nous nous fixons. Les mécanismes mis en œuvre sont d’autant plus primordiaux que le système communautaire d’échange de quotas d’émission de CO2 est actuellement à une période charnière et qu’il présente quelques défauts – qui ont été rappelés ici ou là – pointés par la Commission européenne ; j’y reviendrai. J’en viens à l’ordonnance qui nous est soumise et à...

...ier ce soir paraît bien timide. Il vise certes à sanctionner les pollutions industrielles les plus criantes – et c’est un bon début –, mais il est loin d’être à la hauteur des enjeux. Comme l’a fort justement souligné le rapporteur, Laurence Rossignol, il est temps de passer à un autre niveau d’intervention. Vingt-cinq ans après la signature du protocole de Kyoto, on peut regretter que ce marché carbone constitue, à côté de la réglementation, le principal pilier de la politique environnementale européenne. Quand parviendrons-nous à mettre en place des politiques plus efficaces, donc plus contraignantes, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre ? Quand verrons-nous la mise en place d’une véritable taxe carbone ? Surtout, quand nous déciderons-nous à engager une politique de t...

...tions, dont le Réseau Action Climat, un retrait des quotas sur le long terme conjugué à un passage du taux de réduction annuelle à 2, 6 % permettrait d’augmenter le prix de la tonne à 13 euros dès 2013 et à 17 euros d’ici à 2020. Il ne s’agit là évidemment que d’estimations, mais on voit bien qu’une combinaison de l’ensemble de ces mesures peut faire gagner en efficacité. Il nous faut un prix du carbone élevé pour inciter à la réduction des émissions et stimuler les investissements dans les technologies vertes. Renoncer à ces réformes durables reviendrait à condamner le système européen et, derrière l’abandon de ce levier majeur de la politique climatique de l’Union européenne, c’est l’impossibilité de pouvoir disposer d’un outil de régulation mondiale qui se profilerait. J’ajoute que nous devo...

...7, par lequel l’Union européenne s’est engagée à diminuer de 8 % ses émissions globales d’ici entre 1990 et 2012. C’est afin de remplir cette obligation qu’a été mis en œuvre, à partir du 1er janvier 2005, un système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, qui concerne les sites industriels les plus émetteurs de CO2. Les 12 000 sites industriels assujettis au marché carbone européen se voient attribuer chaque année un plafond d’émissions de CO2. Les entreprises qui dépassent le volume alloué doivent acheter des quotas sur le marché ; celles qui ont suffisamment réduit leurs émissions peuvent à l’inverse vendre leurs quotas excédentaires. Ce dispositif, instauré par une directive de 2003, constitue l’un des principaux instruments de l’Union européenne en matière de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le marché des quotas d’émission de gaz à effet de serre est l’un des principaux outils dont s’est dotée l’Union européenne pour respecter les engagements pris par ses membres dans le cadre du protocole de Kyoto ; l’objectif était de donner un « prix » à la nuisance que représentent ces émissions. En effet, les quotas d’émission de carbone ne constituent pas un produit classique, comme un quintal de blé, par exemple. Leur création résulte de la volonté publique de chiffrer, en quelque sorte, la dégradation de l’environnement. Vous le savez, mes chers collègues, la commission des finances du Sénat s’intéresse depuis de longues années à ce marché sous divers angles. J’ai eu moi-même l’occasion d’étudier cette question en 2009, lors ...

Allons, ne soyez pas désagréable ! Les Sages avaient motivé leur décision en invoquant l’équité fiscale, estimant qu’il n’était pas juste d’appliquer une taxe carbone aux petites entreprises, alors que les industriels se voyaient attribuer gratuitement des quotas. Tel est l’état des lieux, madame la ministre. Je profite de la présente discussion pour vous faire part de mon inquiétude quant aux suggestions du groupe de travail que vous venez de lancer sur la fiscalité écologique. J’ai lu dans la presse que vous feriez des propositions sur le diesel. C’est bie...

... c’est à partir de 2013 que les choses sérieuses devaient vraiment commencer, l’allocation gratuite étant remplacée par la mise aux enchères des quotas, avec certes de nombreuses mesures d’atténuation pour les secteurs industriels les plus exposés. En toute logique, donc, l’année 2013 aurait dû voir le système communautaire d’échange faire de l’Europe le leader incontesté des marchés mondiaux du carbone, entraînant les autres pays à sa suite et fixant un prix de référence des émissions pour le monde entier. En toute logique, ce marché aurait dû, en outre, fortement dynamiser les investissements verts et contribuer à faire de l’Europe la puissance dominante pour l’ensemble de ces technologies d’avenir. Madame la ministre, où en sommes-nous alors que nous nous préparons à avaliser l’inscription d...

Disons-le clairement : s'agissant d’un marché comme celui des quotas, créé par une décision des pouvoirs publics et sur lequel le prix du bien échangé n’est que le reflet du poids de la contrainte carbone qui repose sur les industriels, le vice fondamental du système vient sans doute de la manière dont les pouvoirs publics déterminent la quantité de quotas mise sur le marché.

...s temps, le moment n’est-il pas venu de revoir la copie en révisant la méthode elle-même ? Ne pourrait-on, par exemple, fixer des quantités de quotas par pays sur la base des hypothèses de croissance des secteurs soumis au système communautaire d’échange, mais en prévoyant des ajustements automatiques, c’est-à-dire des modulations en fonction de la croissance réelle de chaque pays ? La contrainte carbone garderait ainsi un sens au fil du temps. Ce genre de méthode pourrait en outre recueillir l’adhésion de pays comme la Pologne, qui, ayant à l’esprit la nécessité d’assurer leur croissance, peuvent paraître fermés à des schémas rigides appliquant la toise de manière uniforme à toutes les économies. Telle est la suggestion que je tenais à vous faire ce soir, madame la ministre. Nous sommes consci...

... opère une transposition rigoureuse dans notre droit de la réglementation européenne. La commission du développement durable, sur l’initiative de son rapporteur, a adopté un amendement visant à transposer intégralement la directive, en rappelant la date d’extinction de l’attribution des quotas gratuits : 2027 doit en effet constituer l’horizon de la troisième phase 2013-2020 du marché européen du carbone. Vous l’avez par ailleurs rappelé après plusieurs orateurs, madame la ministre, le Président de la République a souhaité, lors de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre dernier, que les objectifs que nous nous fixons soient plus ambitieux, soit une baisse de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 et une baisse de 60 % en 2040. Or le système d’échange des quotas de carb...

...é à la commission de l’environnement et j’ai toujours été fondamentalement opposée au mécanisme des quotas, estimant qu’il devait, par nature, nous mener au type d’impasse que nous constatons aujourd’hui. Sans parler de la question du nombre de quotas distribués par les États, j’estime qu’une stratégie de transition énergétique suppose que nous disposions d’une visibilité à long terme du coût du carbone et de la rentabilité des investissements. Par nature, le marché est erratique. Je ne suis pas libérale, ce n’est pas un secret, mais j’attends de voir ce que peut donner une organisation du marché par les États ! Je pense qu’une autre stratégie est possible et que la stratégie actuelle mérite d’être repensée. Cependant, vous avez raison sur ce point, madame la ministre, cette question n’est pas ...

...les féliciter collectivement pour la qualité des débats de ce soir. La discussion de ce texte d’apparence technique a permis de mettre en avant des positions intéressantes, de souligner les compétences du Sénat sur ce sujet et de faire émerger une convergence d’appréciation. In fine, nous faisons à peu près tous la même analyse de l’échec ou de l’absence de résultat du marché des quotas de carbone. Il me semble que c’est l’absence d’alternative, aujourd’hui, qui nous conduit à encourager le Gouvernement dans les ambitions qu’il s’est fixées. Reste à savoir si cette situation ne résulte pas d’un mauvais choix initial qui nous a menés dans l’impasse où nous nous trouvons aujourd’hui. J’espère que le Sénat retrouvera, dans les mois et les années qui viennent – car nous nous inscrivons dans ...