Interventions sur "AFE"

...pour ambition de lever. J'imagine que les auteurs de ces propositions nous remercieront en votant ce dernier ! C'est donc dans un esprit de consensus, de dialogue et d'échange que le Gouvernement s'est attaché à la rédaction de ce texte. Le Gouvernement a étudié, sans parti pris et quels que soient les bords politiques dont ils émanaient, les divers projets ou propositions émis, notamment par l'AFE, l'Assemblée des Français de l'étranger, et s'est attaché à les évaluer après en avoir discuté avec leurs auteurs. Ainsi, un soin particulier a été apporté à l'examen de deux propositions. L'une, originale, tendait à créer – suivant le vœu souvent formulé par l'AFE – « une collectivité d'outre-frontières ». Elle ne pouvait cependant aboutir sans une lourde réforme de la Constitution. L'autre ava...

...enne. Vous avez, madame la ministre, évoqué longuement la grande réforme de 1982 du gouvernement de Pierre Mauroy, parallèlement à la réforme de la décentralisation engagée par Gaston Defferre, mise en place par Claude Cheysson, ministre des relations extérieures. C'est l'étape fondatrice du fonctionnement de nos institutions représentatives des Français de l'étranger, c'est-à-dire aujourd'hui l'AFE et en 1982 le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Je rappelle que le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été créé par décret en 1949 par Robert Schuman, ministre des affaires étrangères. Il est clair que cette décision, à la suite de la Deuxième Guerre mondiale, rendait hommage à la mobilisation des Français de l'étranger pour sortir le pays de la situation dans laquelle il ...

...t, est toujours suspecté par ses adversaires de vouloir se livrer à des opérations douteuses. La Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique vous a pourtant pratiquement décerné, dans son rapport intitulé « Pour un renouveau démocratique », un satisfecit. Elle a en effet constaté que le découpage actuel des 52 circonscriptions de l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, provoquait d'importants écarts démographiques auxquels il fallait bien sûr remédier. C'est ce qui a conduit à ce nouveau découpage, avec un poids démographique plus homogène de 1 conseiller à l'AFE pour environ 20 000 électeurs inscrits. De là résulte la création des conseils consulaires. C'est une innovation majeure qui peut permettre de redonner du sens à une vie démocratique – nous y sommes...

...la situation sur ce point, comme elle l'a fait en étendant le champ des compétences des conseils et en les assimilant, par certains côtés, à des conseils municipaux – ce qu'ils ne sont évidemment pas, mais l'effort fait pour les en rapprocher me paraît tout à fait positif. Tout en comprenant les raisons du choix qui a été fait, je suis en revanche moins enthousiaste s'agissant de la réforme de l'AFE, maintenue mais réduite de moitié, assemblée purement consultative avec une fonction d'expertise et de conseil. En effet, j'ai personnellement un peu de mal à saisir l'articulation de cette assemblée avec les conseils consulaires. Je sais bien qu'il n'est pas très simple d'organiser l'expression de nos compatriotes du monde entier, mais un décalage semble exister entre les deux institutions, ce ...

...ection de nos députés en juin 2012, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, comme cela a déjà été souligné, l'étroitesse du corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France constituait une anomalie, à laquelle le projet de loi relatif à la représentation de ces derniers remédie en élargissant – à juste titre – notre collège électoral, de 155 conseillers élus à l'AFE à 444 conseillers consulaires, augmentés des délégués consulaires. Au sujet de ces derniers, dans l'avis qu'elle a rendu lors de sa dix-huitième session, qui s'est tenue en ce début de mois de mars, l'actuelle AFE a fait savoir que la terminologie de « délégués électoraux » lui semblait plus opportune, afin d'éviter toute ambiguïté sur leur rôle. Si je comprends les raisons qui ont conduit le Go...

... défendrai un amendement en ce sens. Cependant, la version initiale du projet de loi comportait une réelle régression : l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger par leurs pairs conseillers consulaires, suivant un mode de scrutin indirect, en lieu et place du suffrage universel direct qui prévaut actuellement. Cette régression a été regrettée à l'unanimité, tant par l'AFE – dans les deux derniers avis qu'elle a émis concernant cette réforme – que par l'ensemble de mes collègues sénateurs représentant les Français établis hors de France. Madame la ministre, vous avez su entendre nos demandes légitimes et vous avez fait savoir, lors de votre audition publique par notre commission des lois, que le Gouvernement était ouvert aux propositions sénatoriales tendant à réta...

... substantiel – nous est soumis, celui qui réforme la représentation des Français de l'étranger. L'année 1946 a vu la création des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; en 1948, le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, a été institué ; en 1982, les membres du CSFE ont été élus au suffrage universel direct ; en 2004, l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, a été créée. Un point commun relie toutes ces réformes qui ont structuré la représentation politique des Français de l'étranger : elles ont été le fruit d'une large concertation. En 2013, la réforme de la représentation des Français établis hors de France sera-t-elle la première – et la seule – qui soit conçue sans concertation ? Là aussi, madame la ministre, il n'appartient qu'à vous, dans la...

...re, qui échoit à un élu, doit être effective et, en cas d'absence du président, c'est le vice-président qui doit assurer la présidence du conseil et non pas un représentant du chef de poste diplomatique ou consulaire. Les conseillers consulaires doivent, pour un meilleur accomplissement de leur mandat, bénéficier des formations ouvertes aux agents du ministère des affaires étrangères. Quant à l'AFE, elle doit pouvoir continuer à se réunir deux fois par an comme c'est actuellement le cas. C'est une demande forte des élus actuels. Dans sa nouvelle structure, l'AFE sera plus que jamais le lieu unique de débat entre tous les élus des Français de l'étranger : conseillers, députés et sénateurs. Il est donc très important, madame la ministre, que les parlementaires des Français de l'étranger soie...

...s faut aussi tenir compte de la réforme constitutionnelle de 2008 qui a créé onze députés représentant les Français de l'étranger, donnant enfin à ceux-ci une pleine représentation parlementaire. Il était donc particulièrement nécessaire de dessiner une nouvelle architecture des différents niveaux de représentation. En outre, le manque de représentativité et de visibilité dont souffre l'actuelle AFE, en raison d'un découpage anachronique des circonscriptions électorales conduisant à des écarts démographiques considérables, rendait également nécessaire une réforme allant dans le sens d'une meilleure représentativité et d'une proximité renforcée. Enfin, il n'était plus conforme à notre conception de la représentation démocratique que les douze sénateurs représentant les Français établis hors ...

...ar le Sénat sur présentation de listes par le CSFE. Il faut attendre 1982 et l'arrivée de la gauche au pouvoir pour que l'élection des délégués au CSFE au suffrage universel soit instaurée. Dans la foulée, dès 1983, les sénateurs des Français de l'étranger, passés au nombre de douze, sont élus par les délégués au CSFE. En 2004, le CSFE est remplacé par l'Assemblée des Français de l'étranger, l'AFE, dont la compétence demeure consultative mais dont le fonctionnement se rapproche des assemblées parlementaires : composée de cinq commissions, elle se réunit deux fois par an, en mars et en septembre, en formation plénière et son bureau se réunit en mai et en décembre, assurant la continuité de ses travaux. La réforme de la Constitution de 2008 va compléter positivement ce tableau et l'élection...

...répondre : on verra à l'usage. Sur le principe, je pense que oui. En l'état actuel, ce sont les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger qui font, autant que possible, ce travail de proximité en participant aux réunions des différents comités qui traitent des domaines que nous connaissons et qui concernent la communauté française. Or, on le sait, la circonscription des conseillers à l'AFE est souvent trop grande, avec trop de consulats à couvrir, parfois de grandes distances à parcourir et très peu de moyens financiers pour effectuer les déplacements. Donc, pourquoi pas cette démocratie de proximité ? Est-ce réalisable ? On peut, à mon sens, le penser. Les élus à l'AFE ont souhaité, rappelez-vous, mes chers collègues, une collectivité d'outre-frontière. Il nous a été affirmé que ...

Si nous n'arrivons pas à faire en sorte que cette élection locale soit vraiment une élection de proximité, si elle apparaissait uniquement comme un tremplin pour d'autres élections – élections à l'AFE, voire au Sénat –, je crois qu'on risquerait fort de détourner – pour ne pas dire dégoûter ! – les bonnes volontés dont l'engagement ne veut pas être obligatoirement politique.

Mais oui, après, on peut faire de la politique ! Encore faut-il tenir compte de la volonté de l'électeur local. Je vous remercie, monsieur le président de la commission, pour cette remarque, mais je ne serai pas favorable à un bulletin unique pour les deux élections, AFE et conseil consulaire. Je crois qu'il faut séparer les choses. Je ne vois pas pourquoi on obligerait les candidats au conseil consulaire à être obligatoirement candidats sur des listes AFE. Je pense que ce serait carrément un détournement des votes. Autre question, ces conseils consulaires pourront-ils fonctionner ? Je crois que oui, mais seulement si plusieurs conditions sont remplies. La prem...

Autre condition : il faudra que non seulement les attributions, l'organisation et le fonctionnement, mais aussi et, surtout, les compétences des conseils consulaires soient bien déterminés, affirmés et précisés dans le décret en Conseil d'État prévu à l'article 19 du projet de loi. Et pour cela, je pense qu'il serait fort utile que l'actuelle AFE, voire les parlementaires représentant les Français de l'étranger, soient consultés et puissent donner leur avis, par exemple, en septembre à la prochaine AFE. Je rappelle, mes chers collègues, – et on l'a entendu – que si la réforme du CSFE a bien fonctionné, c'est parce que tous les points avaient été longuement débattus par les élus et que l'on avait su dégager un consensus. J'espère que nous...

...vernement concernant la réforme de l'Assemblée des Français de l'étranger vont dans le bon sens. La suppression des membres de droit et des personnalités qualifiées ainsi que l'élection de son président sont des revendications de longue date des élus de nos compatriotes établis hors de France. Je souhaite revenir sur un point important : l'attribution de nouvelles compétences aux conseillers à l'AFE. Chaque année, l'AFE établira un bilan complet de l'action du Gouvernement dans les domaines intéressant les Français de l'étranger. Elle organisera aussi un débat sur les programmes du projet de loi de finances les concernant, qui se tiendra, je l'espère, avant le débat budgétaire devant le Parlement, afin que les représentants des Français de l'étranger au Sénat et à l'Assemblée nationale puis...

Par ailleurs, je me réjouis du maintien du droit à la formation des conseillers à l'AFE. Cette disposition fondamentale était prévue par la loi du 7 juin 1982. Je soutiendrai donc l'amendement de Mme Ango Ela relatif à la formation des conseillers consulaires. Enfin, je me réjouis que le texte adopté par la commission des lois garantisse le rôle des associations représentatives des Français de l'étranger dans le financement des campagnes électorales des conseillers consulaires, des...

...augmentation du nombre de conseillers siégeant à l'Assemblée des Français de l'étranger, pour l'instant fixé à 81. Nous examinerons un amendement présenté par Catherine Tasca visant à porter ce nombre à 102. Nous proposons également d'encadrer le cumul des mandats dans le temps, en interdisant l'exercice de plus de trois mandats consécutifs pour les conseillers consulaires et les conseillers à l'AFE. La durée totale de mandat serait tout de même de trois fois six ans, soit dix-huit ans, ce qui me semble raisonnable ! §En outre, le Sénat ferait ainsi œuvre de pionnier et ce ne serait pas la première fois ! Nous avions pensé inclure dans ce projet de loi la réforme de l'élection des différents collèges du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, puisqu'ils dépendent d...

...'une nouvelle majorité. Il est bien normal que le nouveau gouvernement issu de cette majorité veuille modifier certaines institutions représentatives et, par voie de conséquence, les élections qui les caractérisent. Ainsi en est-il pour la représentation politique des Français de l'étranger. Madame la ministre, le texte que vous nous soumettez aujourd'hui aura des conséquences importantes pour l'AFE, l'Assemblée des Français de l'étranger, assemblée représentative de plus de deux millions de nos compatriotes résidant à l'étranger, mais aussi pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. J'ai lu avec attention ce texte ainsi que le rappel historique sur ce qui était autrefois le Conseil supérieur des Français de l'étranger, le CSFE, proposé dans l'exposé ...

Des amendements visant à corriger cet oubli ont été déposés ; s'ils n'étaient pas votés, les juridictions compétentes pourraient être saisies. En effet, comment accepter que des sénateurs ne soient pas en contact avec certains de leurs électeurs, qu'ils souhaitent ou non renouveler leur mandat, alors que, dans le même temps, des candidats membres de l'AFE le seront, qui plus est à chaque réunion de cette assemblée ? Je regrette aussi, contrairement à d'autres, que les personnalités qualifiées soient exclues de l'AFE. Je pense notamment aux représentants des grandes associations, telles l'Union des Français de l'étranger, l'UFE, Français du monde-Association démocratique des Français de l'étranger, l'ADFE, ou encore la Fédération nationale des anc...

Vous aurez compris que, si je ne discute pas le bien-fondé d'une réforme de l'AFE, je ne m'en interroge pas moins : ce texte sera-t-il, comme ceux qui l'ont précédé, un texte réformateur, qui recueillera l'assentiment quasi unanime des Français de l'étranger et de leurs représentants ? Si vous voulez que cette hypothèse se réalise, il va vous falloir accepter les amendements présentés par les huit sénateurs de l'opposition représentant les Français de l'étranger et veiller à c...