Séance en hémicycle du 18 avril 2013 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.
La séance est reprise.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 avril 2013, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Chapitre Ier
Créer de nouveaux droits pour les salariés
Section 1
De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er.
L'amendement n° 28, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Par cet amendement, nous souhaitons que les salariés relevant de la convention collective nationale de l’industrie du pétrole du 3 septembre 1985 puissent bénéficier du financement intégral de leur complémentaire santé par leur employeur.
En effet, ces salariés connaissent bien souvent des conditions de travail contraignantes et difficiles. Tel est, par exemple, le cas de l’ingénieur pétrolier, qui passe de longs mois en mer sur des plateformes et qui est confronté à des conditions climatiques parfois extrêmes.
À cela s’ajoutent les risques liés au métier du secteur pétrolier. En effet, les accidents du travail y sont fréquents. Cette situation s’explique non seulement par la nature même de cette profession, mais aussi par la pénurie de travailleurs qualifiés que connaît cette branche capitale de l’économie.
Parallèlement à leurs effectifs permanents, les compagnies pétrolières ont de plus en plus recours à une main-d’œuvre contractuelle, ce qui rend d’autant plus difficiles les négociations collectives.
Pourtant, les qualités exigées sont nombreuses, notamment la mobilité et une grande réactivité. En outre, ces employés ont de lourdes responsabilités en raison des conséquences désastreuses que leur activité pourrait créer sur leur environnement ou des risques d’accident liés à un manque éventuel de vigilance.
Face à cette réalité, les compagnies de l’industrie pétrolière empochent des bénéfices extravagants. Ainsi, le groupe Total annonce un bénéfice de 7, 8 milliards d’euros pour 2009, ce qui n’est rien en comparaison du record atteint en 2008, où il a réalisé le bénéfice le plus important jamais enregistré par une entreprise : 14 milliards d’euros !
Malgré le recul de la production d’hydrocarbures, Total a de nouveau engrangé des bénéfices record en 2012 : son bénéfice net ajusté a grimpé de 8 %, pour s’établir à 12, 4 milliards d’euros.
D’un côté, les raffineries ferment et les pétroliers engrangent des bénéfices. De l’autre, on demande aux salariés de supporter les dépenses de santé ou de renoncer à se soigner. À nos yeux, cette situation est inadmissible.
Nous vous appelons donc à soutenir cet amendement, qui vise à faire peser la charge de la complémentaire santé sur l’employeur.
L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
L’industrie pharmaceutique est emblématique du système économique libéral que nous subissons et qui crée chaque jour un peu plus d’inégalités sociales.
Les salariés de ce secteur ont été particulièrement touchés par la crise et, plus exactement, par les politiques des entreprises bénéficiaires qui licencient à tour de bras pour augmenter encore leur marge.
Les laboratoires pharmaceutiques sont de grands destructeurs d’emplois, alors même que le secteur est dynamique. L’exemple frappant de Sanofi montre à quel point les salariés sont sans cesse pris à rebrousse-poil, voire méprisés.
Alors que les dividendes du groupe sont en augmentation de 45 % par rapport à l’année écoulée et que le chiffre d’affaires s’élève à plus de 35 milliards d’euros, les licenciements se multiplient. La CGT des sites SWI – achats, finance, système d’information, ressources humaines, etc. – d’Ambarès et de Saint-Loubès en Gironde, d’Amilly dans le Loiret, de Lisieux dans le Calvados, de Tours, de Quetigny en Côte-d’Or et de Maisons-Alfort dans le Val-de-Marne, avait assigné la société, dénonçant des insuffisances et des irrégularités dans le projet de réorganisation et d’adaptation.
Ces syndicats soulignaient notamment l’absence de plan de reclassement. Le 5 avril dernier, ils ont été déboutés, mais pour un motif de recevabilité. La lutte continue donc pour eux.
En 2012, les plus importantes suppressions de postes dans l’industrie pharmaceutique ont été le fait d’AstraZeneca, de Takeda et de Novartis.
Face à une telle situation, vous prétendez renforcer les droits des salariés avec l’article 1er du projet de loi. Mais le renforcement des droits de salariés mérite, selon nous, une politique autrement plus ambitieuse.
En effet, au cours de ces dernières années, la couverture santé s’est fortement dégradée en France : le patient paie de plus en plus pour des prestations toujours plus faibles. Aussi, il convient de réorganiser une offre de soins de proximité, publique, et de régler définitivement la question des dépassements d’honoraires des médecins, avec la mise en place d’un seul secteur conventionné. Enfin, il faut nationaliser l’industrie pharmaceutique, le médicament n’étant pas un bien marchand.
Par cet amendement, qui est, vous l’aurez compris, un amendement de repli, tant on est loin des exigences sociales qui sont les nôtres et celles de milliers de salariés, nous demandons que l’employeur finance intégralement la couverture des assurés dont l’activité relève de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
L'amendement n° 30, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des industries de l'habillement du 17 février 1958.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement vise à permettre aux salariés relevant de la convention collective nationale des industries de l’habillement de bénéficier d’une assurance complémentaire de santé entièrement prise en charge par l’employeur.
Cette disposition se justifie par les conditions de travail particulièrement difficiles dans cette branche, avec des cadences importantes, des gestes répétitifs et des positions qui vont à l’encontre du bien-être physique, entraînant des maux de dos fréquents. Les horaires de travail décalés et le travail de nuit ont des conséquences indéniables sur les conditions de travail des salariés.
Par ailleurs, la très forte concurrence des pays émergents dans ce secteur au cours de ces dernières années a entraîné une augmentation importante de la productivité. Les menaces pesant sur ce secteur, qui a vu de grandes entreprises disparaître, ne font qu’aggraver les conditions de travail déjà difficiles, en introduisant le facteur stress, qui est très nuisible à la santé des salariés.
L’ensemble de ces éléments a entraîné une pénibilité accrue, y compris sur le plan psychologique. Cette pénibilité, tant physique que psychologique, où le bruit des machines aggravant le stress, touche tous les salariés des entreprises de textile, quel que soit leur poste de travail.
Au regard de ces éléments, il est indéniable que ces conditions de travail difficiles ont une répercussion directe sur l’état de santé des salariés. Une couverture complémentaire santé leur est indispensable pour en supporter financièrement les conséquences sur leur état de santé. C’est d’autant plus vrai que le champ des maladies professionnelles ne couvre pas celui de toutes les atteintes à la santé.
À ce titre, la participation des employeurs au financement des cotisations est la simple reconnaissance du lien direct entre activité professionnelle et santé.
Pour ce qui concerne cette branche d’industrie, de nombreuses entreprises ont déjà mis en place un régime complémentaire de santé, pris en charge totalement ou partiellement par les employeurs.
En instaurant une prise en charge partielle de la couverture santé, le projet de loi ne constituera pas une amélioration pour une grande partie des salariés. En effet, les accords déjà conclus sont le plus souvent au moins égaux, voire supérieurs, au socle minimal inscrit dans le texte. Les salariés de ce secteur nous ont d’ailleurs fait part de leur inquiétude quant à la baisse de leur couverture santé et à la non-prise en charge de leur famille. Cette crainte se justifie d’autant plus par l’augmentation des frais de santé sans augmentation de salaire.
Pour toutes ces raisons, il nous paraît essentiel que les employeurs des industries de l’habillement fassent bénéficier l’ensemble de leurs salariés d’une couverture complémentaire en la finançant dans son intégralité. C’est ainsi que le texte dont nous discutons aujourd’hui constituera pour eux une petite avancée.
L'amendement n° 31, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Dites-le à ceux qui ne sont pas là ! Nous, nous avons le mérite de vous écouter !
Ce n’est pas en haussant le ton que vous me ferez taire, monsieur Lenoir !
Par cet amendement, nous demandons que, par dérogation à l’alinéa 20, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire pour les salariés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
Les personnels dont je parle, comme ceux que nous avons déjà évoqués et ceux dont nous allons présenter la situation en défendant nos amendements suivants, exercent un métier pénible. Il s’agit là d’un fait reconnu.
Selon une étude de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, la pénibilité de ce travail se caractérise notamment par des gestes répétitifs, des stations debout prolongées, du piétinement, ainsi que de la manutention de charges. Dans un registre moins grave, l’Institut mentionne également le travail sur écran, les allergies cutanées et respiratoires, les contraintes posturales, les hautes températures ou, au contraire, le travail dans le froid, ainsi que les horaires de travail supérieurs à 39 heures.
L’étude conclut en ces termes : « Ceci doit amener une réflexion sur le maintien dans l’emploi des seniors et notamment des salariés les moins qualifiés et les plus exposés à la pénibilité, aussi bien au niveau de leur formation que de l’évolution de leurs compétences. »
Il est donc clair que cette branche constitue un cas particulier au regard de la pénibilité du travail.
Ainsi, il est difficile de croire que l’on demande à ces salariés de prendre en charge une partie de leur complémentaire, alors même qu’on leur a déjà demandé d’accepter la prolongation de leur durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein.
Avec votre texte, monsieur le ministre, vous risquez de les prendre à rebrousse-poil ! En effet, les salariés de ce secteur commencent en moyenne avec un salaire brut de 1 420 euros. Comment feront-ils ?
Dans la restauration collective, déjà fortement précarisée par l’ANI, qui pénalise tous les salariés, en particulier les bas salaires, ils risquent de subir une déréglementation profonde de nos garanties collectives au regard de l’accord dit « de sécurisation de l’emploi » !
Voilà la politique de santé que vous avez à offrir aux salariés de Sodexo, qui ont manifesté en début d’année ! Dans le même temps, l’entreprise annonce 500 millions d’euros de bénéfices et propose aux salariés, lors des négociations annuelles obligatoires, 0 % d’augmentation, la suspension de la subrogation pour l’employé et l’augmentation des dividendes des actionnaires ! Combien de temps les salariés devront-ils supporter un tel mépris ?
L'amendement n° 32, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 c’est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés du 8 octobre 1990.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Favier.
Par cet amendement de repli, nous vous demandons, dans l’application de l’article 1er, notamment dans ses conséquences financières sur les salariés, de tenir compte de la pénibilité des conditions de travail d’un certain nombre d’entre eux.
Cet amendement vise plus particulièrement les ouvriers des entreprises du bâtiment employant jusqu’à dix salariés.
Les ouvriers du bâtiment et des travaux publics rencontrent des contraintes plus importantes que ceux des autres secteurs : intempéries, bruit, port de charges lourdes, gestes répétitifs, postures pénibles, travail debout… Plusieurs contraintes s’exercent souvent sur leur dos et les articulations de leurs membres supérieurs, entraînant lombalgies, sciatiques, hernies discales et tendinites souvent invalidantes, et provoquent de plus en plus souvent des inaptitudes médicales, bien avant l’ouverture des droits à la retraite.
Par ailleurs, la prévalence des maladies cardiaques est deux fois plus importante que la moyenne parmi les ouvriers du bâtiment. Ils développent en outre trois fois plus de cancers du poumon que la population générale et dix fois plus de cancers des voies aériennes supérieures.
Les efforts doivent toujours être supportés par les mêmes. Je prendrai l’exemple des fonds sociaux, qui, comme vous le savez, ont vocation à protéger les salariés en cas de maladie, d’incapacité de travail, d’invalidité, de dépendance, de décès ou à n’importe quel moment difficile de la vie.
Le fonds social « ouvriers » du BTP reste très excédentaire. La CGT s’en étonne régulièrement et constate que des salariés sont en grande difficulté sociale et que les besoins d’aides sont réels.
Depuis 2008, les excédants se chiffrent, tous les ans, en dizaines de millions d’euros. Ce surplus pourrait être utilisé pour améliorer les prestations ou renforcer la solidité financière du fonds. Malheureusement, il sert à réaliser des travaux du patrimoine immobilier de PRO BTP.
Tout le monde tire profit d’une telle affectation de résultats sauf les salariés ouvriers, ce qui est évidemment déplorable, sachant que les syndicats demandent depuis des années une harmonisation par le haut des régimes de protection sociale.
Force est de constater que certaines réserves d’argent qui pourraient être mises à profit pour les salariés ayant les conditions de travail les plus dures et participant pleinement à la croissance économique du pays sont oubliées.
Monsieur le ministre, nous vous demandons, par notre amendement, et à l’encontre des demandes du MEDEF, d’obliger l’employeur à financer intégralement la complémentaire santé de ces travailleurs.
L'amendement n° 33, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L'amendement n° 34, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
La coiffure est le deuxième secteur de l’artisanat en nombre d’entreprises : environ 60 000 entreprises sont réparties sur l’ensemble du territoire, représentant 117 000 salariés. La part des femmes dans le secteur est assez importante : elles représentent 83 % des employés.
La réalité du métier de coiffeur n’est pas toujours « glamour ». De nombreuses maladies professionnelles sont évoquées : allergies aux produits utilisés, problèmes respiratoires, troubles musculo-squelettiques, notamment aux poignets, aux coudes et aux jambes… L’environnement bruyant, dû notamment aux sèche-cheveux, est également source de fatigue et de stress. À cela s’ajoutent des temps de pause ou de repas souvent réduits pour faire face au flux de la clientèle. Autant d’éléments qui conduisent les salariés de ce secteur à consulter des spécialistes de la santé.
De plus, le niveau de salaire proposé dans ce secteur est souvent incompatible avec le coût élevé des loyers en centre-ville, ce qui explique d’ailleurs l’éloignement géographique des salariés de leur lieu de travail. Ces salaires faibles conduisent le plus souvent les salariés à faire l’impasse sur l’adhésion à une complémentaire santé.
Pour toutes ces raisons, les salariés relevant de la convention collective de la coiffure doivent, selon nous, pouvoir disposer d’une complémentaire santé financée intégralement par l’employeur, au regard des risques spécifiques en termes de santé que l’exercice de leur métier les conduit à assumer.
En raison des salaires extrêmement faibles de la profession, leur demander de financer, même pour moitié, une complémentaire obligatoire pourrait en effet fortement prendre leur pouvoir d’achat à rebrousse-poil.
Au moment où la crise et les politiques menées par le Gouvernement amputent chaque jour un peu plus ce pouvoir d’achat, nous estimons qu’il n’est pas raisonnable de demander au salarié un effort financier supplémentaire.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement. Nous souhaitons que le Gouvernement engage une réflexion sur une modernisation des missions et des financements de la sécurité sociale, pour garantir à tous l’accès aux soins dans des conditions financières satisfaisantes.
L'amendement n° 35, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
S’il est un secteur d’activité où les conditions sociales sont loin d’être des plus favorables, c’est bien le secteur de la salaison, de la charcuterie en gros et de la conserve de viandes.
Ce secteur d’activité a souvent recours au travail posté ou au travail de nuit. Dans cette profession, le personnel est peu formé et voit sa qualification professionnelle très peu reconnue. Les « trois huit » font largement partie du paysage de ces entreprises.
La raison principale qui conduit les salariés de la branche à connaître des horaires de travail aussi atypiques est sans aucun doute le fait qu’il faut fournir à flux tendu les professionnels du commerce, c’est-à-dire les groupes de la grande distribution, qui ont besoin d’achalander leurs étals en temps réel.
L’autre contrainte du métier, nonobstant cette pratique généralisée des horaires décalés, est évidemment liée aux conditions générales de la profession. Les tâches sont répétitives et pénibles. Ce sont des travaux difficiles, ingrats, accomplis dans des conditions horaires qui sont loin d’être satisfaisantes ou, du moins, ordinaires.
Il nous semble alors parfaitement légitime de prévoir que ces professionnels disposent d’une couverture complémentaire obligatoire financée intégralement par l’employeur. Ce serait la moindre des choses !
Il s’agit en effet, de salariés qui du fait de leurs conditions de travail particulièrement pénibles, ont le plus souvent recours aux professionnels de santé, dans des conditions financières de moins en moins satisfaisantes, puisque de moins en moins prises en charge par la sécurité sociale.
Au nom de l’intérêt général, et en raison des conditions particulières de leur profession, ces salariés ne doivent pas avoir à subir des difficultés supplémentaires et à payer, souvent cher, une complémentaire santé.
C’est pourquoi nous vous invitons à adopter cet amendement, qui permettrait de consacrer des droits nouveaux pour les salariés relevant de ce secteur d’activité.
Il nous semble également que la couverture complémentaire constituerait ainsi le meilleur gage de l’effectivité d’une prévention médicale autour des risques de santé liés spécifiquement à ce secteur d’activité.
L'amendement n° 36, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Conformément à l’article 1er de l’accord du 11 janvier, le présent article prévoit la généralisation de la couverture complémentaire santé collective pour l’ensemble des salariés, qui doit entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2016.
D’après les comptes nationaux de la santé, en 2010, 77 % des dépenses de soins et de biens médicaux était prise en charge par l’assurance maladie obligatoire, et 14 % de ces dépenses par une complémentaire santé.
Parallèlement, cette même année, plus de 95 % de la population française bénéficiait d’une couverture complémentaire santé alors que, au début des années quatre-vingt, seulement deux tiers des Français disposaient d’une telle couverture.
L’enjeu du présent article tient à la couverture des 414 000 salariés qui ne disposeraient à l’heure actuelle d’aucune couverture complémentaire. Selon les dispositions de cet article, l’employeur prend à sa charge au moins la moitié de cette complémentaire obligatoire. Si une telle mesure peut nous apparaître favorable, nous ne pouvons que douter de sa réelle portée.
Premièrement, en cas de défaut d’accord de branche, l’employeur pourra l’imposer. Deuxièmement, cette complémentaire pourra être extrêmement limitée, puisqu’elle n’atteint même pas le niveau de la CMU-C. Sans compter que ces dispositions ouvrent une rente pour le secteur assurantiel privé !
Sur le fond, ce qui constitue aujourd’hui une avancée n’est que la conséquence de la rétraction du périmètre d’intervention et de remboursement de la sécurité sociale.
En effet, aujourd’hui, sans complémentaire santé, le droit à la santé n’est pas réellement assuré, notamment en cas d’hospitalisation, ce qui conduit nombre de nos concitoyens à y renoncer.
Il est donc nécessaire de rendre la complémentaire santé obligatoire. Nous aurions pu, et nous estimons que cela aurait été plus intéressant, renforcer le périmètre de la sécurité sociale assurée par un organisme public. C’est, vous le concèderez, une vision bien différente.
Par cet amendement, nous souhaitons que l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006.
La démarche qui nous amène à préconiser une couverture mutuelle obligatoire des salariés de cette industrie de la gourmandise financée à 100 % par l’employeur se fonde essentiellement sur la pénibilité des conditions de travail du secteur.
Cette pénibilité est d’ailleurs largement reconnue. Si l’on ajoute à cela que le secteur, parce que la grande distribution est son principal client, travaille à flux tendu, c’est-à-dire avec un recours régulier aux horaires atypiques, au travail de nuit et de week-end, on mesure aisément tout l’intérêt de faire disposer à ces salariés d’une couverture complémentaire santé financée intégralement par l’employeur.
L'amendement n° 37, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la sidérurgie du 20 novembre 2001.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Watrin.
L'amendement n° 38, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
La situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs de taxis se sont détériorées depuis de nombreuses années. Depuis 1973, après le décret du 2 novembre 1972 relatif à l’organisation de l’industrie du taxi, le nombre de chauffeurs hors convention collective n’a cessé de croître.
Cela a eu pour conséquence le non-respect des temps de repos, qui a bloqué le processus des embauches et s’est répercuté sur la continuité du service des taxis, par la suppression progressive des chauffeurs de relais, donc du salariat.
Cette situation imposée est créatrice d’insécurité juridique pour les chauffeurs.
En effet, la location de taxi entre dans le champ social des contrats de travail faisant l’objet d’une affiliation obligatoire pour les droits à l’assurance maladie précisée à l’article L. 311-3-7 du code de la sécurité sociale. Mais on leur impose des délais de carence pour les indemnités journalières.
Par ailleurs, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales refuse l’affiliation de ces personnels au régime des employeurs et travailleurs indépendants, au motif que cette activité ne remplit pas les conditions de l’article R. 241-2 du code de la sécurité sociale.
Enfin, la chambre des métiers refuse l’inscription des chauffeurs locataires de taxis, car ils ne remplissent pas les conditions des articles 1er et 3 du décret du 10 juin 1983.
Un nombre important de chauffeurs de taxis subissent une situation très dommageable et sont obligés de travailler jusqu’à 70 heures par semaine pour pouvoir survivre.
Prévoir un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001 ne serait que justice. En outre, cela rendrait le statut de taxi salarié un peu plus attractif !
L'amendement n° 39, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement tend au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la manutention portuaire du 31 décembre 1993.
Partout dans le monde, la manutention portuaire est une activité spécifique, soumise aux contraintes de plus en plus intensives de l’économie moderne. Elle a fait l’objet de plusieurs conventions internationales de l’Organisation internationale du travail, notamment la convention 137, telle que mise en œuvre par la législation française. L’instauration de ces règles n’a pas toujours été simple, tant sont grandes les exigences de flexibilité du patronat de la manutention portuaire, qui a toujours cherché à prendre à rebrousse-poil l’exigence de respect des métiers des salariés du secteur.
La convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 devait être le moyen de donner des garanties sociales à l’ensemble des personnels de la branche ; c’était l’objectif affiché. Les clauses de la convention s’appliquent à l’ensemble des personnels de la profession : ouvriers, mais aussi ingénieurs, cadres, agents de maîtrise et employés. La convention a pour objectif affiché de « tendre à assurer la stabilité de l’emploi de l’ensemble des catégories professionnelles » et de conjuguer le développement de l’activité et le progrès social.
L’amendement n° 39 est en pleine cohérence avec la volonté d’approfondir la démarche sociale qui est proclamée.
L'amendement n° 40, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Favier.
En tant que sénateur du Val-de-Marne, je souhaite attirer l’attention sur la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, la convention collective 3 032.
Il existe trois conventions collectives, chacune étant applicable à des catégories professionnelles distinctes : les ingénieurs, les assimilés cadres et les ouvriers. Notre amendement porte sur la convention relative aux ouvriers. Les départements concernés sont Paris, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Yvelines et le Val-d’Oise.
La convention 3 032 s’applique également aux entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités du bâtiment représente au moins 60 % de l’ensemble du personnel de l’entreprise.
À l’appui de cet amendement tendant à prévoir la prise en charge intégrale par l’employeur de la couverture complémentaire, permettez-moi d’évoquer les conditions de travail des ouvriers concernés et les conséquences qu’elles ont sur leur santé. Outre la diversité et la complexité des intervenants et des techniques sur un même chantier, les contraintes de délai et d’espace et la spécificité de chaque projet, qui rend difficile l’organisation et renforce les aléas, les travailleurs du BTP sont soumis à un certain nombre de facteurs de risque physiques et chimiques.
À cet égard, la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques a publié pas moins de deux rapports, en décembre 2009 et en janvier 2010. Selon le premier rapport, en 2007, les salariés de la construction ont été les plus exposés aux accidents du travail : le nombre d’arrêts de travail dans le secteur est deux fois plus élevé que la moyenne nationale et un accident mortel sur quatre résulte d’une chute de hauteur. Le second rapport fait apparaître que l’état de santé du salarié est fortement lié à son parcours professionnel et que de mauvaises conditions de travail, comme une pénibilité ou des contraintes physiques, contribuent à altérer la santé tout au long de la vie.
Les travailleurs du bâtiment subissent une véritable surexploitation. L’adoption d’un tel amendement ne serait donc que justice !
L'amendement n° 41, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l'industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Nous vous proposons que, par dérogation à l’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, l’employeur prenne intégralement en charge la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel ouvrier de l’industrie de fabrication des ciments du 2 février 1976.
Cette industrie est pénible et affecte souvent gravement la situation sanitaire des employés, même si M. le ministre Michel Sapin nous a expliqué que l’ouvrier d’aujourd’hui n’était plus soumis aux mêmes risques que celui de 1976.
En effet, est-il un travail plus usant physiquement et plus risqué en matière sanitaire que celui qui consiste à manipuler des ciments constamment et durant des dizaines d’années ? Nous ne pouvons pas ignorer que ce métier est particulièrement traumatisant pour le corps. Que les stigmates soient visibles immédiatement ou après des dizaines d’années, ils sont souvent sévères, parfois handicapants.
Marqués dans leur chair, fréquemment victimes de blessures ou d’accidents, les travailleurs sont exposés à des risques que nous connaissons : ulcérations, infections de la peau, cancers beaucoup plus fréquents que dans le reste de la population. Pour ces salariés, qui travaillent avec leur corps, chaque année de travail pèse particulièrement lourd : plus les années passent, plus le simple fait de se lever et d’enfiler son bleu de travail est difficile.
En outre, ces conditions de travail s’accompagnent bien souvent d’une situation très précaire. Or, comme nous ne cessons de le répéter dans ce débat, la précarité sera aggravée si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle ! Nous connaissons les formes de cette précarité. Dans ce secteur comme dans les autres, les contrats à durée indéterminée se font de plus en plus rares, remplacés par des contrats précaires, notamment des contrats intérimaires. Encore est-ce déjà beau dans ce milieu quand y ait un contrat, en particulier pour les travailleurs sans-papiers, dont le précédent gouvernement a encore renforcé la précarité, s’il cela était possible.
Un travail pénible, une grande précarité et des salaires souvent très bas… tous les ingrédients sont réunis pour une situation sanitaire très difficile, d’autant que la santé est l’un des premiers postes de dépense sacrifiés lorsque le salarié vit dans la précarité. Ces travailleurs ont une espérance de vie réduite par rapport aux autres, en raison de leur exposition à des matières dangereuses.
Il est du devoir de la Nation de porter assistance et secours aux salariés. Nous demandons simplement que soit reconnue la spécificité de toute une catégorie de salariés, qui ne peuvent pas se satisfaire d’une complémentaire santé financée seulement en partie par l’employeur, tout simplement parce qu’ils n’ont pas les moyens de financer l’autre partie.
Cet amendement, comme les précédents, n’est qu’un amendement de justice sociale. Il ne fait que rependre ce que, tous à gauche, nous avons toujours défendu : la protection sociale, arrachée de haute lutte par les salariés, et qui ne peut pas être découpée en tranches !
L'amendement n° 42, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement concerne les salariés de la restauration rapide, qui, comme vous le savez, sont bien souvent des jeunes. C’est donc encore une manière d’aborder la question de la situation sanitaire des jeunes, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises aujourd’hui.
Si les emplois dans la restauration rapide sont bien souvent pourvus par des jeunes, étudiants voire lycéens, c’est parce qu’ils comportent une grande intensité et nécessitent une grande résistance physique, mais aussi parce qu’ils sont souvent très précaires.
L’employé d’une chaîne de restauration rapide, contrairement aux clichés qui entourent cette activité, fait souvent preuve d’une polyvalence réelle. Il doit supporter une cadence très élevée et être suffisamment endurant pour satisfaire les nombreux clients, notamment aux heures de pointe. En effet, le fait que les clients viennent pour la rapidité du service rend le travail extrêmement pressant.
Dans ce secteur, les horaires sont largement variables et il n’est pas rare, dans ces équipes, qui connaissent un turn-over très important, que les employés soient avisés des changements d’horaires la veille au soir pour le lendemain, ce qui n’est pas sans conséquences sur le rythme physiologique et la capacité à se reposer, alors que ces personnes occupent parfois d’autres petits boulots. Par ailleurs, un tel manque de prévisibilité complique une éventuelle vie de famille.
En outre, il faut bien mesurer que ces salariés restent debout pendant des durées prolongées et doivent souvent adopter des positions de travail inconfortables. Contrairement à des idées reçues, ils ont à porter des charges parfois lourdes et utilisent beaucoup leur force physique. C’est ainsi que, dans ces métiers, les blessures et même les troubles musculo-squelettiques sont beaucoup plus nombreux qu’on ne le croit : la pression est constante sur les genoux, les hanches, les bras, la nuque et le dos.
Fait peu connu, on estime qu’environ 20 % des employés du secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés souffrent de douleurs musculaires à la nuque, et un tiers d’entre eux de maux de dos ; ces proportions sont comparables à celles que l’on rencontre dans l’industrie et dans les mines, selon l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
Enfin, il faut se représenter que l’atmosphère de travail dans la restauration rapide se caractérise par des odeurs pénibles, de la chaleur et des nuisances sonores, qui contribuent de manière insidieuse à réduire les capacités auditives des salariés. Dans de très nombreux cas, les sols sont glissants, entraînant chutes et blessures.
Si les jeunes sont surreprésentés dans la restauration rapide, ceux qui sont un peu moins jeunes travaillent dans les mêmes conditions, et avec les mêmes risques, le plus souvent faute de pouvoir trouver un autre emploi. Ces salariés ont encore plus besoin du soutien de tous et de la solidarité d’entreprises que l’on nous vante tant. En l’espèce, il s’agit souvent des chaînes gagnant beaucoup d’argent en exploitant le travail le plus précaire.
Personne ne peut rester insensible aux dangers pour la santé et à la pénibilité qui caractérisent ces emplois. Il faut que les salariés relevant de la convention collective de la restauration rapide du 18 mars 1988 puissent voir leur complémentaire santé intégralement prise en charge par l’employeur ! C’est le sens de cet amendement.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le long voyage que nos collègues du groupe CRC nous ont offert au gré des différents corps de métier ne doit pas nous faire perdre de vue l’objet de notre débat. L’alinéa 20 de l’article 1er du projet de loi, qui dispose que l’employeur assure « au minimum la moitié du financement de cette couverture ».
M. Cardoux, auteur de l’amendement n° 512 rectifié, nous propose de supprimer les mots « au minimum ». Je lui rappelle que, dans les faits, les entreprises participent aujourd’hui en moyenne à hauteur de 56 % au financement de la complémentaire santé.
Les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur une répartition par moitié ; ce n’est pas une distraction de leur part. Je vous confirme qu’il s’agit bien d’un minimum. D’ailleurs, je puis vous assurer qu’aucun signataire de l’accord, y compris dans le secteur patronal, n’a remis en cause la rédaction du projet de loi sur ce point : la part de 50 % est un minimum, l’entreprise pouvant donc aller au-delà.
Les autres amendements vont dans une direction opposée à celle de l’amendement de M. Cardoux, avec lequel ils sont irréconciliables. J’y vois un signe que le projet de loi dans sa rédaction actuelle, se situant à mi-chemin, est sans doute équilibré.
Nos collègues du groupe CRC, dans leurs amendements n° 15 à 42, proposent un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire dans les entreprises de plus de 300 salariés et dans toutes les entreprises pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1, 2 SMIC, ainsi que pour tous les salariés relevant des vingt-quatre conventions collectives qu’ils ont mentionnées.
Chers collègues du groupe CRC, vos amendements sont clairement contraires à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux, qui prévoit le financement par l’employeur de la moitié au moins de la couverture complémentaire. Je vous propose de nous en tenir à cet équilibre.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des vingt-huit amendements.
La série d’amendements qui viennent d’être présentés vise différentes conventions collectives. Je suppose d'ailleurs que la nécessité de mettre en évidence l’ensemble des situations des salariés a conduit ses auteurs à choisir ces conventions à titre d’exemple, de manière peut-être aléatoire ; sinon, on comprendrait difficilement pourquoi, parmi toutes celles qui existent, certaines ont été citées et non d’autres… Cette absence d’exhaustivité nous amènerait du reste, si ces amendements étaient adoptés, à une situation quelque peu singulière.
En général, deux types d’arguments ont été invoqués : d'une part, ceux qui sont liés à la situation salariale, et, d'autre part, ceux qui sont relatifs au risque professionnel, c'est-à-dire aux conditions de travail et aux problèmes qu’elles induisent. Or, dans ce dernier cas, nous sommes sur un autre terrain : s'agissant des maladies professionnelles ou de la réparation des accidents du travail, le rôle des mutuelles est assez résiduel, puisqu’il ne concernerait, dans le droit commun, que la prise en compte des dépassements d’honoraires. Par conséquent, bien que la question soit légitime, il ne faut pas sortir du champ particulier du droit commun.
Pour le reste, M. le rapporteur l’a précisé, il s’agit bien d’un minimum de 50 %, ce qui signifie que des négociations sont possibles. C’est d’ailleurs ce qu’ont voulu les signataires de l’accord : fixer une base et permettre ensuite des discussions en fonction de la situation dans les entreprises. Naturellement, chacun ici souhaite que ce minimum soit un point de départ, qui permette d’avancer vers une couverture plus complète.
La ligne du Gouvernement est évidemment de respecter l’équilibre de l’accord et d’acter un progrès social tout de même considérable pour ceux qui, aujourd'hui, ne bénéficient encore d’aucune couverture complémentaire.
L’amendement n° 512 rectifié vise quant à lui à proposer une lecture plus restrictive de l’accord, puisque le minimum deviendrait un plafond.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote sur l'amendement n° 512 rectifié.
Je suppose que, lors du vote, mon amendement sera bien distingué de ceux qui le suivent. J’ai d’ailleurs apprécié, monsieur le ministre, que vous ayez parlé pour ces derniers de « série d’amendements ». Pour notre part, nous sommes pour beaucoup plus modestes et nous n’en avons présenté qu’un seul.
Je le répète, il était quand même simple de transcrire l’ANI fidèlement, puisque la règle de répartition du financement, par moitiés égales, y était précisée explicitement. Il n’y a donc lieu ni à interprétations ni à tergiversations s’agissant de cette répartition paritaire.
Notre souci, au sein du groupe UMP, est tout simplement de ne pas charger les entreprises au-delà de ce qu’elles ont accepté lors de la négociation de l’ANI. En effet, les entreprises sont extrêmement vulnérables actuellement. Aussi, permettre de dépasser cette parité peut placer certains chefs d’entreprises dans des situations délicates vis-à-vis de leur personnel.
Pour ce qui concerne les autres amendements, je ne sais pas si je dois les qualifier d’inventaire à la Prévert ou de feuilleton à la Zola. Toutefois, compte tenu du nombre de professions qu’a fléchées le groupe CRC, de l’hôtellerie à la restauration en passant par la coiffure et les grandes industries, je me dis que si, par malheur, la Haute Assemblée suivait le raisonnement proposé, nous assisterions très rapidement au démantèlement de ce qui reste de l’industrie et de l’artisanat dans notre pays ! Ainsi, bien évidemment, le groupe UMP ne peut suivre nos collègues dans leurs propositions.
Je souhaite simplement reprendre le texte de l’accord national. En ce qui concerne la question dont nous débattons, celui-ci précise : « Le financement de cette couverture en frais de santé sera partagé par moitié entre salariés et employeurs ». Cette phrase ne comporte aucune incise. Il n'y a donc pas la moindre ambiguïté !
Vous évoquez une transcription fidèle, mais « fidèlement » veut dire « scrupuleusement, avec exactitude ». Je peux comprendre que vous souhaitiez aller au-delà de l’accord, mais dans ce cas, dites-le !
Chers collègues, vous parlez d’inventaire à la Prévert, mais je crois qu’il s’agit plutôt d’un retour à la réalité du travail dans notre pays, qui n’est pas aussi simple que vous le pensez.
Surtout, nous avons décrit, à travers des situations concrètes, l’amplitude des problèmes de santé qui se posent encore aujourd’hui au travail et qui expliquent pourquoi nous intervenons fortement sur cet article 1er.
Il est vrai que l’accord du 11 janvier dernier avait fixé des règles visant notamment à partager à égalité entre l’employeur et le salarié, cela a été dit, le financement de la protection complémentaire collective.
La rédaction de l’article qui est proposée dans ce projet de loi conduit à ce que l’employeur assure au minimum la moitié du financement. Toutefois, monsieur Cardoux, votre amendement tend à verrouiller cette règle en faisant en sorte que le montant de la cotisation du salarié soit de 50 %.
Je vous pose la question mes chers collègues : comment feront les salariés sous-payés des trop nombreuses branches professionnelles que nous venons d’évoquer, notamment celles dans lesquelles les minimas conventionnels courent régulièrement après le SMIC, pour faire face au paiement de cotisations à cette hauteur ? Et cette question se posera avec plus d’acuité encore pour le paiement de la couverture complémentaire des enfants ou des ayants droit de façon plus générale.
Je voudrais simplement vous rappeler ici la moyenne des participations au financement de la complémentaire santé. Les employeurs financent actuellement à 54 % en moyenne les complémentaires collectives obligatoires.
Chers collègues de la droite, je crois comprendre qu’il s’agit pour vous d’éviter que l’extension de la complémentaire santé ne soit une charge insupportable pour les entreprises.
Je me permets quand même de vous rappeler un point qui me paraît essentiel : le bon état sanitaire des salariés est l’un des facteurs les plus déterminants de la productivité. La France est l’un des pays les plus productifs du monde et l’un de ceux qui connaissent la plus forte amélioration de la qualité de la production dans l’entreprise. Cela signifie que la bonne santé de ces salariés est productrice de ressources pour l’entreprise.
Cessons de voir ces financements toujours comme des charges. Dans cette affaire, il y a une forme d’inélégance, pour ne pas dire autre chose, à ratiociner ainsi sur quelques euros de plus ou de moins à consacrer à l’abondement de la cotisation complémentaire santé.
Des salariés mieux soignés, c’est probablement moins d’absentéisme et moins d’accidents du travail. Et je pourrais aller encore plus loin et souligner que ce sont les profits de l’entreprise qui risquent fort de bénéficier de ces mesures.
La santé a peut-être un coût, mais elle a aussi un prix, tout à fait inestimable, et je ne crois vraiment pas bienvenu d’en rabattre sur la qualité des prestations servies.
Je souhaitais juste préciser à M. Cardoux pourquoi je ne voterai pas son amendement.
Quand nous avons rencontré les représentants des artisans, qui tenaient beaucoup au principe d’une complémentaire pour tous, ils nous ont indiqué que, dans leur secteur, il était compliqué de recruter et que les salaires n’étaient pas élevés.
Pourquoi, alors qu’il y a un chômage important, le secteur de l’artisanat, des métiers de bouche et des boulangers peine-t-il à recruter ? Cette question mériterait peut-être d’être étudiée, monsieur le ministre. L’une des raisons de cette situation tient peut-être aux salaires insuffisants et aux conditions de travail…
Si on ne considère plus cette répartition paritaire comme un minimum, on porte préjudice, comme l’a dit mon collègue du groupe CRC, au salarié qui n’a déjà pas assez. Monsieur Cardoux, votre amendement tendrait donc à infliger au salarié une charge supplémentaire, alors même qu’il s’agit d’un secteur où la demande de travail baisse.
Je comprends bien que vous souhaitez laisser aux entreprises la liberté de le faire, mais, comme on dit souvent, lorsqu’il y a liberté pour le patron et liberté pour le salarié, c’est plutôt le patron qui décide.
Voilà pourquoi je ne voterai pas votre amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 16.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 178 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 17.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. §
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 179 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l’amendement n° 19.
Le MEDEF a entrepris une bataille sans précédent contre les acquis des salariés. Il est navrant que ce gouvernement soit associé, au travers de ce projet de loi, à une régression historique du droit du travail. Si certains aspects de ce texte vont dans le bon sens, la majorité de ses dispositions sont a contrario une aubaine pour le patronat, qui réussirait, si l’accord était transcrit dans la loi, le coup inespéré de détricoter en toute légitimité le droit du travail.
Dès son article 1er, le projet de loi donne le ton en faisant planer une menace sur les garanties collectives nationales en tant que socle applicable à chaque salarié. Son objet est de favoriser les accords d’entreprise, voire le gré à gré, en oubliant l’inégalité due au lien de subordination du salarié vis-à-vis de son employeur.
Présentée comme une avancée sociale, la notion de généralisation de la couverture complémentaire santé pose bien des questions, nous avons eu l’occasion d’en débattre, quant au champ qu’elle recouvre. Elle est en effet directement liée à notre système de protection sociale et au niveau des prestations, qui s’amenuise au fil du temps, à contre-courant des orientations originelles de la sécurité sociale, qui visait à garantir la prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie obligatoire, afin d’assurer une égalité de traitement entre tous nos concitoyens.
Nous sommes bien loin d’une telle situation, à la suite des renoncements successifs, des déremboursements des forfaits hospitaliers, des restrictions de prise en charge des actes médicaux, qui ont contraint les familles et les salariés à se protéger mieux en ayant recours, quand leur situation financière le permettait, à une complémentaire santé.
Tous les salariés et toutes les familles ne peuvent pourtant y souscrire, compte tenu des difficultés de plus en plus grandes qu’ils rencontrent pour subvenir à leurs besoins. Il n’est pas anodin de constater que plus de 30 % des Français renoncent à se soigner faute de moyens. Dès lors, plutôt que d’inciter, voire d’obliger, nos concitoyens à financer une complémentaire santé – assurance ou mutuelle –, il faudrait d’abord renforcer l’assurance maladie obligatoire, ce qui serait un signal fort envoyé principalement aux foyers modestes. Par les temps qui courent, c’est un tel geste qui est attendu de la part de la gauche, plutôt que des renoncements permanents face au MEDEF.
Dans le cas de l’industrie textile, dont les accords de branche prévoient la prise en charge à 50 % au moins de la couverture santé par l’employeur, quelle avancée l’adoption de ce texte permettra-t-il ? Aucune ! Pourtant, il convient de tenir compte de la pénibilité du travail, désormais reconnue, dans ce secteur d’activité. Car le bruit dans les ateliers, certaines postures, les températures mal contrôlées, le port de charge dans certains domaines de l’activité, le travail posté, sont autant d’éléments objectifs de pénibilité et, surtout, de facteurs de risques.
C’est pourquoi la prise en charge d’au moins 50 % de la protection santé par l’employeur nous semble, pour cette catégorie de salariés, totalement insuffisante, compte tenu des contreparties très lourdes qui leur sont demandées. La seule avancée réelle que ce texte pourrait apporter aux salariés de cette branche serait le financement intégral de la couverture santé par l’employeur, ce qui les déchargerait de leur part restante, eu égard, précisément, à la reconnaissance de la pénibilité de leur travail.
C’est pourquoi les parlementaires du groupe CRC vous demandent, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui vise l’ouverture concrète d’un droit supplémentaire et équitable pour les salariés de la branche textile.
L'amendement n'est pas adopté.
Aujourd’hui, l’accord interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi, dont ce projet de loi est la traduction, est dépeint comme un accord gagnant-gagnant. Un examen attentif montre que la réalité est moins évidente.
En effet, les seuls points positifs pour les salariés seraient la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, ainsi que la création de droits rechargeables à l’assurance chômage et d’un compte personnel de formation. Nous reviendrons ultérieurement sur ces deux derniers points.
Pour ce qui concerne la couverture complémentaire des frais de santé, si l’on peut a priori se féliciter du principe d’une généralisation des contrats collectifs, qui, à prestations égales, sont moins coûteux pour les salariés que des contrats individuels, puisque l’employeur participe à leur financement, on ne peut que regretter le manque d’ambition de l’accord interprofessionnel.
Ma première remarque portera sur les délais nécessaires pour conclure un accord. En vertu du calendrier prévu par les signataires, il faudra attendre parfois jusqu’à trois ans pour bénéficier de ce droit.
Par ailleurs, le panier de soins a été établi sur une base minimaliste très éloignée de ce que couvrent généralement les contrats collectifs déjà en cours : remboursement sur la base des tarifs conventionnels pour les consultations, les actes techniques, les médicaments et le forfait hospitalier, prise en charge des prothèses dentaires à hauteur de 125 % de la base de remboursement de la sécurité sociale, soit actuellement un peu moins de 94 euros, et un forfait optique de 100 euros par an.
Au vu de ces chiffres, nous comprenons aisément que les remboursements seront très loin de couvrir la dépense réelle. Par exemple, pour une prothèse dentaire facturée 900 euros, le remboursement total de la sécurité sociale et de la complémentaire de santé, avec l’application de ce panier minimal, ne dépassera pas 169 euros. Quand on connaît les salaires dans les métiers de la métallurgie, on sait que le reste à charge sera difficilement supportable.
Ensuite, il faut noter le caractère obligatoire de ces couvertures complémentaires, qui obligera certains salariés à abandonner le contrat individuel qu’ils avaient librement choisi, voire à cumuler deux contrats, puisque les conjoints et les enfants ne seront pas obligatoirement pris en charge.
La conséquence directe sera une baisse de leur pouvoir d’achat, ainsi qu’une diminution de leur couverture sociale globale. Le danger est grand qu’ils reportent leurs soins essentiels, comme c’est déjà trop souvent le cas. Attention donc à la baisse sensible de l’état de santé général de la population !
Un autre point de désaccord concerne la discrimination qui s’ensuivra dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ces employés risquent en effet de ne pas être couverts par un accord collectif de santé, car il faudra d’abord obtenir un accord de branche étendu, qui n’est nullement garanti. Une telle situation pourra devenir, dans les mains des employeurs, un moyen de chantage contre les représentants des personnels : si vous n’acceptez pas l’accord de branche que nous vous présentons, vous n’aurez pas de prise en charge de la complémentaire santé ! Dans la réalité, ce nouveau droit bénéficiera directement au patronat des assurances, au détriment des mutuelles de santé.
Notons également que cet accord exclut la prévoyance, renvoyée à des négociations qui ne s’ouvriront qu’à l’issue de la généralisation de la couverture en frais de santé.
En fait, et c’est là probablement le point principal, la mise en place et l’extension des couvertures complémentaires se fait le plus souvent au détriment de la sécurité sociale. Les remboursements de base deviennent ridicules, il suffit de se référer à ce qui se passe pour l’optique et les soins dentaires.
Chaque annonce d’un déremboursement de médicament par la sécurité sociale s’accompagne d’un transfert de charges équivalent sur les complémentaires de santé, qui se livrent une guerre sans merci pour capter des assurés et utilisent tous les artifices du marketing pour s’attirer la sympathie de ceux qui deviennent ainsi des consommateurs.
Aujourd’hui, il est nécessaire de donner toute sa place au débat sur la santé : c’est un défi qui est actuellement loin d’être relevé ! Nous avons la possibilité, au travers de l’adoption de cet amendement, de rééquilibrer ce texte, en exigeant des employeurs du secteur de la métallurgie qu’ils financent intégralement la couverture complémentaire de leurs salariés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.
Avant de défendre cet amendement, je ne peux pas m’empêcher de souligner que nous vivons ce soir un grand moment du travail parlementaire.
Peut-être long, mon cher collègue, mais assez surprenant quand même, puisque nous travaillons sur un texte…
Vous me l’enlevez de la bouche, monsieur le rapporteur ! Un texte historique, donc, qui appelle depuis tout à l’heure tous les superlatifs.
Pour que les citoyennes et les citoyens soient informés de la façon dont le Sénat débat de leur avenir, il faut relever que sont présents ce soir dans l’hémicycle trois collègues de l’UMP, dont le président de séance, un collègue du groupe écologiste, un collègue de l’UDI-UC, onze collègues du groupe socialiste, dont deux rapporteurs, un membre du RDSE et dix membres du groupe CRC, dont la présidente de la commission des affaires sociales. Je pense que le monde du travail appréciera et que le MEDEF savourera !
Revenant sur cet amendement n° 22, je souligne que la question sous-jacente qui est posée est relativement simple, c’est la généralisation des contrats complémentaires santé. Mais est-ce vraiment une avancée sociale pour les salariés, et plus précisément pour ceux qui relèvent de la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, qui sont visés dans cet amendement ?
À première vue, instaurer l’obligation d’une complémentaire santé pour les salariés pris en charge pour moitié par les employeurs semble effectivement une mesure devant donner satisfaction aux salariés. C’est d’ailleurs sur cette avancée que se sont appuyés les signataires de l’accord pour le présenter comme un accord donnant-donnant, voire gagnant-gagnant.
Malheureusement, sur le terrain, la réalité est tout autre.
Tout d’abord, toutes les entreprises de tous les secteurs d’activité ne seront pas concernées, tant s’en faut. Les entreprises de petite taille, non soumises aux négociations obligatoires et non couvertes par un accord de branche, seront exclues du périmètre d’application et n’auront donc aucune obligation de mettre en place les complémentaires santé. Or, dans le secteur d’activité qui nous intéresse, la convention collective de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, la petite entreprise est la norme.
Évidemment, il existe de grandes entreprises qui œuvrent auprès des établissements de santé, par exemple, que ce soit pour la location ou l’entretien du linge, mais, là encore, il n’est pas rare que ces entreprises soient divisées en établissements différents, afin de rester en deçà de l’effectif de cinquante salariés et ainsi contourner certaines obligations du code du travail.
Or il est facile aujourd'hui de mesurer que des accords sur les complémentaires santé sont déjà souvent en place dans les grandes entreprises. Les laissés-pour-compte sont les TPE, qui ne seront pas soumises à cette obligation, comme cela vient d’être dit.
Nous pouvons donc, à juste titre, nous poser la question de la portée de cette « avancée sociale ».
Un autre point qui nous interpelle est le choix de la mutuelle. Le patronat se frotte les mains aujourd'hui – les courriers reçus dans les permanences d’élus le confirment – car il va capter et récupérer tous ces adhérents au détriment des mutuelles de santé.
En effet, l’employeur aura le choix de l’assureur, et les accords déjà en place nous montrent que, le plus souvent, le choix se porte sur les sociétés d’assurance. Alors qu’elles sont porteuses de valeurs de solidarité, les mutuelles seront ainsi écartées.
Certes, les organisations syndicales pourront demander que les sociétés choisies soient respectueuses d’une certaine éthique, mais cela fait rarement bon ménage avec la concurrence libre et non faussée.
Il est à noter d’ailleurs que les petites sociétés d’assurance s’inquiètent, elles aussi, de la tournure que va prendre ce sujet et elles ont bien conscience qu’elles ne résisteront pas longtemps devant les rouleaux compresseurs que seront les grandes sociétés telles Allianz, Axa, etc. §
Une autre question qui mérite d’être soulevée est l’exclusion de ce dispositif des quinze millions de retraités, des trois millions de chômeurs et des cinq millions d’agents des fonctions publiques.
C’est donc également l’avenir des mutuelles qui est en jeu. Elles sont aujourd'hui, par cet accord, ramenées au rang de simples prestataires de service parmi d’autres. Or chaque famille d’organismes complémentaires – mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance – a sa propre légitimité, sa propre identité.
Avant d’être intégré dans le présent projet de loi, ce sujet aurait, selon nous, mérité un débat préalable avec tous les acteurs ; on peut regretter que cela n’ait pas été le cas.
Cet accord fait également l’impasse sur ce que l’on appelle généralement les « gros risques », qui relèvent de garanties de prévoyance comme le décès, l’incapacité, l’invalidité.
Il n’est pas dit un mot sur la dépendance, qui devrait être au cœur de ce projet de loi. Or une partie non négligeable de ces risques peut être la conséquence directe des conditions de travail de ces personnels.
En conclusion, l’accord présenté aujourd'hui est véritablement un accord au rabais, qui ne peut être validé en l’état ; c’est un accord gagnant-gagnant pour le patronat, mais certainement pas pour les salariés !
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 23.
L’enchaînement des amendements peut paraître fastidieux, mais le groupe CRC considère que, au travers de l’exposé des motifs par lequel nous justifions chacun de nos amendements, nous faisons entrer dans l’hémicycle une partie de la vie des gens.
Il est important que, au Sénat, on puisse entendre que, en France, aujourd’hui – une France en crise politique, sociale et économique – des gens souffrent, et que le présent accord, qui devrait normalement servir à modifier, à améliorer les choses, va finalement, selon nous, aggraver les conditions de vie de milliers de salariés.
C’est la raison pour laquelle, au groupe CRC, nous sommes opiniâtres et nous défendons des amendements. Nous pensons, peut-être naïvement, que si nous arrivons ainsi à faire évoluer dans un sens positif, même petitement, ce projet de loi qui est mauvais, nos efforts n’auront pas été vains.
En effet, ce texte affiche la sécurisation des parcours, mais, comme nous l’avons vu tout au long de ces débats, il favorisera au contraire la précarité et la flexibilité.
Ensemble, à gauche, on aurait pu en tout cas penser que serait adoptée une avancée extraordinaire, à savoir la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale de tous les frais de santé, y compris ceux qui sont très mal remboursés, tels que les frais dentaires, les frais de matériels optiques et auditifs.
Tel n’est pas le cas ; le choix qui est fait est diamétralement opposé, et c’est pourquoi nous continuons à défendre nos amendements, qui sont importants si l’on veut sortir de cette spirale infernale.
Au-delà de l’atteinte grave aux principes de la sécurité sociale par une privatisation, en quelque sorte, de cette protection sociale, cet accord, contrairement à ce qui nous a été dit, n’ouvre pas vraiment de droits nouveaux. C’est un peu un dialogue de sourds, mais il est vrai que les droits nouveaux ne s’appliqueront qu’à une infime minorité et que la participation fixée pour l’employeur pourra être inférieure à ce qui se pratique en moyenne aujourd’hui.
C’est une mesure inégalitaire, puisque la prise en charge sera différente en fonction des moyens des branches d’activité ou des entreprises. C’est ce que nous avons voulu montrer, mes chers collègues, en vous dépeignant un certain nombre de professions.
C’est une atteinte au pouvoir d’achat des salariés, qui n’auront d’autre choix qu’une contribution qu’ils n’auront pas demandée, pour un panier de soins minimal, afin de coûter moins cher aux employeurs, avec des prestations inférieures à la prise en charge actuelle de la CMU-C.
Les salariés n’auront aucune garantie de maintien de leur rémunération après prélèvement de la part salariale, alors que les employeurs percevront, eux, de l’État l’équivalent de deux milliards d’euros supplémentaires pour la conclusion de ces contrats obligatoires.
Compte tenu, mes chers collègues, de l’importance des sommes d’argent public versées aux entreprises au travers des exonérations sociales et fiscales, auxquelles viennent s’ajouter 20 milliards d’euros au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi, nous considérons véritablement que les entreprises devraient prendre en charge la totalité des complémentaires.
C’est la raison pour laquelle nous y insistons et nous y insisterons encore au moins tout au long de la soirée.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° 24.
Je vais poursuivre nos explications concernant les conventions collectives.
Le monde agricole traverse une crise économique et sociale qui pèse lourdement sur les travailleurs du secteur et qui hypothèque gravement la mise en œuvre d’une agriculture respectueuse des hommes et des milieux et garantissant la sécurité alimentaire.
Des paysans en nombre croissant connaissent des situations de précarité et de désespoir et voient leurs conditions de travail, ainsi que la vie de leurs familles, se détériorer.
Il importe aussi de rendre les métiers de l’agriculture plus attractifs, notamment auprès des jeunes. Vous n’ignorez pas que ce secteur souffre d’un manque de main-d’œuvre qualifiée et de cette idée reçue que les métiers agricoles sont moins respectables.
Depuis 1945, le monde agricole en France a vu la diminution considérable de la petite paysannerie de subsistance et l’avènement des fermes modernes gérées par les paysans- agriculteurs, cultivateurs, éleveurs que l’administration française nomme les exploitants agricoles.
En à peine plus d’un demi-siècle, la population française a connu de profondes mutations économiques, démographiques, sociologiques. C’est particulièrement vrai dans le monde agricole : aujourd’hui, il n’y a guère plus d’un million d’exploitants agricoles en France, représentant à peine 4 % de la population active, alors que les actifs agricoles étaient dix millions en 1945.
Aucun autre secteur économique n’a connu une régression d’emplois aussi massive. Celle-ci est directement liée à la révolution verte, à la mécanisation et à l’emploi d’engrais de synthèse dans l’agriculture, qui ont conduit à une hausse importante de la productivité et à une concentration des terres au sein de quelques grandes fermes et exploitations agricoles.
Le danger de la volatilité des cours est aussi une grande difficulté pour le monde agricole en général et pour les coopératives en particulier. Non seulement les prix des matières premières agricoles subissent des variations de grande ampleur d’une saison à l’autre, mais, de plus, les cours sont d’une grande « volatilité » et oscillent fortement dans des périodes brèves. C’est un casse-tête pour des coopératives qui doivent gérer et vendre des stocks.
Il faut aussi tenir compte de la pénibilité de ce travail, qui est reconnue, je le disais déjà tout à l’heure en défendant cet amendement, sur la base de nombreux critères : la position normale de travail, le risque de maladie, les tâches particulièrement salissantes, pénibles, dangereuses ou insalubres.
Il y a là matière à décider d’une prise en compte financière intégrale de la complémentaire santé des salariés par l’employeur, qui, par la nature même des emplois et des lieux dans lesquels s’exercent ces emplois, connaît les risques auxquels s’exposent les personnels.
Aussi, monsieur le président, mes chers collègues, par cet amendement, nous souhaitons, sinon rendre ce dispositif efficace pour les salariés dans leur face à face avec leurs employeurs, au moins nous rapprocher, en y incluant des éléments de justice sociale, de l’esprit gagnant-gagnant, tant vanté par les signataires de cet accord.
Je voudrais profiter de cette explication de vote pour donner quelques éléments sur la nécessité d’une concurrence bien organisée dans le monde agricole, comme elle existait auparavant, par exemple au travers de la loi de 1966 instituant l’obligation d’assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l’agriculture.
Lorsque, par cette loi, a été organisé, entre tous les prestataires – sociétés d’assurance, mutuelles… –, le système de couverture des risques, il en est résulté une offre diverse et des coûts très faibles pour les exploitants agricoles. Or le législateur a décidé, pour je ne sais quelle raison, de faire entrer tous ces dispositifs dans un système assurantiel unique, sous l’autorité de l’État. Globalement, le coût moyen de la cotisation a connu une inflation, puisqu’il a au minimum triplé, voire quintuplé.
Monsieur le ministre, même si nous n’aborderons certainement pas cette question ce soir, mais plutôt demain, je tiens à dire qu’il est nécessaire de laisser ouverte la concurrence entre les intermédiaires, quels que soient leur forme et leur statut – institutions de prévoyance, mutuelles, avec les différents dispositifs du code de la mutualité auquel elles peuvent être rattachées, et sociétés d’assurance.
Chère collègue, puisque vous avez également évoqué la question de la santé, sachez que les salariés des professions agricoles et des industries agro-alimentaires sont en général plutôt moins malades que ceux du régime général. C'est la raison pour laquelle, là aussi, à niveau égal de remboursement et de prestations, leurs cotisations sont inférieures.
Il en va de même pour la prévoyance, de nombreux métiers du monde agricole n’étant pas, contrairement à ce que vous avez dit, très exposés, mis à part les salariés travaillant notamment dans les exploitations agricoles. Dans ces cas, les salariés courent un risque, qui est aussi le plus élevé, celui de l’invalidité, couvert par la prévoyance et non par l’assurance santé.
Je tenais à le dire, car je suis tout de même assez surpris d’entendre affirmer depuis maintenant plusieurs heures que ce monde est proche de la fin. Même si je sais bien que nous connaissons des difficultés et que nous traversons une crise, il faut, me semble-t-il, regarder la situation avec lucidité et optimisme.
Offrir aux salariés, qui ont des revenus plutôt faibles, la chance d’avoir une complémentaire santé groupe qui serait obligatoire représente de toute façon un avantage, dès lors que l’entreprise participe au moins à hauteur de 50 %. Par ailleurs, la part de la cotisation de mutuelle payée par le salarié est également défiscalisée. Mes chers collègues, essayons de travailler utilement ensemble et gagnons du temps pour faire avancer le schmilblick !
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l'amendement n° 25.
Mes chers collègues, je vous demande de vous en tenir au sujet qui nous occupe.
Nous vous proposons, avec cet amendement, de ne pas nous en remettre à des négociations de branche pour couvrir à 100 % le régime complémentaire de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective des grands magasins et des magasins populaires.
Nous souhaitons en effet donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés de cette branche, et ce pour diverses raisons.
Je pense notamment à la réalité des activités des personnels de cette branche et à leurs conditions de travail précaires : flexibilité, temps partiel, contraintes de travail lorsque la tâche est répétitive ou physiquement difficile, pression du chiffre, exigence de polyvalence.
On le sait, ces personnels sont soumis au quotidien à des contraintes très particulières qui exigent de leur part un investissement individuel continu. Les métiers du commerce et de l’habillement évoluent en permanence, notamment avec le développement de nouvelles technologies – gestion des stocks, informatique, commerce en ligne –, mais aussi avec les mutations des modes de consommation.
La particularité de ces travailleurs tient au fait qu’ils cumulent différentes formes de pénibilité : leur travail est physiquement difficile ; ils sont confrontés à des comportements parfois agressifs de la part de certains clients ; ils sont en permanence sous pression, en particulier de leur employeur.
Par conséquent, ils souffrent de nombreuses douleurs physiques et de pathologies, telles que les troubles musculo-squelettiques, voire, quand la pression est trop forte, de troubles psychologiques, comme des dépressions.
À la pénibilité pathologique, s’ajoute la répétitivité des tâches, en particulier pour les caissières, dont le travail se rapproche, dans une certaine mesure, de celui des travailleurs à la chaîne.
Les travailleurs se plaignent régulièrement de souffrir de problèmes de santé récurrents. Mis à part la fatigue, ils évoquant des douleurs multiples au niveau des poignets, des épaules, du dos et de la nuque, qui mènent régulièrement à l’apparition de tendinites.
Ils sont également confrontés à des formes de pénibilité temporelle. Leur vitesse de pointage est généralement chronométrée. Ce contrôle permanent les pousse à accélérer au maximum.
Par ailleurs, difficultés supplémentaires, leurs horaires fluctuent énormément et ils doivent régulièrement travailler le samedi, parfois même le dimanche. Ils sont engagés en général sur un contrat de 18 heures. Quand l’employeur a besoin de personnel supplémentaire, ce qui est fréquemment le cas, il leur demande de venir plus souvent. Étant en CDD et ayant un temps partiel, la plupart d’entre eux n’auront d’autre choix que d’accepter et de se plier aux injonctions de leur employeur.
Dès lors, le temps partiel, qui, a priori, devrait permettre de mieux concilier la vie privée et la vie professionnelle, devient plutôt contraint et pénalisant, car les travailleurs doivent véritablement s’adapter à une seule exigence : le temps de l’entreprise.
Dans cette branche, il y a 89 % de contrats à durée indéterminée et 32 % de salariés à temps partiel. Il y a là, me semble-t-il, matière à décider d’une prise en compte financière intégrale de la complémentaire santé des salariés par l’employeur.
Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons sinon rendre ce dispositif efficace pour les salariés dans leur face à face avec leurs employeurs, au moins nous rapprocher, en y incluant des éléments de justice sociale, de l’esprit gagnant-gagnant vanté par le Gouvernement et les organisations syndicales signataires.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 180 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 26.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais revenir à l’occasion de cette explication de vote sur quelques raisons justifiant la nécessité d’un financement intégral par l’employeur de la couverture complémentaire des salariés de l’hospitalisation privée.
La première raison tient au caractère même des métiers exercés par les professionnels de santé et par celles et ceux qui apportent par leur activité leur concours au fonctionnement des structures d’hospitalisation privée.
À l’évidence, l’exposition de ces personnels à de multiples risques sanitaires n’est pas à démontrer. Elle l’est d’autant moins que les conditions d’exercice de ces professions ne cessent de se détériorer, tant la gestion comptable de notre système de soins a fini par prendre le pas sur toute autre considération.
L’impossibilité constante et incontestable pour ces personnels de prendre librement leurs journées de repos, que ce soit dans le cadre des congés payés ou dans celui de l’aménagement et la réduction du temps de travail depuis les lois Aubry, renforce significativement les facteurs de risques en ajoutant la fatigue aux risques pathogènes.
Il y a là matière à décider d’une prise en compte financière intégrale de la complémentaire santé des salariés par l’employeur. En effet, par la nature même des emplois et des lieux dans lesquels ils sont exercés, l’employeur connaît les risques auxquels sont exposés les personnels, et cela quelles que soient par ailleurs sa vigilance et son implication dans la prise en compte des questions d’hygiène et de sécurité au sein de son établissement.
La seconde raison tient à la précarité de plus en plus grande des salariés de ce secteur. Nous savons bien que cette précarité n’est pas une invention quand se multiplient les réorganisations de services, opérées sur fond de rentabilité, les fusions-acquisitions au nom d’un actionnariat déconnecté des besoins territoriaux en matière de soins, les concentrations et les fermetures pures et simples d’établissements sous l’égide des agences régionales de santé, dont la mission est très clairement l’apurement, à n’importe quel prix, des comptes de la sécurité sociale.
Je crois donc utile que ces salariés puissent au moins bénéficier d’une prise en charge intégrale par leurs employeurs de leur couverture complémentaire, y compris en termes de portabilité, pour faire face à la maladie pendant le temps de transition précédant le retour à l’emploi, dans l’hypothèse d’une rupture de contrat de travail.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° 29.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Cette explication de vote est très importante, mes chers collègues, car l’industrie pharmaceutique est le secteur économique qui regroupe les activités de recherche, de fabrication et de commercialisation des médicaments pour la médecine humaine ou vétérinaire. C’est l’une des industries les plus rentables et importantes économiquement au monde.
Comme vous le savez, cette activité est exercée par les laboratoires pharmaceutiques et les sociétés de biotechnologie.
Si la droite s'est pleinement occupée, ces dernières années, de remplir les caisses des laboratoires pharmaceutiques, comme l'a démontré le rapport de la commission d'enquête présidée par notre ancien collègue François Autain, nous souhaitons, quant à nous, nous occuper des travailleurs du secteur, surtout au vu du contexte économique.
En effet, la casse industrielle bat son plein dans notre pays et l’industrie pharmaceutique n'est pas en reste. On peut même dire que l'industrie pharmaceutique est l'une des branches professionnelles qui, ces dernières années, a détruit le plus d'emplois. Qu’il s’agisse de la production, de la recherche, des métiers de la promotion, du tertiaire ou de la logistique, aucun métier de cette branche n'a été épargné.
Toutefois, pour ceux qui ont la chance de conserver leur emploi, les conditions de travail sont particulièrement difficiles. Je ne parlerai pas des risques évidents que présente la manipulation de produits chimiques. En revanche, un aspect des conditions de travail des salariés du secteur pharmaceutique est peu connu : le bruit.
En effet, dans les installations de production pharmaceutique, les équipements et les procédés utilisés émettent des bruits perturbants. En outre, les surfaces sont dures et lisses, de sorte que le son rebondit sur elles et se diffuse dans la pièce. Or le son affecte les travailleurs de nombreuses manières. Cette perturbation sonore est source de fatigue, de stress et de problèmes de communication. Elle a des répercussions non seulement sur la productivité et sur la sécurité, mais aussi sur la santé des travailleurs.
Les absences pour maladie et une rotation importante du personnel sont des conséquences objectives de ces conditions de travail dégradées.
C'est pourquoi, compte tenu des éléments dont je viens de vous faire part, le groupe CRC votera cet amendement, qui tend à mettre à la charge de l'employeur le financement de la couverture complémentaire pour ces salariés.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 181 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 30.
Cet amendement est très important ; c’est pourquoi je tiens à le justifier. Il vise, en effet, une meilleure prise en charge des pathologies liées à l'activité du secteur de l'habillement.
Les employeurs ont en effet le devoir et l'obligation de protéger leurs salariés. En finançant intégralement les frais relatifs à leur couverture complémentaire, ils enverront un signal fort à ces derniers. Ils leur permettront de bénéficier d’un suivi médical qu'ils peuvent avoir négligé – je pense à ceux qui sont les moins rémunérés –, en renonçant aux soins, comme de nombreux salariés le font déjà aujourd'hui.
La prévention médicale devrait être une priorité, ce qui passe notamment par le financement intégral de la couverture complémentaire pour les salariés de certaines branches particulièrement exposées, comme c'est le cas dans les industries de l'habillement.
En effet, cet amendement vise à prendre en compte la pénibilité des conditions de travail dans les industries de l'habillement – cela a été plusieurs fois répété et je ne m’étendrai donc pas sur ce point. Une priorité doit être accordée à une meilleure prise en charge des pathologies liées aux conditions de travail difficiles.
La bonne santé des salariés est profitable à tous, y compris aux employeurs. En effet, en assurant une couverture totale de santé aux salariés de ce secteur, les employeurs leur permettront un meilleur accès aux soins ainsi qu’une meilleure prévention des maladies musculo-squelettiques et des pathologies liées au stress en particulier.
Par ailleurs, ce suivi médical régulier permettrait d'améliorer les conditions de travail pour ces salariés qui bénéficieraient ainsi d'une meilleure prévention et d'une prise en charge au plus tôt des pathologies les plus graves, ce qui diminuerait d'autant le taux d'absentéisme.
Il est donc de l'intérêt de tous de financer intégralement cette couverture et de permettre ainsi un accord gagnant-gagnant.
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue que le secteur textile emploie majoritairement des femmes qui, comme vous le savez, mes chers collègues, connaissent, en leur défaveur, un écart salarial de 24 % par rapport aux hommes. Elles sont également plus touchées que ces derniers par les maladies musculo-squelettiques, comme l’a rappelé mon collègue Christian Favier.
Ainsi, une meilleure couverture maladie permettrait une meilleure prévention des maladies chez ces femmes qui ne disposent, pour certaines d'entre elles, que d'un SMIC ou de salaires assez faibles.
L'égal accès aux soins de nos concitoyens est une priorité dans les politiques publiques, et il est donc nécessaire d'aider au financement de la couverture maladie dans le secteur de l'habillement.
Je vous rappelle que, actuellement, 52 % des salariés bénéficient déjà d'une prise en charge de leur complémentaire santé. Ce sont aux autres salariés, les 48 % restant, que doivent s'adresser ces nouvelles dispositions. Elles doivent en effet concerner les salariés des industries de l'habillement, pour qu’il y ait un signal fort. Le financement intégral de la couverture complémentaire par leur employeur en est un. Il faut garder à l'esprit que, pour de nombreux salariés, ce texte ne comportera aucune avancée sociale si l'employeur ne finance qu'à hauteur de 50 % leur couverture complémentaire, puisque c'est déjà le cas pour eux.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste, républicain et citoyen auquel j'appartiens votera cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l'amendement n° 31.
L’article qui nous occupe semble constituer une véritable avancée, mais il ne règle pas le problème de la prise en charge par la société, au nom de la solidarité, de l’ensemble des personnes actives ou non.
D'ailleurs, pour la Mutualité française, le projet d'accord conclu entre les partenaires sociaux, qui ne concerne que les salariés, constitue une première étape dans cette voie.
Pour le collectif interassociatif sur la santé – le CISS –, que je cite, « nombre d'étudiants, de retraités, de professions indépendantes, de personnes sans emploi […] resteront confrontés aux difficultés d'accès aux contrats individuels de complémentaire santé ».
Dès lors, le président de la Mutualité française, Etienne Caniard, souligne qu’il faudra éviter de « consolider un système dual avec une couverture complémentaire facilement accessible pour les salariés et des contrats individuels inabordables pour ceux qui en ont le plus besoin ».
C'est bien là ce qui nous préoccupe. Il serait préférable – nous ne cessons de le dire – d'opter pour un modèle de société dans lequel la sécurité sociale assure une prise en charge à 100 %.
Comme le note le rapport de l'IRDES, l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, de juillet 2012, « aujourd'hui, dans un contexte de baisse de la participation de l'assurance maladie aux dépenses de santé, les enjeux autour de la couverture complémentaire santé et de la prévoyance sont au cœur du débat public. En effet, bénéficier d'une complémentaire santé permet d'accéder plus facilement à des soins et d'y renoncer moins souvent pour des raisons financières ».
Ce constat a conduit les pouvoirs publics à mettre en place plusieurs dispositifs destinés à pallier les défaillances de notre système de sécurité sociale en facilitant l'accès à une complémentaire santé individuelle et la diffusion des complémentaires santés collectives.
Je pense ici, notamment, à l'exonération – bien entendu sous certaines conditions – de charges sociales des contributions employeur au financement de la complémentaire santé d'entreprise en 1985, à la loi Évin de 1989 prévoyant une portabilité des contrats de complémentaire santé d'entreprise lors du passage à la retraite ou de la perte d'emploi, à la loi Madelin de 1994 favorisant l'accès des travailleurs indépendants à la complémentaire santé, à la mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire offrant un accès gratuit à la complémentaire santé aux ménages les plus pauvres en 1999, à la loi Fillon de 2003 réservant les exonérations de charges aux complémentaires santé collectives obligatoires et, enfin, à l'instauration de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévoyant une aide financière à la souscription d'une complémentaire santé sous condition de ressources en 2004.
Malgré cette abondante législation, nous constatons aujourd'hui que le problème de la couverture de nos concitoyens est d’une actualité inquiétante.
Mes chers collègues, vous comprendrez que face à ce constat social inacceptable d'un pays qui ne sait plus soigner ses citoyens, l'amendement que nous vous proposons est une goutte d'eau dans un océan. Cependant nous y tenons particulièrement, au nom de la défense des droits des salariés à qui vous allez imposer ce projet de loi.
C'est pourquoi nous voterons cet amendement qui, par dérogation à l'alinéa 20, tend à ce que l'employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l'amendement n° 32.
Cette explication de vote concerne la prise en charge de la complémentaire santé des travailleurs du BTP. Vous le savez, le Haut Conseil du financement de la protection sociale a rappelé que le financement de la protection sociale était assuré à 77 % par les revenus du travail et à seulement 2 % par le capital.
Nous sommes d'ailleurs farouchement opposés aux formes de rémunération – participation, intéressement, actionnariat – qui échappent à toutes les cotisations sociales et donnent droit à des avantages fiscaux considérables pour les employeurs.
Selon les technocrates de Bercy et les idéologues du libéralisme, le grand responsable de la crise de l'emploi serait le coût du travail. Pour les entreprises qui délocalisent leurs activités ou qui exploitent, grâce à une Europe de régression sociale, des travailleurs à bas coûts, notre pays ne serait pas suffisamment attractif. C'est souvent le cas des entreprises du secteur du BTP, où le statut des salariés détachés permet un véritable dumping social.
Ainsi, pour le sujet qui nous intéresse, un rapport d'information très intéressant de notre collègue Francis Grignon, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 18 octobre 2006, a mis en exergue de graves problèmes.
Il indique que le détachement de travailleurs peut s’accompagner du maintien du rattachement des salariés au régime de protection sociale de leur pays d’origine. Cela signifie que le salaire d’un ouvrier étranger intervenant sur un chantier français continue d’être affecté des cotisations de son pays d’origine, dont le niveau est souvent beaucoup plus bas que celui des cotisations françaises. Il peut en résultat un différentiel de l’ordre de 30 % du salaire brut, comme c’est le cas entre la France et la Pologne.
C’est pourquoi, avant de parler d’attractivité du territoire, parlons d’abord de l’attractivité du BTP. À cet égard, il faut effectivement s’interroger sur les raisons qui conduisent malheureusement beaucoup de jeunes à se détourner de ce secteur qui, pourtant, embauche. Ce n’est pas sans lien, évidemment, avec la pratique de bas salaires, de conditions de travail difficiles et du manque de reconnaissance de la pénibilité. En outre, arrivés à la retraite, ce ne sont plus des travailleurs pauvres mais de pauvres retraités.
Vous nous proposez un accord qui va prétendument améliorer le sort des salariés. Nous vous répondons qu’il faudrait d’abord commencer par porter l’exigence d’une Europe sociale forte qui ne se fasse pas au détriment des travailleurs.
Quand vous leur imposez l’ANI, les travailleurs du secteur revendiquent une protection sociale innovante à dimension humaine au service de tous les salariés. Je pense, par exemple, au fait de porter la rente, la pension ou le complément de salaire à 100 % du salaire brut à la suite d’un accident quel qu’il soit, de prendre en charge la totalité du coût des consultations et des frais de santé – optiques, dentaires, pharmaceutiques, hospitaliers –, d’attribuer un capital décès ou d’autres mesures concernant le congé de paternité.
L’amendement que nous vous proposons d’adopter constitue un minimum pour ces ouvriers. Son adoption permettrait à ceux qui sont exposés à des conditions de travail particulièrement difficiles dans le bâtiment et les travaux publics, aux effets dévastateurs pour la santé, de pouvoir prétendre à une couverture complémentaire intégralement prise en charge par l’employeur.
Je mets aux voix l'amendement n° 32.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 182 :
Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l'amendement n° 33.
Cet amendement vise les salariés des cafétérias, un secteur symbolique de la pénibilité et de la précarité qui touche un très grand nombre de salariés. D’une manière générale, au-delà même de ce secteur, nous devons absolument tenter de corriger le déséquilibre profond de ce texte, dans lequel, au nom de la flexisécurité, la flexibilité l’emporte sur la sécurité dans quasiment tous les domaines.
On nous a répondu, à propos de cette série d’amendements, que cet accord était équilibré et qu’il fallait maintenir le financement partagé par moitié de la couverture santé, reprenant en cela l’argument avancé par M. le ministre, cet après-midi, d’un accord en tous points gagnant-gagnant.
En la matière, nous sommes, à mon sens, dans la situation inverse. Derrière l’apparente égalité d’un financement à 50-50 de la complémentaire santé, nous nous engageons dans une rupture très profonde du système de protection sociale de notre pays.
Il n’y a pas, à la vérité, de continuité entre la couverture de la sécurité sociale et celle de la complémentaire santé. La sécurité sociale relève d’un système de solidarité nationale. Autrement dit, c’est un système profondément solidaire. La complémentaire santé sera, elle, dominée par la logique de marché. D’ailleurs, si nous écoutions la droite, nous irions plus loin encore en faisant sauter la clause de désignation ! Néanmoins, même avec cette clause, c’est la logique de marché qui dominera dans la présentation des offres de complémentaire santé.
Comme la couverture offerte par la sécurité sociale se dégrade déjà et que ni le budget de la sécurité sociale que nous avons voté à l’automne ni le prochain budget ne laissent augurer une amélioration, nous serons dans une situation de plus en plus difficile. Les salariés devront alors choisir entre payer toujours plus – ce que la dégradation de leur situation financière ne leur permettra pas de faire – ou réduire leur complémentaire santé et le niveau de soins.
En fait, ce système va entraîner l’ensemble de la protection sociale vers le bas. C'est la raison pour laquelle nous le jugeons extrêmement inquiétant. Il faudrait au minimum le corriger en généralisant le financement intégral de la complémentaire santé envisagée par les employeurs. C’est vrai pour les salariés des cafétérias concernés par cet amendement ; c’est vrai aussi, à nos yeux, pour l’ensemble des salariés, comme nous avons essayé de le démontrer au travers de l’ensemble de nos amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 35.
En pointant spécifiquement, par nos amendements, chaque convention collective, en évoquant dans cet hémicycle, comme nous l’avions fait lors du débat sur les retraites, la pénibilité des métiers et les risques sur la santé supportés par les salariés, nous souhaitons engager une prise de conscience sur la réalité des situations. Le vécu au sein des entreprises doit nous aider à évaluer concrètement les droits promis aux salariés.
Cette couverture complémentaire serait, selon le MEDEF et le Gouvernement, une grande victoire pour les salariés, en quelque sorte un nouvel acquis. Nous pouvons légitimement nous interroger sur ce qu’il en est vraiment : concrètement, quelle est la situation ?
La sécurité sociale, de portée universaliste, rembourse de moins en moins de soins ou de médicaments, et de moins en moins complètement. Nombre de nos concitoyens renoncent ainsi à se soigner, n’ayant pas les moyens financiers d’accéder aux soins, quand bien même ils disposent d’un emploi. Notre pays compte en effet des millions de travailleurs pauvres.
Nous sommes d’accord avec le constat selon lequel il ne faut plus que l’obstacle financier soit rédhibitoire pour les salariés dans leur accès aux soins. Néanmoins, reconnaissez-le, mes chers collègues, la couverture complémentaire étendue qui nous est proposée permet habilement d’éviter de poser la question, que nous estimons urgente et prioritaire, de la couverture offerte par la sécurité sociale. Ce type de manœuvre n’est d’ailleurs pas rare.
Si la sécurité sociale permettait une couverture suffisante, la question des mutuelles ne se poserait pas en ces termes. Rendre obligatoire la couverture complémentaire santé vise en réalité bien souvent à masquer les défaillances du système public en termes de service public de santé. Comme je l’ai montré, c’est un peu l’histoire du serpent qui se mord la queue : plus on développe les complémentaires et plus on affaiblit la sécurité sociale, plus il faut de complémentaires voire de sur-complémentaires !
En outre, cette complémentaire santé sera financée pour moitié par les salariés, alors que les problèmes de santé qu’ils rencontrent sont très souvent les conséquences de leurs conditions de travail. Or, dans le cadre de la sécurité sociale, je le répète, les cotisations maladie sont prises en charge à 98 % par les employeurs. Dans ces conditions, il paraîtrait normal que ce soit l’employeur qui finance intégralement cette couverture complémentaire.
Au travers de cet amendement, les sénateurs de mon groupe souhaitent donc que, pour les professions relevant plus particulièrement de la salaison, de la charcuterie en gros et de la conserve de viande, dont les conditions de travail sont particulièrement pénibles, cette couverture complémentaire soit financée à 100 % par l’employeur.
Je mets aux voix l'amendement n° 35.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 183 :
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.
Je voudrais prendre un exemple pratique pour illustrer la pertinence de cet amendement relatif à la situation des salariés de l’industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées.
Ces salariés travaillent dans des conditions difficiles, le plus souvent la nuit, pour respecter la chaine du froid. La pénibilité de ces emplois justifie de fait une protection spécifique.
La lecture de la convention collective de ce secteur nous indique d’ailleurs que les partenaires sociaux sont parfaitement conscients des risques professionnels et des problèmes de santé publique pouvant découler de ces conditions de travail.
Déjà, en 2010, lors du débat sur les retraites, nous avions tenté de convaincre la majorité de l’époque de cette spécificité et de la nécessité des aménagements auxquels il fallait procéder. Nous nous inscrivons donc dans la continuité de ces efforts, en demandant que les salariés relevant de cette convention collective bénéficient d’une couverture complémentaire de santé, financée à 100 % par les employeurs.
Il s’agirait d’ailleurs, en quelque sorte, d’une mesure de prévention, puisque, malheureusement, ces salariés peuvent être amenés, plus que d’autres, à engager de fortes dépenses de santé du fait même de leurs conditions de travail. L’instauration d’une couverture complémentaire financée à 100 % leur permettrait d’être remboursés de ces frais et rendrait ainsi possible la mise en place d’une nécessaire prévention.
Monsieur le ministre, vous nous direz peut-être qu’il faut adopter le présent texte en l’état pour respecter les négociations ayant abouti, le 11 janvier dernier, à la signature de l’accord national interprofessionnel. Nous pensons, pour notre part, que la représentation nationale doit jouer pleinement son rôle et qu’elle ne peut se désintéresser de toutes les questions relevant pour partie des partenaires sociaux.
Le présent texte est absolument déséquilibré. Il est d’ailleurs frappant de voir que les quelques mesures positives contenues dans ce projet de loi sont celles qui vont entrer en vigueur le plus tard, notamment la couverture santé obligatoire. Cette dernière mesure témoigne d’ailleurs d’une volonté d’affichage : pour louable qu’elle soit, elle ne concernera qu’un nombre limité de personnes, et la couverture acquise restera extrêmement faible.
Nous craignons que ce dispositif ne justifie, à terme, de nouveaux reculs du champ de remboursement de la sécurité sociale, qui, seule, a une portée universelle. Nous ne croyons pas que la garantie de droit à la santé, en tant que service public, puisse reposer sur des assurances privées. Raison pour laquelle nous prônons une véritable sécurité sociale pour tous, salariés, étudiants, chômeurs...
Pour l’heure, et par cet amendement, nous demandons – il s’agit d’un minimum – que les salariés relevant de la convention collective des sorbets et des glaces, dont les conditions de travail sont extrêmement pénibles, disposent d’une couverture complémentaire santé financée à 100 % par les employeurs. Ces derniers sont d’ailleurs parfois peu scrupuleux et, tous ici, nous avons en tête le cas dramatique de l’usine Pilpa de Carcassonne. La direction du glacier a confirmé, il y a quelques semaines, la fermeture de l’usine, mais a révisé les modalités de reclassement de son plan social, sans convaincre les salariés.
Nous adressons depuis ces travées un signal fraternel aux salariés en lutte dans cette entreprise, et nous espérons que les dispositions de cet amendement sauront emporter votre adhésion.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.
Dans la continuité de mon intervention précédente, je voudrais rappeler la situation faite aux travailleurs du taxi parisien.
Il existe trois catégories de chauffeurs : environ 800 salariés, 7 000 locataires et 8 000 artisans.
Les salariés sont pénalisés par une mauvaise convention collective. Ainsi ne sont-ils payés, par exemple, qu’en fonction de la durée des courses, alors qu’ils passent la moitié de leur temps à attendre le prochain client.
Par ailleurs, la profession de chauffeur de taxi est emblématique du salariat caché, qui se traduit ici par la pratique de la location. La place prise par les sociétés de taxis pratiquant la location révèle l’importance de la crise qui secoue non seulement cette partie de la profession mais aussi l’ensemble des chauffeurs de taxis, notamment les travailleurs indépendants, dits « artisans », touchés par la baisse des recettes conditionnant leurs revenus.
De nombreuses jurisprudences, notamment celle de la Cour de cassation de décembre 2000, ont requalifié les contrats de location en contrat de travail en soulignant, s’il en était besoin, la nécessité d’une profonde réforme de la profession. Cette situation est d’autant plus désolante qu’elle s’apparente à un retour en arrière.
En effet, la pratique de la location est antérieure à 1936. C’est sous le Front populaire qu’a été signée la convention collective des taxis de la Seine du 24 juin 1936 qui a mis fin à la location, en établissant un contrat collectif de travail pour les chauffeurs.
Jusque dans les années soixante-dix, la branche du taxi a su trouver un certain équilibre en dépit des difficultés économiques, des difficultés de circulation, et de leurs conséquences.
À partir de 1973, après la réforme du 2 novembre 1972 relative à l’organisation de l’industrie du taxi, la situation matérielle et les conditions de travail des chauffeurs se sont détériorées.
L’adoption de notre amendement, qui vise à ce que l’employeur finance intégralement la couverture complémentaire des salariés relevant de la convention collective des taxis parisiens, permettra tout simplement de rendre plus attrayante cette convention collective.
Je mets aux voix l'amendement n° 38.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 184 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 39.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l'amendement n° 40.
Selon les chiffres de l’INSEE de 2010, le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui représente 8, 6 % de la masse salariale du régime général, est l’un des plus importants de l’économie française.
La branche professionnelle du BTP compte 479 627 entreprises regroupant 1, 4 million de salariés. Malgré le recul de l’activité, on dénombre davantage d’établissements en 2010 qu’en 2009.
Avant de passer au vote de notre amendement, qui vise à améliorer la situation des ouvriers de ce secteur, permettez-moi, dans la continuité de mon intervention précédente, de rappeler un certain nombre de faits militant en faveur de son adoption.
On le sait, les ouvriers du bâtiment et des travaux publics sont soumis à des contraintes physiques plus importantes que ceux des autres secteurs d’activité : plus d’un ouvrier de la construction sur trois travaille à l’extérieur plus de vingt heures par semaine et se trouve donc exposé aux intempéries ; ils sont trois sur quatre dans ce cas chez les couvreurs et deux sur trois chez les ouvriers des travaux publics et du gros œuvre ; quelque 63 % des ouvriers, principalement ceux du gros œuvre, ainsi que les couvreurs dans le second œuvre, portent des charges plus de deux heures par semaine et un sur cinq au moins vingt heures.
Ils sont également contraints d’effectuer des gestes répétitifs plus de dix heures par semaine, c’est-à-dire plus que dans les autres secteurs. Ils utilisent des outils transmettant des vibrations aux membres supérieurs, ainsi que des machines ou engins très sonores, en particulier lors des opérations de démolition.
Leurs conditions de travail sont fatigantes : travail debout, postures pénibles plusieurs heures dans la semaine – bras en l’air, à genoux ou en torsion, cumul de contraintes pour le dos et les articulations des membres supérieurs.
Dans le secteur de la construction, huit ouvriers sur dix sont exposés au moins à un produit chimique, contre six sur dix dans l’industrie. Il s’agit souvent d’expositions prolongées, par exemple au ciment. Ils sont également plus exposés que les autres ouvriers aux produits cancérogènes, reprotoxiques et mutagènes.
La situation des intérimaires du bâtiment est encore moins enviable : ils sont soumis à des contraintes identiques, voire plus fortes dans de nombreux cas, sans avoir pour autant la même latitude dans l’organisation du travail, ni le même pouvoir de décision.
Par ailleurs, le secteur des travaux public et du bâtiment demeure celui qui présente le plus haut niveau de risque d’accidents. Les chutes de hauteur, depuis les toitures, verrières ou échafaudages, restent la principale cause d’accidents graves et de décès : en 2010, elles ont été responsables de 19 056 accidents avec arrêt, de 2 150 accidents avec incapacité permanente et de 33 décès.
Avant de passer au vote de notre amendement, il me semblait essentiel de rappeler ces quelques faits.
Je mets aux voix l'amendement n° 40.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 185 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 41.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 186 :
Le Sénat n’a pas adopté.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’amendement n° 42.
M. Pierre Laurent. Puisque nous arrivons au terme de cette soirée, j’espère que nous pourrons adopter cet amendement. Cela nous permettrait de terminer une note positive et récompenserait le travail du groupe CRC.
Sourires.
Vous le savez, mes chers collègues, ce secteur, qui emploie de nombreux jeunes, est marqué par une très grande flexibilité. Il s’agit, en outre, d’une des branches où l’on retrouve les abus les plus inacceptables au regard du droit du travail : CDD renouvelés à l’envi, absence de droits syndicaux, salaires comprimés, hyper-flexibilité, et j’en passe.
Ces salariés sont souvent des étudiants, ou bien d’anciens étudiants qui ont d’abord tenté de mener de front les études et un emploi et qui, n’y parvenant pas, continuent à travailler dans ce secteur.
Je vais vous citer l’exemple d’une employée d’une chaîne de restauration rapide dans le Nord-Pas-de-Calais. Étudiante, cette jeune femme doit financer ses études. Or la bourse à laquelle elle a droit n’est pas suffisante, et ses parents ne peuvent subvenir à ses besoins.
Elle se voit contrainte d’exercer un emploi, à des conditions, évidemment, non négociables. Les horaires « aménagés » pour les étudiants correspondent, en réalité, à la tranche allant de dix-neuf heures à minuit. Ensuite, il faut tout ranger et nettoyer. Bref, c’est le travail d’une journée, en pleine nuit. Ajoutez à cela que, bien souvent, les heures supplémentaires ne sont pas payées, que la pression psychologique est constante, que les tâches demandées sont très diverses et correspondent, en réalité, à la maîtrise de plusieurs postes de travail. Le tout se passe, en outre, dans une ambiance délétère.
S’il n’accepte pas cette pression, le salarié n’a qu’à prendre la porte ; il est contraint à la démission. Un turn over important est l’un des modes de fonctionnement de ce type d’entreprises.
Cette situation n’est pas une vue de l’esprit. Elle est dénoncée par les syndicats de la restauration rapide. Dans ces entreprises, les conditions du dialogue social, si souvent évoqué dans notre débat sur ce texte, sont la plupart du temps totalement déplorables.
On ne compte plus les pressions exercées à l’encontre des quelques organisations syndicales qui osent remettre en cause le dogme de la rentabilité maximale, qui est la loi dans le secteur, ou contre les salariés qui tentent de se syndiquer. Je ne prendrai qu’un exemple pour l’illustrer. Le mois dernier, McDonald’s a autorisé l’intervention des forces de l’ordre pour expulser le représentant syndical d’un de ses franchisés des Bouches-du-Rhône, lors de l’élection des représentants du personnel.
Monsieur le ministre, vous ne cessez de parler d’un texte « équilibré ».
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je n’ai rien dit de la soirée !
Sourires.
Vous devez comprendre que, aujourd’hui comme hier, dans ce secteur comme dans beaucoup d’autres, les relations entre le salarié et l’employeur ne sont pas équilibrées.
Dans ces conditions, et parce que la logique commande que le législateur, quand il s’attache au droit du travail, corrige ce déséquilibre au profit du salarié, nous nous voyons contraints de demander la prise en charge totale de la complémentaire santé par les entreprises de ce secteur. J’espère que, cette fois, nous y parviendrons.
L’amendement n’est pas adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 19 avril 2013, à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 489, 2012-2013) ;
Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 501, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 502, 2012-2013) ;
Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois (n° 494, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 19 avril 2013, à zéro heure vingt-cinq.
