Interventions sur "pli"

... nous avons engagée avant la suspension de la séance, lors de l’examen de ce que j’ai appelé les « cases ». À chaque case il faut maintenant faire correspondre un certain nombre de sièges de conseillers à l’AFE ; il s’agit en quelque sorte de répartir les sièges au sein de la « boîte ». À bien y réfléchir, rien n’impose de modifier la « boîte » ; il suffit de corriger la manière dont elle est remplie. Tel est l’objet du présent amendement, qui, je le rappelle, se fonde sur le découpage prévu par le Gouvernement. Ainsi, cet amendement répond à l’attente exprimée par le Gouvernement et se fonde sur le nombre de sièges que souhaitent voir adopté les sénateurs des Français établis hors de France, à savoir 102. Je le répète, cette solution s’inscrit dans la « boîte » que le Gouvernement a lui-m...

Je tiens, moi aussi, à rester optimiste. À mes yeux, je dois le dire, il ne s’agit pas d’un sujet majeur. Toutefois, j’observe que cette question revêt beaucoup d’importance pour nos collègues de l’opposition. Aussi, j’espère sincèrement que le travail accompli par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale débouchera sur une solution.

Cet amendement vise à prévoir les mesures réglementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.

...e des délégués consulaires est déjà assez précisément défini dans le texte et cet amendement n’a pas de portée réellement normative. Je ne pense pas, ma chère collègue, que l’ajout que vous proposez soit décisif. Votre intervention, en revanche, permet en elle-même de bien clarifier les choses. La commission a émis un avis défavorable, mais vous pourriez retirer cet amendement, sachant que vos explications auront permis d’enrichir nos débats.

L’article 33 octies prévoit deux modalités pratiques de vote : soit un vote en personne dans le bureau de vote ouvert à cet effet au ministère des affaires étrangères, soit, aux termes du texte proposé par le Gouvernement, la remise d’un pli à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Cette seconde modalité n’est pas souhaitable, et ce pour deux raisons : d’une part, cette pratique n’a pas cours dans notre pays – ce serait, là encore, une grande nouveauté introduite par ce texte ! – et, d’autre part, elle n’apporte pas toutes les garanties de sécurité nécessaires. En réalité, le Sénat et l'Assemblée nationale ont eu à débattre,...

... : nous nous référons en la matière à ce qui a déjà été dit à la fois par la Haute Assemblée et par l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas de « bulletins baladeurs », conservés et transportés sans aucun contrôle. Quelle que soit l’estime et la confiance que nous portons aux ambassadeurs et aux chefs de poste – ils ne sont pas en cause ! –, ces derniers ne peuvent veiller en permanence sur les plis qui leur sont remis. Nous ne saurions avoir des urnes diplomatiques mobiles ! On ne peut pas donner, si j’ose dire, un état civil à une urne ! Celle-ci doit être clairement matérialisée et sa sécurité doit être parfaite. On ne voit pas à quel titre on supprimerait, pour une élection sénatoriale, le vote à l’urne, qui comporte toutes les garanties de sincérité du scrutin établies depuis deux siè...

Une fois de plus, nous voulons, par cet amendement, montrer notre bonne volonté au Gouvernement. Je viens de démontrer que le système proposé n’était pas le bon. Imaginons que je sois de nouveau grand électeur ; je ne pourrais tout de même pas me rendre auprès de l’ambassadeur et lui dire : « Bonjour, monsieur l’ambassadeur. Voici un pli pour les élections sénatoriales. Mes hommages à votre épouse et bises à vos enfants. » §Non, ce n’est pas possible !

...el » ou plus conforme à nos habitudes, nous avons essayé de trouver une formule qui réponde à ce souhait tout en apportant toutes les garanties nécessaires. C’est pourquoi l’amendement n° 18 rectifié bis prévoit un certain nombre de règles qui ressortissent au domaine législatif, ainsi que l’avaient relevé, en 1977, les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ainsi, les plis remis à un ambassadeur sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé. « À l’issue de la période de vote » – le soir même, le vote n’étant prévu que sur un seul jour –, « l’ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance ». On a ainsi la certitude que ...

Nous serions tous d’accord pour accepter un vote sur internet eu égard à des raisons de coût et d’organisation, notamment, qui ont été évoquées. Même s’il semble un peu tard pour procéder ainsi lors des prochaines élections, on pourrait d’ores et déjà inscrire dans la loi que ce système s’appliquera à l’avenir et prévoir une mesure transitoire, comme le vote par remise en mains propres d’une enveloppe de vote à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, tel qu’il est proposé par la commission. Toutefois, je veux aller un peu plus loin que Christian Cointat, en donnant plus de solennité à ce vote. Vous le savez, mes chers collègues, un vote pour une élection sénatoriale a quelque ch...

Notre amendement n° 99 vise, lui aussi, à sécuriser un peu plus le vote, par l’ajout d’une précision. Comme M. Cointat l’a souligné, la commission a rétabli, pour toute personne qui aurait une réticence quant au principe du vote sous pli remis, la possibilité de voter à l’urne et le vote par procuration. Pour définir sa position, la commission s’est inspirée des auditions auxquelles elle a procédé. Nous en sommes conscients, la démocratie a un coût, et c’est encore plus sensible dans la période actuelle… Il reste que ce coût ne peut être disproportionné par rapport à l’objectif que nous souhaitons atteindre. En l’occurrence, co...

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 19 rectifié bis, qui apporte un surcroît de précision en matière de dispositions pénales, je me rangerai à la position de la commission des lois. Dans la mesure où les dispositions pénales générales figurent actuellement dans le titre III du projet de loi, relatif aux élections sénatoriales, la question était de savoir si elles s’appliquaient à l’ensemble des élections. L’amendement n° 20 rectifié bis tendait à les déplacer au sein du titre IV, afin de lever toute ambiguïté à cet égard. Si la commission des lois souhaite son adoption, je le maintiendrai ; sinon, je le retirerai.

Monsieur Cointat, les dispositions pénales sont déjà applicables aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, puisque l’article 29 ter du projet de loi fait référence à l’article L. 330-16 du code électoral. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Vous allez me répondre que c’est justement la raison pour laquelle vous êtes là, raison que nous respectons d’ailleurs. Pour notre part, nous avons essayé de comprendre, en restant très terre à terre, les conséquences pratiques du vote de ce soir. Je m’apprête donc à vous expliquer la position unanime de notre groupe, dont les raisons sont assez claires. L’adoption de ce texte aura des conséquences sur la désignation des sénateurs et, donc, sur la composition du Sénat. Chacun sait quels sont les rapports entre majorité et opposition aujourd’hui dans notre assemblée. Chacun connaît également l’enjeu important qui s’attache aux prochaines élections. Selon notre analyse, ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est empli de beaucoup de tristesse mais également d’un fol espoir que j’interviens. C’est avec une grande tristesse, mais avec aussi un fol espoir, que j’interviens. Nous avons, les uns et les autres, beaucoup travaillé et cherché à rapprocher nos positions, et je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont eu l’oreille attentive et la volonté de trouver des solutions, volonté qui explique d’ailleurs mon ...

... l’assentiment d’une grande majorité de nos compatriotes expatriés, ainsi que celui de leurs représentants. Promouvoir une démocratie de proximité, rapprocher les élus de leurs électeurs, conforter leur légitimité en renforçant leur représentativité, établir des liens plus étroits entre les Français de l’étranger et la communauté nationale, tels étaient les objectifs d’un projet ambitieux, qui impliquait une réforme délicate et complexe. L’essentiel a été fait, en particulier avec la création des conseils consulaires – une innovation majeure – et le remaniement profond de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui voit ses compétences quelque peu étendues. En outre, les travaux de la commission des lois ainsi que nos discussions en séance ont permis des améliorations non négligeables. No...

... faveur. Mais, mes chers collègues, le destin fait ce qu’il veut : nous verrons bien ! Ceci étant dit, je constate que, à l’heure actuelle, les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par des grands électeurs dont le nombre est de trois à cinq fois inférieur à celui qui est nécessaire dans le département français le moins peuplé pour élire un sénateur. La multiplication par quatre de leur nombre constitue donc, certes, un progrès, mais un progrès somme toute assez modeste, avouez-le ! Même ainsi, on n’est pas encore au rang de la Lozère, qui n’élit qu’un sénateur.

Laissez-moi m’expliquer ! Je me vois contraint de ne pas le voter, d’une part, par solidarité avec mon groupe. Je me demande, d’autre part, ce qui se serait passé si ce projet de loi avait été adopté à l’unanimité. J’imagine que le Gouvernement aurait tenté de convaincre l’Assemblée nationale de voter conforme le texte du Sénat, ce qui aurait été une bonne chose puisque ce vote unanime aurait voulu dire que toute...

...ections à venir, comme cela l’a été en 2012. Notre collègue m’a semblé faire preuve d’un peu d’amnésie… Au cours de ce débat, et quel que soit d’ailleurs notre vote final, nous avons travaillé ensemble et parfois fait des pas en direction de l’autre pour améliorer le texte et le rendre conforme aux attentes des Français de l’étranger. De ce fait, nous avons, me semble-t-il, permis au Sénat de remplir parfaitement son rôle. Nombre d’avancées ont déjà été soulignées. Les progrès par rapport au dispositif issu de la loi de 1982 sont manifestes. Je pense par exemple à l’élection du président de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel et au rôle des conseillers consulaires, qui pourront faire un travail de proximité. Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, co...