Interventions sur "découpage"

...d nombre un soutien clair et massif. Cet article prévoit que des aménagements puissent être apportés aux règles relatives au remodelage des cantons, en prenant en compte des éléments qui, à mon sens, sont cruciaux pour une bonne représentativité de nos territoires, aussi riches et variés qu’ils puissent être. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont posé le principe selon lequel tout découpage électoral repose sur des bases essentiellement démographiques. Aussi, outre le principe selon lequel le nombre de cantons de chaque département est divisé par deux, le projet de loi codifie des critères supplémentaires : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500 habitants devra être entièrement comprise dans le même canton ; enfin, l’écart de population e...

...es communautés, le Conseil a jugé que la représentation devait être essentiellement démographique, et que la seule exception admise est d’attribuer un seul siège aux communes qui n’en auraient eu aucun au terme du calcul purement démographique. On le voit, l’exigence du Conseil va loin. Si je me tourne maintenant vers le passé, le Conseil d’État, seule juridiction qui devait se prononcer sur des découpages de cantons édictés par décret, adoptait une approche beaucoup plus ouverte et, je dois dire, quelque peu énigmatique. Il émettait en effet des exigences élevées d’égalité démographique entre cantons, mais à l’intérieur d’une zone seulement dans le département, et non dans l’ensemble du département. Michel Mercier, qui connaît bien ces questions, se souvient sans doute que le Conseil d’État avai...

... fois un écart de un à deux, reçut l’aval du Conseil. Dès lors, – tout cela se passait il y a vingt-cinq ans – tout le monde comprit que la bonne cote en matière de représentation locale était de un à deux, soit, par rapport à la moyenne, de 66 %-67 % à 133 %. Ceci s’appliquait à des circonscriptions élisant des listes et non à un scrutin uninominal. Arrive ensuite la loi d’habilitation sur le redécoupage des circonscriptions, fixant elle-même ce fameux écart de plus ou moins 20 %. Le Conseil va juger conforme à la Constitution ce dispositif, mais, en l’espèce, il s’agit du contrôle d’une loi d’habilitation portant sur des circonscriptions législatives. Arrive enfin la saga du conseiller territorial au cours de laquelle, entre autres éléments pittoresques, le Conseil constitutionnel est amené à s...

Au regard des débats qui se sont tenus depuis hier et des votes qui sont intervenus, la question du nécessaire redécoupage des cantons est posée et doit être débattue. Nous avons besoin d’un redécoupage qui prenne en compte la diversité des territoires, la diversité de vie des hommes et des femmes qui s’y trouvent. Les problématiques de vie, de solidarité, de politiques, y compris sociales, peuvent être différentes d’un territoire à l’autre. La formulation initiale de ce texte visait à rejoindre votre ambition, mon...

...s le monde urbain, mais d’une façon différente que je ne suis pas capable de juger. Cette proximité, dans le monde rural, c’est l’affirmation de la représentation du département au plus près du citoyen. Deuxièmement, il faut remarquer que l’effort consenti par le ministre ainsi que la pédagogie dont il a fait preuve, pour amener l’amplitude du tunnel à plus ou moins 30 % faciliteront beaucoup le découpage dans nos zones rurales, en particulier dans les départements peu homogènes. Lorsque le territoire est homogène, c’est-à-dire lorsqu’il est soit complètement rural soit complètement urbain, la situation est moins dramatique. Mais quand se trouvent dans le même département à la fois une grosse entité urbaine et une entité rurale très dispersée, les problèmes sont plus prégnants. L’effort très sign...

Par analogie avec ce qui a été fait lors du redécoupage complet des circonscriptions législatives, la constitution d’une commission ad hoc auprès du ministre de l’intérieur, avant que le Conseil d’État ne se prononce, nous semble nécessaire, ce qui permettrait d’affiner la carte cantonale et d’éviter toute dérive.

Cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Hyest, à ce que soit consultée une commission composée de magistrats et de conseillers d’État, mais il va ensuite plus loin. En effet, nous souhaitons qu’une seconde commission soit mise en place, instance que nous avons intitulée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal ». Elle serait composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en fonction de leur importance numérique. Ce serait ainsi une manière de rendre une compétence au législateur dans le cadre d’un découpage général et national qui sera décidé à l’échelon réglementaire.

Nous proposons que les communes chefs-lieux de canton gardent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas jusqu’au renouvellement des conseils municipaux, comme le texte adopté par l’Assemblée nationale le prévoit. Cette disposition n’est effectivement pas logique puisque le découpage visé est lié non pas aux élections municipales mais aux élections cantonales, lesquelles auront lieu en 2015.

...Les zones de revitalisation rurale sont, nous le savons, reconnues comme des zones difficiles avec une faible densité de population. En règle générale, l’activité économique y est très faible, voire inexistante. Certaines mesures liées aux zones de revitalisation rurale ont permis de maintenir des services publics ou des services au public. Nous sommes tous conscients que ce n’est pas le nouveau découpage qui va modifier ces situations inquiétantes. Nos cantons seront plus étendus mais resteront toujours et seulement une structure élective n’ayant ni fiscalité propre, ni autonomie financière, ni pouvoir d’initiative. C’est la raison pour laquelle il convient, monsieur le ministre, et ce point est très important, de maintenir et de confirmer les avantages liés aux zones de revitalisation rurale po...

Cet amendement tend à ce que l’on ne puisse pas rayer d’un trait de plume les cantons actuellement existants, et parfois depuis plus de deux siècles. En matière de redécoupage, nous proposons donc d’adopter comme règle la réunion intégrale de un ou plusieurs cantons existants. Il ne pourrait être dérogé à ce principe que lorsque les regroupements de cantons seraient susceptibles de conduire à des délimitations de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés.

...re. Cette considération est aussi vraie pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale, puisque la densité d’habitants au kilomètre carré est un des critères retenus pour cette classification. Comme les territoires de montagne, ce sont des territoires fragiles qui souffrent de nombreux handicaps et auxquels une attention toute particulière doit être portée. Dans son appréciation du découpage des nouveaux cantons, le préfet pourrait donc déroger au seuil fixé par la loi.

Nous proposons que la délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements actuellement définis. Je sais bien qu’il est aisé de modifier les frontières des arrondissements, mais on doit les modifier pour tenir compte de l’évolution des bassins de vie et non pour effecteur un redécoupage électoral.

Cet amendement prévoit qu’il pourra être apporté aux règles énoncées au III des exceptions justifiées par des impératifs d’intérêt général, afin d’améliorer le découpage des cantons.

La commission est défavorable à l’amendement n° 15 rectifié. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 51 rectifié. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable. La commission est défavorable à l’amendement n° 236 rectifié, qui concerne le rôle du pouvoir réglementaire dans le découpage départemental. J’ai déjà souligné que le projet de loi précisait un certain nombre de principes, mais qu’il appartiendrait ensuite au pouvoir réglementaire de faire son travail. La commission est défavorable aux amendements n° 70 rectifié et 263 rectifié. Elle est également défavorable à l’amendement n° 136. L’avis que rendront les conseils généraux comportera toutes les dispositions que les él...

...s cantons. Elle est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 299, déposé par le Gouvernement. Elle est défavorable à l’amendement n° 66, qui n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi. En outre, à mon avis, cet amendement constitue plutôt une proclamation qu’une disposition normative. La commission est défavorable à l’amendement n° 88. L’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements. Elle est défavorable à l’amendement n° 19. Les modifications apportées par la commission permettent déjà de prendre en compte les spécificités des territoires faiblement peuplés tels que les territoires de montagne. Elle est également défavorab...

Monsieur le président, nous avons passé des heures dans une discussion, à l’intérêt assez douteux, sur le point de savoir si l’on devait prévoir un scrutin de liste à 500, 1 000 ou 1 500 habitants… Nous sommes maintenant au cœur du débat sur le découpage des cantons.

Je n’ai plus en mémoire précisément les conditions dans lesquelles la commission a envisagé de retenir une partie de cet amendement, mais je ne crois pas qu’il soit intellectuellement divisible. Si nous instaurons la procédure consultative de grande ampleur qui est proposée, il n’est pas raisonnable de penser que le découpage de 2 000 nouvelles circonscriptions, répartissant 36 000 communes, puisse être sérieusement expertisé par 6 personnes. Ceux qui ont quelques souvenirs du travail sur le redécoupage des circonscriptions législatives, moins complexe, en 2009 et 2010, savent qu’une telle opération est hors de toute réalité. Les membres de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution se sont, à l’époque, pl...

Car n’oubliez pas que, lorsque s’effectue une définition réglementaire des circonscriptions, la loi de 1990, qui impose le délai d’un an avant le scrutin, est impérative. Je prends le pari que, si nous choisissions une telle procédure, il serait matériellement impossible d’avoir terminé le découpage des 2 000 cantons à la fin du mois de février 2014. Il vaut mieux se le dire toute de suite.

... le partage d’une commune entre deux ou plusieurs cantons est une exception. Normalement, un canton regroupe plusieurs communes. On est amené à découper une commune lors de la délimitation d’un canton uniquement pour des raisons d’équilibre démographique. Or nous venons d’adopter une fourchette nettement plus large entre le maximum et le minimum de population d’un canton. Les cas dans lesquels le découpage d’une commune sera juridiquement nécessaire seront donc beaucoup plus rares, et le fait de relever à un niveau encore très bas, 6 000 habitants environ, la taille des communes ne pouvant pas être partagées n’entraînera aucune difficulté pour réaliser l’équilibre entre cantons de forte population. Si je peux me permettre d’adresser un conseil à tous ceux qui s’engageront dans ces opérations toujo...

Je serai volontairement bref, comme le précédent orateur, car la discussion de cet article a donné lieu à de nombreuses prises de parole en amont avant l’examen d’un grand nombre d’amendements ; toutes ces interventions montrent que nous sommes toutes et tous fortement intéressés par le découpage des cantons. Notre collègue Lenoir a évoqué l’histoire, Jean Boyer également puisqu’il a parlé de 220 ans. Pour ma part, je rappellerai l’importance de la géographie, avec les notions de bassin de vie et de population et la nécessité du soutien aux territoires ruraux. Il ne faut pas non plus oublier l’identité des cantons, qui regroupent dix, quinze ou vingt communes aujourd’hui, et en regrouper...