Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 21h30

La séance est reprise.

Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour le Conseil national des villes.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. François Calvet membre du Conseil national des villes.

M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Ces rapports ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, le premier à la commission des lois, le second à la commission des finances.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 20, aux avis de la commission et du Gouvernement sur vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune et encore en discussion.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 84 de Mme Assassi, la commission, qui a retenu une autre formule, a émis un avis défavorable.

En revanche, elle est favorable aux amendements n° 285, 286, 287, 288 rectifié et 289 de M. Richard.

Elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 96 rectifié septies. Si M. Guené a vu certains éléments de son amendement satisfaits sur plusieurs points – identification des candidats sur le bulletin de vote et assouplissement du fléchage –, d’autres formules qu’il a proposées n’ont pas été retenues par la commission.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 167, qui vise à supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants. Nous sommes convenus, en écoutant M. Marc, qu’un vrai problème se posait dans un certain nombre de cas et engendrait des difficultés dans la vie communale. Je pense que M. le ministre nous rejoint sur la nécessité de régler ce type de préoccupation. Quant au moyen qui sera utilisé, nous ne le trouverons pas à l’occasion de l’examen de ce texte.

Monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 187 rectifié ter, qui concerne le remplacement des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, au bénéfice de l’amendement n° 290 rectifié de M. Richard, sur lequel la commission a émis un avis favorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 186 rectifié, qui porte sur la désignation des conseillers communautaires dans les communes de moins de 1 000 habitants, ainsi qu’aux amendements n° 94 rectifié octies et 280 rectifié bis.

Sur l’amendement n° 231 rectifié de M. Collombat, qui vise aussi le problème de l’élection par le conseil municipal, la commission a également émis un avis défavorable, tout comme sur l’amendement n° 232 rectifié.

En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 291 de M. Richard, qui tend à prévoir une dérogation à l’ordre du tableau en cas de renoncement d’une personne désignée ; c’est un membre du conseil municipal qui la remplacerait.

Madame Lipietz, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 105, qui vise des dispositions spéciales. Ne soyez pas déçue, chère collègue, c’est conforme à la logique de vos propositions !

Elle est également défavorable à votre amendement n° 122, dont l’objet est de réserver 20 % des sièges au sein de chaque conseil communautaire au scrutin de liste.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je donnerai d’abord la position d’ensemble du Gouvernement.

Le Gouvernement a choisi de conserver le fléchage, qui est, certes, une simple étape, mais une étape indispensable de la démocratisation de nos intercommunalités.

Le Gouvernement s’est attaché à proposer une formule simple et intelligible. Le système de fléchage simple – les personnes figurant aux premières places de la liste municipale sont élues conseillers communautaires – qu’il avait initialement présenté n’a pas été retenu par la commission des lois du Sénat. Ce système permet pourtant à l’électeur, à la lecture d’une seule et même liste, de déterminer les candidats qui pourraient être élus à la fois conseillers communautaires et conseillers municipaux, et ceux qui pourraient être élus exclusivement conseillers municipaux.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale fait droit à une vraie préoccupation, évoquée par tous les groupes, à savoir la nécessaire différenciation entre les candidats ayant vocation à exercer des responsabilités au sein de la commune et ceux qui devront le faire au sein de l’intercommunalité.

L’Assemblée nationale a retenu un système de démissions permettant à un conseiller de garder ses fonctions municipales tout en démissionnant de l’intercommunalité.

La commission des lois du Sénat propose d’aller beaucoup plus loin, en prévoyant que les candidats aux sièges de conseiller communautaire apparaissent séparément sur le bulletin de vote, dans l’ordre de leur présentation, ce qui crée deux listes distinctes. Je reconnais là une constante, monsieur le président de la commission ! §Une liste sera consacrée à la fois à l’élection des conseillers communautaires et des conseillers municipaux, l’autre étant exclusivement réservée à l’élection des conseillers communautaires.

Le Gouvernement appelle simplement l’attention du Sénat sur la nécessaire intelligibilité de la loi, en premier lieu pour l’électeur. Il convient également de veiller à ce que le système fonctionne à la fois pour les listes majoritaires et minoritaires, ainsi que pour les compositions de liste qui auront lieu au soir du premier tour. Cela nécessite que la Haute Assemblée adopte des règles simples et pratiques, dans l’intérêt des formations qui auront à les appliquer dans un délai contraint entre le premier et le second tour.

Toutefois, malgré ces réserves, nous faisons le choix de nous inscrire dans l’architecture adoptée par la commission des lois, ce qui témoigne encore une fois de l’écoute du Gouvernement et de son respect à l’égard du Sénat.

Des précisions sont indispensables sur bien des points ; les apporter est l’objet de certains des amendements sur lesquels je vais maintenant formuler l’avis du Gouvernement.

S’agissant des amendements dont l’objet est l’élection des délégués au scrutin proportionnel dans un cadre intercommunal, à savoir les amendements n° 105 et 122, le Gouvernement souhaitant préserver le principe de l’élection au sein de la commune, il y est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 84, le Gouvernement souhaite maintenir l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. Nous sommes défavorables au retour à une élection par le conseil municipal. Entre nous, c’est un désaccord acté, historique, qui a d’ailleurs laissé des traces dans des secteurs comme Évry et Corbeil-Essonnes – le poids de l’histoire… §

Par analogie, nous sommes également défavorables au retour au système antérieur dans les communes appliquant le scrutin majoritaire, proposition défendue dans les amendements n° 94 rectifié octies, 280 rectifié bis, 186 rectifié et 231 rectifié.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 232 rectifié.

En revanche, s’agissant des modalités de remplacement dans le cadre de la démission du titulaire, cas bien identifié et exceptionnel, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 291.

Concernant l’amendement n° 96 rectifié septies, l’absence d’encadrement des règles de constitution des listes ajouterait, de mon point de vue, une complexité supplémentaire et ne permettrait plus d’assurer qu’un grand nombre de candidats figurant en haut de la liste pour le mandat de conseiller communautaire sont bien élus au conseil municipal. Nous y sommes donc défavorables.

Quant à l’amendement n° 290, il apporte des précisions utiles sur le système de remplacement, en prévoyant de respecter la parité. J’y suis favorable.

De même, l’amendement n° 288 rectifié, qui vise à adapter le mode de scrutin adopté à Paris, Lyon et Marseille, me paraît intéressant. J’y suis également favorable.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 285, qui tend à clarifier les conséquences d’une annulation de l’élection du conseil municipal.

Par ailleurs, je souhaite revenir d’un mot sur les sections électorales. Elles sont une source de complexité que la loi du 16 décembre 2010 avait tenté de résoudre en n’instaurant plus de sections électorales dans les nouvelles communes. Le Gouvernement n’a pas perçu de consensus sur le principe de la suppression des sections, votée par le Sénat en première lecture, lorsque ces dernières n’ont aucun conseiller communautaire à élire. Pour cette raison, nous nous en remettons à la sagesse de votre Haute Assemblée sur l’amendement n° 167 défendu par M. Marc, qui propose de supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, si, à la suite de l’avis défavorable émis par M. le rapporteur sur cet amendement, vous n’alliez pas aussi loin, l’amendement n° 285, relatif au fonctionnement des sections électorales, me semblerait adapté, mais, je l’ai dit, en la matière, je m’en remets à la sagesse du Sénat, qui est grande !

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 289 relatif à l’attribution d’un siège au candidat le plus jeune en cas d’égalité des suffrages, amendement dont j’ai d’ailleurs bien compris qu’il constituait un clin d’œil de la part d’Alain Richard.

Enfin, nous sommes également favorables à tous les amendements d’amélioration proposés par M. le rapporteur – il s’agit des amendements n° 321, 322, 323, 325 et 327 – et par M. Richard, à savoir l’amendement n° 286.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

Je mets aux voix l'amendement n° 321.

Je mets aux voix l'amendement n° 322.

Je mets aux voix l'amendement n° 285.

Je mets aux voix l'amendement n° 323.

Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié septies.

Je mets aux voix l'amendement n° 286.

Je mets aux voix l'amendement n° 325.

Je mets aux voix l'amendement n° 167.

Je mets aux voix l'amendement n° 287.

Je mets aux voix l'amendement n° 288 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 289.

Je mets aux voix l'amendement n° 327.

Monsieur Maurey, l'amendement n° 187 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 187 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l'amendement n° 186 rectifié.

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt cet amendement de notre collègue Hervé Maurey.

De fait, les communautés de communes à caractère plutôt rural sont confrontées à un réel problème. Pour ma part, je préside une communauté comptant trente-trois communes et j'estime qu'il est absolument indispensable que les maires, ceux des petites communes en particulier, soient membres de l'intercommunalité.

Comment les choses se déroulent-elles ? Au début de son mandat, un maire, parce qu'il n'est pas suffisamment disponible, peut très bien demander à l'un de ses collègues du conseil municipal de siéger à la communauté de communes. Puis, un jour, retrouvant un peu de disponibilité, il peut souhaiter retrouver son siège à la communauté de communes, cependant que celui qui y siégeait à sa place n'est pas forcément disposé à céder la sienne.

Autre cas de figure : un maire venant d'être élu souhaite faire plaisir – je le dis tout simplement – à l'un de ses colistiers. Un partage des rôles s’établit alors entre eux : l'un est maire, tandis que l'autre siège à la communauté de communes.

La réalité, c’est que, lorsque vous présidez une communauté de communes, il n'est pas facile d'assurer la cohérence, la cohésion du corps des élus si, parmi les membres de cette structure, il manque un ou plusieurs maires. Et tout maire ne siégeant pas dans une communauté de communes éprouvera par la suite quelques difficultés à faire en sorte que sa commune soit au diapason des décisions prises au niveau intercommunal. Or l’on sait bien que celles-ci seront à l’avenir de plus en plus importantes compte tenu de l'intégration très forte de la plupart des communautés de communes.

Comme vous le savez, la loi qui a été votée – elle n'a d'ailleurs été contestée ni par le gouvernement actuel ni par la majorité qui le soutient – a conduit à une baisse du nombre de délégués et, dans beaucoup de communautés de communes, on compte un représentant par commune. Si l'on ne fait pas en sorte que, de droit, ce soit le maire qui, dès le début de son mandat, représente sa commune à la communauté de communes, alors, mes chers collègues, je vous le dis très franchement, on fait courir bien des risques à celle-ci !

On ne va pas décider à la place des communes !

Chacun fait, effectivement, comme il veut, mais c'est rendre service au maire et à sa commune que de faire en sorte que celui-ci soit membre de droit de la communauté de communes ; libre à lui de renoncer par la suite, mais offrons-lui cette possibilité.

Le dispositif que propose notre collègue Hervé Maurey me convient donc parfaitement.

Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 324.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 94 rectifié octies et 280 rectifié bis.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 231 rectifié.

Mes chers collègues, si je devais résumer les dispositions de cet article relatives à la désignation des délégués des communes de moins de 1 000 habitants, je dirais : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Très bien !

Nous allons faire rigoler tout le monde ! Et si un jour j'écris mes mémoires, …

On va désigner les représentants selon l'ordre du tableau, mais ceux qui ne veulent pas y figurer pourront se désister… On se fout du monde ! Parce que ce mécanisme était déjà contenu dans le projet de loi n° 61, on le traîne de cabinet en cabinet ?… Et jusqu'à quand ?

C’est d'une simplicité évangélique ! On a jugé que le projet communautaire n’avait pas à figurer dans la campagne électorale pour les communes de moins de 1 000 habitants, et maintenant on leur impose de désigner les délégués communautaires dans l'ordre du tableau ! La plupart du temps, ce sera le maire, mais s’il ne veut pas, s’il ne peut pas, comment fera-t-on ? Alors oui, on va quand même le désigner, mais s'il ne peut pas, il le dira… À quoi cela ressemblera-t-il ? Nous allons vraiment faire rigoler tout le monde, et moi je préfère que l’on ne rie pas à mes dépens !

Je mets aux voix l'amendement n° 231 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 232 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 105.

Je mets aux voix l'amendement n° 122.

Je mets aux voix l'amendement n° 291.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

La parole est à M. le président de la commission.

Alors que le Sénat vient de voter l'article 20, je tiens à remercier tout particulièrement M. le ministre et ses collaborateurs, qui travaillent d'arrache-pied, de leur écoute et de l’attention qu’ils ont bien voulu accorder à l’examen approfondi et souvent passionné auquel nombre d’entre nous, quelles que soient leurs sensibilités politiques, se sont livrés tant au sein de la commission que dans cet hémicycle, pour faire progresser, sous une forme tout à fait novatrice, l’idée du fléchage de la participation de nos concitoyens à l'élection des instances intercommunales.

Nous y avons été sensibles, monsieur le ministre, et je tenais à vous le dire.

Je le dirai au Premier ministre !

L'amendement n° 45, présenté par MM. Courtois et Hyest, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : «, hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ;

2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :

« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;

« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Cet amendement, que je défends au nom de M. Courtois, porte sur une affaire compliquée dont nous avons souvent débattu, à savoir la répartition des délégués sénatoriaux entre la ville centre et les autres communes.

Il est exact que la ville centre peut être totalement paralysée. Nous avions discuté de ce point pendant des heures lors de l’examen de la loi de 2010, dont Jean-Patrick Courtois était le rapporteur ; s’étant sans doute aperçu que cette loi comportait quelques lacunes, il a donc déposé cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, mais le rapporteur du présent texte n’est pas celui du projet de loi qu’évoquait M. Hyest !

Nous estimons que la part de la ville centre est déjà reconnue ; l'augmenter un peu trop fortement déséquilibrerait le débat intercommunal.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Raoul, Kaltenbach, Guillaume, Dilain et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Lorsqu’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 :

- soit l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’installation de l’organe délibérant résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par accord exprimé, avant le 30 juin 2013, à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les deux tiers de la population ;

- soit le mandat des délégués des communes désignés pour siéger au sein des établissements de coopération intercommunale ayant fusionné est prorogé jusqu’à l’installation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, résultant de l’élection concomitante au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

II. - En conséquence, alinéa 2

Première phrase :

Remplacer les mots :

La présidence

par les mots :

Dans ce cas, la présidence

Seconde phrase :

Remplacer le mot :

premier

par le mot :

troisième

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

La fusion des intercommunalités doit intervenir au 1er janvier 2014. Cependant, étant donné que les élections municipales auront lieu au mois de mars suivant, les dispositions actuelles de l’article 20 bis A instaurent une période transitoire entre ces deux dates.

C’est la raison pour laquelle il faut permettre aux communes fusionnées, si elles le souhaitent, d’installer, dès le 1er janvier 2014, l’organe délibérant selon les règles de représentativité nouvelles.

Cet amendement vise donc tout simplement à donner aux communes membres d’un EPCI fusionné la possibilité de choisir entre deux options : soit elles installent dès le 1er janvier 2014 l’organe délibérant issu de la fusion, selon les nouvelles règles de représentativité, soit elles attendent le prochain renouvellement municipal et appliquent les dispositions relatives à la période transitoire.

Si elles choisissent d’anticiper, les communes devront alors exprimer leur intention de le faire, avant le 30 juin 2013, par un accord à la « double majorité ».

Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement respecte donc la liberté de choix des communes. En définitive, il n’a qu’un seul objectif : permettre aux communes qui le veulent d’aller au bout de la dynamique de fusion et d’être en capacité de décider, dès le 1er janvier, dans la configuration issue de la fusion, des orientations futures de l’EPCI fusionné.

Au total, et conformément à l’esprit de la loi, les auteurs de cet amendement n’ont d’autre ambition que de renforcer la légitimité des nouveaux EPCI.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable également !

Je mets aux voix l'amendement n° 296 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 101, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné

par les mots et la phrase :

le président ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein des établissements ayant fusionné. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus âgé occupe la fonction.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Il est retiré, monsieur le président.

L’amendement n° 101 est retiré.

L'amendement n° 293, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Boutant, Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

assurée par le

rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet alinéa :

président de l'établissement public le plus peuplé parmi les établissements publics ayant fusionné.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Dans le cas d’une fusion de plusieurs EPCI entrant en vigueur au 1er janvier 2014, lorsque les communes n'ont pas réussi à s’accorder pour mettre en place un nouveau conseil communautaire et élire un président, le présent projet de loi prévoit que, dans l’attente des élections municipales, la présidence de l’établissement issue de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné.

Dans quelques départements, il pourrait ainsi arriver que ce soit le président d'une intercommunalité particulièrement rétif à la fusion qui se retrouve pendant quelques mois à la tête de la nouvelle intercommunalité. À la veille des élections municipales, cela ne manquerait pas de soulever ici et là quelques difficultés.

C'est pourquoi Mme Bonnefoy, M. Boutant et moi-même proposons, par cet amendement, que ce soit le président de l’EPCI le plus peuplé qui assure la transition – dans les faits, c'est souvent lui qui est appelé à diriger ensuite la nouvelle structure intercommunale.

Cela étant, la solution consisterait peut-être à laisser les choses en l'état jusqu'aux élections municipales afin de ne pas créer une situation encore plus délicate.

Quoi qu’il en soit, je souhaite que le Gouvernement soit conscient des difficultés que connaîtront certains EPCI qui, du fait de la règle du bénéfice de l’âge, seront dirigés, à la veille des élections municipales, par un président qui non seulement n’aura pas été favorable à la fusion, mais l’aura même freinée !

Cet amendement vise à remédier aux problèmes de nature politique qui risquent d’en résulter, mais nous sommes bien entendu ouverts à toute autre solution que nous proposerait le Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission considère qu’il est difficile, à l’occasion de la discussion d’un projet de loi, de régler une somme de problèmes particuliers. Ce n’est pas faire objection à l’amendement que de constater qu’il vise un problème particulier. Je ne suis par ailleurs pas persuadé qu’une disposition législative soit la meilleure manière de remédier à celui-ci.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, même si elle souhaite que ce type de problème trouve une solution. Il est vrai qu’il est absurde, voire stupide, de confier la présidence au plus âgé des présidents des intercommunalités concernées alors que chacun sait qu’il est hostile au regroupement des intercommunalités. On pourrait certes en appeler à l’intelligence du président en question, mais ce serait une méthode pour le moins aléatoire. §

Je ne peux donc que renouveler l’avis défavorable de la commission et mon souhait que de telles difficultés soient levées. J’aurais bien une solution à vous proposer, mais elle dépend tellement de l’habilité du préfet que je ne peux l’évoquer publiquement…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne partage pas tout à fait l’avis de la commission.

Les arrêtés de fusion pris par les préfets, au plus tard le 1er juin 2013 dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par la loi de réforme des collectivités territoriales, prendront effet au 1er janvier 2014.

Les EPCI à fiscalité propre concernés par ces fusions doivent donc se doter d’un conseil communautaire au 1er janvier 2014 et prévoir le nombre et la répartition des sièges pour les élections de mars 2014.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant, pendant la période transitoire courant du 1er janvier 2014 aux échéances électorales de mars 2014, de proroger le mandat des délégués des EPCI à fiscalité propre fusionnés.

Le présent amendement vise à faire en sorte que la présidence du nouvel établissement soit assurée par le président de l’EPCI le plus peuplé. Si le critère démographique ne modifie pas sur le fond l’obligation de doter la nouvelle institution d’une présidence pour la période transitoire, il doit être souligné qu’il ressort des dispositions du code général des collectivités territoriales qu’il est d’usage que le critère de l’âge soit retenu dans des situations similaires de remplacement temporaire de l’exécutif au sein des collectivités territoriales. Le préfet l’aurait rappelé.

En conséquence, il ne me semble pas nécessaire d’avoir recours à un critère démographique, qui pourrait être davantage source de contestations que celui de l’âge, notamment au moment où l’intercommunalité est en cours de constitution.

C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. Après avoir écouté les arguments du rapporteur, qui me semblent tout à fait pertinents, je me rangerai sinon à la sagesse du Sénat.

Monsieur Kaltenbach, l’amendement n° 293 est-il maintenu ?

Le Gouvernement s’étant montré très à l’écoute de la Haute Assemblée, je retire l’amendement, en espérant que, durant la phase transitoire, des difficultés ne se posent pas ici ou là du fait de l’octroi de la présidence au bénéfice de l’âge.

L’amendement n° 293 est retiré.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l'article 20 bis A.

Nombre des amendements qui sont retirés soulèvent des difficultés réelles. En l’occurrence, la question de la présidence des futurs intercommunalités est pertinente, car, malheureusement, encore aujourd’hui certaines coopérations ne sont pas voulues mais subies.

Dès lors, je comprends les réserves et les inquiétudes qui se sont manifestées. S’il est tout à fait légitime de considérer comme difficilement acceptable qu’un élu qui s’est opposé à une fusion de communautés de communes puisse devenir, même pour quelques mois, le président de l’intercommunalité qui en résulte, le fait qu’il puisse être contraint à le devenir pose pour moi tout autant problème.

En tout état de cause, nous nous abstiendrons sur cet article. Si l’amendement n° 293 a été retiré, il l’a été avec des réserves, son auteur ayant exprimé l’espoir que des solutions soient apportées par ailleurs ; pour ma part, je tiens à mettre en garde dès à présent le Gouvernement et j’invite chacun à la sagesse en la matière en attendant les résultats de 2014.

Je mets aux voix l'article 20 bis A, modifié.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Il me semble que cet article porte sur des sujets de nature réglementaire que l’on veut traiter par la voie législative. Cela me paraît superflu, d’autant que des dispositions existent déjà.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

Je mets aux voix l'article 20 bis.

L'amendement n° 102, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Cet amendement vise à renforcer les droits de l’opposition.

En effet, dans les communes, c’est surtout l’opposition qui doit prendre connaissance des dossiers qui vont être soumis au conseil municipal. Les membres de la majorité en ont, eux, discuté et ils ont souvent été élus justement pour réaliser des projets précis. Dans certaines communes, nous le savons, il est particulièrement difficile de connaître en amont les dossiers en cours de préparation.

Sans remettre en cause la possibilité pour les maires de réunir le conseil municipal en urgence, dans un délai très court, nous proposons d’allonger le délai de communication et de convocation de trois à cinq jours et de cinq à dix jours. Il s’agit à nos yeux d’un facteur de démocratie locale particulièrement pertinent.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas cru devoir partager les préoccupations de Mme Lipietz et souhaite en rester aux dispositions actuelles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est un cavalier.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Cet amendement a le mérite de souligner les conséquences d’une réalité nouvelle.

L’abaissement de 3 500 à 1 000 habitants du seuil de l’application du système de la semi-proportionnelle avec représentation de l’opposition va introduire, pour les conseils municipaux, des conditions de débat et de préparation administrative des réunions qui se révéleront assez exigeantes pour des communes dotées de services très réduits.

Oui !

Cela m’amène à aller dans le sens de M. le rapporteur. Dans la pratique, on le constate, tenir le délai de mise au point de l’ensemble des notes explicatives qui doivent être annexées, sous peine de nullité, au projet de délibération avant un conseil municipal n’est déjà pas chose facile dans les communes moyennes qui ont de bons services de secrétariat général. Réclamer un délai, en amont, plus important pour des communes qui auront un directeur de services disposant de peu d’appui serait, me semble-t-il, imprudent.

Cela ne veut pas dire que la question ne se pose pas pour les minorités municipales et nous devrons nous pencher sur le sujet, qui est en somme celui des « conditions de vie » de ces dernières, lesquelles constituent un élément de la démocratie auquel il faut rester attentif. Toutefois, pour l’heure, il ne faut pas trop charger la mule. Laissons aux milliers de communes qui vont entrer dans le système de représentation majorité-minorité le temps de s’y accoutumer et ne leur imposons pas trop d’exigences administratives supplémentaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 102.

L'amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, les mots : « et demie » sont supprimés.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’article L. 2123-20

par les mots :

du même article

III. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3123-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

IV. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

de l’article L. 3123-18

par les mots :

du même article

V. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 4135-18, les mots : « et demie » sont supprimés.

VI. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

de l’article L. 4135-18

par les mots :

du même article

VII. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « et demie » sont supprimés.

VIII. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

de l’article L. 5211-12

par les mots :

du même article

IX. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7125-21, les mots : « et demie » sont supprimés.

X. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

de l’article L. 7125-21

par les mots :

du même article

XI. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 7227-22, les mots : « et demie » sont supprimés.

XII. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

de l’article L. 7227-22

par les mots :

du même article

La parole est à M. Jacques Mézard.

Notre groupe poursuit son entreprise de rénovation démocratique, qui va bien au-delà des préconisations du rapport Jospin, lequel ne répondait qu’à une commande politique.

Le présent amendement vise à limiter au niveau de l’indemnité parlementaire de base le montant des indemnités de mandat ou de fonction que peuvent percevoir les élus locaux n’exerçant pas de mandat parlementaire.

Nous le savons, nos concitoyens critiquent, et à très juste titre, les cumuls indemnitaires, mais ils ne critiquent pas les cumuls de mandat.

C’est vrai !

Dans ce domaine, il faut très clairement mettre fin à certaines situations qui peuvent être justement considérées comme des abus.

Si la décentralisation a permis de rapprocher les décideurs locaux de leurs électeurs, elle s’est aussi accompagnée d’une certaine déréglementation du secteur public, avec une externalisation des services publics locaux ou la multiplication de sociétés d’économie mixte. Le maire de Lille, par exemple, est aussi présidente de la communauté urbaine et de trois SEM très importantes. C’est un exemple parmi d’autres, choisi au hasard…

Il est donc souhaitable de légiférer pour revenir à des pratiques plus démocratiques. Tel est le sens de cet excellent amendement, et je ne doute pas qu’il recevra un appui enthousiaste de nos collègues du groupe socialiste.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a noté que le problème soulevé par le président Mézard méritait de trouver une solution, mais dans un texte dont l’objectif serait précisément la cohérence. La même observation vaut pour le cumul des mandats. Les questions sont liées.

Pour l’heure, dans l’attente du texte qui pourrait recevoir la contribution intellectuelle prestigieuse de M. Mézard, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quant aux illustrations données par M. Mézard, vous permettrez au rapporteur de ne pas se prononcer sur tel ou tel cas particulier, laissant celui-ci à la réflexion plus intime. §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émettrai sur cet amendement le même avis que sur l’amendement n° 68 rectifié bis.

Monsieur Mézard, vous élevez le débat à un niveau tel que nous ne pouvons l’atteindre aujourd’hui ! §

Il nous faudrait un télescope !

Je comprends votre impatience, comme celle de vos collègues, à débattre de ce dossier compliqué qu’est le non-cumul des mandats. Puisque, me dit-on, le ministre de l’intérieur peut être chargé de ce type de dossier, c’est avec grand plaisir que je vous retrouverai dans cette enceinte, mais vous perdez des forces en présentant cet amendement maintenant !

Gardez-les, car je ne doute pas que vous vous impliquerez particulièrement dans ce débat, vous comme nombre de vos collègues siégeant sur toutes les travées de votre assemblée.

Madame Lipietz, je n’ai aucun doute sur le fait que vous serez une alliée importante du Gouvernement.

Pour une fois !

M. Manuel Valls, ministre. Cela devrait faire basculer le Sénat !

Voilà !

Chacun aura des exemples – j’ai reconnu, à ce propos, la délicatesse du rapporteur ! – à fournir, mais, pour le moment, monsieur Mézard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Monsieur Mézard, l'amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président !

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

À ce stade de la discussion, j’interviendrai en tant que présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Depuis près d’un an, deux de nos collègues, Georges Labazée et François-Noël Buffet, travaillent en effet sur le thème du cumul des mandats locaux…

Et des fonctions !

… et publieront prochainement un rapport dans lequel sera donc abordé le problème que soulève M. Mézard.

On parle toujours du cumul des mandats des parlementaires, mais il est vrai que le cumul des mandats locaux peut aussi parfois conduire à des situations un peu choquantes. Cependant, la question me paraît devoir être étudiée globalement, et je me permets d’autant plus facilement de me tourner vers Jacques Mézard pour l’inviter à retirer son amendement qu’il a manifesté bien peu d’empressement dans le débat qui s’est tenu au sein de la délégation sénatoriale et pour le rapport de nos collègues !

Reprise en main tardive mais bienvenue !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Malgré les avis négatifs de M. le ministre et de M. le rapporteur, je soutiendrai cet amendement.

Les indemnités sont un sujet qui fâche nos concitoyens. Nous, parlementaires, sommes sous haute surveillance, et, grâce notamment aux nouvelles technologies, ils sont nombreux à nous observer sous toutes les coutures, ce qui n’empêche pas certains d’ignorer que, lorsque nous avons un ou deux mandats complémentaires, par exemple de maire de petite commune ou de conseiller général, nous ne percevons pas toutes les indemnités correspondantes.

Cet amendement est, d’une certaine manière, un amendement d’appel. Il vise à montrer qu’en politique aussi on peut faire preuve de morale, d’éthique, d’exemplarité ! En outre, il a le mérite de rappeler une des réalités du cumul, question que l’on aborde souvent en négligeant le temps que les élus locaux, parmi lesquels j’inclus nombre de parlementaires, consacrent à leurs missions, y compris bénévolement, et leur dévouement.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

D’un côté, l’inspiration qui anime M. Mézard est tout à fait respectable et, de l’autre, M. le ministre a raison, du point de vue de la méthode, d’invoquer la cohérence nécessaire au traitement de la question qu’il soulève et donc de demander le report de son examen jusqu’à la discussion du texte sur le non-cumul non seulement des mandats mais aussi et surtout, si j’ai bien compris, des fonctions.

Eh oui !

Si nous voulons effectuer le travail jusqu’au bout, il faut traiter le « package », comme on dit dans le secteur privé. Cela signifie que, si l’on veut parler franchement de la situation des parlementaires, il faut prendre en compte l’indemnité parlementaire, un certain nombre d’avantages de fonction et l’indemnité représentative de frais de mandat. Du côté des élus locaux, la situation est à peu près équivalente : ils bénéficient aussi d’avantages liés à leur fonction et de compléments, comme le remboursement de leurs frais ou des indemnités diverses.

Il ne me semble pas trop tard pour commencer à examiner de façon méthodique cet aspect de la question afin d’être tout à fait « au carré » lorsque nous aborderons le débat sur le cumul des fonctions. Aussi, si nos collègues qui travaillent – fort bien, madame Gourault – sur ce sujet au sein de la délégation peuvent se livrer à une étude pour que l’ensemble du dispositif des rémunérations et des avantages devienne transparent, cela nous aidera beaucoup lorsque nous devrons prendre des décisions.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

J’irai dans le même sens qu’Alain Richard. On sait quel est l’état d’esprit de l’opinion publique. C’est un sujet qui doit être traité extrêmement sérieusement et, même si je suis un tenant de la transparence la plus parfaite, je ne pense sincèrement pas que nous pouvons le faire par le biais d’un amendement et à une heure aussi tardive. Reprenons donc ce débat lors de l’examen d’un texte d’une plus grande portée.

À la limite, je me demande même si l’exercice auquel nous nous livrons ce soir n’est pas complètement contre-productif, d’autant qu’il fait suite à des propos sur les cabinets des exécutifs et la constellation de gens prédestinés à accaparer des mandats qu’ils abriteraient, propos qui jettent une forme de suspicion non seulement sur les personnes concernées mais également sur l’institution, ce qui est beaucoup plus grave !

Je me fie à ce qu’a dit M. le ministre et je ne doute pas que nous aurons l’occasion de parler aussi de ce volet sans tabou mais avec un peu plus de temps et, vraisemblablement, un peu plus de sérieux !

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

Je me méfie toujours un peu lorsqu’il est question de laver plus blanc que blanc…

Oui !

… et je pense que l’on peut traiter de dossiers importants avec le sourire. Une fois n’est pas coutume, j’ai envie de voler au secours de Mme le maire de Lille, car je ne suis pas choqué qu’une personne cumulant les fonctions de maire d’une ville de 240 000 habitants et de président d’une intercommunalité dont le budget oscille entre 2, 5 milliards et 3 milliards d’euros perçoive une indemnité supérieure à l’indemnité parlementaire de base, sachant que l’humble sénateur que je suis peut en même temps être conseiller général et donc ajouter à l’indemnité parlementaire de base la moitié de celle-ci.

Par ailleurs, si l’on veut gérer ce genre de problèmes, il faut les gérer tous, y compris celui du cumul des mandats électifs et des fonctions professionnelles. Il y a parmi nos collègues de distingués professeurs d’université, des avocats, des médecins… : quand ils exercent leur fonction, ils ne sont pas non plus dans l’hémicycle !

Ces problèmes doivent effectivement être gérés globalement et je ne crois pas que ce soit dans un amendement à un texte de ce type que nous devons prendre ce type de décision.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, en matière d’œuvre législative, ce sont les électeurs qui jugent !

Par ailleurs, j’entends qu’il n’est pas possible d’adopter des mesures importantes à une heure aussi tardive. Compte tenu du travail que nous effectuons la nuit au Sénat depuis un certain nombre d’années, ce genre de propos me laisse perplexe !

On nous dit aussi que le sujet est trop sérieux pour être abordé dans le cadre d’un amendement. Notre amendement a tout de même été rédigé de manière extrêmement précise : je respecte le travail des autres et j’attends la réciproque !

Il s’agit effectivement d’un vrai problème, et nos amendements, aux uns et aux autres, ont aussi pour objet d’amener le débat. Tous les groupes de cette assemblée déposent des amendements d’appel, et pour ma part, je ne remets pas en cause leur pertinence au motif que leurs auteurs les ont déposés pour amener le débat. Il arrive même au Gouvernement de le faire.

Nous savons bien qu’il s’agit là de débats que nous reprendrons de manière plus globale et j’ai bien entendu les propos, toujours sages, de notre collègue Alain Richard, mais il est bon aussi, monsieur le ministre, d’attirer l’attention, au moment de l’apéritif, sur le repas qui va suivre ! §

Je mets aux voix l'amendement n° 233 rectifié.

L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les articles L. 2123-20 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.

La parole est à M. le ministre.

En supprimant l’article 20 nonies, la commission des lois du Sénat exonère les communes de la Polynésie française de l’obligation de reversement du montant de l’écrêtement des indemnités de fonction des élus locaux au budget de la personne publique. Le ministre des outre-mer propose de revenir sur cette modification par le biais du présent amendement, en prévoyant l’applicabilité de cette obligation à la Polynésie française.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous aurez compris qu’il s’agit d’une mesure tout à fait essentielle que je vous demande de voter sans réfléchir. §

M. Gérard Longuet. Voilà le soutien sans réflexion !

Quel est l’avis de la commission ?

Mais, en ce qui concerne cet amendement, proposé par un membre éminent du Gouvernement dont la connaissance approfondie de la Polynésie française ne nous échappe pas, nous allons suivre le Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 303.

L'amendement n° 68 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’indemnité de conseiller départemental ne peut se cumuler avec une indemnité de député, de sénateur, de député européen et de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Elle est reversée au budget du conseil départemental.

La parole est à M. Michel Savin.

Ayant voté l’amendement de M. Mézard, je vais retirer cet amendement que je me contenterai de présenter comme un simple amendement d’appel destiné à être défendu lors des discussions sur le projet de loi relatif au cumul des mandats.

L’amendement n° 68 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.

L'amendement n° 85, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 20, nous souhaitons conserver la notion de délégués des conseils municipaux, par opposition à celle de conseillers élus au suffrage universel, conformément d’ailleurs à un souhait exprimé avec force, je le rappelle, lors des états généraux de la démocratie territoriale.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

J’avoue ne pas bien comprendre ces amendements, qu’ils soient déposés par les uns ou par les autres puisque nous allons examiner des amendements du même type présentés par d’autres collègues.

J’avais cru comprendre, mais peut-être est-ce une erreur de ma part, qu’il y aurait désormais, au moins pour les communes de plus de 1 000 habitants, une élection au suffrage universel, au suffrage universel direct, de surcroît.

Je me demande donc comment on peut être encore délégué du conseil municipal lorsqu’on est l’émanation du suffrage universel direct. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas été choqué par l’expression de « conseiller intercommunal ». Et j’estime que cette notion de conseiller intercommunal ne signifie nullement que, par un coup de baguette magique, on a transformé l’établissement public de coopération intercommunale en collectivité territoriale.

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

L'amendement n° 200 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Tandonnet et Guerriau, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 2, 6, 8, 9, 14, 15, 19, 20, 22, 25, 34, 40, 42, 44, 46, 48 et 52 à 57

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 11

Remplacer le mot :

conseiller

par le mot :

délégué

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 328, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Après le renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l'élection des maires. »

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de cohérence rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 328.

Je mets aux voix l'article 20 quater, modifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 95 rectifié nonies est présenté par MM. Guené, Houpert, Pierre, Cardoux, Savin, Chauveau, de Legge, B. Fournier, Beaumont, Hyest, Sido, Bizet, Doligé et Laménie, Mme Troendle et M. Revet.

L'amendement n° 281 rectifié ter est présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly, MM. Deneux, Guerriau, Maurey, Merceron, Namy, Tandonnet, Vanlerenberghe, Dubois et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.

L'amendement n° 295 rectifié est présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ».

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 95 rectifié nonies.

Cet amendement se justifie par son texte même.

La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter l’amendement n° 281 rectifié ter.

Il est arrivé, dans certains cas, que le schéma départemental de coopération intercommunale n’ait pas été voté avant la fin de l’année 2011. Vous le savez, l’année 2012 a été mise à profit pour essayer de faire des intercommunalités. Certains sont encore en cours de négociation ; c’est le cas dans mon département.

Par ailleurs, vous le savez aussi, la très récente loi du 31 décembre 2012, dite « loi Richard » prévoit une augmentation, dans la limite de 25 % supplémentaires, du nombre de conseillers communautaires. Tout cela a donc changé un peu la donne, si je puis dire. Il me paraît bon de reculer l’échéance, de donner un peu de temps pour faciliter l’exercice de la mise en place des fusions des intercommunalités et pour préparer sereinement le nombre de conseillers communautaires dans la perspective des futures élections municipales de 2014.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 295 rectifié.

Cet amendement est identique aux deux précédents.

Le sous-amendement n° 329, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 295 rect.

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Dans la dernière phrase du premier alinéa du VII du même article L. 5211–6–1, les mots : « le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « le 31 octobre ».

III. - Au début du second alinéa du II de l'article 83 de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010, les mots : « Au plus tard six mois » sont remplacés par les mots : « Au plus tard quatre mois ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 95 rectifié nonies, 281 rectifié ter et 295 rectifié.

La commission a souhaité sous-amender l’amendement n° 295 rectifié de M. Sueur pour tenir compte des questions de date. Ainsi, nous avons substitué la date du 31 octobre à celle du 30 septembre. De plus, nous avons intégré des questions de mois en remplaçant « Au plus tard six mois » par « Au plus tard quatre mois ».

Sous réserve de l’adoption de cet ajustement, la commission est favorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux autres amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 329.

Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques n° 95 rectifié nonies, 281 rectifié ter et 295 rectifié.

En conséquence, l'article 20 quinquies est rétabli dans cette rédaction.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 203 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau.

L'amendement n° 234 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Baylet, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 203 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 234 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.

En conséquence, l'article 20 sexies est supprimé.

L'amendement n° 204 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 188 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou et Marseille, est ainsi libellé. :

Rédiger ainsi cet article :

Au sixième alinéa de l’article L. 5211–8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010–1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers intercommunaux prévue à l’article L. 273–2 du code électoral, »

La parole est à M. Hervé Marseille.

Cet amendement est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié ter.

Je mets aux voix l'article 20 septies A

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Longuet, Guené et Sido, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216–1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;

2° Le II de l'article L. 5842–25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;

b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa et au second alinéa ».

La parole est à M. Gérard Longuet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, revient en séance une proposition qui avait été adoptée ici même en première lecture – Mme Lipietz, je vous en remercie –, que l’Assemblée nationale a retenue et que, pour des raisons que je comprends parfaitement, la commission des lois de notre assemblée a cependant souhaité supprimer de ce texte.

Monsieur le rapporteur, il y a trente-quatre ans de cela, j’entrais à la commission des lois de l’Assemblée nationale et j’aurais, sous l’autorité du président Foyer, sans doute adopté la même attitude que vous en partant du principe qu’il fallait une belle orthodoxie législative concentrée autour du seul objet principal du projet gouvernemental lorsqu’on l’examine.

Une pratique de la vie publique m’a enseigné que, lorsque l’on ne règle pas immédiatement et simplement un problème qui est à portée du législateur, on prend le risque de s’empoisonner l’existence collective pendant un long moment et de le regretter ainsi !

J’ai pu le mesurer. Ainsi, en qualité de ministre de la défense, j’ai privé les malheureux collectionneurs d’armes et de véhicules militaires anciens de l’opportunité, par voie d’amendement sur un texte relatif au négoce des armes, d’obtenir enfin la libre circulation des objets de collection. Je leur ai dit que ce n’était pas le moment, mais qu’ils pouvaient être rassurés, car un texte viendrait en discussion en septembre. Or il n’y a jamais eu de texte en septembre et les collectionneurs sont toujours brimés.

En l’occurrence, ce qui est en cause, c’est la loi du 16 décembre 2010 qui a intelligemment prévu qu’il y aurait des communautés d’agglomération dans tous nos départements parce que les charges de centralité sont une réalité. Et elle a construit cette réalité de l’agglomération sur la ville chef-lieu. Or il existe dans notre pays trois cas dans lesquels la ville chef-lieu n’est pas la plus grande du département et dans lesquels la charge de centralité est assumée, en réalité, par une ville qui n’est pas préfecture, qui ne peut pas rassembler 50 000 habitants et qui assure cependant cette fonction de centralité. C’est cet amendement, qui concerne trois départements, que je propose à votre attention.

Pourquoi le faire maintenant ? Tout simplement parce que nous devons bâtir, en effet, pour la fin de l’année, des schémas départementaux d’intercommunalité et qu’il n’est pas complètement absurde de régler ce problème à cet instant pour avoir la bonne carte d’intercommunalité dans ces trois départements et obtenir ainsi la paix intercommunale qui permettra à trois de nos départements français de connaître une carte durable et acceptable.

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, un petit moment de honte est vite oublié parce que vous aurez la reconnaissance éternelle de trois départements français !

La parole est à M. le rapporteur.

Je pense que notre collègue Gérard Longuet est mal informé. La commission a donné un avis favorable à cet amendement.

Et, en vous entendant, j’étais inquiet parce que je me suis dit que j’allais cumuler une bêtise supplémentaire !

Non !

Mais je me suis souvenu que nous en avons parlé avec mon collègue Jean-Jacques Hyest et que nous avons donné un avis favorable à votre proposition en retenant vos arguments, sous réserve d’une condition que nous avons posée.

Nous sommes d’accord pour ouvrir la fenêtre de tir – pour prendre une image militaire puisque vous avez été ministre de la défense – à la condition que les villes s’en emparent.

D’accord !

Mais nous ne souhaitons pas ouvrir une fenêtre sans limite…

D’accord !

et nous trouver dans une situation dans laquelle, en définitive, on va attendre dix ans avant qu’une ville prenne sa décision. Nous sommes favorables à une fenêtre de tir qui doit être raisonnable.

C’est ce que prévoit le texte !

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Cet amendement s’efface au profit du précédent.

L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Détraigne, Roche, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »

La parole est à M. Christian Namy.

Je viens d’entendre le rapporteur exprimer son avis favorable à la proposition de M. Longuet. Je peux le rassurer tout de suite, les villes se sont bien saisies de cette possibilité puisque le schéma est en cours d’attente d’agrément de la décision du Sénat et de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, car l’amendement pérennise la dérogation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur les deux amendements.

Monsieur Longuet, nous avons eu un débat à l’Assemblée nationale avec quelqu’un que vous connaissez bien, M. Jean-Louis Dumont, qui est resté tout au long du débat pour attendre l’examen de cet amendement qu’il défendait.

En général, il reste en séance !

C’est pour cela que nous sommes là ce soir !

J’ai bien compris : c’est pour voter le texte !

Peut-être…

Peut-être ou pas… En tout cas pour le voter ! Je n’ai pas donné d’indication sur le sens du vote.

Eu égard à l’encadrement – prévu par l’amendement – du régime dérogatoire sur trois ans et parce qu’il considère que les avantages tirés de la mesure dépassent les inconvénients, car il y a quelques inconvénients financiers en termes de DGF – ce débat a en effet eu lieu –, le Gouvernement donne un avis favorable à l’amendement n° 2 rectifié.

Très bien !

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

Cher collègue Longuet, figurez-vous que la possibilité de créer une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants, c’est un amendement que j’avais déposé et fait voter ici !

Absolument !

Exact !

Mais figurez-vous aussi que j’avais demandé qu’il en soit de même lorsque la ville la plus importante du département n’est pas la commune chef-lieu, ce qui permettait de débloquer une situation dans mon département. Et, à l’époque, on m’avait dit que cela n’était pas possible parce qu’une commune de plus allait émarger à une enveloppe fermée financièrement. On m’avait dit aussi qu’on ne saurait voter une loi qui ne concerne qu’un département et qu’une commune, celle de Manosque. Mon amendement a été amputé pour écarter la commune la plus peuplée du département et ne retenir que la commune chef-lieu.

Cela étant rappelé, je voterai très volontiers l’amendement n° 2 rectifié, tout en regrettant que vous ayez voté contre le mien en 2010. §En conséquence, il a fallu aller très loin pour trouver 50 000 habitants et créer une communauté d’agglomération autour de la commune que j’ai citée.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

En conséquence, l’article 20 septies est rétabli dans cette rédaction et les amendements n° 112 rectifié et 3 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L'amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Après l’article 20 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes départementales peuvent s’apparenter dans les conditions prévues à l’article L. 346.

« Le nombre de sièges attribués à chaque département est fixé par la loi, conformément au tableau n° 7 annexé au présent code. Aucun département ne peut se voir attribuer moins de trois sièges.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir dans chaque département, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du cinquième alinéa ci-après.

« Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. »

II. – L’article L. 338-1 du même code est abrogé.

III. – Le premier alinéa de l’article L. 346 du même code est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Elle résulte du dépôt à la préfecture d'une liste comprenant autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans le département. »

2° Après la deuxième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Dans les départements comportant un nombre de sièges à pourvoir égal ou inférieur à cinq, cette liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de deux. »

3° À la dernière phrase, les mots : « Au sein de chaque section, la » sont remplacés par le mot : « Chaque ».

IV. – L’article L. 360 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « la même section départementale » sont remplacés par les mots : « le même département ».

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « section départementale » sont remplacés par le mot : « liste ».

V. – Au premier alinéa de l’article L. 361 du même code, les mots : « de la région » sont remplacés par les mots : « du département ».

VI. – L’article L. 363 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans une région » sont remplacés par les mots : « dans un département ».

2° Les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « ce département ».

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Je suis désolé de venir perturber cette atmosphère conviviale, mais je tiens à rappeler que le conseiller territorial, malgré tout le mal que l’on en a dit – je faisais partie de ses détracteurs ! –, avait au moins une vertu : garantir un nombre de sièges respectable pour tous les départements, y compris les plus petits d’entre eux, lors des élections régionales.

Le texte qui nous est proposé, ou plutôt ce qu’il en reste ici, a fait complètement disparaître le problème de ces élections ; il rétablit simplement le mode de scrutin tel qu’il existait auparavant.

Or, comme je l’ai dit au début de nos discussions, il s’agit là d’un problème extrêmement sérieux pour un certain nombre de départements, en particulier celui de la Lozère. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si le présent amendement a été déposé par Alain Bertrand. Si l’écart démographique s’accentue encore entre le département de la Lozère et celui de l’Hérault, ils n’auront bientôt plus de représentant au conseil régional.

Un problème quelque peu semblable, quoiqu’un peu moins dramatique, se pose dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Cet amendement vise à garantir que tout département aura au moins trois représentants à la région. Cela peut paraître exorbitant à certains, en vertu du principe de la représentation démographique, mais croyez bien que cette question du mode de scrutin actuellement applicable aux régions est l’un des points les plus critiquables de la réforme qui nous est proposée.

On n’en parle pas, on ne veut pas en parler, on fait comme si le mode de scrutin pour les élections régionales était parfait ; or ce mode de scrutin est extrêmement défavorable aux petits départements !

Quel est l’avis de la commission ?

Sans y être franchement opposée, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je connais cependant le sérieux avec lequel notre collègue Pierre-Yves Collombat a l’habitude d’examiner un certain nombre de situations particulières. Pour ma part, je ne me suis pas penché sur ce problème car, selon moi, il concernait l’élection régionale, et nous éloignait de notre débat et du présent texte. Peut-être est-il justifié, pourtant, d’examiner de façon plus approfondie ce type de conséquences ?

Pour l’heure, je le répète, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur l’accord que j’avais donné en commission à la position défavorable du rapporteur.

Le texte que nous examinons porte sur les élections locales, dont les élections régionales. Or nous n’aurons sans doute pas beaucoup l’occasion de reparler du mode de scrutin régional pendant un bon moment !

Ce mode de scrutin, adopté en 2003 sur l’initiative de la précédente majorité, emprunte actuellement la même voie que la réforme de la loi municipale, à laquelle j’ai eu le bonheur de participer voilà trente ans : il est adopté par tout le monde. Nous le rétablissons tel qu’il a été conçu en 2003, sans nous poser de questions. Or la question soulevée par M. Collombat est bien réelle.

La priorité doit certes toujours aller au principe « un homme, une voix », édicté par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et sur lequel veille le Conseil constitutionnel. Toutefois, lors de la création du conseiller territorial, affaire ô combien confuse qui a donné lieu, si je ne m’abuse, à trois décisions de censure successives du Conseil constitutionnel, celui-ci avait admis une surreprésentation dérogatoire, dans une mesure raisonnable – je ne me souviens plus des termes exacts de la décision –, pour les petits départements situés à l’intérieur d’une même région. Donc ce qui nous est proposé est compatible avec le principe d’égalité du suffrage.

Si je parcours mes souvenirs en matière de population des départements, il me semble à peu près certain que la Lozère est le seul département en France à risquer de tomber à moins de trois conseillers régionaux si l’on applique un critère démographique. §

Sans faire d’imprudence, – nous sommes en deuxième lecture, c’est donc le dernier rendez-vous –, il ne me semblerait pas exagérément aventureux que nous votions cet amendement, tout en laissant au Gouvernement le temps d’expertiser l’ensemble des répercussions de ce choix et de présenter une autre formule devant l’Assemblée nationale, puisqu’il disposera du temps pour le faire. En tout cas je pense qu’un minimum de trois représentants par département, dans le cas de fort déséquilibre à l’intérieur d’une région est une sorte de clause de sauvegarde que l’on peut tout à fait soutenir.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Exact !

Certes, c’est le cas d’école, mais, dans quelques départements, la situation devient préoccupante en termes de représentation de ces territoires au sein des régions. Je remercie à cet égard Alain Richard de ses propos. C’est un réel problème sur lequel il est urgent de se pencher et qu’il faut résoudre dans la perspective des élections de 2015, car la solution actuelle est tout à fait inacceptable.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement par solidarité avec notre collègue Alain Bertrand et avec ce petit département, et compte tenu de mes origines lozériennes.

La parole est à M. le rapporteur.

Comme d’autres membres de cette assemblée, je m’efforce de m’enrichir intellectuellement à l’occasion de nos débats. Je tiens donc à dire qu’à titre personnel je suis favorable à cet amendement, qui me semble aller dans le bon sens.

Je mets aux voix l’amendement n° 235 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 nonies.

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter ces deux amendements.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, les membres de notre groupe ne voient aucun motif d’intérêt général à reporter à 2015 les élections régionales qui devaient se tenir en 2014. C’est pourquoi j’ai déposé ces deux amendements, qui sont liés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces deux amendements.

Pourquoi ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié.

Je mets aux voix l’article 21.

L'amendement n° 103, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V du titre Ier du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsqu'un candidat souhaite se prévaloir de l'investiture d'un parti, il doit fournir, lors du dépôt de sa candidature, une attestation dudit parti. Le modèle d'attestation est défini par décret. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Cet amendement vise à protéger le droit d’auteur des partis sur leur logo et sur leurs investitures.

Il s’agit d’éviter que certains candidats qui n’ont été investis que par eux-mêmes ne puissent se prévaloir d’une investiture totalement fictive, ce qui entraîne ultérieurement des recours en justice et de longues procédures. Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel justifient que la loi soit précisée sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 103.

Je mets aux voix l'article 22.

La parole est à M. le ministre.

Ah !

Il est tard, ...

... mais cela n’empêche pas de bien travailler, je le confirme à M. Mézard : nous sommes tous en très grande forme pour examiner ces questions.

Nous en arrivons à un élément important du texte : les critères qui doivent présider au redécoupage. J’ai déjà eu l’occasion de dire combien le texte avait été enrichi des débats et des propositions du Sénat et de l’Assemblée nationale, puis de votre commission des lois.

Le Gouvernement avait déposé un amendement n° 301 visant à rétablir le tunnel démographique de plus ou moins 20 % d’écart par rapport à la population cantonale moyenne départementale, en se fondant notamment sur des arguments liés aux préconisations du Conseil d’État, puisque le Gouvernement avait demandé son avis en vue de la préparation de ce texte.

Cependant, eu égard au travail effectué pour enrichir les critères, au nombre de communes qui est désormais pris en compte et à l’étendue des futurs cantons, nous considérons que la proposition de la commission des lois tendant à prévoir un « tunnel » démographique qui serait de plus ou moins 30 % d’écart correspond sans doute aux attentes actuelles et permet de préserver la diversité des territoires. J’espère qu’elle recueillera un accord le plus large possible au sein de votre assemblée. Le Gouvernement retire donc son amendement n° 301.

Très bien !

La parole est à M. Jean Boyer, sur l’article.

Vous venez de dire, monsieur le ministre, que cet article était important, et le nombre très significatif d’amendements l’atteste.

Monsieur le ministre, ce projet de loi reconstruit les structures départementales, particulièrement les structures cantonales.

Vous le savez mieux que personne, mes chers collègues : nombre de ces structures cantonales existent depuis 220 ans. Elles sont restées debout et ont résisté à quatre Républiques.

Monsieur le ministre, l’agrandissement du canton, dont la taille passerait du simple au double, est un événement à prendre en compte. Ce qui se profile, ce n’est pas une actualisation, mais une restructuration totale.

Le binôme ou tandem aura parfois vingt ou vingt-cinq communes à couvrir. Or nul n’ignore que « Si tu ne viens pas à Lagardère, Lagardère ira à toi ! » Précisément, ces élus devront aller dans les vingt ou vingt-cinq communes de leur canton, non pas pour vendre du produit, mais pour dire à ces communes rurales que la France d’en bas a été prise en compte.

Ces communes n’ont ni la tour Eiffel, ni, cher Michel Mercier, le parc de la Tête d’Or, ni la Canebière. Mais tant que des coqs chanteront sur les tas de fumier, tant que des chiens courront pour essayer de mordre l’arrière des voitures, tant que des clochers sonneront les heures, la France d’en bas existera, fidèle à son identité, composée d’hommes et de femmes qui aiment leur pays parce qu’ils y sont nés.

Rendons à César ce qui lui appartient : ce projet, monsieur le ministre, préserve le tissu communal, et sauvegarde même sa fragilité. Les 36 000 communes de France existeront demain : disons-le, c’est formidable !

Monsieur le ministre, à condition d’avoir la volonté, nous pouvons chercher, et peut-être même trouver une aiguille dans une meule de foin.

Mais nous savons que l’excès de transparence engendre parfois un manque d’épaisseur, et donc un manque de bon sens.

Monsieur le ministre, nous avons été des hommes de bonne volonté. En conséquence, nous avons modestement été des bâtisseurs pour demain – n’hésitons pas, de temps en temps, à employer des mots solennels !

« On ne peut être à la fois responsables et désespérés », écrivait Saint-Exupéry.

Je ne veux pas assombrir la fin de mon propos, mais, en dépit des restructurations que nous avons effectuées, des problèmes de fond subsistent : comment financerons-nous, demain, ces territoires et ces cantons ?

Toutefois, si nous sommes là, c’est que nous avons en nous quelque chose de fondamental : l’espérance. Or, nous le savons, espérer permet de vivre mieux !

La parole est à Mme Frédérique Espagnac, sur l’article.

Monsieur le ministre, je ne viens pas vous parler de la France d’en bas mais de la France d’en haut, celle des vallées pyrénéennes du Béarn et du Pays basque, …

Ah !

… que vous connaissez bien. C’est bien ce soir à tous les habitants de ces vallées que je rends hommage dans cet hémicycle.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions des uns et des autres, membres de la majorité sénatoriale comme de l’opposition.

Malgré des points de vue qui peuvent varier du mien – cette diversité fait toute la richesse du débat dans notre hémicycle –, j’ai perçu ce soir une même volonté : que ces élus soient, demain, au plus près de leur territoire et des habitants qui y résident.

Monsieur le ministre, puisque moi-même et certains de mes collègues vous avons interpellé à plusieurs reprises sur ce sujet, je voulais vous remercier d’avoir su entendre la voix de nos petites communes et de nos territoires, qui en avaient grand besoin.

Mes chers collègues, l’article 23, que nous attendions tous, devrait recevoir de la part du plus grand nombre un soutien clair et massif.

Cet article prévoit que des aménagements puissent être apportés aux règles relatives au remodelage des cantons, en prenant en compte des éléments qui, à mon sens, sont cruciaux pour une bonne représentativité de nos territoires, aussi riches et variés qu’ils puissent être.

Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont posé le principe selon lequel tout découpage électoral repose sur des bases essentiellement démographiques.

Aussi, outre le principe selon lequel le nombre de cantons de chaque département est divisé par deux, le projet de loi codifie des critères supplémentaires : le territoire de chaque canton doit être continu ; toute commune de moins de 3 500 habitants devra être entièrement comprise dans le même canton ; enfin, l’écart de population entre les cantons d’un même département pourra être porté à 30 %.

La commission des lois a également, et je m’en réjouis, adopté un amendement visant à intégrer à ces critères des considérations d’ordre géographique, telles que la superficie et le relief, la démographie, l’équilibre lié à l’aménagement du territoire et le nombre de communes.

Dès lors, mes chers collègues, élue, comme beaucoup d’entre vous, d’un département, les Pyrénées-Atlantiques, alliant à la fois zones rurales et urbaines, littoral et intérieur des terres, plaines et montagnes pyrénéennes, il me paraît vital et équilibré que les futurs conseils départementaux représentent au mieux nos territoires riches et variés.

Parce qu’il rend tout cela possible, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de cet article.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.

Notre rôle est actuellement de nous attacher à ce qu’il est convenu d’appeler le « remodelage » des cantons.

À trois reprises, monsieur le ministre, vous avez annoncé que le fameux « tunnel » allait passer d’un écart de plus ou moins 20 % à un écart de plus ou moins 30 %.

Après avoir évoqué, en début de discussion, le contenu – je veux bien entendu parler du binôme, sur lequel, en dépit de votre constance, monsieur le ministre, vous n’avez pas vraiment été payé de retour, particulièrement d’un côté de cet hémicycle –, nous débattons actuellement du contenant, c’est-à-dire du territoire du canton.

En termes de pertinence, le moins que l’on puisse espérer est que le texte que nous allons adopter puisse s’appliquer à l’ensemble des cantons de France, afin d’assurer, comme vient de le souligner Frédérique Espagnac, la prise en compte des spécificités géographiques des départements, ainsi que le rôle de représentation de la totalité des territoires départementaux, garants de la solidarité de proximité, cœur de l’action des départements.

Comme chacun s’est attaché à défendre son territoire, je me permets de me livrer également à cet exercice, en évoquant mon département de la Haute-Garonne, dont les caractéristiques en font un cas parfaitement emblématique, où cette fameuse loi devrait pouvoir s’appliquer, en dépit de quelques difficultés. En effet, au-delà de sa diversité géographique – il comprend aussi des zones de montagne –, le département de Haute-Garonne s’étend en longueur, sur plus de cent kilomètres. Il regroupe 580 communes et présente une alternance de territoires ruraux en voie de repeuplement, de territoires plus faiblement ruraux et une agglomération très peuplée, dotée de cantons urbains – ceux qui ne plaisent pas à notre collègue Daniel Dubois et à quelques autres, alors même qu’ils sont le plus souvent représentés par des conseillers généraux très actifs.

Ainsi, dans un département comme la Haute-Garonne, le risque existe que, à travers les territoires de montagne et les territoires ruraux, on assiste à la création de super-cantons, trop étendus géographiquement, composés d’un très grand nombre de communes.

De même, nous devons nous attacher à éviter un fort déséquilibre de représentation, au profit des agglomérations que je viens d’évoquer et au détriment du reste du département.

Ces deux éléments fragiliseraient grandement l’accomplissement des missions de solidarité et de proximité du conseil général.

L’élargissement du fameux tunnel, de plus ou moins 20 % à plus ou moins 30 %, nous permet d’éviter l’un des risques. J’ai bien noté aussi que, à l’issue des travaux de nos collègues de l’Assemblée nationale, nous avons fait une avancée relativement importante, puisque des exceptions de portée limitée – c’est ce qui me gêne un peu –, définies par décret en Conseil d’État, spécifiquement justifiées par des considérations géographiques, telles que la superficie ou le relief – je ne m’intéresse pas à l’insularité en ce qui concerne la Haute-Garonne §–, par des considérations démographiques, d’équilibre d’aménagement du territoire, par le nombre de communes ou par d’autres impératifs d’intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du III de l’article 23.

Il semblerait toutefois que ce progrès ne soit pas suffisant, puisque nous allons être amenés à étudier bon nombre d’amendements ayant pour vocation de préciser la disposition que je viens de citer.

L’adoption de ces amendements devrait nous permettre de réaliser un saut qualitatif supplémentaire, à la seule fin de préserver la spécificité des conseillers départementaux, et en respectant la proximité avec nos concitoyens, puisque c’est l’un des critères que vous avez évoqués pour justifier les avancées de ce texte de loi.

Je ne doute pas que l’objectif des amendements qui seront présentés sera de faire revenir la solidarité et l’équilibre au cœur de l’action départementale. Ce n’est d’ailleurs qu’à ce prix que nous voterons avec conviction cet article. §

La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

Monsieur le ministre, je voudrais rendre hommage à votre talent et à votre habileté, qui sont grands dans cette affaire.

Vous venez de présenter l’élargissement du tunnel à plus ou moins 30 % comme un effort particulièrement important consenti par le Gouvernement.

C’est certainement un effort. Mais il convient de le comparer à d’autres dispositions que la loi contient, notamment l’article 3, qui fixe ne varietur le nombre de cantons.

Plus que l’écart de 30 %, il est important de savoir quelle est la valeur pivot et la moyenne. En effet, même si l’on prévoyait un écart de plus ou moins 50 %, la différence ne serait pas très grande, puisqu’il nous faudrait dans tous les cas raisonner au sein d’une enveloppe fermée.

Je reconnais que cette disposition permettra peut-être de résoudre une ou deux difficultés, mais elle en créera deux ou trois autres par ailleurs, le nombre de cantons restant inchangé.

J’accepte bien volontiers de considérer la mesure que vous nous présentez comme un effort du Gouvernement, que je porte à votre crédit. Mais il ne faudrait pas que nos collègues pensent que tout est résolu pour autant, et qu’ils pourront créer le nombre de cantons ruraux qu’ils souhaitent. Ils ne doivent pas perdre de vue que le nombre total de cantons reste invariable, et qu’il leur faudra raisonner dans ce cadre-là. Tout ce qui sera donné à l’un devra être retiré à l’autre et, dans le cas d’un département exclusivement composé de cantons ruraux, l’élargissement de l’entrée du tunnel aura des effets limités.

Ces effets ne seront toutefois pas négligeables.

À ceux qui ont cru voir le paradis dans cette mesure, je réponds qu’il ne s’agit que d’une étape supplémentaire sur le chemin. J’espère, monsieur le ministre, que nous trouverons ensemble les moyens d’y accéder un jour prochain.

J’y travaille !

M. Michel Delebarre, rapporteur. Le paradis est argentin désormais !

La parole est à M. Alain Richard, sur l'article.

Je suis tout aussi sensible que nombre de collègues qui se sont déjà exprimés sur ce sujet à la question de la variété des territoires et à la nécessité de la respecter.

Toutefois, notre République est fondée sur le principe « un homme, une voix ».

Je voudrais donc essayer de résumer en quelques phrases ce que je crois être l’état du droit avec l’application de ce principe.

Dans de multiples décisions, le Conseil constitutionnel affirme que la représentation, dans tous les types de scrutin, y compris les plus locaux, est essentiellement démographique.

Je rappelle que c’est en raison d’une décision explicite du Conseil constitutionnel de 1995 que nous n’avons finalement qu’un représentant par commune dans les intercommunalités, parce que, même pour les communautés, le Conseil a jugé que la représentation devait être essentiellement démographique, et que la seule exception admise est d’attribuer un seul siège aux communes qui n’en auraient eu aucun au terme du calcul purement démographique. On le voit, l’exigence du Conseil va loin.

Si je me tourne maintenant vers le passé, le Conseil d’État, seule juridiction qui devait se prononcer sur des découpages de cantons édictés par décret, adoptait une approche beaucoup plus ouverte et, je dois dire, quelque peu énigmatique. Il émettait en effet des exigences élevées d’égalité démographique entre cantons, mais à l’intérieur d’une zone seulement dans le département, et non dans l’ensemble du département.

Michel Mercier, qui connaît bien ces questions, se souvient sans doute que le Conseil d’État avait obligé le Gouvernement, à la suite d’une procédure de mise en demeure, à revoir le découpage de Lyon, en négligeant totalement le fait qu’il y avait, à trente kilomètres de là, …

À quinze kilomètres !

… des cantons dont la population était cinq fois ou huit fois inférieure à la moyenne départementale.

Le Conseil d’État admettait donc implicitement la cohabitation de formes de représentation très différenciées au sein d’un même conseil général selon que l’on était dans un milieu urbain ou rural.

Le Conseil constitutionnel a fixé un premier bornage en matière de représentation par circonscription à l’intérieur d’une même collectivité avec sa jurisprudence sur la Nouvelle-Calédonie, en 1985.

Une première loi, qui avait établi des écarts de représentation allant environ de un à trois entre deux provinces de Nouvelle-Calédonie, fut censurée par le Conseil constitutionnel. Une seconde loi, instaurant cette fois un écart de un à deux, reçut l’aval du Conseil. Dès lors, – tout cela se passait il y a vingt-cinq ans – tout le monde comprit que la bonne cote en matière de représentation locale était de un à deux, soit, par rapport à la moyenne, de 66 %-67 % à 133 %. Ceci s’appliquait à des circonscriptions élisant des listes et non à un scrutin uninominal.

Arrive ensuite la loi d’habilitation sur le redécoupage des circonscriptions, fixant elle-même ce fameux écart de plus ou moins 20 %. Le Conseil va juger conforme à la Constitution ce dispositif, mais, en l’espèce, il s’agit du contrôle d’une loi d’habilitation portant sur des circonscriptions législatives.

Arrive enfin la saga du conseiller territorial au cours de laquelle, entre autres éléments pittoresques, le Conseil constitutionnel est amené à se prononcer sur le principe du plus ou moins 20 %, qu’il valide de manière implicite. Cette fois encore, le dispositif ne portait pas sur les futures circonscriptions d’élection des conseillers territoriaux mais sur la représentation collective de départements à l’intérieur d’une même région. Donc, le Conseil n’a pas eu à énoncer l’écart de plus ou moins 20 % en la matière.

À la fin de tout ce cheminement, le Gouvernement consulte le Conseil d’État et lui demande ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel. Sans rompre aucune règle déontologique, je voudrais évoquer ce qui se passe dans une telle situation.

Que faire en pareil cas, surtout quand il vous est arrivé une fois ou l’autre de trébucher, c’est-à-dire d’indiquer au Gouvernement que son projet était conforme à la Constitution alors que six mois ou un an après le Conseil constitutionnel rendait une décision « légèrement » différente ? Vous ajoutez une couche de précautions ! C’est ainsi que l’on est arrivé aux plus ou moins 20 % préconisés dans l’avis du Conseil d’État : par la prudence.

Avec le plus 30 %, moins 30 %, constatons que l’on va accepter un écart de représentation allant de 1 à presque 1, 9 : un canton de 14 000 habitants sera représenté de la même manière qu’un canton de 26 000 habitants ! Il me semble que l’on tire un peu sur l’élastique. Je suis solidaire de ce nouveau choix, parce qu’il répond à des objectifs d’intérêt général et qu’il est présenté de bonne foi. Il me semble toutefois que nous nous trouvons sur un terrain légèrement mouvant.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l'article.

Au regard des débats qui se sont tenus depuis hier et des votes qui sont intervenus, la question du nécessaire redécoupage des cantons est posée et doit être débattue.

Nous avons besoin d’un redécoupage qui prenne en compte la diversité des territoires, la diversité de vie des hommes et des femmes qui s’y trouvent. Les problématiques de vie, de solidarité, de politiques, y compris sociales, peuvent être différentes d’un territoire à l’autre.

La formulation initiale de ce texte visait à rejoindre votre ambition, monsieur le ministre, d’un meilleur ancrage territorial. De nombreux départements connaissent en effet des difficultés liées à l’hypertrophie de deux ou trois grandes communes et à l’éparpillement du reste d’entre elles. C’est le cas du département de la Loire que nous avons arpenté, mon collègue Jean-Claude Frécon et moi-même, durant la campagne pour les élections sénatoriales : une fois soustraites les trois plus grandes communes sur les 327 que compte ce département, on a déjà au moins redécoupé sept ou huit cantons selon les nouveaux critères.

Nous avions donc besoin d’un peu de souplesse pour répondre aux exigences d’une meilleure répartition démographique à l’échelon départemental. Cependant, alors que l’on souhaite mettre en place les conditions d’une plus grande égalité des suffrages territoriaux, comment ne pas s’interroger sur le découpage des cantons entre les départements ?

Cette réforme se faisant bien évidemment – et malheureusement – à moyens constants, il n’a jamais été envisagé de modifier le nombre de cantons par département, sauf à plus ou moins un, pour des raisons d’équilibre et de gestion majoritaire.

Je donnerai trois exemples : mon département – vous me pardonnerez de commencer par là – compte 748 000 habitants pour quarante cantons ; la Seine-Saint-Denis compte 1 500 000 habitants pour quarante cantons ; le Puy-de-Dôme, enfin, compte 632 000 habitants pour soixante et un cantons.

Une fois ces chiffres posés, je ne dis pas que le Puy-de-Dôme doit perdre des cantons pour s’aligner sur les autres. La question de l’égalité du suffrage, du rôle des conseillers généraux et, finalement, de celui des départements dans l’organisation de la vie de notre pays n’en reste pas moins posée.

À l’heure de la mobilité, nos concitoyens sont amenés à se déplacer d’un département à l’autre tout au long de leur vie et donc à être confrontés à ces inégalités territoriales. Nous devons retravailler plus largement l’ensemble de la carte cantonale, car encore une fois, nous en revenons à la problématique de l’exercice du mandat : comment faire le même travail dans un département comptant 1 500 000 habitants et quarante cantons et dans un autre possédant moins d’habitants et beaucoup plus de cantons ? Cette question logique relève du principe de réalité. §

La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.

L’excellent exposé que vient de faire notre collègue Alain Richard montre très clairement la situation du pouvoir législatif sous la Ve République : coincés entre le poids du pouvoir exécutif d’un côté, et celui du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel de l’autre, les parlementaires voient se réduire au fil des années leur capacité de peser réellement sur l’évolution de notre pays.

Je rejoins également les propos de notre collègue Cukierman. Monsieur le ministre, avec ce tunnel de plus ou moins 30 %, vous avez consenti un effort significatif que je souhaite voir unanimement soutenu. Si, depuis le Consulat, la situation des cantons n’a guère évolué, il n’en reste pas moins que, en ce qui concerne le nombre des cantons, votre réforme ne tient pas compte des disparités entre départements. En effet, s’agissant des territoires, vous vous contentez de couper en deux. C’est oublier que des situations ont considérablement évolué en deux siècles, aboutissant aujourd’hui à d’importantes disparités. Si l’on voulait réformer l’organisation territoriale de manière significative, de manière plus juste, il fallait engager un remodelage global. Cela aurait d’ailleurs permis de faire plus facilement comprendre la réforme.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon, sur l'article.

Si vous le permettez, je voudrais développer quatre points.

Premièrement, élu du monde rural, j’étais vraiment très inquiet des dimensions de certains gros cantons. Il y a trois ans en effet, le gouvernement précédent proposait de mettre en place, sur des cantons beaucoup plus importants que ceux déjà existant, un représentant unique qui devait également se trouver au chef-lieu de département et au chef-lieu de la région : le conseiller territorial.

Le conseiller général – c’est une fonction que j’ai exercée –, désormais dénommé conseiller départemental, doit accomplir un travail de proximité, surtout dans le monde rural. Ce doit sans doute être également le cas dans le monde urbain, mais d’une façon différente que je ne suis pas capable de juger. Cette proximité, dans le monde rural, c’est l’affirmation de la représentation du département au plus près du citoyen.

Deuxièmement, il faut remarquer que l’effort consenti par le ministre ainsi que la pédagogie dont il a fait preuve, pour amener l’amplitude du tunnel à plus ou moins 30 % faciliteront beaucoup le découpage dans nos zones rurales, en particulier dans les départements peu homogènes. Lorsque le territoire est homogène, c’est-à-dire lorsqu’il est soit complètement rural soit complètement urbain, la situation est moins dramatique. Mais quand se trouvent dans le même département à la fois une grosse entité urbaine et une entité rurale très dispersée, les problèmes sont plus prégnants.

L’effort très significatif consenti par le ministre, que beaucoup d’entre nous appuient en l’occurrence, devra être soutenu par un vote tout à l'heure.

Troisièmement, je voudrais simplement relever une petite erreur. J’entends beaucoup de nos collègues dire que le découpage cantonal n’a pas changé depuis 1801. C’est faux : beaucoup de départements, au cours du XXe siècle, ont vu la création de cantons supplémentaires, surtout pour répondre aux problèmes des grandes villes. Ces découpages ont eu lieu il y a trente, quarante ou cinquante ans ; ils furent nombreux. Mais je n’en fais pas une affaire d’école, il s’agissait d’un simple rappel historique.

Quatrièmement, enfin, je souhaiterais dire à ceux de nos collègues qui pensent échapper au découpage parce que leur canton se situe dans la moyenne de la population du département, qu’ils se trompent. Il ne s’agit en rien d’une assurance : le découpage des cantons commence par un bout de territoire et avance, au fur et à mesure des masses démographiques, dans la géographie du département. Si le canton précédemment découpé n’arrive pas dans les limites du canton que l’on pensait conserver intact, il est possible, et même probable, que ce dernier n’échappera pas à une redéfinition.

Bien sûr, il faudra l’expliquer à nos populations ; bien sûr, ce ne sera pas facile, car nos populations et nos élus ne sont pas toujours faciles à prendre sur cette affaire. Cependant, il ne faut pas avoir peur d’exposer les choses clairement. Si l’ancienne majorité après avoir voté le principe d’un redécoupage avait décidé d’aller au bout de la logique et avait donc procédé au redécoupage, elle aurait également dû faire face à la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui !

L'amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Amoudry, Mme Férat et MM. Namy et Guerriau, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de quarante-deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pintat, Pierre, Sido, Trillard, Bizet, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3113–2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3113–2 . – I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’État après consultation du conseil général.

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

« III. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.

« IV. – La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :

« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;

« 2° Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants ;

« 3° La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.

« V. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Cet amendement vise à compléter le dispositif, qui est proposé à l’article 2, du scrutin mixte urbain-rural pour l’élection des conseillers départementaux.

Il s’agit de déterminer les règles régissant la délimitation des cantons du département. Il est prévu, tout d’abord, que le territoire de chaque canton soit continu, et tout le monde l’a bien compris. Puis que soit entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants – il importe d’y penser – et que la population d’un canton ne soit ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.

L'amendement n° 51 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Comme nous avions antérieurement proposé les sections cantonales – je crois que cette disposition a d’ailleurs été votée –, nous persévérons !

L'amendement n° 283, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Avant le premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les cantons sont composés de deux sections cantonales affectées à chaque élu. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 3 et 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert des sièges de leur chef-lieu sont fixés par la loi après consultation du conseil général. » ;

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement a un objet simple et j’ai déjà parlé à deux reprises de ce sujet : il vise la compétence législative en matière de remodelage de la carte cantonale.

J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre, et j’y suis sensible. Mais je ne suis pas sûr que la solution que vous prônez soit forcément la plus simple pour le Gouvernement, en particulier pour le ministre de l’intérieur. En effet, il n’est pas certain qu’emprunter la voie réglementaire rende les choses plus faciles département par département.

Je note, par ailleurs, que M. le rapporteur lui-même relevait dans son rapport que l’attribution au pouvoir réglementaire de cette compétence était loin d’être définitivement tranchée.

En effet, l’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant les régimes électoraux des assemblées parlementaires, des assemblées locales, ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Nous en sommes bien d’accord, le canton est la circonscription électorale des conseils départementaux.

De son côté, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 juillet 1986, avait jugé que la détermination des circonscriptions électorales est l’une des composantes du régime électoral des assemblées parlementaires. Il n’est donc pas excessif d’affirmer que, par analogie, la fixation des circonscriptions utilisées pour l’élection des assemblées locales relève de la loi.

Sur cette question, la compétence du législateur semble d’autant plus appropriée que les dispositions du présent projet de loi aboutiront à une refonte totale de la carte cantonale et de la représentation des territoires, en particulier les plus ruraux, les moins denses, qui vont pâtir d’un certain déficit de représentation, comme nous l’avons tous relevé.

Il me paraît donc important que ce processus fasse le moins de dégâts possibles.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, G. Bailly, de Montgolfier, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ;

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 263 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

six semaines

par les mots :

deux mois

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 136, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées :

« Son avis comprend également le choix de l'appellation des nouveaux cantons ainsi définis. Le conseil général propose trois noms différents, soumis à l'appréciation des élus de chaque territoire, à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire de l'ensemble des conseils municipaux le composant. Le vote se fait à la majorité absolue au premier tour puis à la majorité relative au second tour. Le résultat final appartient au conseil général, statuant en dernier ressort. » ;

La parole est à M. Jean Boyer.

L'appellation du nouveau canton ne pourra plus reposer sur l'identité de l'une des composantes des anciens cantons, à savoir le chef-lieu de canton. Cette entité doit permettre l'expression de l'ensemble des élus de ce territoire et ramener sur son nom une majorité permettant de l'identifier clairement.

Cette dénomination ne pourra pas non plus reposer sur le nom d'un des chefs-lieux de canton le composant précédemment. Elle devra en revanche être appréciée, dans les territoires ruraux notamment, en fonction d’une définition plus large et plus accessible pour l'ensemble des habitants. L'identification de ce nouveau territoire, comme de ses nouveaux élus, est un préalable indispensable à la bonne marche de cette nouvelle organisation territoriale.

La notion de chef-lieu de canton est supprimée.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Par analogie avec ce qui a été fait lors du redécoupage complet des circonscriptions législatives, la constitution d’une commission ad hoc auprès du ministre de l’intérieur, avant que le Conseil d’État ne se prononce, nous semble nécessaire, ce qui permettrait d’affiner la carte cantonale et d’éviter toute dérive.

L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Bas, Lecerf et Sido, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :

« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales.

« La première commission, dénommée “commission des sages”, se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :

« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.

« La seconde commission nationale, dénommée “commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal”, est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.

« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d’un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.

« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l’intérieur qui leur transmet pour chaque département l’avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels, comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l’intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.

« L’avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.

« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

Cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Hyest, à ce que soit consultée une commission composée de magistrats et de conseillers d’État, mais il va ensuite plus loin. En effet, nous souhaitons qu’une seconde commission soit mise en place, instance que nous avons intitulée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal ». Elle serait composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en fonction de leur importance numérique. Ce serait ainsi une manière de rendre une compétence au législateur dans le cadre d’un découpage général et national qui sera décidé à l’échelon réglementaire.

L'amendement n° 189 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Guerriau, J.L. Dupont, de Montesquiou, Marseille, Capo-Canellas, Namy, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :

Alinéas 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Hervé Marseille.

Pour ce qui concerne les chefs-lieux de canton, il s’agit de ne pas revenir sur ce que la loi de 2010 avait prévu et de sécuriser ces communes. Au-delà de l’appellation, dont nous venons de parler à différentes reprises, n’oublions pas les dotations, les subventions afférentes à la qualité de chef-lieu de canton. Or ces communes rencontrent déjà des difficultés budgétaires. Le présent amendement a pour objet, je le répète, de sécuriser ces dernières ainsi que les droits afférents à cette qualité.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Nous proposons que les communes chefs-lieux de canton gardent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas jusqu’au renouvellement des conseils municipaux, comme le texte adopté par l’Assemblée nationale le prévoit. Cette disposition n’est effectivement pas logique puisque le découpage visé est lié non pas aux élections municipales mais aux élections cantonales, lesquelles auront lieu en 2015.

L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Contrairement aux allégations fallacieuses de M. Mercier, mon intention n’est pas de supprimer les chefs-lieux de canton. Je souhaite en revanche, monsieur le ministre, avant de retirer cet amendement, que vous apportiez une réponse à nos concitoyens et aux élus de nos territoires inquiets eu égard à la suppression de la moitié des chefs-lieux de canton.

Il est vrai que cette qualité n’emporte que peu d’effets juridiques hormis la possibilité d’une majoration de la dotation de solidarité rurale. En revanche, elle sert, en général, de base à l’implantation de certains services publics.

Monsieur le ministre, essayez de rassurer nos concitoyens qui craignent que ne s’aggrave le retrait des services publics dans les territoires.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Après le mot :

cantons

insérer les mots :

et des sections cantonales

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après le mot :

canton

insérer les mots :

et de chaque section cantonale

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Il s’agit également d’un amendement de coordination.

L'amendement n° 135, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le territoire de chaque canton actuel doit pouvoir conserver ses composantes initiales, notamment en matière d'identité postale ;

La parole est à M. Jean Boyer.

Comme nous le savons, garder son identité locale est essentiel dans l’appréhension par nos concitoyens des réalités politiques et géographiques. Demain, nous voulons continuer, du moins je l’espère, à donner non seulement un visage, mais aussi un nom et un prénom aux futurs conseillers départementaux, ainsi qu’à la circonscription qu’ils représentent.

À cet égard, l’identité postale, qui a constitué une avancée voilà quelques années, est non seulement une référence technique, mais aussi une identité locale attachée à chaque commune et à chaque canton actuel.

L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

même canton

insérer les mots :

et la même section cantonale

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination.

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Houpert, Gaillard et Gilles, Mme Sittler, Mlle Joissains, MM. Vial, Carle, Legendre et Bourdin, Mme Deroche, MM. Pierre et Gournac, Mmes Debré et Bruguière, M. Milon, Mme Troendle, MM. Dallier et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Savin, Cardoux, Lefèvre et Chauveau, Mme Cayeux, MM. Bizet, de Montgolfier, G. Bailly, Buffet, Laménie, Huré, Couderc et Emorine, Mme Duchêne, MM. Dufaut, Revet, Béchu, Doligé, Cléach, Marini, Bordier, B. Fournier, Pointereau, Dulait, Beaumont et Houel, Mme Primas et M. Savary, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

par le nombre :

et après le mot :

habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est important de préserver au maximum l’intégrité territoriale des communes. C’est pourquoi ils proposent de porter à 10 000 habitants la taille des communes qui ne pourront être coupées en plusieurs cantons.

L'amendement n° 63 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

par le nombre

La parole est à M. Michel Savin.

Il est défendu.

L'amendement n° 299, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

3 500 habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le ministre.

Parmi les critères établis, grâce à l’avis du Conseil d’État spécialement demandé à cette fin, pour procéder au remodelage des limites des circonscriptions des cantons figure l’inclusion dans un seul canton des communes de moins de 3 500 habitants, conformément à la préoccupation que nombre d’entre vous ont exprimée, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cette règle s’inscrit dans une jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Porter ce seuil à 10 % de la population cantonale moyenne du département pourrait créer des contraintes telles que le remodelage ne pourrait plus respecter la règle d’égalité démographique selon laquelle la population d’un canton ne peut excéder ou être inférieure de 20 % à la population moyenne des cantons du département. C’est l’avis qu’a rappelé tout à l’heure Alain Richard.

Ainsi, c’est parce qu’une circonscription électorale est construite sur des critères essentiellement démographiques – et peu importe que nous les fassions évoluer en vertu de la proposition de la commission à laquelle le Gouvernement a donné son accord – que la souplesse constituée par la possibilité de partager le territoire d’une ville entre plusieurs cantons doit être conservée non seulement par principe, mais bien dans la réalité.

Dans de nombreux territoires existent des villes de moyenne importance qui constituent le seul pôle majeur. Dans ce cas, l’augmentation du seuil en cause conduirait à créer mécaniquement un très vaste canton environnant, regroupement de petites communes rurales, pour atteindre la population cantonale minimale. Cette solution, à laquelle vous n’êtes pas favorables, me semble-t-il, mesdames, messieurs les sénateurs, accroîtrait une opposition très largement factice entre une ville et son environnement.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose, au travers de cet amendement, de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 11.

L'amendement n° 66, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...) Indépendamment du nouveau découpage cantonal, les communes, les communautés de communes ou les arrondissements conservent leurs acquis attachés notamment aux zones de revitalisation rurale ;

La parole est à M. Jean Boyer.

Les zones de revitalisation rurale sont, nous le savons, reconnues comme des zones difficiles avec une faible densité de population. En règle générale, l’activité économique y est très faible, voire inexistante. Certaines mesures liées aux zones de revitalisation rurale ont permis de maintenir des services publics ou des services au public.

Nous sommes tous conscients que ce n’est pas le nouveau découpage qui va modifier ces situations inquiétantes. Nos cantons seront plus étendus mais resteront toujours et seulement une structure élective n’ayant ni fiscalité propre, ni autonomie financière, ni pouvoir d’initiative.

C’est la raison pour laquelle il convient, monsieur le ministre, et ce point est très important, de maintenir et de confirmer les avantages liés aux zones de revitalisation rurale pour les communes, les communautés de communes ou les arrondissements qui en sont déjà bénéficiaires.

L'amendement n° 88, présenté par MM. Bas et Lecerf, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement de cantons conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents ;

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

Cet amendement tend à ce que l’on ne puisse pas rayer d’un trait de plume les cantons actuellement existants, et parfois depuis plus de deux siècles.

En matière de redécoupage, nous proposons donc d’adopter comme règle la réunion intégrale de un ou plusieurs cantons existants. Il ne pourrait être dérogé à ce principe que lorsque les regroupements de cantons seraient susceptibles de conduire à des délimitations de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés.

L'amendement n° 65, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° 19, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.

La parole est à M. Jean Boyer.

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des cantons en application de l’article 8 de la loi Montagne, dont l’objet même prévoit que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ». Nous avons évoqué ce point tout à l'heure.

Cette considération est aussi vraie pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale, puisque la densité d’habitants au kilomètre carré est un des critères retenus pour cette classification. Comme les territoires de montagne, ce sont des territoires fragiles qui souffrent de nombreux handicaps et auxquels une attention toute particulière doit être portée. Dans son appréciation du découpage des nouveaux cantons, le préfet pourrait donc déroger au seuil fixé par la loi.

L'amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Savin et Milon, Mme Primas et M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants.

La parole est à M. Michel Savin.

J’ai bien entendu la proposition de M. le ministre de faire passer le tunnel de plus ou moins 20 % à plus ou moins 30 %. Cependant, pour rebondir sur les propos de Jean Boyer, je tiens à préciser qu’un département de montagne peut avoir une population importante. Je pense notamment au département de l’Isère, qui compte 1 200 000 habitants, dont la moitié résident dans une agglomération. Selon la simulation avec un tunnel de plus ou moins 20 %, les plus petits cantons comporteraient 33 000 habitants ; avec un tunnel de plus ou moins 30 %, ils comporteraient 29 000 habitants. Par conséquent, même si la proposition de M. le ministre va dans le bon sens, son effet serait limité : au lieu de regrouper sept cantons, on en regrouperait six. Cela ne répondrait pas à l’attente des populations habitant dans des zones rurales ou de montagne.

Je propose donc qu’un canton puisse être maintenu dans la configuration du 1er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants. Cette proposition s’inscrit dans une logique territoriale mais vise aussi à réduire les écarts de population entre les cantons : si mon amendement est adopté, dans l’exemple que j’ai pris, on ne regroupera que trois ou quatre cantons au lieu de six ou sept.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne et Jarlier, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et MM. Amoudry, Maurey, Zocchetto et Dubois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Nous souhaitons que, comme le prévoyait la réforme instituant le conseiller territorial, les créations de nouveaux cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.

L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elle respecte les limites des circonscriptions législatives. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1er janvier 2013.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

Il serait souhaitable que, dans la mesure du possible, les regroupements de cantons se fassent sur la base des cantons existants. Ce serait tout de même plus simple que de créer de toutes pièces de nouvelles circonscriptions.

L'amendement n° 86, présenté par MM. Bas et Lecerf, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113–1.

La parole est à M. Jean-René Lecerf.

Nous proposons que la délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements actuellement définis. Je sais bien qu’il est aisé de modifier les frontières des arrondissements, mais on doit les modifier pour tenir compte de l’évolution des bassins de vie et non pour effecteur un redécoupage électoral.

L'amendement n° 190 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons tient compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La parole est à M. Hervé Marseille.

J’apporterai un élément supplémentaire. Cet amendement prévoit que la délimitation des cantons tienne compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, puisque cette concordance permettrait une meilleure lisibilité pour nos concitoyens et davantage de rationalité pour les élus.

L'amendement n° 20, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85–30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

La parole est à M. Jean Boyer.

Je ferai une synthèse de mon explication de vote. Cet amendement traduit la volonté que la surface moyenne d’un canton de demain ne dépasse pas le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Je précise que la surface d’un canton de demain ne doit dépasser le double de la surface moyenne d’un canton d’aujourd'hui. Il s'agit d’éviter qu’il n’y ait de trop grands espaces avec peu d’hommes à l’intérieur.

L'amendement n° 242 rectifié bis, présenté par MM. Dubois et Roche, Mme Férat et MM. Namy et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de plus de 30 % au nombre moyen des communes des cantons du même département.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Namy, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« d) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ;

« e) La modification des limites territoriales tient compte pour moitié du critère de population fixé au paragraphe c et pour moitié le critère du nombre de communes fixé au paragraphe d.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Elle prend en compte la superficie. »

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bécot, Béchu, Bizet, Cardoux, Carle, Cornu et de Legge, Mme Deroche, MM. Doligé, Doublet, Grignon, Guené, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet et Trillard, Mme Bruguière et MM. de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Beaumont, Houel et César, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne. L’amendement vise à répondre à ces préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte.

L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Pointereau et Bizet, Mme Bruguière, MM. Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Cardoux, Grignon, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, Guené, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Des exceptions de portée limitée peuvent être apportées aux dispositions du III. La délimitation des cantons peut dépasser les limites des circonscriptions législatives afin de tenir compte des spécificités territoriales, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative. »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Au travers de cet amendement, il s’agit toujours de répondre aux mêmes préoccupations, en conférant davantage de souplesse au texte, dans la limite de 10 % de la population de la circonscription législative.

L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, C. Bourquin, Fortassin, Mazars et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général. »

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Cet amendement prévoit qu’il pourra être apporté aux règles énoncées au III des exceptions justifiées par des impératifs d’intérêt général, afin d’améliorer le découpage des cantons.

L'amendement n° 300, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. – Il n’est apporté aux règles énoncées au III que les exceptions de portée limitée, spécialement justifiées par des considérations géographiques, comme la superficie, le relief et l’insularité, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général. Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. »

La parole est à M. le ministre.

Il s'agit de préciser la nature des exceptions qui peuvent être apportées aux règles de redécoupage. Alain Richard a rappelé tout à l'heure les décisions du Conseil constitutionnel et les exceptions que celui-ci a prévues. Je voudrais souligner que nous devons être prudents sur cette question. Nous avons pris en compte un certain nombre de propositions dans le projet de loi à la suite de notre dialogue avec la représentation nationale et en réponse aux inquiétudes qui se sont exprimées au Sénat comme à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement vous propose aujourd'hui une rédaction consolidée des exceptions justifiées par des considérations géographiques, en les organisant en trois catégories : topographiques, démographiques et territoriales. Il s'agit simplement de gagner en clarté et donc en précision.

L'amendement n° 174, présenté par M. Sido, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

la superficie,

insérer les mots :

la densité

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Collombat, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

démographiques,

insérer le mot :

économiques,

La parole est à M. Jacques Mézard.

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Roche, Amoudry, Capo-Canellas et Tandonnet, Mmes Morin-Desailly et Férat et M. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

territoire,

insérer les mots :

par la ruralité,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 320 rectifié bis, présenté par MM. Mirassou, Bérit-Débat, Auban, Fauconnier et Guillaume, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

communes

insérer les mots :

pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au cœur de l’action des départements

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

Cet amendement est défendu.

M. le président. Mes chers collègues, nous avons désormais deux possibilités : nous pouvons nous arrêter à ce stade ou achever l’examen du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique dans la nuit ; chacun devra alors faire preuve de concision.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. Michel Delebarre, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable, sauf dans les quelques cas où il est favorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 15 rectifié.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 51 rectifié. Cependant, à titre personnel, j’y suis défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° 236 rectifié, qui concerne le rôle du pouvoir réglementaire dans le découpage départemental. J’ai déjà souligné que le projet de loi précisait un certain nombre de principes, mais qu’il appartiendrait ensuite au pouvoir réglementaire de faire son travail.

La commission est défavorable aux amendements n° 70 rectifié et 263 rectifié.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 136. L’avis que rendront les conseils généraux comportera toutes les dispositions que les élus départementaux voudront porter à la connaissance du pouvoir réglementaire.

La commission est favorable à l’amendement n° 38 rectifié, même si, à titre personnel, j’y suis défavorable. Je m’interroge en effet sur l’apport que peut constituer la création d’une commission dans laquelle siégeront des conseillers d’État qui auront à valider des décrets en Conseil d'État qui pourraient ensuite éventuellement être soumis à la section du contentieux du même Conseil d'État. J’adore les opérations de ce genre, mais je ne vois pas très bien à quoi elles peuvent aboutir.

C’est vrai, il y a un côté kafkaïen !

Il n’y aura pas que des conseillers d’État dans la commission !

La commission est favorable à l’amendement n° 87 rectifié à partir de son septième alinéa. Pour le reste, je ferai les mêmes remarques qu’au sujet de l’amendement précédent.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 189 rectifié ter. Nous comprenons le souci qu’ont nos collègues des communes rurales pour lesquelles la perte de la qualité de chef-lieu de canton entraînera une baisse de ressources financières, mais le maintien de plusieurs chefs-lieux de canton dans les nouveaux cantons ne nous paraît pas être la solution la plus pertinente.

La commission est favorable à l’amendement n° 37 rectifié.

Elle est défavorable à l’amendement n° 237 rectifié. Elle n’a pas estimé que le maintien de la qualité de chef-lieu de canton se justifiait.

Elle est défavorable à l’amendement n° 52 rectifié. Il ne lui a en effet pas paru totalement pertinent de préciser que les principes définis par le III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales s’appliqueront également aux sections cantonales.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 53 rectifié, pour les mêmes raisons.

Elle est défavorable à l’amendement n° 135, qui relève plutôt du domaine réglementaire que de la loi.

La commission est défavorable à l’amendement n° 54 rectifié, pour les raisons déjà invoquées à propos des amendements n° 52 rectifié et 53 rectifié.

Elle est défavorable à l’amendement n° 69 rectifié. Le seuil de 3 500 habitants était le seuil fixé par la loi du 16 décembre 2010. Par ailleurs, la commission a élargi l’application du principe prévu par cette loi en permettant à toute commune dont la population est inférieure à 10 % de la population moyenne des cantons de ne pas être divisée entre plusieurs cantons.

Elle est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 299, déposé par le Gouvernement.

Elle est défavorable à l’amendement n° 66, qui n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi. En outre, à mon avis, cet amendement constitue plutôt une proclamation qu’une disposition normative.

La commission est défavorable à l’amendement n° 88. L’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.

Elle est défavorable à l’amendement n° 19. Les modifications apportées par la commission permettent déjà de prendre en compte les spécificités des territoires faiblement peuplés tels que les territoires de montagne.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 64 rectifié bis. Elle n’a pas souhaité ajouter de nouvelles dérogations à celles que prévoit déjà le projet de loi, d’autant que celles-ci ont été élargies et précisées par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

Je rappelle que la commission était défavorable à l’amendement n° 1 rectifié bis. Les circonscriptions législatives regroupent des cantons entiers. Par conséquent, il existe déjà un lien entre les cantons et les circonscriptions législatives.

La commission est défavorable aux amendements n° 39 rectifié et 268 rectifié, pour les mêmes raisons.

La commission est défavorable à l'amendement n° 40 rectifié. Je rappellerai la remarque que j’ai formulée au sujet de l’amendement n° 88, qui porte sur le même thème : l’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.

Sur l'amendement n° 86, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée. À titre personnel, j’estime que ce sont les circonscriptions administratives qui doivent s’adapter aux cantons et non l’inverse. La commission n’est pas parvenue à formuler un avis, car les voix se sont partagées de manière égale en son sein.

La commission est défavorable à l'amendement n° 190 rectifié. La carte intercommunale n’est pas complètement figée : elle peut encore évoluer.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 20, comme sur l’amendement n° 19, déposé par les mêmes auteurs.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 269 rectifié, la superficie étant déjà prise en compte dans le texte adopté par la commission.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 16 rectifié. Les dérogations déjà prévues par le présent article sont, à nos yeux, suffisamment larges. Il faut tout de même laisser un peu de souplesse au pouvoir réglementaire.

Pour les mêmes raisons, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié. Monsieur Collombat, je vous l’ai déjà dit, la notion de viabilité administrative me paraît un peu floue pour pouvoir être reprise.

La commission est défavorable à l’amendement n° 300 du Gouvernement. À titre personnel, je rejoins les grandes catégories d’observations qu’a souhaité affirmer, en regroupant tout ce qui avait été dit, le Gouvernement, et je me plierais volontiers à cette proposition.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 239 rectifié. Une carte électorale doit, avant tout, répondre à un souci démographique, comme l’ont rappelé le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Elle est normalement indépendante des considérations économiques.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 320 rectifié bis. La précision apportée par cet amendement ne paraît pas utile. Les dérogations, complétées par le Sénat, ont pour objectif la délimitation de cantons prenant en compte les spécificités des territoires afin de permettre aux élus d’exercer au mieux leur mandat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, je serai concis, M. le rapporteur ayant dit beaucoup de choses sur lesquelles le Gouvernement est d’accord.

Les explications sur ces amendements ont, me semble-t-il, enrichi notre débat. La commission avait préalablement déjà beaucoup travaillé.

Je ne reviens pas sur le tunnel de 30 % ni sur les critères qui préciseront la nature du découpage. Mme Espagnac a dit, tout à l’heure, des choses très justes sur ce sujet.

Des amendements, notamment celui sur les chefs-lieux de canton, sont susceptibles d’apporter des améliorations. En même temps, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse pas s’enfermer dans des critères qui empêcheront d’atteindre les objectifs que vous vous êtes donnés. Je pense notamment à toute une série de limites législatives. Il existe déjà des exceptions dans le découpage législatif actuel, dans les limites des arrondissements ou de l’intercommunalité, pour ne reprendre que ces sujets-là.

Bref, le Gouvernement a déposé deux amendements n° 299 et 300, que je vous appelle à voter, l’amendement n° 301 ayant été retiré, comme je l’ai expliqué au début de notre débat.

Il s’en remet à la sagesse positive du Sénat sur l’amendement n° 37 rectifié, qui porte sur les chefs-lieux de canton.

Il est défavorable à tous les autres amendements.

La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement n° 15 rectifié.

Je serai très bref, mon explication de vote valant pour tous les amendements.

Et voilà !

Tel qu’il est rédigé par la commission, l’article 23 me convient parfaitement, …

Oh là là !

C’est parfait !

… que ce soit la fixation du tunnel à 30 % ou le II du 3°, qui offre plus de souplesse.

Malgré tout, je pense que le tunnel a une importance marginale. Car chaque fois qu’on mettra un peu plus d’un côté, il faudra éponger de l’autre.

Aussi, je pense qu’il serait bien de faire preuve de sagesse à cette heure avancée. Sachant que la plupart, sinon la totalité des amendements vont être repoussés, leurs auteurs seraient bien inspirés de les retirer, puisqu’ils ont pu les présenter. Cela permettrait de gagner du temps en passant directement au vote sur l’article 23.

Mes chers collègues, permettez-moi de citer Marcel Pagnol.

Un grand sénateur !