Séance en hémicycle du 19 mars 2013 à 21h30

La séance est reprise.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a émis, à l’unanimité – onze voix pour –, lors de sa réunion du 19 mars, un vote favorable à la nomination de M. Guillaume Pépy comme président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 29 quaterdecies.

L'amendement n° 96, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

I. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 septies ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

II. - Seconde phrase

Remplacer la référence :

septdecies

par la référence :

sexdecies

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 96.

Je mets aux voix l'article 29 septdecies, modifié.

L'amendement n° 90, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

étrangères

insérer les mots :

, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 90.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, je profite de l’examen de cet article pour émettre une suggestion que vous pourrez éventuellement transmettre au bureau de la Haute Assemblée.

Nul ne le conteste, il est bon que la loi soit lisible et compréhensible pour tous nos concitoyens. Or cet acharnement à employer des numérotations d’articles impliquant le recours à des termes tels que octodecies, novodecies, vicies, unvicies, etc. ne facilite peut-être pas la lecturede nos travaux et des textes en question pour ceux de nos compatriotes qui n’ont pas appris le latin.

Lorsqu’on connaît cette langue, on peut en retirer un certain plaisir, mais ce n’est malheureusement pas le cas de tout le monde ! Aussi je me demande si le Sénat ne devrait pas réfléchir à une modification de cette numérotation, qui devient quelque peu archaïque, …

M. Christian Cointat. Remplaçons le latin par du grec !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. … nonobstant le grand respect que nous éprouvons pour les langues anciennes.

Bravo !

Monsieur le président de la commission des lois, je vous rappelle qu’il s’agit là d’une numérotation provisoire, appelée à être remplacée par la numérotation d’usage courant dans le texte finalement adopté.

Certes, mais sans doute faudra-t-il évoquer un jour ou l’autre la modernisation de ce système, ne serait-ce que pour améliorer la compréhension de nos débats.

Mme Catherine Tasca. Voilà un sujet susceptible de faire causer dans les chaumières !

Quoi qu’il en soit, je transmettrai votre remarque au bureau du Sénat.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :

Tableau n° 2 annexé

Rédiger ainsi ce tableau :

Circonscription AFE

nombre de conseillers à l'AFE

- Canada

- États-Unis d'Amérique

- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique

- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande

- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

- Andorre, Portugal, Espagne

- Suisse

- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie

- Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie

- Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie

- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte

- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte

- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert

- Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar

- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie

- Israël et Territoires palestiniens

- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée

La parole est à M. Christian Cointat.

Mes chers collègues, avec cet amendement, nous reprenons la discussion que nous avons engagée avant la suspension de la séance, lors de l’examen de ce que j’ai appelé les « cases ». À chaque case il faut maintenant faire correspondre un certain nombre de sièges de conseillers à l’AFE ; il s’agit en quelque sorte de répartir les sièges au sein de la « boîte ».

À bien y réfléchir, rien n’impose de modifier la « boîte » ; il suffit de corriger la manière dont elle est remplie. Tel est l’objet du présent amendement, qui, je le rappelle, se fonde sur le découpage prévu par le Gouvernement.

Ainsi, cet amendement répond à l’attente exprimée par le Gouvernement et se fonde sur le nombre de sièges que souhaitent voir adopté les sénateurs des Français établis hors de France, à savoir 102.

Je le répète, cette solution s’inscrit dans la « boîte » que le Gouvernement a lui-même fabriquée et proposée. À mon sens, nous pouvons donc tous nous retrouver sur cet amendement, qui pourrait nous permettre de sortir de l’impasse.

L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Tableau n° 2 annexé

Rédiger ainsi ce tableau :

Circonscription AFE

Nombre de conseillers à l'AFE

Canada

États-Unis d'Amérique

Guatemala, Salvador, Panamá, Cuba, Jamaïque, Haïti, République Dominicaine, Costa Rica, Honduras, Nicaragua, Mexique

Bolivie, Paraguay, Équateur, Uruguay, Pérou, Brésil, Suriname, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Chili, Argentine

Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande

Pays-Bas, Luxembourg, Belgique

Andorre, Portugal, Espagne

Suisse

Autriche, Slovaquie, Slovénie, Allemagne

Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie

Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte

Maroc, Algérie, Égypte, Tunisie, Libye

Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert

Tchad, République Centrafricaine, Nigéria, Angola, République Démocratique du Congo, Congo, Cameroun, Guinée équatoriale, Gabon

Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud, Comores, Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Madagascar

Iran, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Azerbaïdjan, Jordanie, Irak, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie, Arménie, Géorgie

Israël et Territoires palestiniens

Laos, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Indonésie, Cambodge, Vietnam, Singapour, Thaïlande, Birmanie

Corée du Sud, Taiwan, Chine, Mongolie, Corée du Nord, Japon

Vanuatu, Nouvelle-Zélande, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Je ne reprendrai pas les propos que j’ai développés précédemment, au sujet du tableau annexé à l’article 29 terdecies. Il me suffit d’indiquer que la logique suivie concernant le tableau annexé à l’article 29 vicies est la même.

Mes chers collègues, le découpage proposé via le présent amendement résout non pas certes l’ensemble des problèmes, mais au moins la plupart d’entre eux.

L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :

Tableau n° 2 annexé

Rédiger ainsi ce tableau :

Circonscriptions AFE

Nombre de conseillers à l'AFE

- Canada

- États-Unis d'Amérique

- Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador, Venezuela

- Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Equateur, Paraguay, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité et Tobago, Suriname, Uruguay

- Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Royaume-Uni, Suède

- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

- Andorre, Espagne, Portugal

- Suisse

- Allemagne

- Albanie, Autriche, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Kosovo, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Turquie, Ukraine,

- Chypre, Grèce, Italie, Malte, Monaco

- Algérie, Égypte, Maroc, Libye, Tunisie

- Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Sierra Leone, Togo

- Angola, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Nigéria, Tchad

- Afrique du Sud, Botswana, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

- Afghanistan, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Géorgie, Irak, Iran, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Yémen

- Israël et Territoires palestiniens

- Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Inde, Laos, Malaisie, Népal, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam

- Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie, Taiwan

- Australie, Fidji, Indonésie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nouvelle-Zélande, Singapour, Vanuatu

La parole est à M. Robert del Picchia.

Le tableau que je propose correspond peu ou prou à la répartition établie par Mme Tasca, mais avec quelques modifications destinées à garantir au minimum non plus deux mais de trois représentants par circonscription.

Il pourra être pris en considération au Sénat ou, à défaut, à l’Assemblée nationale. Je tiens en tout cas à le soumettre dès à présent à la Haute Assemblée pour prouver qu’un tel travail est réalisable : j’aboutis à un total de 102 élus à l’AFE, pour un ensemble de vingt circonscriptions comptant au minimum trois représentants.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 41 rectifié et il avait fait de même s’agissant de l’amendement n° 80 rectifié, n’ayant pas connaissance de l’ultime version présentée par M. del Picchia. Elle a, en revanche, émis un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié.

En tout état de cause, je tiens à saluer les efforts de chacun : même si ces trois solutions divergent, ce qui justifie que la commission des lois ne se prononce qu’en faveur d’une seule, toutes aboutissent à un total de 102 représentants. De fait, au cours des auditions menées par la commission, un consensus s’est dégagé en faveur d’une assemblée un peu plus large, afin d’assurer, dans la mesure du possible, la représentation d’un nombre un peu plus élevé de pays au sein de l’AFE.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié et demande le rejet des deux autres.

Le Gouvernement reste cependant fidèle à l’esprit qui l’a animé dès l’élaboration du présent projet de loi et, lors de son examen par l’Assemblée nationale, il s’efforcera de s’inspirer de toutes les propositions qui ont été formulées par les sénateurs.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Bien entendu, nous ne pourrons voter en faveur de l’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Tasca, tout en sachant bien que notre amendement n° 80 rectifié bis risque fort de passer à la trappe…

Reste que, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l’ont reconnu, nous cherchons sincèrement à trouver une solution consensuelle. Nos appels n’ont, hélas, pas été entièrement entendus, mais une petite partie d’entre eux a, malgré tout, été retenue. J’espère que Mme la ministre fera usage de nos propositions lors des débats qui auront lieu devant l’Assemblée nationale et qu’en commission mixte paritaire cette disposition reviendra devant nous dans une version plus équilibrée.

Si, le moment venu, nous sommes appelés à examiner un texte confirmant les acquis existants et contenant les améliorations que nous n’aurons malheureusement pas pu apporter ce soir, nous resterons évidemment à votre disposition. Si tel n’est pas le cas, nous ne pourrons pas adhérer à cette réforme. Ce serait regrettable. Je demeure néanmoins optimiste et j’espère que nous aboutirons très prochainement à un consensus.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Je tiens, moi aussi, à rester optimiste. À mes yeux, je dois le dire, il ne s’agit pas d’un sujet majeur. Toutefois, j’observe que cette question revêt beaucoup d’importance pour nos collègues de l’opposition. Aussi, j’espère sincèrement que le travail accompli par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale débouchera sur une solution.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

À l’instar de Mme Tasca, nous espérons tous aboutir à une solution, d’autant que cet objectif est, à mes yeux, tout à fait atteignable : une petite modification ou deux suffiront pour parvenir à un accord entre nous.

Madame la ministre, sauf erreur de ma part, l’Assemblée nationale va, à son tour, se prononcer sur ces tableaux. Mais il est une question capitale pour celles et ceux qui nous ont témoigné leur confiance en nous désignant pour les représenter au Sénat et je veux vous la poser en leur nom : peut-on d’ores et déjà considérer comme acquis, d’une part, l’accord sur le nombre total de 102 élus au sein de l’AFE, d'autre part, le principe de l’élection de ces représentants au suffrage universel direct ? Ces deux points sont vraiment essentiels.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je crois que l’accord au sujet des 102 conseillers est acquis.

Pour le reste, peut-être nous trouvons-nous dans cette situation pour avoir trop écouté M. Cointat ! Si la première proposition avait été adoptée, nous aurions fait l’économie des discussions passionnées de ce soir au sujet du scrutin proportionnel pour deux candidats. Nous comptons donc sur vous pour nous sortir de cette impasse où vous nous avez guidés !

Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 80 rectifié bis n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 29 vicies et le tableau annexé, modifiés.

L'amendement n° 33, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

l’ensemble des

La parole est à M. Robert del Picchia.

Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, l’inverse n’est pas possible. Cela signifie qu’on ne peut pas obliger tous les candidats à l’élection des conseillers consulaires à se présenter à l’élection des conseillers à l’AFE. Au demeurant, certains peuvent désirer être simplement conseiller consulaire, dans le cadre d’une démocratie de proximité.

Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux élections, avec deux bulletins de vote. Je suis sûr que chacun a bien compris mon intention, mes idées et le sens de mes propositions !

Quel est l’avis de la commission ?

Tout le monde a en effet bien compris !

Les points de vue divergeaient en la matière. Nous souhaitions instaurer un vote au suffrage universel direct pour les conseillers à l’AFE, qui devaient aussi être conseillers consulaires. Un tel système n’est pas simple à mettre en place, et, en tout état de cause, l’idée d’un double bulletin soulève une difficulté dans la mesure où les deux élections sont liées.

Après mûre réflexion, la commission des lois a proposé un ensemble de dispositifs respectant l’esprit de la réforme et confortant les éléments auxquels vous êtes attachés. Ayant soigneusement étudié toutes les possibilités, je peux vous affirmer qu’il n’existe pas d’autre solution que celle à laquelle nous sommes parvenus, sauf à tromper l’électeur en lui donnant l’illusion d’un vote séparé à l’AFE et au conseil consulaire.

En conséquence, je demande au Sénat d’adopter la position de la commission en rejetant cet amendement, afin de préserver la cohérence de nos propositions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur del Picchia, vous remettez en question le vote par bulletin unique introduit par la commission. Sur ce point, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

Cher Jean-Yves Leconte, on ne peut pas dire que, l’élection des conseillers à l’AFE au suffrage universel direct étant très complexe, elle exige d’organiser les deux scrutins ensemble, avec un seul bulletin de vote. Il me semble, à moi, beaucoup plus simple de prévoir deux votes distincts et deux bulletins !

Pas si l’on respecte la contrainte, issue de l’esprit du texte, que les uns procèdent des autres !

Vous connaissez mon point de vue ; je regrette qu’il ne soit pas partagé. L’avenir dira peut-être que j’avais raison et j’espère que le terrain le prouvera !

En attendant, je retire cet amendement.

L’amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l'article 29 unvicies.

Je mets aux voix l'article 29 duovicies.

L'amendement n° 97, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Si les élections partielles organisées pour pourvoir un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 ne concerne que les élections partielles auxquelles il est procédé.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision concernant les élections partielles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

Je mets aux voix l'article 29 tervicies, modifié.

L'amendement n° 91, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 29 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement prévoit de maintenir une faculté – celle de prendre communication et copie des listes électorales consulaires de leur circonscription – qui existe actuellement pour les conseillers à l'AFE, mais aussi pour les députés et sénateurs représentant les Français de l'étranger, et que le présent projet de loi étend aux conseillers consulaires. Ne pas maintenir cette faculté pour les conseillers à l'AFE constituerait une rupture du principe d'égalité entre les élus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les listes électorales sont consultables par les citoyens. Cet amendement me paraît donc inutile. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.

Je ne pense pas qu’on puisse vous suivre dans votre raisonnement, madame la ministre. Un conseiller à l’AFE peut, comme tout citoyen, prendre connaissance de la liste électorale de la circonscription consulaire dans laquelle il réside, mais pas de l’ensemble de la circonscription qu’il est appelé à représenter à l’AFE. C’est pourquoi je pense que le Gouvernement devrait être favorable à cet amendement ! C’est la logique même du mandat que d’avoir accès aux listes électorales de l’ensemble de sa circonscription.

Je mets aux voix l'amendement n° 91.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quatervicies.

L'amendement n° 93, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 29 quatervicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Modalités d’application

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à prévoir les mesures réglementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 93.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quatervicies.

Titre III

ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

Chapitre Ier

Élection des délégués consulaires

(Division et intitulé nouveaux)

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 60 est présenté par M. del Picchia.

L'amendement n° 73 est présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéas 1 et 3

Remplacer (deux fois) les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :

délégués consulaires

par les mots :

délégués électoraux

La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 60.

Il s’agit d’éviter toute ambiguïté et toute confusion dans l’esprit des électeurs. Ils vont déjà devoir distinguer les conseillers à l’AFE des conseillers consulaires et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat.

Il convient donc d’éviter une source supplémentaire de confusion entre « délégué consulaire » et « conseiller consulaire ».

Malheureusement, la dénomination « délégué électoral » ayant été repoussée tout à l'heure, je crains fort que cet amendement n’ait plus d’objet, et je le retire.

L’amendement n° 60 est retiré.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l'amendement n° 73.

Je vais également retirer cet amendement, monsieur le président, mais je tiens à souligner que le choix de cette dénomination émanait de l’avis voté à l’unanimité par l’AFE le 7 mars 2013.

L’amendement n° 73 est retiré.

L'amendement n° 27, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1er, première phrase

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Cet amendement de clarification a pour objet de préciser le rôle des « délégués consulaires », afin d’éviter toute ambigüité et de permettre une compréhension plus aisée des différents échelons de la représentation des Français établis hors de France mis en place par le présent projet de loi.

Si le texte issu de la commission des lois a modifié les divisions relatives aux délégués consulaires, créant un titre III concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont le chapitre Ier s’intitule « Élection des délégués consulaires », il n’en demeure pas moins qu’aucun article du projet de loi ne définit le rôle des délégués consulaires. Cet amendement remédie à cette lacune et rend la compréhension du nouveau dispositif accessible à tous. Il relève du principe de clarté et répond à l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Il fait également écho à la demande formulée à l’AFE lors de sa 18ème session, toute récente : il serait souhaitable que la loi précise au moins que les délégués consulaires sont destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentants les français établis hors de France.

Quel est l’avis de la commission ?

Le rôle des délégués consulaires est déjà assez précisément défini dans le texte et cet amendement n’a pas de portée réellement normative. Je ne pense pas, ma chère collègue, que l’ajout que vous proposez soit décisif. Votre intervention, en revanche, permet en elle-même de bien clarifier les choses.

La commission a émis un avis défavorable, mais vous pourriez retirer cet amendement, sachant que vos explications auront permis d’enrichir nos débats.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est favorable : je pense que cette clarification est opportune.

La parole est à M. Christophe-André Frassa pour explication de vote.

Je suis d’accord avec ce que dit Mme Ango Ela, mais je pense qu’il y a un problème de rédaction. Les délégués consulaires sont là non pour « renforcer » le corps électoral, mais pour le « compléter ». Sous réserve de cette rectification, je pourrai voter l’amendement.

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.

En vérité, monsieur le président, je m’apprêtais à faire exactement la même suggestion que mon collègue Christophe-André Frassa.

La parole est à M. le rapporteur.

Si vous acceptez cette rectification de votre amendement, madame Ango Ela, je ne verrai pas d’objection à son adoption.

Madame Ango Ela, que pensez-vous de la suggestion de M. Frassa ?

Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Alinéa 1er, première phrase

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

Je mets aux voix l'article 30, modifié.

L'amendement n° 44, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après les mots :

délégués consulaires

insérer les mots :

, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission,

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de démission d’un délégué consulaire sur celles qui sont prévues à l’article 29 octodecies pour les conseillers consulaires.

Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront également adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.

Si le présent projet de loi fixe les modalités relatives à la démission d’un conseiller consulaire à l’article 29 octodecies, ainsi que celles qui sont relatives à la démission d’un conseiller élu à l’Assemblée des Français de l’étranger à l’article 29 quatervicies, rien n’a été prévu concernant les délégués consulaires. En effet, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités prévues à l’article 31 du projet de loi ne recouvrent pas les modalités selon lesquelles une démission peut être présentée ; on peut seulement en déduire les situations dans lesquelles un délégué consulaire est, le cas échéant, amené à présenter sa démission. Cet amendement permet de remédier à cette omission.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission remercie Mme Ango Ela de cette précision et a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les modalités de présentation de la démission des délégués consulaires ne sont effectivement pas prévues dans le projet de loi. Or, pour s’assurer de bien disposer d’un nombre suffisant de délégués pour les élections sénatoriales, il sera nécessaire de connaître l’état du corps électoral, afin de combler les éventuelles vacances.

En conséquence, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je mets aux voix l'article 31, modifié.

L'amendement n° 43, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 42, qui visait à insérer un article additionnel après l’article 29 quinquies et que j’ai retiré. Je rappelle que, aux termes de cet amendement, un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député ou sénateur des Français établis hors de France ne pouvait cumuler son mandat parlementaire avec un mandat local.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu ce débat précédemment, ma chère collègue. Là encore, je vous renvoie à l’article 25 de la Constitution, qui confie à une loi organique le soin de traiter des inéligibilités des parlementaires, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 43 est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 bis.

L'amendement n° 100, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Après l’article 33 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 330-6-1 à L. 330-10 du même code.

Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0, 007 euro par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral.

Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III bis

Financement de la campagne électorale

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit de prendre en compte la mise en place de comptes de campagne pour les élections sénatoriales à partir de 2014.

Il s’avère qu’un certain nombre de dispositions relatives aux sénateurs des Français de l’étranger ne seraient pas harmonisées avec celles des députés des Français de l’étranger.

C’est ce qui a conduit la commission à déposer cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 100.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 quinquies.

Chapitre IV

Opérations préparatoires au scrutin

(Division et intitulé nouveaux)

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 17, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.

La parole est à M. Christian Cointat.

L’article 33 octies prévoit deux modalités pratiques de vote : soit un vote en personne dans le bureau de vote ouvert à cet effet au ministère des affaires étrangères, soit, aux termes du texte proposé par le Gouvernement, la remise d’un pli à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire.

Cette seconde modalité n’est pas souhaitable, et ce pour deux raisons : d’une part, cette pratique n’a pas cours dans notre pays – ce serait, là encore, une grande nouveauté introduite par ce texte ! – et, d’autre part, elle n’apporte pas toutes les garanties de sécurité nécessaires.

En réalité, le Sénat et l'Assemblée nationale ont eu à débattre, en 1977, d’une proposition identique du gouvernement de l’époque pour le vote des Français de l’étranger aux législatives : il était suggéré que les personnes inscrites sur les listes électorales des communes en France puissent voter au consulat en remettant leur pli à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, qui se chargeait de les acheminer par la valise diplomatique jusqu’au bureau de vote. Or cette proposition n’a pas été très bien accueillie au Parlement, pas plus au Sénat qu’à l'Assemblée nationale.

Ainsi, la commission des lois du Sénat avait estimé à l’unanimité que ces questions relevaient du domaine de la loi et qu’il n’était pas possible de fixer de telles règles par décret. Elle avait également considéré que ce système de transfert des bulletins de vote était dangereux dans la mesure où il ne permettait pas d’assurer le respect du secret du vote.

Quant à l'Assemblée nationale, elle avait purement et simplement supprimé le dispositif. Le président de la commission des lois de l’époque avait ironisé sur le transport des urnes baladeuses en lançant : « Quand les urnes auront des ailes ! »

Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait même qualifié ce système d’« aventure ». Cette proposition avait évidemment été rejetée à l’unanimité par tous les groupes, dont les groupes socialiste et communiste.

Au nom du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Raymond Forni avait rejeté avec virulence ce système, affirmant de surcroît qu’il était anticonstitutionnel. Là, je vous renvoie à la page 4 350 du même numéro du Journal officiel.

Telle est exactement notre interprétation. Nous n’inventons donc rien : nous nous référons en la matière à ce qui a déjà été dit à la fois par la Haute Assemblée et par l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas de « bulletins baladeurs », conservés et transportés sans aucun contrôle. Quelle que soit l’estime et la confiance que nous portons aux ambassadeurs et aux chefs de poste – ils ne sont pas en cause ! –, ces derniers ne peuvent veiller en permanence sur les plis qui leur sont remis. Nous ne saurions avoir des urnes diplomatiques mobiles ! On ne peut pas donner, si j’ose dire, un état civil à une urne ! Celle-ci doit être clairement matérialisée et sa sécurité doit être parfaite.

On ne voit pas à quel titre on supprimerait, pour une élection sénatoriale, le vote à l’urne, qui comporte toutes les garanties de sincérité du scrutin établies depuis deux siècles par notre droit électoral. Cela constituerait une totale novation dans notre droit, qui a toujours privilégié la pratique du vote à l’urne. Heureusement, le rapporteur a réintroduit celui-ci dans le texte qu’il nous propose, mais en conservant le mode de votation par pli, qui nous paraît extrêmement dangereux.

Aussi proposons-nous de le remplacer par un vote électronique, en recourant à un terminal sécurisé du poste consulaire ou de l’ambassade. Et que l’on ne vienne pas me dire que cela coûte trop cher ! Lorsqu’on fait un appel d’offres pour l’élection des conseillers consulaires par voie électronique, on peut très bien y ajouter ce dispositif, qui ne concernera au maximum que 509 personnes ; les 11 députés pouvant voter à Paris, comme ceux qui s’y trouveront d’ailleurs. Ce mode de votation ne coûtera pratiquement rien au regard de l’ensemble du dispositif.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection le deuxième dimanche qui précède le scrutin. Ils remettent leurs bulletins en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.

Les plis sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé.

À l’issue de la période de vote, l’ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance.

Dès l’ouverture de la valise à Paris, un membre du personnel diplomatique ou consulaire assermenté récupère l’enveloppe scellée et la transporte immédiatement au bureau de vote.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

Le président du bureau de vote assure la conservation des enveloppes scellées qui ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

B. – Alinéa 1

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

I. –

C. – Alinéa 2

En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

II. –

La parole est à M. Christian Cointat.

Une fois de plus, nous voulons, par cet amendement, montrer notre bonne volonté au Gouvernement.

Je viens de démontrer que le système proposé n’était pas le bon. Imaginons que je sois de nouveau grand électeur ; je ne pourrais tout de même pas me rendre auprès de l’ambassadeur et lui dire : « Bonjour, monsieur l’ambassadeur. Voici un pli pour les élections sénatoriales. Mes hommages à votre épouse et bises à vos enfants. » §Non, ce n’est pas possible !

C’est pourtant sympathique !

Il faut davantage de sécurité et de garanties.

Puisque le Gouvernement semble très attaché à un dispositif qui ne soit ni informatique ni électronique, qui soit plus « naturel » ou plus conforme à nos habitudes, nous avons essayé de trouver une formule qui réponde à ce souhait tout en apportant toutes les garanties nécessaires. C’est pourquoi l’amendement n° 18 rectifié bis prévoit un certain nombre de règles qui ressortissent au domaine législatif, ainsi que l’avaient relevé, en 1977, les commissions des lois du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Ainsi, les plis remis à un ambassadeur sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé. « À l’issue de la période de vote » – le soir même, le vote n’étant prévu que sur un seul jour –, « l’ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance ». On a ainsi la certitude que les délégués des listes pourront participer au déroulement du scrutin, comme c’est la règle générale dans notre pays.

« Chaque liste peut désigner un délégué à Paris », de manière à assurer la réception et le transport au bureau de vote. C’est bien entendu le président du bureau de vote, un magistrat, qui aura la responsabilité de la conservation de ces enveloppes scellées.

En cas de recours devant le Conseil constitutionnel, si nous ne parvenons pas à nous accorder, ou en cas de question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un contentieux électoral, je ne sais pas si ces garanties seront suffisantes. Mais cet amendement vous apporte, madame la ministre, une sécurité quant à la validité de votre projet de loi. Cette disposition est plus rassurante que celle que vous proposez. Pour notre sécurité à tous et pour la démocratie, j’espère que vous retiendrez cet amendement.

L'amendement n° 25, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet les instruments de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire l’enveloppe prénumérotée, fermée et sécurisée qu’il signe. Il signe la liste d’émargement sur laquelle figure le numéro de l’enveloppe. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Nous serions tous d’accord pour accepter un vote sur internet eu égard à des raisons de coût et d’organisation, notamment, qui ont été évoquées. Même s’il semble un peu tard pour procéder ainsi lors des prochaines élections, on pourrait d’ores et déjà inscrire dans la loi que ce système s’appliquera à l’avenir et prévoir une mesure transitoire, comme le vote par remise en mains propres d’une enveloppe de vote à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, tel qu’il est proposé par la commission.

Toutefois, je veux aller un peu plus loin que Christian Cointat, en donnant plus de solennité à ce vote.

Vous le savez, mes chers collègues, un vote pour une élection sénatoriale a quelque chose d’assez solennel, avec notamment la présence d’un magistrat. Disons-le, les opérations de vote sont entourées d’un certain décorum.

Afin de donner plus de solennité, donc, à ce vote anticipé, sans bloquer l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire sur une période de plusieurs jours, il apparaît préférable de limiter celle-ci à un seul jour.

Aussi, ma proposition est la suivante : « Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. » Il n’est pas question de leur demander de travailler le dimanche, mais le samedi, cela arrange tout le monde. « Ce dernier leur remet les instruments de vote. » Pour l’instant, il est simplement prévu de remettre une enveloppe. Non : c’est à l’ambassadeur ou au chef de poste de remettre à l’électeur les instruments de vote !

« Après passage dans l’isoloir, l’électeur confie en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire l’enveloppe prénumérotée », celle qui servira au transport. Cette enveloppe prénumérotée est gravée, sur le modèle d’autres enveloppes officielles, comme celles qu’utilisent les notaires. L’ambassadeur dispose d’autant d’enveloppes qu’il y a d’électeurs, chaque électeur disposant de sa propre enveloppe de transport. Bien entendu, il s’agit de l’enveloppe extérieure, de manière à préserver le secret du vote, qui figure dans l’enveloppe intérieure. Ces enveloppes sont sécurisées au moyen d’un filigrane : personne ne peut les contrefaire.

« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt, sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. » Il s’agit donc de quelque chose de très officiel.

Quant aux conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, elles sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Elles font évidemment l’objet d’un décret en Conseil d’État.

Ce qui doit être précisé dans la loi, c’est le vote officiel et solennel devant l’ambassadeur, avec des instruments de vote remis par celui-ci et après passage dans l’isoloir. Mes chers collègues, c’est ainsi que nous pourrons garantir la liberté, le secret et la sincérité du scrutin.

On ne peut évidemment pas douter de l’honnêteté de l’ambassadeur, des fonctionnaires de l’ambassade ou du consulat. Je dirai même qu’une telle procédure est de nature à sécuriser leur responsabilité car, faute de ces dispositions, si ces enveloppes se perdaient ou étaient manipulées, c’est l’ambassadeur ou le consul qui les aurait reçues qui verrait sa responsabilité engagée.

L'amendement n° 99, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'une inscription dans un registre spécial

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 17, 18 rectifié bis et 25.

Notre amendement n° 99 vise, lui aussi, à sécuriser un peu plus le vote, par l’ajout d’une précision.

Comme M. Cointat l’a souligné, la commission a rétabli, pour toute personne qui aurait une réticence quant au principe du vote sous pli remis, la possibilité de voter à l’urne et le vote par procuration.

Pour définir sa position, la commission s’est inspirée des auditions auxquelles elle a procédé.

Nous en sommes conscients, la démocratie a un coût, et c’est encore plus sensible dans la période actuelle… Il reste que ce coût ne peut être disproportionné par rapport à l’objectif que nous souhaitons atteindre. En l’occurrence, compte tenu des informations que le Gouvernement nous a communiquées, nous avons le sentiment que la mise en place d’un vote électronique serait trop coûteuse. C’est la raison pour laquelle, monsieur Cointat, à ce stade, la commission est défavorable à l’amendement n° 17.

Néanmoins, MM. Cointat et del Picchia ont chacun proposé un système qui comporte des améliorations en termes de sécurisation et permet d’organiser le vote de manière utile et à un coût moindre. Du reste, monsieur del Picchia, votre amendement n° 25 est très proche de la proposition de la commission.

Pour ce qui concerne l’amendement de repli de M. Cointat, je dirai qu’on ne peut pas tout écrire dans la loi ! Il y a toujours une part qui relève du règlement. C’est parce qu’il me semble qu’un peu trop d’éléments de l’amendement n° 18 rectifié bis relèvent du domaine réglementaire que j’ai proposé à la commission d’émettre un avis défavorable, bien que nous ayons en tête qu’une enveloppe sécurisée, numérotée, et un certain nombre de garanties complémentaires seraient nécessaires.

Dans un esprit de dialogue et dans un souci de construire ensemble un système qui tienne compte de l’ensemble des contraintes – en particulier des contraintes de coût –, la commission demande au Gouvernement ce qui pourrait être retenu des amendements de M. del Picchia et de M. Cointat pour améliorer la sécurisation du vote, sans ignorer les réserves qui ont été exprimées, de manière qu’un vote unanime puisse intervenir sur les dispositions relatives à l’élection des sénateurs.

Cela étant, monsieur del Picchia, je répète que votre proposition ne diffère pas énormément de la nôtre. La rédaction pourrait être revue lors de l’examen à l’Assemblée nationale ou de la réunion de la commission mixte paritaire.

En résumé, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 17, 18 rectifié bis et 25.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Cointat, si je ne rejette rien avec virulence, je vais vous expliquer pour quelles raisons ce que vous proposez ne peut être mis en œuvre dès juin 2014. Au demeurant, ce qui n’est pas possible aujourd'hui le sera peut-être demain…

L’introduction d’une forme de vote par voie électronique pour l’élection des sénateurs ne pourra intervenir que dans le strict respect d’un cadre juridique général, qui s’impose dès lors que cette modalité de vote est mise en œuvre, quelles qu’en soient les caractéristiques.

Ce cadre juridique se compose : des principes constitutionnels de sincérité du scrutin, de secret du vote et d’accessibilité au suffrage, de la loi n° 78-17, en application de laquelle le traitement automatisé nécessaire à l’organisation du scrutin par voie électronique devra être soumis à l’avis de la CNIL, et de l’ordonnance n° 2005-1516, en vertu de laquelle ce même traitement automatisé devra être élaboré et mis en œuvre dans le respect du référentiel général de sécurité, le RGS.

En vertu de ces textes, le système de vote qui sera institué pour l’élection sénatoriale devra respecter les mêmes exigences en termes de sécurité et de conformité que celles mises en place pour le vote électronique des élections législatives de 2012 et de 2013 : réalisation d’une analyse de risque et mise en place de mesures de sécurité conformément aux prérequis du RGS pour obtenir une homologation du système ; mise en conformité avec les recommandations formulées par la CNIL en 2010 et réalisation d’un audit indépendant avant, pendant et après les opérations.

Par ailleurs, si l’on s’appuie sur les caractéristiques de l’élection sénatoriale de 2014 – vote à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ; déroulement en septembre 2014 ; corps électoral d’environ 500 inscrits, qui éliront six sénateurs dans les 235 consulats –, on peut estimer le délai de préparation et de réalisation d’un tel système de vote est de quatre à six mois.

En termes de coûts financiers, par extrapolation à partir des dépenses effectives occasionnées par les votes électroniques organisés pour l’Assemblée des Français de l’étranger en 2010 et pour les législatives de 2012 et de 2013, et en se limitant au périmètre retenu pour ces élections sénatoriales, la seule facture des fournisseurs peut être estimée à 500 000 euros au minimum.

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 17.

J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié bis.

Monsieur Cointat, sachez que, si je ne peux retenir votre amendement, qui relève du domaine réglementaire, le projet du Gouvernement prévoyait à l’origine des garanties procédurales complémentaires dont le Conseil d’État a estimé qu’elles relevaient du décret d’application, mais qui pourraient, au besoin, être proposées à titre complémentaire au Parlement.

Pour vous rassurer totalement, je veux vous lire ce que contiendra le décret, auquel nous pourrons ajouter quelques-unes de vos propositions :

« I. – Après avoir fait constater son identité, l’électeur remet, sous pli, son vote à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Le pli contenant le vote est signé par l’électeur et immédiatement scellé en sa présence.

« Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire tient un registre du vote sous pli scellé, composé de pages numérotées. Pour chaque pli remis, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire inscrit sans délai au registre le numéro de scellés, les date et heure de remise et les nom et prénoms de l’électeur. Les membres du collège électoral ainsi que les candidats ou leurs représentants peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations.

« II. – Les votes sous pli scellé sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire. À l’échéance du délai prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies, les plis détenus par les ambassadeurs et les chefs de postes consulaires sont transmis avec le registre prévu à l’alinéa précédent à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné à cet effet par le ministre des affaires étrangères, qui en assure la conservation dans les mêmes conditions.

« Le fonctionnaire mentionné à l’alinéa précédent tient un registre mondial du vote sous pli scellé, selon les modalités prévues au second alinéa du I.

« III. – À l’ouverture du scrutin, le fonctionnaire mentionné au II remet les votes sous pli scellé, ainsi que les registres mentionnés aux seconds alinéas du I et du II, aux membres du bureau de vote. Ces derniers signalent sur la liste d’émargement le vote de chaque électeur ayant participé au scrutin, puis procèdent à l’ouverture des plis scellés et déposent les enveloppes électorales dans l’urne.

« En cas de réception de plusieurs plis au nom d’un même électeur, seul est valable le vote enregistré en premier. Le ou les autres votes sont nuls et ne sont pas introduits dans l’urne. »

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 18 rectifié bis.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 25, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

La parole est à M. le rapporteur.

Si M. del Picchia acceptait de rectifier son amendement de manière à remplacer « les instruments de vote » par « le matériel de vote », je pense que la commission pourrait, elle aussi, s’en remettre à la sagesse du Sénat.

Monsieur del Picchia, comment accueillez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

Madame la ministre, soyez assurée que j’ai apprécié toutes les précisions que vous nous avez apportées. Toutefois, si vous avez commencé par dire que l’électeur remettait son vote à l’ambassadeur, vous avez laissé certains points dans l’ombre. De quel vote s’agit-il ? Quelle enveloppe utilise-t-on ? Comment est-ce organisé ?

Votre amendement apporte ces précisions !

En effet ! Mais il ne suffit pas de dire que l’électeur remet son vote à l’ambassadeur ! Admettez qu’il serait gênant qu’un électeur se présente avec sa propre enveloppe en disant : « Voici mon vote ! »

L’adoption de mon amendement permettrait de corriger ces lacunes et viendrait en juste complément du décret dont Mme la ministre vient de nous exposer le contenu.

Absolument !

Cela dit, j’accepte bien entendu de rectifier mon amendement suivant le souhait de M. le rapporteur.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 25 rectifié, présenté par M. del Picchia, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet le matériel de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire l’enveloppe prénumérotée, fermée et sécurisée qu’il signe. Il signe la liste d’émargement sur laquelle figure le numéro de l’enveloppe. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.

Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.

Monsieur le rapporteur, confirmez-vous que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat ?

Oui, monsieur le président, à une sagesse bienveillante, et la commission remercie M. del Picchia.

La commission demande en outre que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 25 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 25 rectifié et sur la demande de priorité présentée par la commission ?

Favorable à l’un et à l’autre.

La priorité est donc de droit.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 25 rectifié.

N’ayant aucune susceptibilité d’auteur, je suis prêt à me rallier à l’amendement de M. del Picchia, même si je continue à lui préférer le mien, qui, s’il va dans le même sens, va plus loin et me paraît laisser une moindre latitude au pouvoir réglementaire.

À cet égard, je tiens à dire qu’il me chagrine de n’entendre parler depuis hier que de pouvoir réglementaire, ce qui m’étonne dans cet hémicycle. Mes chers collègues, nous parlons des élections sénatoriales, et nous nous en remettrions au Gouvernement pour décider par décret alors qu’elles relèvent du pouvoir législatif et donc de notre compétence ?

Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas nous décharger ainsi de nos responsabilités !

Nous les assumons !

D’ailleurs, je rappelle que le Conseil constitutionnel n’autorise pas le Parlement à méconnaître sa compétence législative. En plus, le sujet nous concerne directement !

Cela étant dit, puisque nous semblons tous nous accorder sur l’amendement n° 25 rectifié, je retire la demande de scrutin public que mon groupe avait déposée. Ce sera beaucoup plus simple ! S’il est adopté, nous aurons fait un véritable pas les uns vers les autres !

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur Cointat, je souscris à vos observations. Reste que des dispositions réglementaires sont de temps à autre nécessaires.

De temps à autre, mais pas tout le temps !

Cela étant, nous sommes favorables à l’amendement n° 25 rectifié, car il aura pour effet, comme vous le souhaitez, de renforcer la sécurité des opérations de vote.

Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 25 rectifié.

En conséquence, les amendements n° 17, 18 rectifié bis et 99 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'article 33 octies, modifié.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Après l’article 33 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 33 octies.

Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :

1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;

2° le fait d’ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;

3° le fait d’ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote.

II. – Sont punies de la peine prévue à l’article L. 104 du code électoral :

1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;

2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ;

3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance le coffre ou la valise diplomatique contenant les plis précités ;

4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.

La parole est à M. Christian Cointat.

Cet amendement a pour but de souligner le caractère très particulier du système que nous mettons en place et qui se justifie par le fait que les Français établis hors de France ne résident pas à proximité d’un bureau de vote.

L’article 33 duodecies du projet de loi prévoit des sanctions en cas de fraude électorale, mais nous vous proposons de renforcer ce dispositif en énumérant les différents types de fraude. En effet, il doit être clair qu’il faut prendre les plus grandes précautions, sauf à encourir de lourdes sanctions !

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Cointat, nous avons parfaitement conscience qu’un certain nombre de dispositions dérogatoires pourraient être prises. Seulement, l’adoption de cet amendement n° 19 rectifié bis supposerait que l’amendement n° 18 rectifié bis l’ait également été. Or celui-ci est « tombé ».

Dans ces conditions, nous pourrions laisser l’Assemblée nationale traiter la question, mais nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Au sein du chapitre Ier du titre II du projet de loi, qui comporte les dispositions communes à l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’article 29 ter renvoie au chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral, qui comprend l’ensemble des dispositions pénales applicables en matière électorale.

En ce qui concerne l’amendement n° 19 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à l’avis du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 116:

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l’article 33 undecies.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Christian Cointat.

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 19 rectifié bis, qui apporte un surcroît de précision en matière de dispositions pénales, je me rangerai à la position de la commission des lois.

Dans la mesure où les dispositions pénales générales figurent actuellement dans le titre III du projet de loi, relatif aux élections sénatoriales, la question était de savoir si elles s’appliquaient à l’ensemble des élections. L’amendement n° 20 rectifié bis tendait à les déplacer au sein du titre IV, afin de lever toute ambiguïté à cet égard. Si la commission des lois souhaite son adoption, je le maintiendrai ; sinon, je le retirerai.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Cointat, les dispositions pénales sont déjà applicables aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, puisque l’article 29 ter du projet de loi fait référence à l’article L. 330-16 du code électoral. En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Je le retire !

L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 33 duodecies.

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, Duvernois et Ferrand et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Avant l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les infractions prévues au troisième alinéa de l'article 29 decies et aux articles 29 duodecies bis, 29 duodecies ter, 33 undecies bis et 33 undecies ter et aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.

La parole est à M. Christian Cointat.

Je retire également cet amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 94, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 308-1 du code électoral est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 94.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.

L'amendement n° 54, présenté par M. Yung et Mmes Lepage et Ango Ela, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont habilités à porter l’écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret.

La parole est à M. Richard Yung.

Ce bel article ayant été supprimé, je propose ici de le rétablir. Il s’agit d’un sujet récurrent : le port de l’écharpe par les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE.

Je saisis l’occasion donnée par ce texte, qui vise à créer deux nouvelles assemblées et deux nouveaux types de conseillers, pour évoquer ce problème, même si nous ne le résoudrons pas ce soir. J’imagine en effet qu’on me répondra, probablement pas tout à fait à tort, qu’il relève du domaine réglementaire.

Ce problème, toutefois, revient de façon récurrente, je le répète. En France, seuls les députés, les sénateurs et les conseillers municipaux peuvent ceindre l’écharpe tricolore…

Non !

Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux…

Non ! Seulement les maires et les adjoints par délégation.

Les adjoints, dans certaines circonstances…

Les textes qui fondent ces règles figurent dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans celui du Sénat et dans le code général des collectivités territoriales.

À défaut d’une écharpe tricolore, on pourrait imaginer une écharpe spécifique. Je rappelle d’ailleurs que cela existe. Les députés européens ont ainsi inventé une écharpe bleue étoilée et de nombreux conseillers généraux et régionaux portent des écharpes chatoyantes aux couleurs de leur département ou de leur région. Faisons donc preuve d’imagination pour les Français de l’étranger ! §

Quel est l’avis de la commission ?

Ce problème récurrent fait l’objet d’une discussion également récurrente à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Pour autant, la solution proposée n’a probablement pas sa place dans le projet de loi. En tout état de cause, il serait étonnant qu’elle fasse l’objet d’une disposition législative. En effet, si une telle mesure devait être prise, elle figurerait dans le décret relatif aux prérogatives des élus au conseil consulaire ou à l’AFE.

En la matière, il convient donc plutôt d’interroger le Gouvernement sur ses intentions, mais la commission demande le retrait de cet amendement qui n’a en tout état de cause pas sa place dans le projet de loi.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Yung, je sais qu’il s’agit d’une demande pressante de la part des conseillers à l’AFE. Je propose que la réflexion se poursuive d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale. S’il y avait consensus, la solution pourrait effectivement figurer dans un décret, comme l’a suggéré M. le rapporteur.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.

J’ai cosigné cet amendement, bien que je ne sois pas une fan de l’écharpe…

Mme Kalliopi Ango Ela. Il s’agit d’une écharpe banale, non d’une écharpe républicaine !

Toujours est-il que, pour faire face au manque de reconnaissance des élus à l’étranger, un signe distinctif aussi symbolique ne serait pas forcément une mauvaise chose.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Il faut tout de même revenir à l’origine des choses. L’écharpe, au départ, est un signe distinctif qui désigne le maire, dans les circonstances où il la porte, comme le représentant de l’État français. Certes, c’est devenu décoratif, et l’on aime beaucoup les décorations, …

Oui, tout le monde en a !

… mais, à l’étranger, on n’est pas en France ! Je veux bien que l’on institue les consulats en terre française, mais cette histoire d’écharpe n’a pas de sens hors de nos frontières !

Il a raison !

Franchement, je suis étonné…

Le 11 novembre, au cimetière !

Le 11 novembre est une cérémonie patriotique au cours de laquelle sont honorés les morts pour la France. Dans ces circonstances particulières, le maire ou l’adjoint est l’agent de l’État.

Quant au conseiller consulaire, il n’est pas agent de l’État ! Qui plus est, cet amendement prévoit que tous les conseillers seront habilités à porter l’écharpe tricolore !

Et les parlementaires ?

Ils sont dépositaires d’une fraction de la souveraineté nationale. Tous les conseillers municipaux n’ont pas une écharpe avec laquelle ils se promènent pour faire joli !

Les conseillers de Paris en ont une !

Ils ont tort, c’est tout ! Si leur écharpe est tricolore, ce n’est pas correct.

Elle est bleue et rouge !

Si vous voulez un insigne quelconque, je veux bien, mais cela n’a rien à faire dans la loi.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je comprends très bien la position de notre collègue. Pour autant, il ne s’agit pas de comparer les conseillers consulaires aux maires, qui sont des officiers d’état civil et portent à ce titre l’écharpe dans des conditions très particulières.

La seule référence que les élus des Français de l’étranger ont en ligne de mire est celle des conseillers généraux et des régionaux, lesquels ne sont pas détenteurs de la puissance publique.

Ils se sont inventé une écharpe, mais elle n’a aucun sens !

Quoi qu’il en soit, ils portent une écharpe ! Je sais très bien qu’ils n’en ont pas le droit, le décret du Président de la République qui fixe les règles en la matière prévoyant uniquement le port de l’écharpe par les parlementaires. Mais ils sont malins : au lieu de porter l’écharpe, comme les parlementaires, le rouge au col, ils la portent le bleu au col, pour montrer qu’il ne s’agit pas de la même chose.

Évidemment, les conseillers consulaires, voyant cela, ont voulu faire de même ! Pour ma part, je leur ai toujours conseillé d’agir comme les conseillers généraux et régionaux, lesquels, malgré les protestations du préfet, font ce que bon leur semble. Ils doivent simplement se trouver dans des lieux purement français et ne pas porter tort à la France.

Monsieur Yung, l’amendement n° 54 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président !

L’amendement n° 54 est retiré.

L’article 36 demeure donc supprimé.

L'amendement n° 103, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de conséquence.

Comme il est très probable que l’élection des conseillers à l’AFE se déroulera en mai ou en juin 2014, nous ne pourrons pas respecter, pour cette élection, le délai voté hier. Je propose donc de préciser que la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant son prochain renouvellement se tiendra, au plus tard, en octobre 2014, de manière à ce que le débat budgétaire prévu par la loi puisse avoir lieu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 103.

L'amendement n° 95, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les articles 1er A et 1er bis à 1er quinquies, le second alinéa de l’article 7, le dernier alinéa de l’article 8 et l’article 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés. En cas d’application de l’article 8 bis, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par la même loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle visant à bien organiser le « tuilage » entre l’assemblée actuelle et la prochaine.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

Je mets aux voix l'article 37, modifié.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

Notre groupe ne s’est pas illustré par une grande participation à la discussion, c’est le moins qu’on puisse dire.

Vous nous avez manqué !

Je le regrette, mais j’essaie de comprendre les raisons pour lesquelles peu de nos collègues s’intéressent à ce débat. Force est de constater qu’il est le fait d’initiés. Je ne critique pas une telle situation, je la constate. Croyez bien, chers amis et collègues représentant les Français de l’étranger, qu’il n’est pas facile, pour des sénateurs qui ne sont pas au fait des arcanes de cette représentation, de comprendre ce qui se passe.

Vous n’êtes pas seuls !

Vous allez me répondre que c’est justement la raison pour laquelle vous êtes là, raison que nous respectons d’ailleurs.

Pour notre part, nous avons essayé de comprendre, en restant très terre à terre, les conséquences pratiques du vote de ce soir. Je m’apprête donc à vous expliquer la position unanime de notre groupe, dont les raisons sont assez claires.

L’adoption de ce texte aura des conséquences sur la désignation des sénateurs et, donc, sur la composition du Sénat. Chacun sait quels sont les rapports entre majorité et opposition aujourd’hui dans notre assemblée. Chacun connaît également l’enjeu important qui s’attache aux prochaines élections. Selon notre analyse, qui, je l’espère, n’est pas erronée, le texte proposé par le Gouvernement vise à consolider la position de la majorité parlementaire actuelle.

Le scrutin proportionnel lorsque deux sièges sont à pourvoir ne force pas l’enthousiasme dans notre groupe, qui, déjà, comme nous aurons bientôt l’occasion de le redire, n’est pas favorable à la proportionnelle pour désigner trois sénateurs dans un département.

À nos yeux, ce texte fait donc partie d’un dispositif politicien, consistant à additionner des petites réformes, adoptées en catimini, pour tenter de « gratter » un siège puis un autre, par-ci par-là.

Dans ces conditions, vous comprendrez que notre groupe, qui, par ailleurs, n’a pas trouvé, jusqu’à présent, sa place dans la représentation des Français de l’étranger, s’oppose à ce texte.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Je n’allongerai pas un débat qui a été fort long. Contrairement à ce que pense M. Zocchetto, il n’était pas réservé aux spécialistes ou aux initiés : nous avons eu un vrai débat parlementaire sur notre système démocratique.

Je tiens à souligner, au moment d’achever l’examen de ce texte, la qualité du travail qui a pu être réalisé, grâce à l’engagement personnel de M. le rapporteur, à l’écoute de Mme la ministre et au concours de tous les groupes de notre assemblée. Pour ma part, je souhaite très vivement que ce projet de loi aboutisse le plus vite possible.

Si je fais remarquer qu’il ne s’agit pas d’un texte d’initiés, c’est parce que je pense vraiment que, non seulement cette loi fera avancer la démocratie de proximité dans la représentation des Français de l’étranger, mais aussi qu’elle sera susceptible de mieux faire comprendre aux parlementaires qui n’ont pas participé au débat et, au-delà de ces murs, à l’ensemble des citoyens français l’importance des communautés françaises hors de France et le sens, finalement, de leur représentation.

Ce texte nous fait donc avancer sur le plan démocratique, ce qui nous permettra également, du moins je l’espère, de mieux appréhender l’enjeu que représente la présence des Français à l’étranger.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste le votera avec enthousiasme. §

La parole est à M. Christian Cointat.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est empli de beaucoup de tristesse mais également d’un fol espoir que j’interviens.

C’est avec une grande tristesse, mais avec aussi un fol espoir, que j’interviens.

Nous avons, les uns et les autres, beaucoup travaillé et cherché à rapprocher nos positions, et je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont eu l’oreille attentive et la volonté de trouver des solutions, volonté qui explique d’ailleurs mon fol espoir pour la suite.

Cependant, juste à cause d’un point politique – mais il est vrai que ce n’est pas n’importe lequel puisqu’il s’agit, bien sûr, de l’élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges –, nous ne pouvons vous rejoindre, chers collègues de la majorité. La voilà, la grande tristesse !

C’est d’autant plus dommage que nous avons vraiment cherché à vous être agréables, c'est-à-dire, finalement, à revenir dans le giron du Gouvernement, ce qui est – avouez-le ! – un comble pour l’opposition. Pourtant, tout cela n’a pas suffi.

Alors, oui, le fol espoir naît de nos nombreux efforts pour avancer dans la bonne direction. L’essentiel du texte, d’ailleurs, à part ce que je viens d’indiquer, est acceptable, même si nous avons quelques doutes sur sa solidité juridique, à l’amélioration de laquelle nous avons tenté de contribuer.

J’espère que, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement saura défendre les positions exprimées par toutes les composantes du Sénat, y compris celles qui n’ont pas été adoptées. J’espère que la lumière – certes un peu tardive ! – éclairera les débats de l’Assemblée nationale, et que le texte sur lequel nous serons amenés à nous prononcer en commission mixte paritaire sera tel que nous aurions souhaité le voter ce soir.

Malheureusement, en l’état, nous allons donc voter contre. Nous espérons toutefois qu’il ne s’agit là que d’une position transitoire et que nous pourrons adopter le texte définitif, dans sa future version.

Amen !

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de l’examen et de la discussion de ces deux textes relatifs à la représentation des Français de l’étranger, le groupe CRC est globalement satisfait.

Cependant, si nous devions donner une appréciation générale, madame la ministre, nous dirions : « Aurait pu mieux faire ».

La réforme que vous avez engagée était très attendue, car tout à fait nécessaire. À l’évidence, réformer le fonctionnement de l’AFE et élargir le collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger suscitait un fort intérêt et recueillait l’assentiment d’une grande majorité de nos compatriotes expatriés, ainsi que celui de leurs représentants.

Promouvoir une démocratie de proximité, rapprocher les élus de leurs électeurs, conforter leur légitimité en renforçant leur représentativité, établir des liens plus étroits entre les Français de l’étranger et la communauté nationale, tels étaient les objectifs d’un projet ambitieux, qui impliquait une réforme délicate et complexe.

L’essentiel a été fait, en particulier avec la création des conseils consulaires – une innovation majeure – et le remaniement profond de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui voit ses compétences quelque peu étendues.

En outre, les travaux de la commission des lois ainsi que nos discussions en séance ont permis des améliorations non négligeables.

Nous retiendrons surtout la principale d’entre elles, qui symbolise parfaitement l’esprit du projet de loi, dont l’ambition première est de développer la démocratie de proximité. Je veux parler de la modification du mode de scrutin des délégués consulaires, qui seront désormais élus au scrutin direct à la représentation proportionnelle. Tout le monde, j’en ai conscience, ne partage pas notre souhait de voir développer ce mode de scrutin, mais mon groupe y est très favorable.

En somme, le texte sur lequel nous allons nous prononcer comprend de nombreuses mesures précises qui vont dans le sens d’une représentation améliorée et plus démocratique de nos compatriotes expatriés.

Cependant, je dois dire que nous restons sur notre faim, madame la ministre. Nous déplorons, notamment, que l’élargissement du collège électoral des sénateurs ne trouve pas, dans cette réforme, d’aboutissement satisfaisant.

Les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France étaient, jusqu’à présent, élus par 155 grands électeurs. Par conséquent, vingt-six d’entre eux suffisaient pour élire un sénateur. Tout le monde s’accordait à dire que cela posait le problème, non de la légitimité des élus, mais de l’exigence démocratique tendant à assurer une représentation équitable de nos concitoyens.

Certes, le présent projet de loi y a, en partie, remédié, en élargissant le collège à 520 grands électeurs. Cependant, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas multiplié par deux, ou même par trois, le nombre de conseillers à l’AFE. Aux yeux de nos compatriotes, cette mesure serait certainement apparue comme la traduction concrète d’une volonté de rapprocher les électeurs de leurs élus.

Enfin, nous regrettons que la Haute Assemblée n’ait pas saisi l’occasion de mieux garantir le pluralisme des sensibilités politiques en acceptant la proposition d’établir un mode de scrutin à deux listes pour l’élection des conseillers et des délégués consulaires.

Néanmoins, cette réforme, malgré ses insuffisances, comporte des avancées incontestables, qui ne peuvent que favoriser, en l’améliorant, la vie démocratique de nos concitoyens résidant hors du territoire national.

Parce que c’est une réforme globalement positive, le groupe CRC la votera.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Tout ce qui permet de mieux ancrer la communauté des Français établis hors de France au sein de la communauté nationale est bon. Ce texte, je le crois, apporte une amélioration à cet égard.

On peut, certes, toujours soupçonner celui qui entreprend de réformer un mode de scrutin de vouloir faire pencher le destin en sa faveur. Mais, mes chers collègues, le destin fait ce qu’il veut : nous verrons bien !

Ceci étant dit, je constate que, à l’heure actuelle, les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par des grands électeurs dont le nombre est de trois à cinq fois inférieur à celui qui est nécessaire dans le département français le moins peuplé pour élire un sénateur.

La multiplication par quatre de leur nombre constitue donc, certes, un progrès, mais un progrès somme toute assez modeste, avouez-le ! Même ainsi, on n’est pas encore au rang de la Lozère, qui n’élit qu’un sénateur.

C’est vrai !

La parole est à M. Christophe-André Frassa.

Madame la ministre, ainsi que je vous le disais hier, au début de la discussion générale, et contrairement à ce que semble penser M. Collombat – mais, ce dernier n’ayant pas suivi l’intégralité des débats, on peut l’en excuser –, …

Bien sûr que si, j’ai tout suivi ! Vous vous moquez ?

… nous sommes favorables à l’élargissement du collège électoral.

Et nous le sommes depuis longtemps !

Nous sommes également favorables au développement d’une plus grande proximité des élus avec les Français qu’ils représentent, ainsi qu’à une réforme de l’AFE, mais, comme je l’avais aussi précisé, pas à n’importe quel prix et pas n’importe comment !

Nous avions placé beaucoup d’espoir en ce débat. Comme vous avez pu le constater, nous avons fait de nombreux gestes en direction du Gouvernement, afin de nous rapprocher de ses positions. Le Gouvernement, je tiens à le souligner, en a fait aussi. Cependant, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur tous les points, loin s’en faut. Je le regrette – j’avoue même être un peu triste.

Au cours de ce débat, nous étions pourtant tous animés de la même volonté de réformer la représentation des Français de l’étranger. Vous aviez vos idées, nous avions les nôtres, nous étions prêts à les faire converger. Quelques détails, qui ont une importance capitale pour nous – je n’y reviens pas –, empêchent que nous y parvenions ce soir.

Afin de ne pas rallonger inutilement nos débats, je vous donne le verdict : le groupe UMP votera contre le présent projet de loi.

La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.

Cette réforme fait véritablement progresser la démocratie pour les Français établis hors de France. Que nous soyons des Français établis hors de France ou en France, nous ne pouvons que nous féliciter des avancées qu’elle permet. N’oublions pas d’ailleurs que ces deux catégories ne sont pas étanches !

Comme M. Le Scouarnec, je regrette cependant que la création du bulletin unique ait été rejetée.

Par ailleurs, j’espère très sincèrement que nous aurons l’occasion de débattre de nouveau sur la question du cumul – ou, plutôt, du non-cumul ! – des mandats, y compris dans le temps.

Pour les Français établis hors de France, cette réforme, qui tend à promouvoir une démocratie de proximité, est une vraie chance. Si, parfois, il a pu sembler que nous avions des difficultés à la concevoir, c’est que nous avons dû inverser les schémas qui prévalaient jusqu’à présent.

Je tenais, pour finir, à remercier l’ensemble des sénateurs, représentant les Français de France comme les Français de l’étranger, de la majorité ou de l’opposition, de tous les débats et échanges que nous avons eus ensemble.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

Comme au cours de ma première intervention, et même si je souhaite éviter de me répéter, je rappellerai l’ancienneté de mon mandat. Elle m’a permis d’être le témoin de nombreuses réformes de la représentation des Français de l’étranger et m’autorise à dire que les dernières modifications d’importance ont été précédées de consultations entre les différentes sensibilités politiques et votées à la quasi-unanimité. Comme je l’ai également dit, j’ai considéré tout à fait légitime et normal que le Gouvernement et sa nouvelle majorité décident de la réformer à nouveau.

Un dialogue s’est établi, et les choses semblaient en bonne voie. Peut-être vous souviendrez-vous que, à la fin de cette première intervention, j’ai dit qu’il y avait deux possibilités : ou nous aboutissons à un accord des différentes sensibilités, de la majorité comme de l’opposition, et la réforme sera alors une grande réforme pour les Français de l’étranger ; ou nous n’aboutissons pas à un accord, et il ne s’agira que d’une réforme politique conjoncturelle qui, s’il y a à un moment donné un changement de majorité, sera bien entendu remise en cause.

Ah ?

C’est la représentation proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges qui nous sépare. Nous avions été choqués par la mise en place, dans la loi électorale de 1982, de la proportionnelle au plus fort reste pour les circonscriptions à deux sièges. Ici, c’est à la plus forte moyenne, mais cela n’y change rien : la proportionnelle à deux sièges, nous ne l’acceptons pas !

Un pas, un seul, reste donc à faire ; s’il est fait, une grande étape pour la représentation des Français de l’étranger sera franchie.

La parole est à M. Robert del Picchia.

J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous avons tenté de travailler en bonne intelligence pour obtenir un accord. Cela n’a pas marché, n’y revenons pas, mais j’en suis un peu triste, car j’aurais volontiers voté ce projet de loi.

Vous pouvez le faire !

Laissez-moi m’expliquer !

Je me vois contraint de ne pas le voter, d’une part, par solidarité avec mon groupe.

Je me demande, d’autre part, ce qui se serait passé si ce projet de loi avait été adopté à l’unanimité.

J’imagine que le Gouvernement aurait tenté de convaincre l’Assemblée nationale de voter conforme le texte du Sénat, ce qui aurait été une bonne chose puisque ce vote unanime aurait voulu dire que toutes les sensibilités politiques du Sénat s’étaient entendues pour voter un projet de loi qui correspondait, à peu près, à ce que voulaient tant les Français de l’étranger que le Gouvernement et que l’opposition avait approuvé. C’est en toute confiance que le Gouvernement aurait pu alors aller défendre le texte à l’Assemblée nationale.

Mais que va-t-il se passer maintenant ? Je me mets à la place d’un député socialiste, …

… car je me mets toujours à la place de ceux qui sont en face de moi, et je me dis : ces sénateurs, ils nous embêtent avec leurs histoires et je vais faire ce que je veux !

La façon de parvenir à une solution, ce n’est donc pas à l’Assemblée nationale qu’on la trouvera, puisque celle-ci fera ce qu’elle voudra. Elle peut même accepter de voter le texte conforme, ce qui ruinerait nos espoirs de voir le présent projet de loi un peu modifié.

La seule chance est donc que le Gouvernement parvienne à convaincre la majorité de l’Assemblée nationale, et notamment le groupe socialiste, de modifier légèrement le texte pour nous permettre de parvenir à un accord. En cas de succès, tout le monde s’en réjouira, à commencer par les Français de l’étranger.

Rappelez-vous, madame la ministre, lors de sa présentation devant l’AFE, le projet de loi avait suscité des oppositions à gauche comme à droite, et peut-être même plus à gauche qu’à droite ; je vous renvoie aux critiques venant des rangs du groupe Français du monde-Association démocratique des Français de l’étranger.

Nous avons fait beaucoup de progrès et le résultat auquel nous sommes parvenus est tout près de recueillir l’adhésion générale.

Je vous rappelle la dernière proposition que j’ai formulée : faire en sorte que chaque circonscription ait au minimum trois élus en modifiant à la marge le tableau des circonscriptions, ce qui serait une satisfaction pour les uns et un compromis acceptable pour les autres.

À vous de convaincre les députés, madame la ministre !

La parole est à M. le rapporteur.

Je remercie l’ensemble des participants, qu’il s’agisse des sénateurs des Français de l’étranger ou de nos collègues qui ont bien voulu suivre ce « débat d’initiés » et s’intéresser à notre représentation politique spécifique.

Je salue en particulier l’engagement de Mme Tasca, des travaux préparatoires à la discussion en séance.

Mes remerciements vont également aux fonctionnaires de la commission des lois, qui nous ont fourni une assistance de grande qualité dans des délais contraints.

M. Zocchetto, qui n’est plus là, devrait savoir que les Français de l’étranger ont l’expérience des réformes conçues par ordinateur pour satisfaire un camp. Ils ont démontré que les résultats électoraux dépendaient non pas de logiciels informatiques, mais de combats politiques, de débats d’idées et de confrontations programmatiques. Ce sera encore le cas lors des élections à venir, comme cela l’a été en 2012. Notre collègue m’a semblé faire preuve d’un peu d’amnésie…

Au cours de ce débat, et quel que soit d’ailleurs notre vote final, nous avons travaillé ensemble et parfois fait des pas en direction de l’autre pour améliorer le texte et le rendre conforme aux attentes des Français de l’étranger. De ce fait, nous avons, me semble-t-il, permis au Sénat de remplir parfaitement son rôle.

Nombre d’avancées ont déjà été soulignées. Les progrès par rapport au dispositif issu de la loi de 1982 sont manifestes. Je pense par exemple à l’élection du président de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel et au rôle des conseillers consulaires, qui pourront faire un travail de proximité.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, compte tenu des attentes des Français de l’étranger et de la nature réglementaire des politiques concernées, le succès de la réforme ne réside pas seulement dans sa dimension législative. L’engagement de tous sera nécessaire. Je pense aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et aux conseillers consulaires qui seront élus en 2014. Mais il faudra aussi veiller à la définition des moyens et des compétences de ces conseillers dans les décrets d’application de la loi que nous nous apprêtons à voter, madame la ministre.

Le projet de loi constituera un réel progrès s’il répond aux attentes des Français de l’étranger et s’il leur permet de conserver un lien avec notre pays et un sentiment d’appartenance à la communauté nationale.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat a beaucoup intéressé non seulement les sénateurs représentant les Français de l’étranger, mais aussi l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.

Ceux qui étaient présents…

Même si nous représentons un département de la France métropolitaine, nous mesurons en effet l’importance pour notre pays de la présence de nos compatriotes à l’étranger. On peut faire à l’envi des discours sur notre commerce extérieur, mais le succès passe obligatoirement par l’engagement d’hommes et de femmes dans le monde entier. Et le rayonnement culturel, scientifique ou universitaire de notre pays tient à l’investissement de Françaises et de Français au service d’une certaine idée de la France et des valeurs qui sont les nôtres.

À cet égard, il n’est pas du tout indifférent qu’il y ait des conseils consulaires pour renforcer la représentation sur le terrain, une Assemblée des Français de l’étranger plus démocratique et un collège électoral sénatorial plus vaste. Voilà ce que j’aurais dit à M. Zocchetto, si celui-ci, après être apparu à la fin du débat et nous avoir fait entendre une petite musique à laquelle je ne m’attendais pas, n’avait aussi soudainement disparu.

Il était apparu un peu à la manière de figures qui ont été canonisées depuis et, tel l’ange dans Le Soulier de satin, à peine avait-il achevé son discours minimaliste qu’il était reparti !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. En fait, comme dans certains textes sacrés ou dans l’œuvre de Stéphane Mallarmé, M. Zocchetto, et ce fut l’un des bonheurs de la soirée, nous a offert une apparition !

C’est méchant !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 117 :

Le Sénat a adopté. §

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Si certains ont exprimé leur tristesse tout à l’heure, j’aimerais pour ma part exprimer ma joie.

Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à notre débat, qui ont enrichi le projet de loi et qui se sont engagés depuis des mois avec le Gouvernement pour aboutir au résultat de ce soir.

Je salue tout particulièrement Mme Tasca de son travail sur le texte, M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, qui n’a pas fait d’« apparition » : il a été bien présent tout au long de l’examen du texte ! §

Le mot de la fin sera bref : un grand merci à tous ! §

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 20 mars 2013, à quatorze heures trente et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013) ;

Rapport de M. Richard Yung, fait au nom de la commission des finances (n° 422, tomes I et II, 2012 2013) ;

Texte de la commission (n° 423, 2012-2013) ;

Avis de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 427, 2012-2013) ;

Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois (n° 428, 2012-2013).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.