Interventions sur "circonscription"

.... Venons-en maintenant au second problème d’ordre constitutionnel soulevé par ce projet de loi. Il concerne une nouvelle modalité du scrutin pour les élections sénatoriales, présentée à l’alinéa 3 de l’article 33 octies. Il s’agit d’autoriser le vote des électeurs français de l’étranger « sous enveloppe fermée, remise en mains propres, à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin ». Comme l’a très justement fait remarquer Christian Cointat, cette proposition nous ramène en 1977 ! Un pareil système de transfert des enveloppes de vote de l’étranger à Paris avait en effet été proposé pour les élections législatives. La commission des lois du Sénat avait alors estimé que ce système de transfert des bulletins d...

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu’ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l’avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ? L’article 19 nous apprendra ensuite que c’est un décret ultérieur qui fixera les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces conseils consulaires ! Ce manque de précisions quant au rôle des conseils consulaires, dès le tout premier article du chapitre, semblerait dénote...

...numération de domaines qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. Surtout, il vise à énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n’est pas uniquement de « donner des avis » dont la portée juridique et pratique n’est nullement définie par le texte actuel. Il tend à introduire un principe de « cogestion » des Français de la circonscription, qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux ou régionaux en France, puisque le Gouvernement n’a malheureusement pas souhaité s’engager dans cette voie, permettrait au moins de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles, qu’il faudrait ensuite préciser par décret. Tant que les élus de proximité représentant les Français de l’étranger n’au...

...ant que, dans chaque conseil consulaire, le chef de poste puisse présenter un rapport d’activité. C’est l’un des seuls moyens de garantir qu’un minimum d’information sera effectivement apporté aux conseillers consulaires, car le projet de loi demeure particulièrement muet sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cet objectif. En effet, pour qu’il soit légitime aux yeux des Français de la circonscription, il est essentiel que le conseil consulaire soit doté de compétences clairement identifiées, permettant de l’appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire. Cet amendement tente de tirer parti des difficultés jusqu’ici rencontrées par certains élus de l’AFE pour être, sinon associés, au moins informés par leur amb...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l’article 2 du projet de loi instaurant un droit de pétition au profit des Français établis hors de France. L’objet est ici de renforcer la démocratie participative en impliquant dans la vie locale la communauté française inscrite sur les listes électorales consulaires d’une circonscription et en permettant à nos concitoyens de soumettre à leur conseil consulaire des questions ou affaires relevant des domaines de compétence de ce dernier. Cette participation citoyenne est également propice en ce qu’elle permettrait aux Français résidant à l’étranger de s’intéresser davantage à la vie politique, ce qui semble pour certains moins aisé, du fait précisément de leur éloignement du terri...

Tout ce qui a été dit va effectivement dans le sens de la proximité. Je ferai néanmoins remarquer que 10 %, c’est énorme, au regard de la participation aux élections qui, dans certaines circonscriptions, n’excède que très rarement 20 % de l’électorat. On pourrait peut-être revenir à 5 % ; cela suffirait pour mobiliser nos conseils consulaires…

...ributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires, l’article 19 renvoie à un décret en Conseil d’État la question des indemnités et remboursements forfaitaires auxquels peuvent prétendre les élus. Est ainsi éludée la question cruciale des moyens mis à la disposition des élus de terrain. Des élus dépourvus de moyens suffisants seront incapables de se déplacer au sein de leur circonscription. En France, il n’en coûte à un conseiller municipal - ou un conseiller général - qu’un ticket de bus ou de métro pour aller à la rencontre des habitants de sa circonscription. Dans la plupart des conseils consulaires, il faudra un billet de train, voire d’avion. Quelques exemples : Vancouver et Calgary, qui relèveront de la même circonscription consulaire, sont distants de près de 700 kilomètres...

...sur les commissions administratives afin de donner aux conseillers consulaires une place pour, directement ou indirectement, superviser les listes électorales, sujet que nous aborderons peut-être aussi tout à l’heure. Enfin, le décret devra également préciser la manière dont deux questions devront être traitées. Premièrement, je pense aux conseils consulaires qui seront compétents sur plusieurs circonscriptions et sur plusieurs postes diplomatiques et consulaires : il faudra s’assurer que l’ensemble des problèmes traités le seront par les gens qui connaissent les dossiers et avec les personnes qui les auront suivis. Deuxièmement, je pense aux commissions de bourse. Jusqu’à présent, la pratique consistait à mettre en place des commissions de bourse décentralisées proches des établissements scolaires. U...

.... Venons-en maintenant au second problème d'ordre constitutionnel soulevé par ce projet de loi. Il concerne une nouvelle modalité du scrutin pour les élections sénatoriales, présentée à l'alinéa 3 de l'article 33 octies. Il s'agit d'autoriser le vote des électeurs français de l'étranger « sous enveloppe fermée, remise en mains propres, à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d'élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin ». Comme l'a très justement fait remarquer Christian Cointat, cette proposition nous ramène en 1977 ! Un pareil système de transfert des enveloppes de vote de l'étranger à Paris avait en effet été proposé pour les élections législatives. La commission des lois du Sénat avait alors estimé que ce système de transfert des bulletins d...

Cet amendement tend tout simplement à reprendre les termes de l’article 1er bis de la loi de 1982, qui sera abrogée lors des prochaines élections. Cet article prévoyait explicitement l’existence de prérogatives pour les élus dans leur circonscription. À notre sens, l’absence d’une telle disposition à l’article 19 du présent texte constituerait une régression par rapport à l’état actuel du droit en la matière.

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu'ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l'avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ? L'article 19 nous apprendra ensuite que c'est un décret ultérieur qui fixera les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces conseils consulaires ! Ce manque de précisions quant au rôle des conseils consulaires, dès le tout premier article du chapitre, semblerait dénote...

...numération de domaines qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. Surtout, il vise à énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n'est pas uniquement de « donner des avis » dont la portée juridique et pratique n'est nullement définie par le texte actuel. Il tend à introduire un principe de « cogestion » des Français de la circonscription, qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux ou régionaux en France, puisque le Gouvernement n'a malheureusement pas souhaité s'engager dans cette voie, permettrait au moins de doter les élus de terrain de certaines compétences réelles, qu'il faudrait ensuite préciser par décret. Tant que les élus de proximité représentant les Français de l'étranger n'au...

...ant que, dans chaque conseil consulaire, le chef de poste puisse présenter un rapport d'activité. C'est l'un des seuls moyens de garantir qu'un minimum d'information sera effectivement apporté aux conseillers consulaires, car le projet de loi demeure particulièrement muet sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cet objectif. En effet, pour qu'il soit légitime aux yeux des Français de la circonscription, il est essentiel que le conseil consulaire soit doté de compétences clairement identifiées, permettant de l'appréhender comme un canal de communication privilégié entre la communauté française de la circonscription et le poste consulaire. Cet amendement tente de tirer parti des difficultés jusqu'ici rencontrées par certains élus de l'AFE pour être, sinon associés, au moins informés par leur amb...

Cet amendement vise à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi instaurant un droit de pétition au profit des Français établis hors de France. L'objet est ici de renforcer la démocratie participative en impliquant dans la vie locale la communauté française inscrite sur les listes électorales consulaires d'une circonscription et en permettant à nos concitoyens de soumettre à leur conseil consulaire des questions ou affaires relevant des domaines de compétence de ce dernier. Cette participation citoyenne est également propice en ce qu'elle permettrait aux Français résidant à l'étranger de s'intéresser davantage à la vie politique, ce qui semble pour certains moins aisé, du fait précisément de leur éloignement du terri...

Ceux qui siègent dans cet hémicycle sans être membre de l’Assemblée des Français de l'étranger se rendent bien compte que la situation des Français établis hors de France est un peu différente de celle que l’on rencontre dans les départements métropolitains ou même d’outre-mer. Compte tenu de l’immensité de notre circonscription - le monde entier, rien de moins ! -, il importe que les élus de toute nature puissent se rencontrer pour échanger leurs idées et leurs points de vue, leurs connaissances et leurs souhaits. C’est pourquoi l’Assemblée des Français de l'étranger est d’une composition un peu particulière : elle comprend des élus au suffrage universel, un président, qui est actuellement le ministre des affaires étra...

Tout ce qui a été dit va effectivement dans le sens de la proximité. Je ferai néanmoins remarquer que 10 %, c'est énorme, au regard de la participation aux élections qui, dans certaines circonscriptions, n'excède que très rarement 20 % de l'électorat. On pourrait peut-être revenir à 5 % ; cela suffirait pour mobiliser nos conseils consulaires…

...ributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires, l'article 19 renvoie à un décret en Conseil d'État la question des indemnités et remboursements forfaitaires auxquels peuvent prétendre les élus. Est ainsi éludée la question cruciale des moyens mis à la disposition des élus de terrain. Des élus dépourvus de moyens suffisants seront incapables de se déplacer au sein de leur circonscription. En France, il n'en coûte à un conseiller municipal - ou un conseiller général - qu'un ticket de bus ou de métro pour aller à la rencontre des habitants de sa circonscription. Dans la plupart des conseils consulaires, il faudra un billet de train, voire d'avion. Quelques exemples : Vancouver et Calgary, qui relèveront de la même circonscription consulaire, sont distants de près de 700 kilomètres...

...sur les commissions administratives afin de donner aux conseillers consulaires une place pour, directement ou indirectement, superviser les listes électorales, sujet que nous aborderons peut-être aussi tout à l'heure. Enfin, le décret devra également préciser la manière dont deux questions devront être traitées. Premièrement, je pense aux conseils consulaires qui seront compétents sur plusieurs circonscriptions et sur plusieurs postes diplomatiques et consulaires : il faudra s'assurer que l'ensemble des problèmes traités le seront par les gens qui connaissent les dossiers et avec les personnes qui les auront suivis. Deuxièmement, je pense aux commissions de bourse. Jusqu'à présent, la pratique consistait à mettre en place des commissions de bourse décentralisées proches des établissements scolaires. U...

Cet amendement tend tout simplement à reprendre les termes de l'article 1er bis de la loi de 1982, qui sera abrogée lors des prochaines élections. Cet article prévoyait explicitement l'existence de prérogatives pour les élus dans leur circonscription. À notre sens, l'absence d'une telle disposition à l'article 19 du présent texte constituerait une régression par rapport à l'état actuel du droit en la matière.

Ceux qui siègent dans cet hémicycle sans être membre de l'Assemblée des Français de l'étranger se rendent bien compte que la situation des Français établis hors de France est un peu différente de celle que l'on rencontre dans les départements métropolitains ou même d'outre-mer. Compte tenu de l'immensité de notre circonscription - le monde entier, rien de moins ! -, il importe que les élus de toute nature puissent se rencontrer pour échanger leurs idées et leurs points de vue, leurs connaissances et leurs souhaits. C'est pourquoi l'Assemblée des Français de l'étranger est d'une composition un peu particulière : elle comprend des élus au suffrage universel, un président, qui est actuellement le ministre des affaires étra...