Interventions sur "d’administration"

...le, le chiffre est aussi significatif que celui des salariés des entreprises de moins de dix salariés qui ont été invités l’automne dernier à voter lors d’élections de représentativité sur sigle syndical. La remarque n’est pas innocente. Cela mérite que nous nous arrêtions sur quelques faits essentiels. En un certain sens, prévoir un nombre réduit de représentants des salariés dans les conseils d’administration conduit à faire des récipiendaires de la fonction des sortes d’« idiots utiles », des faire-valoir commodes… C’est un gage donné à l’évolution des temps et des relations sociales ; on espère que la baisse de conflictualité qui en découlera ira de pair avec l’absence de mise en cause des critères de rentabilité. Aller plus loin, comme le proposait par exemple Louis Gallois, présente deux avantage...

...i pour conserver son salaire. C’est d’ailleurs toute la différence entre le salarié et l’actionnaire, qui peut se défaire comme bon lui semble de ses titres s’il espère en retirer une plus-value. L’attachement de l’actionnaire à l’entreprise peut n’être que temporaire. Il dépend principalement du cours de la bourse. Nous souhaitons que les salariés puissent participer à la direction des conseils d’administration et autres instances de gouvernance, car, pour nous, les entreprises ne sont pas composées seulement d’actionnaires et de patrons. Il y a aussi des salariés. Rien ne serait plus légitime que celles et ceux qui, par leurs efforts, créent de la richesse, participent sans condition à la prise de décisions. Or, en contraignant les salariés à se porter acquéreurs d’actions, on exige d’eux de cautionne...

À l’instar des conseils d’administration, dont ils sont, d’une certaine manière, le prolongement, les conseils de surveillance comptent un maximum de dix-huit membres. Par cet amendement, nous proposons que, comme pour les conseils d’administration, le nombre de représentants des salariés soit fixé au maximum au tiers des effectifs du conseil, c’est-à-dire jusqu’à un total de six personnes. Une telle démarche appelle évidemment plusie...

En soi, l’idée d’introduire des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises n’est pas nouvelle. Certaines entreprises, principalement celles qui ont été publiques, intègrent déjà des salariés dans leurs conseils d’administration, et les salariés titulaires d’actions peuvent également y envoyer des représentants. Pour notre part, nous ne sommes pas opposés au fait que les conseils d’administration ouvrent leurs portes aux représentants des salariés, même...

Je me réjouis de l’avancée introduite par cet article, qui prévoit la présence de représentants des salariés dans les conseils d’administration des entreprises. Néanmoins, pour un accord dit « historique » – certes, je sais que vous voulez attendre le vote de la loi pour pouvoir user d’un tel qualificatif, monsieur le ministre

...mment inquiété de la structuration juridique des groupes et de la place particulière que peuvent y occuper, entre autres, certaines sociétés vouées à la gestion d’actifs, à l’organisation générale du groupe ou à la valorisation de son patrimoine immobilier… Au demeurant, en matière de représentation des salariés, nous sommes confrontés à un problème très simple : la société mère, dont le conseil d’administration jouit du pouvoir de définir la stratégie d’un groupe dans son ensemble, n’est pas toujours la société la plus importante de ce groupe en termes d’effectifs. Je prendrai l’exemple d’un groupe comme la compagnie d’assurance d’origine italienne Generali. En France, la compagnie Generali France Holding, filiale de la société lombarde Assicurazioni Generali S.p.A. compte en effet plus de 7 000 collab...

...nt article, qui exonère une société de l’obligation d’avoir des administrateurs salariés au sein de ses instances dirigeantes dès lors qu’elle est la filiale, directe ou indirecte, d’une société elle-même soumise à cette obligation. Nous ne comprenons pas pourquoi les filiales, qui sont aussi des entreprises à part entière, ne compteraient pas de représentants des salariés au sein de leur conseil d’administration. Comme vous l’avez dit, madame la présidente, et je vous en remercie, cet amendement rejoint l’amendement que viennent de défendre nos collègues communistes. §

L’article 5 consacre la participation des salariés à la stratégie de l’entreprise en ouvrant les conseils d’administration à leurs représentants dans les entreprises employant au moins 5 000 personnes en France ou 10 000 personnes dans le monde. La présence de salariés dans les conseils d’administration, organe stratégique de la gouvernance des entreprises, représente une avancée considérable, puisqu’elle leur permettra d’être associés aux décisions. Il est d’ailleurs légitime que les salariés aient leur place dans ...

J’avais déjà défendu un amendement inspiré par le même état d’esprit. Je voudrais cependant insister sur ce que vient de dire Mme Laborde. J’apprécie la référence au rapport Gallois, qui préconisait, je le rappelle, la présence de quatre représentants des salariés au sein des conseils d’administration des grandes entreprises. Je souligne également que les représentants des salariés représentent 50 % des membres des conseils d’administration en Allemagne. Par ailleurs, sur le fond du dossier, on peut s’interroger sur le fait que les règles de représentation au sein des conseils d’administration soient fixées dans le cadre de la négociation sociale. On peut à l’évidence considérer que le patron...

L’article 5 prévoit la présence d’un ou deux administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance de grandes sociétés : deux administrateurs au sein des conseils d’administration ou de surveillance comprenant plus de douze administrateurs et un administrateur dans les autres cas. Dans ces sociétés, il semble inutile de conserver la présence des membres du comité d'entreprise délégués par le comité et assistant avec voix consultative à toutes les séances du con...

...sément que l’élection au suffrage universel des administrateurs salariés est de droit, faute de l’adoption d’une résolution de l’assemblée générale des actionnaires de la société prévoyant le recours à la désignation par les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe. Autrement dit, d’une certaine manière, la démocratie actionnariale ou, plus précisément, la capacité du conseil d’administration sortant à obtenir quitus en ce sens de la part de la multitude des petits, moyens et gros porteurs de parts sociales priment complètement la démocratie sociale tout court. Une telle orientation ne peut évidemment pas recevoir notre approbation ; elle met directement en question le bien-fondé de l’article 5. Nous ne pouvons que vous inviter à adopter notre amendement.

L’article 5 de ce projet de loi rend obligatoire l’élection ou la désignation de représentants des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance des entreprises d’au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Cet article pourrait donc ressembler à une avancée si sa portée n’était pas aussi limitée. Dans la mesure où il ne concerne que 229 entreprises tout au plus et où il limite fortement le nombre d’administrateurs salariés, ainsi que leur rôle, uniquement délibératif, il ne saurait, en l’état, nous sati...

L’article 5 vise à imposer l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des grandes entreprises implantées en France. Les auteurs du texte entendent renforcer la participation des salariés à la gouvernance de ces sociétés. C’est en ce sens que nous avons approuvé cette démarche, qui nous semble une mesure positive au regard des autres dispositions du texte. Cette question sur le partage du pouvoir dans l’entreprise est essentielle. Hélas ! Elle es...

... fait à l’Assemblée nationale par la commission des lois saisie pour avis, qui a souhaité actualiser le champ des incompatibilités statutaires en y incluant le mandat de membre des institutions représentatives de sociétés européennes, en raison de l’octroi à celles-ci d’une possibilité de désignation d’un représentant des salariés. Selon nous, l’incompatibilité des fonctions de membre du conseil d’administration et de membre d’une institution représentative du personnel, au niveau national ou européen, n’est pas une bonne chose. Un salarié membre du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou d’autres instances représentatives du personnel est au plus proche des préoccupations de sa base. Les administrateurs dans cette situation pourraient ainsi mieux prendre en...

...ravail. Cette interdiction, édictée par l’article L. 225-30 du code de commerce, constitue un obstacle à la cohérence de la démarche des administrateurs salariés, censés défendre activement les intérêts des salariés. En effet, cette défense doit pouvoir se situer dans le prolongement de l’exercice d’un autre mandat de représentation. En outre, les représentants des salariés au sein des conseils d’administration devraient disposer du pouvoir de saisir les comités d’entreprise et les délégués du personnel pour les demandes de suspension, de propositions de remplacement ou d’arbitrage judiciaire. À l’Assemblée nationale, il a été rétorqué aux auteurs d’un amendement analogue qu’un représentant des salariés siégeant dans un conseil d’administration devait conserver une distance par rapport à son engagement...

...nt prévoir la présence d’administrateurs élus par les salariés au sein de son conseil. L’article L. 225-79 fait de même pour les sociétés anonymes disposant d’un conseil de surveillance. Cependant, une telle mesure reste facultative. Par ailleurs, la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public a rendu obligatoire l’élection de six représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC, de l’État, ainsi que dans les entreprises nationalisées à hauteur d’au moins 90 % du capital. Aujourd’hui, l’article 5 du projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » rend obligatoire la présence d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance, ce qui est une bonne chose. En revanche, l...

Cet amendement vise à faire en sorte que le nombre des membres du conseil de surveillance représentant les salariés dans les entreprises de plus de 5 000 salariés ne soit pas inférieur au tiers du nombre des autres membres du conseil d’administration. En effet, prévoir seulement un ou deux représentants des salariés au sein des conseils d’administration, c’est n’ouvrir la porte qu’à demi. Ce sera une présence alibi. Il s’agit plus de faire partager aux salariés la vision « stratégique » portée par l’équipe dirigeante que de les associer et de leur permettre de peser sur les décisions de l’entreprise. À l’inverse, le seuil du tiers, que nous...

L’article 5 nous est présenté comme une « avancée majeure » pour les salariés. Lors de la présentation de précédents amendements, nous avons déjà dit que nous ne partagions pas nécessairement cette analyse. Pour nous, cette disposition n’est qu’un petit pas, et la présence de membres salariés au conseil d’administration et au conseil de surveillance, de surcroît limitée aux seules entreprises de plus de 5 000 salariés, risquait de se réduire à une présence alibi. Au-delà de cette appréciation, il nous semble important aussi d’examiner les moyens introduits dans la loi pour rendre effective l’application des nouvelles dispositions. Il est vrai que le texte prévoit la possibilité, en cas de manquement, pour tout ...

...’avoir un représentant des salariés au sein du conseil. Présentée ainsi comme une avancée majeure, l’intégration obligatoire d’administrateurs salariés par la loi aurait réellement pu constituer un progrès. Or cette nouvelle obligation se révèle, dans les termes même du projet de loi, du pur affichage. En effet, seuls deux représentants au maximum des salariés seront présents au sein du conseil d’administration, quelle que soit sa taille, sachant qu’un conseil d’administration peut compter jusqu’à dix-huit membres. Pire encore, seulement 229 entreprises seront concernées par la nouvelle disposition. En effet, seules les entreprises employant plus de 5 000 salariés en France et celles qui emploient plus de 10 000 personnes au niveau mondial y sont assujetties Par cet amendement, et sur ces deux aspect...

...plification de sa structure, dans un souci premier de fidélité à l’ANI. Il a par ailleurs soulevé plusieurs questions intéressantes, auxquelles, je n’en doute pas, le Gouvernement répondra. La plupart des autres amendements de nos collègues portent sur le champ de l’article, que ce soit sur la taille des sociétés concernées ou sur l’importance de la représentation des salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance. Ces préoccupations sont très légitimes. Comme vous avez été nombreux à le souligner, le rapport Gallois préconisait que le nombre des représentants des salariés soit équivalent au tiers de l’effectif total du conseil. Mais ne peut-on déjà être satisfait, pour l’instant au moins, de cet article dans sa rédaction actuelle ? Il introduit un changement majeur dans la gouvernance ...