Interventions sur "conseils consulaires"

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale, en mentionnant les « conseils consulaires » avant « l’Assemblée des Français de l’étranger ». Ce point peut paraître mineur, mais la création des conseils consulaires constitue le véritable cœur de la réforme, telle qu’elle a été conçue et telle que nous la soutenons. C’est la principale innovation du projet de loi, dont le premier objectif est de renforcer la démocratie de proximité. Il nous paraît donc naturel et nécessaire de rétabli...

Cet amendement n’est pas fondamental, mais j’attire votre attention sur un élément que je trouve un peu cocasse. L’article 1er définit les « instances représentatives des Français établis hors de France » et l’Assemblée des Français de l’étranger est citée en premier lieu. Or on nous propose de mentionner d’abord les conseils consulaires qui, je vous le rappelle, sont présidés et dirigés par le consul. Est-ce donc ainsi que vous définissez des « instances représentatives » ? En tout cas, telle n’est pas ma conception de la démocratie !

Cet article, le premier du chapitre dédié aux conseils consulaires, devrait clairement établir leur mission et leurs objectifs. Or la seule indication qui est fournie est qu’ils sont chargés de « formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général » concernant « les Français établis dans la circonscription ». À quelle occasion ? Et à qui sera fourni l’avis ? Comment sera-t-il rendu public ? Quelle en sera la portée ? L’article 19 nous apprend...

Cet amendement tend à améliorer la rédaction du texte en supprimant une énumération de domaines qui pourrait être interprétée comme limitant les compétences des conseils aux trois champs mentionnés. Surtout, il vise à énoncer la fonction première des conseils consulaires, qui n’est pas uniquement de « donner des avis » dont la portée juridique et pratique n’est nullement définie par le texte actuel. Il tend à introduire un principe de « cogestion » des Français de la circonscription, qui, sans aller aussi loin que le pouvoir dévolu aux conseillers municipaux, généraux ou régionaux en France, puisque le Gouvernement n’a malheureusement pas souhaité s’engager dans ...

Comme vous l’avez indiqué, chère collègue, cet amendement prévoit un principe de cogestion entre les élus, d’une part, et l’administration, d’autre part. La commission est défavorable à cette idée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les présidents des conseils consulaires sont les chefs de poste diplomatique et consulaire. Il n’y a pas de cogestion, il y a une enceinte de dialogue, ce qui n’est pas la même chose. Un certain nombre de nos collègues de l’Assemblée des Français de l’étranger ont souligné qu’ils ne souhaitaient pas, compte tenu des contraintes d’effectifs dans les consulats, que les élus puissent devenir des collaborateurs des services consulaires. O...

Même si cette proposition n’est pas critiquable sur le fond – elle est d’ailleurs prévue dans le projet de loi pour l’AFE, qui se réunit rarement et comprend une centaine de personnes –, elle créerait une certaine rigidité pour les conseils consulaires, alors qu’il faudrait au contraire davantage de fluidité dans les échanges d’informations entre le poste consulaire et les membres élus du conseil consulaire. Cela relève du pouvoir réglementaire mais aussi des bonnes pratiques entre les élus et l’administration. L’avis de la commission est donc défavorable.

Il s’agit d’un amendement de précision. Puisque les conseils consulaires éliront un vice-président, il est normal que celui-ci préside la réunion en cas d’absence du président, même s’il ne se substitue pas à lui. N’est-ce pas la moindre des choses pour un vice-président ?

Une assemblée élue au suffrage universel direct, ce qui est le cas des conseils consulaires, doit se réunir. Sinon, pourquoi l’élire ? Il est important que les électeurs le sachent. Il doit également y avoir une règle claire sur la réunion de cette assemblée. Voilà pourquoi, comme pour les autres assemblées élues au suffrage universel direct, il est prévu que « la première réunion de chaque conseil consulaire après un renouvellement général se tient au plus tard le deuxième vendredi su...

...très difficile de justifier que la loi prévoie une élection au suffrage universel direct, puis plus rien une fois que l’élection est terminée. Il paraîtrait logique de préciser au moins la date de la première réunion. Ce serait la moindre des choses. N’est-ce pas ce qui se pratique pour toutes les autres assemblées ? Je ne vois pas en quoi cela gênerait le Gouvernement. Sans cette précision, les conseils consulaires, dont on veut qu’ils soient représentatifs, pourraient ne jamais se réunir. Or il faut bien qu’une réunion ait lieu, ne serait-ce que pour élire le vice-président.

... appartient au conseil consulaire, qui n’est donc pas obligé d’y procéder. Par ailleurs, toute demande qui ne relèverait pas des domaines prévus à l’alinéa 2 de l’article 2 sera considérée comme irrecevable. Enfin – c’est peut-être le point le plus saillant –, dans les situations « de crise », cela permettrait de canaliser les diverses sollicitations et courriers qui pourraient être adressés aux conseils consulaires tout en « désamorçant » les inquiétudes des Français établis dans la circonscription, avec l’effet d’apaisement des crises au niveau local que l’on doit en attendre. Tel est le sens de cette proposition.

C’est une excellente idée pour favoriser la démocratie de proximité. C’est un véritable moyen de donner enfin une représentativité aux conseils consulaires, bien que leurs présidents soient nommés. Voilà qui est utile ! Cela étant, je ne sais pas si une telle disposition sera facile à appliquer car, franchement, parvenir à mobiliser 10 % des électeurs pour que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil consulaire une question d’intérêt général me paraît relever de l’exploit ! Mais, si l’on y arrive, nos problèmes de représentativité seront alors ré...

Tout ce qui a été dit va effectivement dans le sens de la proximité. Je ferai néanmoins remarquer que 10 %, c’est énorme, au regard de la participation aux élections qui, dans certaines circonscriptions, n’excède que très rarement 20 % de l’électorat. On pourrait peut-être revenir à 5 % ; cela suffirait pour mobiliser nos conseils consulaires…

L’ayant déjà évoqué à l’article 2, je ne reviendrai pas ici sur le problème du flou entourant les objectifs et attributions des conseils consulaires. Je trouve cependant un peu étonnant que les parlementaires soient amenés à voter une loi sans être en mesure d’en apprécier réellement les conséquences pratiques. L’étude d’impact n’apporte, en effet, aucune réponse satisfaisante à cette question fondamentale de la définition des missions et compétences des conseillers consulaires, qui sont pourtant présentés comme le pilier fondamental de la r...

Je souhaite intervenir sur l’article 19, qui est crucial pour la réussite de cette réforme. Plusieurs questions, entre l’article 2 et l’article 19, sont importantes. D’abord, comme nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, les conseils consulaires se substitueront en particulier, dans des formations différentes, aux commissions locales des bourses ou, au sein des consulats, aux comités pour la protection et l’action sociale et aux comités pour l’emploi et la formation professionnelle. Le décret devra donc préciser quels sont les membres qui viendront compléter ces conseils et quels seront leurs prérogatives et leurs droits, notamment s’ils...

En pratique, cet amendement soulève un problème de chronologie. Nous avons adopté un amendement aux termes duquel les conseils consulaires se réuniront très rapidement après leur élection. Ils se réuniront et fonctionneront donc avant même que l'Assemblée des Français de l'étranger soit elle-même convoquée. Pour autant, je souhaite apporter deux bémols. D’abord, la nouvelle assemblée pourra se saisir de la question et formuler des propositions de modification du décret.

Ensuite, je ne doute pas que l'Assemblée des Français de l'étranger, qui pourra encore se réunir au mois de septembre, travaillera sur le sujet pour formuler un certain nombre de propositions. Il est toutefois important que la réflexion s’engage dès l'élection des conseils consulaires, car l'ensemble de la réforme procède d’eux. Compte tenu de ce problème de chronologie et sous la réserve des bémols que je viens d’apporter – l’actuelle assemblée et la nouvelle seront toutes les deux libres de se saisir de cette question et de faire des propositions –, il n’est pas possible d’émettre un avis favorable sur l’amendement tel qu'il est rédigé.

Si j'ai bien compris le rapporteur, on ne peut pas demander l'avis de l'AFE pour des raisons de chronologie. Or l’assemblée nouvelle ne sera effectivement pas en mesure de donner son avis au moment de la mise en place des conseils consulaires, mais elle pourra tout à fait le faire par la suite. On nous dit que l’assemblée aura des pouvoirs, et le projet de loi précise bien qu’elle pourra rendre des avis. Mais on ne va surtout pas recueillir son avis précisément quand il serait pertinent de le connaître sur un sujet qui l'intéressera très certainement ! En effet, s'il y a un texte sur lequel on doit demander l'avis de l'AFE, c'est bi...

Plutôt que d'écrire deux fois la même chose dans la loi, il est préférable que le Gouvernement apporte des assurances sur le fait que la question du fonctionnement des conseils consulaires sera bien au cœur du dialogue qu’il mettra en place avec l'Assemblée des Français de l'étranger.

Pour défendre cet amendement, je reprendrai l’argumentation développée tout à l'heure à propos des conseils consulaires : puisqu’il y a une élection au suffrage universel direct, il faut bien évidemment qu’il y ait une réunion de l’assemblée ainsi élue. Cette fois, après un long débat en commission des lois – débat, du reste, très intéressant –, nous sommes arrivés à un consensus sur une période relativement longue, pour donner la souplesse nécessaire, mais tout de même raisonnable, afin de ne pas donner l’impres...

...fié, à la demande de la commission, de manière à prévoir un délai suffisant pour organiser la réunion constitutive de l’Assemblée des Français de l’étranger, à savoir dans les trois mois de l’élection et non entre le troisième et le quatrième lundi suivant l’élection. Sur le fond, et par cohérence avec l’avis favorable que la commission a émis sur l’amendement portant sur la première réunion des conseils consulaires, il n’est pas sans intérêt de prévoir cette réunion constitutive de l’instance élue au suffrage universel direct qu’est l’Assemblée des Français de l’étranger, réunion au cours de laquelle elle doit élire son président ainsi que son bureau et adopter son règlement intérieur. Toutefois, l’avis favorable de la commission est subordonné à l’adoption, à l’article 37, d’une mesure transitoire relativ...