Interventions sur "collective"

Par cet amendement, nous souhaitons que les salariés relevant de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 puissent bénéficier du financement intégral de leur complémentaire santé par leur employeur. En effet, ces salariés connaissent bien souvent des conditions de travail contraignantes et difficiles. Tel est, par exemple, le cas de l’ingénieur pétrolier, qui passe de longs mois en mer sur des plateformes et qui est confronté à des conditions c...

...entionné. Enfin, il faut nationaliser l’industrie pharmaceutique, le médicament n’étant pas un bien marchand. Par cet amendement, qui est, vous l’aurez compris, un amendement de repli, tant on est loin des exigences sociales qui sont les nôtres et celles de milliers de salariés, nous demandons que l’employeur finance intégralement la couverture des assurés dont l’activité relève de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

Cet amendement vise à permettre aux salariés relevant de la convention collective nationale des industries de l’habillement de bénéficier d’une assurance complémentaire de santé entièrement prise en charge par l’employeur. Cette disposition se justifie par les conditions de travail particulièrement difficiles dans cette branche, avec des cadences importantes, des gestes répétitifs et des positions qui vont à l’encontre du bien-être physique, entraînant des maux de dos fréquen...

Par cet amendement, nous demandons que, par dérogation à l’alinéa 20, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire pour les salariés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Les personnels dont je parle, comme ceux que nous avons déjà évoqués et ceux dont nous allons présenter la situation en défendant nos amendements suivants, exercent un métier pénible. Il s’agit là d’un fait reconnu. Selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, ...

...us, le niveau de salaire proposé dans ce secteur est souvent incompatible avec le coût élevé des loyers en centre-ville, ce qui explique d’ailleurs l’éloignement géographique des salariés de leur lieu de travail. Ces salaires faibles conduisent le plus souvent les salariés à faire l’impasse sur l’adhésion à une complémentaire santé. Pour toutes ces raisons, les salariés relevant de la convention collective de la coiffure doivent, selon nous, pouvoir disposer d’une complémentaire santé financée intégralement par l’employeur, au regard des risques spécifiques en termes de santé que l’exercice de leur métier les conduit à assumer. En raison des salaires extrêmement faibles de la profession, leur demander de financer, même pour moitié, une complémentaire obligatoire pourrait en effet fortement prendre...

Conformément à l’article 1er de l’accord du 11 janvier, le présent article prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés, qui doit entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2016. D’après les comptes nationaux de la santé, en 2010, 77 % des dépenses de soins et de biens médicaux était prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, et 14 % de ces dépenses par une complémentaire santé. Parallèlement, cette même année, plus de 95 % de la population française bénéficiait d’une co...

La situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de taxis se sont détériorées depuis de nombreuses années. Depuis 1973, après le décret du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi, le nombre de chauffeurs hors convention collective n’a cessé de croître. Cela a eu pour conséquence le non-respect des temps de repos, qui a bloqué le processus des embauches et s’est répercuté sur la continuité du service des taxis, par la suppression progressive des chauffeurs de relais, donc du salariat. Cette situation imposée est créatrice d’insécurité juridique pour les chauffeurs. En effet, la location de taxi entre dans le champ social...

Cet amendement tend au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993. Partout dans le monde, la manutention portuaire est une activité spécifique, soumise aux contraintes de plus en plus intensives de l’économie moderne. Elle a fait l’objet de plusieurs conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, notamment la convention 137, telle que mise en œuvre par la législation française. L’instaur...

En tant que sénateur du Val-de-Marne, je souhaite attirer l’attention sur la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, la convention collective 3 032. Il existe trois conventions collectives, chacune étant applicable à des catégories professionnelles distinctes : les ingénieurs, les assimilés cadres et les ouvriers. Notre amendement porte sur la convention relative aux ouvriers. Les départements concernés sont Paris, la Seine-Saint-Denis, les Haut...

Nous vous proposons que, par dérogation à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, l’employeur prenne intégralement en charge la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l’industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976. Cette industrie est pénible et affecte souvent gravement la situation sanitaire des employés, même si M. le ministre Michel Sapin nous a expliqué que l’ouvrier d’aujourd’hui n’était plus soumis aux mêmes risques que celui de 1976. En effet, est-il un travail plus usant physiquement et plus risqué en matière sanita...

...e emploi. Ces salariés ont encore plus besoin du soutien de tous et de la solidarité d’entreprises que l’on nous vante tant. En l’espèce, il s’agit souvent des chaînes gagnant beaucoup d’argent en exploitant le travail le plus précaire. Personne ne peut rester insensible aux dangers pour la santé et à la pénibilité qui caractérisent ces emplois. Il faut que les salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 puissent voir leur complémentaire santé intégralement prise en charge par l’employeur ! C’est le sens de cet amendement.

...à mi-chemin, est sans doute équilibré. Nos collègues du groupe CRC, dans leurs amendements n° 15 à 42, proposent un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans toutes les entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1, 2 SMIC, ainsi que pour tous les salariés relevant des vingt-quatre conventions collectives qu’ils ont mentionnées. Chers collègues du groupe CRC, vos amendements sont clairement contraires à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux, qui prévoit le financement par l’employeur de la moitié au moins de la couverture complémentaire. Je vous propose de nous en tenir à cet équilibre. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des vingt-huit amendements.

...crit, à travers des situations concrètes, l’amplitude des problèmes de santé qui se posent encore aujourd’hui au travail et qui expliquent pourquoi nous intervenons fortement sur cet article 1er. Il est vrai que l’accord du 11 janvier dernier avait fixé des règles visant notamment à partager à égalité entre l’employeur et le salarié, cela a été dit, le financement de la protection complémentaire collective. La rédaction de l’article qui est proposée dans ce projet de loi conduit à ce que l’employeur assure au minimum la moitié du financement. Toutefois, monsieur Cardoux, votre amendement tend à verrouiller cette règle en faisant en sorte que le montant de la cotisation du salarié soit de 50 %. Je vous pose la question mes chers collègues : comment feront les salariés sous-payés des trop nombreuse...

...istorique du droit du travail. Si certains aspects de ce texte vont dans le bon sens, la majorité de ses dispositions sont a contrario une aubaine pour le patronat, qui réussirait, si l’accord était transcrit dans la loi, le coup inespéré de détricoter en toute légitimité le droit du travail. Dès son article 1er, le projet de loi donne le ton en faisant planer une menace sur les garanties collectives nationales en tant que socle applicable à chaque salarié. Son objet est de favoriser les accords d’entreprise, voire le gré à gré, en oubliant l’inégalité due au lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur. Présentée comme une avancée sociale, la notion de généralisation de la couverture complémentaire santé pose bien des questions, nous avons eu l’occasion d’en débattre, quant ...

...mmission des affaires sociales. Je pense que le monde du travail appréciera et que le MEDEF savourera ! Revenant sur cet amendement n° 22, je souligne que la question sous-jacente qui est posée est relativement simple, c’est la généralisation des contrats complémentaires santé. Mais est-ce vraiment une avancée sociale pour les salariés, et plus précisément pour ceux qui relèvent de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, qui sont visés dans cet amendement ? À première vue, instaurer l’obligation d’une complémentaire santé pour les salariés pris en charge pour moitié par les employeurs semble effectivement une mesure devant donner satisfaction aux salariés. C’est d’ailleurs sur cette avancée que se sont ...

Je vais poursuivre nos explications concernant les conventions collectives. Le monde agricole traverse une crise économique et sociale qui pèse lourdement sur les travailleurs du secteur et qui hypothèque gravement la mise en œuvre d’une agriculture respectueuse des hommes et des milieux et garantissant la sécurité alimentaire. Des paysans en nombre croissant connaissent des situations de précarité et de désespoir et voient leurs conditions de travail, ainsi que la v...

Nous vous proposons, avec cet amendement, de ne pas nous en remettre à des négociations de branche pour couvrir à 100 % le régime complémentaire de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires. Nous souhaitons en effet donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés de cette branche, et ce pour diverses raisons. Je pense notamment à la réalité des activités des personnels de cette branche et à leurs conditions de travail précaires : flexibilité, temps partiel, contraintes de travai...

...cier d'une complémentaire santé permet d'accéder plus facilement à des soins et d'y renoncer moins souvent pour des raisons financières ». Ce constat a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs destinés à pallier les défaillances de notre système de sécurité sociale en facilitant l'accès à une complémentaire santé individuelle et la diffusion des complémentaires santés collectives. Je pense ici, notamment, à l'exonération – bien entendu sous certaines conditions – de charges sociales des contributions employeur au financement de la complémentaire santé d'entreprise en 1985, à la loi Évin de 1989 prévoyant une portabilité des contrats de complémentaire santé d'entreprise lors du passage à la retraite ou de la perte d'emploi, à la loi Madelin de 1994 favorisant l'accès des...

En pointant spécifiquement, par nos amendements, chaque convention collective, en évoquant dans cet hémicycle, comme nous l’avions fait lors du débat sur les retraites, la pénibilité des métiers et les risques sur la santé supportés par les salariés, nous souhaitons engager une prise de conscience sur la réalité des situations. Le vécu au sein des entreprises doit nous aider à évaluer concrètement les droits promis aux salariés. Cette couverture complémentaire serait, sel...

Je voudrais prendre un exemple pratique pour illustrer la pertinence de cet amendement relatif à la situation des salariés de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées. Ces salariés travaillent dans des conditions difficiles, le plus souvent la nuit, pour respecter la chaine du froid. La pénibilité de ces emplois justifie de fait une protection spécifique. La lecture de la convention collective de ce secteur nous indique d’ailleurs que les partenaires sociaux sont parfaitement conscients des risques professionnels et des problèmes de santé publique pouvant découler de ces conditions de travail. Déjà, en 2010, lors du débat sur les retraites, nous avions tenté de convaincre la majorité de l’époque de cette spécificité et de la nécessité des aménagements auxquels il fallait procéder. Nou...