Interventions sur "prostitution"

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la prostitution dite réglementée n’existe plus en France depuis que le Parlement a voté la loi du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance et au renforcement de la lutte contre le proxénétisme, plus connue sous le nom de loi Marthe Richard. Depuis lors, la prostitution a beaucoup évolué, dans ses effectifs comme dans son mode d’exercice ; son environnement juridique s’est également transfor...

...lerté les services de l’État et le procureur de la République. Voici la réponse que j’ai reçue : « Pour ce qui concerne l’infraction de racolage, une action ciblée sur votre commune ne ferait que déplacer le problème sur la commune voisine ou d’autres et n’apporterait pas de solutions satisfaisantes ». Une réponse qui traduit finalement la volonté manifeste de ne pas lutter efficacement contre la prostitution. En recevant cette réponse, il y a quelques mois, je n’imaginais pas que nous débattrions cet après-midi de la dépénalisation du racolage passif. Il est malheureusement fort à craindre que l’abrogation du racolage passif, à elle seule, ne suffise pas à apporter une réponse à ces problèmes. On ne peut que regretter le manque d’ambition du Gouvernement pour éradiquer la prostitution ; c’est pourta...

II est urgent de légiférer et, plus encore, d’agir. Toutefois, supprimer la pénalisation du racolage passif sans prévoir des mesures d’accompagnement, sans mettre à la disposition des prostituées d’autres moyens en matière de prévention et sans déployer des moyens supplémentaires pour lutter contre les réseaux mafieux et les démanteler ne permettra pas d’abolir la prostitution. Je refuse de penser que cette abrogation répond uniquement aux revendications d’associations féministes ou qu’elle est seulement l’exécution d’une promesse de campagne du candidat François Hollande, aujourd’hui Président de la République.

Néanmoins, devant l’absence de dispositions d’accompagnement, nous pouvons nous interroger sur les objectifs réellement poursuivis. À considérer les politiques conduites par nos voisins européens pour lutter contre la prostitution, on s’aperçoit qu’elles sont souvent différentes d’un pays à l’autre, mais que toutes cherchent à lutter contre la prostitution subie, qui est la plus répandue et celle qui gangrène notre société. Je vais probablement heurter certains esprits et certaines sensibilités, mais j’estime qu’il ne faut pas viser l’éradication de cette activité. En effet, une bonne partie des clients ont recours aux se...

C’est la raison pour laquelle je fais partie de ceux qui privilégient l’institution de lieux de rencontre clairement identifiés, dans lesquels l’exercice de la prostitution serait autorisé, réglementé et sécurisé.

M. Michel Savin. Mesdames les ministres, je forme le vœu qu’un débat puisse rapidement avoir lieu qui conduise à l’adoption d’une loi réglementant l’exercice de la prostitution à défaut de l’abolir – objectif moins ambitieux peut-être, plus réaliste sûrement !

...dente, mesdames les ministres, mes chers collègues, je voterai la proposition de loi sans atermoiements. La loi de 2003 est une mauvaise loi, fondée sur une mauvaise approche. Je ne me suis pas replongée dans le compte rendu des débats auxquels elle a donné lieu, mais je remercie notre collègue Savin de nous en avoir rappelé la substantifique moelle. Dans l’esprit des rédacteurs de cette loi, la prostitution et le racolage portent atteinte à l’ordre public ; il suffirait d’éloigner les filles de joie de la vue de « ces vaches de bourgeois », comme le chantait Georges Brassens, pour que la morale soit sauve. Monsieur Savin, mon point de vue est diamétralement opposé au vôtre, qui sous-tend la loi de 2003. Je considère que les personnes prostituées sont des victimes. Victimes de la violence sociale, d...

Je ne veux pas éradiquer la prostitution, les prostituées ne troublent pas « mon » ordre public ; je veux éradiquer le commerce du sexe, en agissant pour tarir la demande. Or ce n’est pas en ouvrant des maisons closes que nous progresserons en ce sens. Nos voisins allemands ont choisi cette voie : il y a aujourd’hui 400 000 personnes prostituées en Allemagne. L’institutionnalisation de la prostitution a engendré une inflation du busines...

...seule disposition de la proposition de loi initiale, se suffit-elle à elle-même? Non ! Elle ne permettra pas d’éviter la précarisation des personnes prostituées. Bien plus, sans les mesures d’accompagnement, préconisées non seulement dans le rapport transpartisan d’avril 2011 des députés Bousquet et Geoffroy, mais aussi dans celui de I’IGAS, remis en décembre, sur les enjeux sanitaires liés à la prostitution, il faut craindre un « appel d’air », favorable aux réseaux internationaux de proxénétisme. Ce n’est pas acceptable ! De surcroît, je ne peux m’empêcher d’envisager le message subliminal que l’adoption de cette disposition isolée pourrait envoyer : la France reviendrait-elle sur sa position abolitionniste, réitérée pourtant par l’adoption à l’Assemblée nationale d’une résolution en décembre 2011...

...s succès. Aujourd’hui, je vois enfin poindre un espoir à l’horizon. Après avoir entendu le très beau et très émouvant plaidoyer de notre rapporteur, Virginie Klès, et les arguments développés par Mmes les ministres et M. le président de la commission des lois, je pense que tout a été dit. Reste que j’ai conscience que ce texte n’est pas suffisant. Il convient maintenant d’élaborer une loi sur la prostitution, pour mettre en œuvre une politique pragmatique, réaliste, débarrassée de toute idéologie moralisante, qui n’escamote pas les enjeux sociaux et sanitaires et qui permette d’avancer dans ce difficile débat sur la pénalisation du client et l’abolition. En attendant, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui constitue à mes yeux un progrès immédiat. Son adoption apportera un soulagement ...

...e ainsi que la création de ce délit a ajouté de la violence à la violence. Mais le racolage passif, c’est aussi dix ans de perdus pour la réflexion, l’action et la mobilisation de moyens réels, afin de mener une véritable politique de lutte contre le proxénétisme et les réseaux mafieux et mettre en place un dispositif, nécessairement plus global pour être efficace, permettant de faire refluer la prostitution et de réinsérer ces personnes. Car que nous disent les associations qui accueillent et aident les personnes prostituées, en travaillant à leur réinsertion ? Elles mettent en avant la nécessité d’un traitement global, transversal, mobilisant dans un même effort institutions, associations de proximité, coopération et amélioration de la législation nationale et internationale. Ces exigences sont d...

...ien à dire ! Il m’a donc fallu trouver une solution pour ouvrir le débat. C’est pourquoi j’ai repris les dispositions en vigueur avant l’adoption de la loi de 2003. Apparemment, mon initiative a été très mal interprétée par certains ; je le regrette. Quoi qu’il en soit, mes motifs d’inquiétude demeurent. Qu’arrivera-t-il si la proposition de loi est adoptée avant le vote de la grande loi sur la prostitution que Mmes les ministres nous ont annoncée ? Je serais évidemment rassuré s’il n’en allait pas ainsi. En revanche, dans le cas contraire, la suppression totale du délit de racolage me poserait un problème. Tous les pays européens ont adopté des mesures contre le racolage, soit au plan national, soit en s’en remettant aux règlements communaux. Seule la Suède fait exception, en tout cas à l’échelon ...

...ituées parce que des hommes se croient autorisés à aborder et à mettre mal à l’aise n’importe quelle jeune fille dans la rue ? L’adoption d’un tel amendement rétablirait, me semble-t-il, la confusion que nous cherchons à combattre. Alors que la prostituée est une victime, nous créerions un dispositif tendant à en faire l’auteur d’une infraction et à la « punir ». Je rappelle que l’exercice de la prostitution n’est pas illégal aujourd'hui. En revanche, je persiste et signe : l’acte sexuel sur la voie publique n’est pas autorisé ; c’est donc sur cette base que peuvent intervenir les forces de sécurité et la justice. Toutefois, l’instauration d’une contravention relevant du pouvoir réglementaire, la commission n’a pas souhaité se prononcer sur cet amendement, même si j’y suis défavorable à titre perso...

Je ne vais pas vous mentir, c’est un plagiat revendiqué de la proposition de loi Geoffroy-Bousquet, qui est elle-même la transcription fidèle des recommandations contenues dans le rapport de nos deux collègues députés sur l’abolition de la prostitution et la reprise de la proposition de résolution votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale en ce sens. Il s’agit de mettre en place un système de pénalisation du client, avec une peine pouvant aller jusqu’à deux mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende. Bien évidemment, il y a une disposition aggravante en cas de recours à la prostitution d’un mineur. Nous proposons que ce dispositif n’entr...

...résente proposition de loi ? Je rappelle que la commission n’a procédé à aucune audition sur le sujet. Soyez assurée que nous partageons votre volonté d’aller jusqu’au bout. Reste que ces propositions seraient plus à leur place, me semble-t-il, dans le texte à venir, qui abordera l’ensemble des problématiques – la répression, la réinsertion, la prévention, etc. – en matière de proxénétisme et de prostitution. Pour des raisons à la fois de calendrier et de nécessité d’appréhender le sujet dans sa globalité, la commission sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Il n’est pas toujours facile de voter contre un amendement, surtout lorsqu’on n’y est pas opposé sur le fond. Un texte de loi sur la prostitution viendra en discussion à l’automne, ce qui nous permettra d’aborder ce sujet sous tous ses aspects. S’il n’y a plus de délit de racolage, il nous faudra peut-être envisager une pénalisation du client. C’est ce que prévoit de mettre en place l’amendement n° 3 rectifié. Beaucoup de socialistes ne sont pas défavorables à cette proposition. En attendant l’utile débat que nous aurons à l’automne, et c...

Les rapports consacrés à la pénalisation du client montrent que cette solution aboutit à des résultats assez négatifs. Je me suis rendue à Stockholm avec Mme la ministre où nous avons entendu des satisfecit sur la disparition de la prostitution de rue à la suite de la pénalisation du client. La réalité est tout autre ! En lisant quelques travaux scientifiques traduits du suédois à l’anglais qu’une personne m’a transmis, je me suis aperçue que la pénalisation des clients a conduit à la création de « bordels flottants » afin de transgresser la réglementation interdisant le recours à des actes sexués tarifés. Sur ces bateaux où la prostit...

..., je souhaite uniquement rappeler quelques réalités. Deux positions de fond radicalement divergentes s’opposent. Nous les assumons, parce que nous sommes des personnes de conviction. Je suis clairement abolitionniste. Je souhaite non seulement abolir le délit de racolage, mais également inverser la charge de la preuve et la culpabilité. L’expérience menée en Suède montre très clairement que la prostitution a fortement baissé au départ, même si les chiffres sont repartis à la hausse ensuite. Quoi qu’il en soit, ils restent à des niveaux très inférieurs à ceux des pays voisins, notamment des pays réglementaristes. Quant au recours de la prostitution sur internet, les offices centraux nous ont clairement indiqué hier qu’ils n’avaient aucune idée des chiffres, qu’il s’agisse de la France, de la Suède ...

Sur le fond, l’idée est extrêmement intéressante. J’invite les associations, si elles en ont les moyens, à s’en inspirer. Néanmoins, dans la mesure où cette disposition est totalement tributaire de la création du délit de recours à la prostitution, la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.