Interventions sur "l’ani"

...bilisant toutes les forces vives, les salariés comme les employeurs, que l’on pourra faire reculer le chômage et gagner la bataille pour l’emploi. Ce faisant, je suis sûr d’exprimer une conviction largement partagée dans cet hémicycle. Ce texte transcrit fidèlement, comme s’y était engagé le Gouvernement, l’essentiel des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier, l’ANI, signé par trois des cinq organisations syndicales représentatives de salariés – la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC – et par l’ensemble des organisations représentatives des employeurs – le MEDEF, la CGPME et l’UPA. Certains ont voulu intenter à cet accord un double procès en légitimité : légitimité des signataires envers les non-signataires ; légitimité des partenaires sociaux envers les responsabl...

...e ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la commission des lois n’a été saisie pour avis que sur quatre articles du projet de loi qui nous est présenté : les articles 5, 13, 14 et 16. Sans avoir à exprimer de désaccord significatif, elle s’est, pour l’essentiel, efforcée d’améliorer la rédaction du texte, toujours en restant dans la logique de l’ANI, qui lui a servi d’inspiration. L’article 5 a été évoqué par M. le ministre, ainsi que par M. le rapporteur Claude Jeannerot, dans le sillage duquel il est agréable de se placer. Cette disposition introduit une représentation des salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, ou de 10 000 salariés si l’on prend en compte les filiales étr...

...s et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie le 19 mars dernier par la commission des affaires sociales des dispositions du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi. Ayant toujours donné la priorité à la négociation sociale, je tiens tout d’abord à saluer la méthode qui a consisté à consulter les partenaires sociaux préalablement au dépôt du projet de loi. L’ANI du 11 janvier 2013 a un objectif ambitieux : prendre à bras-le-corps, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les principaux enjeux de notre marché du travail pour fonder un nouvel équilibre entre le besoin d’adaptation des entreprises et l’aspiration des salariés à la sécurité. Le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis est le résultat de compromis fragiles. Comme je le soulignais de...

...illeurs en témoigner. Au Sénat, dans les jours qui viennent, de poursuivre et parachever le travail. De notre point de vue, c’est un texte équilibré, qui s’inscrit dans une stratégie globale pour l’emploi et la compétitivité. Il garantit de nouveaux droits aux salariés et donne aux entreprises les outils pour une plus grande réactivité aux évolutions conjoncturelles. Il est vrai, cependant, que l’ANI du 11 janvier dernier n’a pas été signé par l’ensemble des partenaires sociaux : deux syndicats s’y sont refusés parce qu’ils y voyaient un risque de mutation du droit du travail, une atteinte aux droits des salariés. Je sais que leurs inquiétudes sont partagées par certains de nos collègues. Je pense pourtant que c’est une erreur d’affirmer que cet accord fait la part belle aux entreprises. Il ...

... de l’économie générale et de l’esprit de cet accord, mais aussi dans le respect de sa lettre, de toute sa lettre. À cet égard, je déplore que le Gouvernement ait déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi sensiblement différent de l’accord sur certains points. Il en est ainsi de la clause de désignation, prévue à l’article 1er, qui remet en cause et l’esprit et la lettre de l’ANI, lequel accordait une totale confiance aux entreprises pour choisir le prestataire le mieux adapté à leurs besoins. Elle pose, de surcroît, un problème juridique au regard du droit de la concurrence, consacré par le Conseil constitutionnel.

Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des articles. Concernant la mobilité interne dans l’entreprise, l’ANI prévoyait un dispositif très souple, que l’Assemblée nationale a rigidifié. Il en va de même pour les accords de maintien dans l’emploi : l’ANI avait prévu des modalités pourtant très protectrices des salariés, que l’Assemblée nationale a, là encore, parfois rigidifiées. Or, pour que l’entreprise puisse conserver ses salariés dans l’emploi, notamment lorsque les vents sont défavorables, il est v...

...ge, s’agissant du contrôle de ce licenciement, d’une compétence judiciaire à une compétence administrative ; d’autre part, un raccourcissement des délais, lequel nous paraît au demeurant tout à fait souhaitable. Toutes ces réformes vont donc dans le bon sens, et c’est pourquoi, malgré le manque d’audace dont j’ai parlé, le groupe UMP voit plutôt d’un œil favorable ce projet de loi retranscrivant l’ANI de janvier 2013. Demeurent néanmoins des problèmes de fond sur quelques dispositions du texte, qui, précisément, ne retranscrivent pas en totalité l’ANI. Les partenaires sociaux et le Président de la République lui-même avaient clairement énoncé le principe : l’ANI, tout l’ANI, mais rien que l’ANI ! Cette position n’avait pas été sans susciter quelques remous chez les parlementaires. Malheureus...

Le troisième point à trait à la consultation des délégués du personnel ou du comité d’entreprise sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette disposition ne figurait pas dans l’ANI : elle a été ajoutée par l’Assemblée nationale. Le CICE est déjà bien compliqué et certaines sociétés rechignent à y recourir parce qu’elles n’y comprennent pas grand-chose. Si l’on y ajoute une consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise, alors que l’administration fiscale est censée en contrôler l’utilisation, c’est encore une couche supplémentaire de formalités administra...

… notre groupe sera peut-être conduit à s’abstenir. Et si, malheureusement, non seulement nous n’obtenions rien, mais le projet de loi s’écartait davantage encore de l’ANI, notre vote pourrait être négatif. Je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer, à cet instant, le sens de notre vote : je ne sais évidemment pas ce qui ressortira du débat ! Quoi qu'il en soit, nous y participerons activement et, en fonction de ce que vous nous direz, monsieur le ministre, nous arrêterons notre position définitive.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 a pu être qualifié d’« historique » par certains d’entre nous, M. Desessard notamment. Dans une certaine mesure, c’est vrai, mais ce qui est sûr, c’est que cet accord correspond à notre philosophie, fondée sur la promotion du dialogue social. Certes, l’ANI aurait pu aller plus loin sur tel ou tel point : par exemple, sanctionner plus sévèrement les contrats précaires, améliorer encore davantage la portabilité des droits à la formation, ou élargir un peu plus les accords de participation. Nous aurons l’occasion d’en reparler et tout cela évoluera dans l’avenir, nous l’espérons. Il convient d’observer d’emblée que l’ANI consacre un changement d’appr...

...bre de la clause de désignation ne doit pas non plus cacher la forêt de la généralisation de la complémentaire santé. Autrement dit, il ne doit y avoir aucune ambiguïté sur le fait que la généralisation de la complémentaire santé en entreprise représente une avancée majeure. Mais notre sentiment général sur la question de la clause de désignation est évidemment négatif, d’autant que la lettre de l’ANI me semble écarter le recours à cette clause…

Les deux autres écarts notables du projet de loi par rapport à l’ANI concernent l’article 10, relatif à la mobilité interne. Le premier est tout à fait justifié. Il s’agit de la requalification par le Conseil d’État du licenciement pour refus de mobilité interne en un licenciement individuel pour motif économique, et non personnel. Je suis d’ailleurs persuadé que, si la loi n’opérait pas elle-même cette modification, le juge se prononcerait dans le sens d’une tel...

...orme de la formation professionnelle, réforme qui constitue selon nous, avec le choc de compétitivité tant attendu, le levier clé de la bataille de l’emploi. Je conclurai par une question très importante à nos yeux : l’encadrement du temps partiel, qui fait l’objet de l’article 8. Je le disais au début de mon intervention, si notre rôle principal de législateur est de veiller à ne pas dénaturer l’ANI, il nous revient aussi de l’adapter en cas de nécessité. Nous devons donc adapter l’article 8 afin de tenir compte de la réalité professionnelle de certaines branches. Cet article pose en effet un socle de garanties tout à fait intéressantes visant à limiter l’usage du temps partiel : en particulier, les fameuses 24 heures hebdomadaires minimales et l’interdiction du temps fractionné. Cependant,...

...eurs et pourraient même être compensés par la baisse des prestations pour une partie d’entre eux, comme l’a demandé Mme Parisot ! Loin de protéger l’emploi, ce projet fait sauter toutes les digues du droit du travail. C’est grave pour tous les salariés ! C’est catastrophique pour tous ceux qui sont sous la pression des chantages à l’emploi ou à la fermeture de site. Ce projet de loi, tout comme l’ANI dont il est issu, multiplie les possibilités de licencier, accélère et simplifie les plans sociaux, restreint la capacité des salariés de saisir la justice prud’homale, limite les indemnités de licenciement et diminue les délais de prescription pour les employeurs qui licencient frauduleusement. Il est à l’exact opposé de tous les marqueurs de la gauche. Je demande donc à mes collègues sénateurs...

...t à utiliser des recettes qui ne marchent pas est une erreur politique et économique, un grave contresens ! Comme le soulignent de nombreux juristes et économistes, ce projet n’est rien d’autre que la version française de la lame de fond européenne de remise en cause des droits sociaux dénoncée par la Confédération européenne des syndicats elle-même. Ainsi, selon l’économiste Frédéric Lordon, « L’ANI ajoute [...] l’inefficacité économique à la démission politique. Les entreprises ne manquent pas de flexibilité, elles manquent de demande ! Et toutes les flexibilisations du monde n’y pourront rien. [...] Les entreprises n’étendent leurs capacités de production qu’à la condition d’anticiper une demande suffisante. […] On peut les laisser empiler du profit autant qu’elles le veulent : pas de dema...

...vite, mais il nous faut aussi prendre le temps d’apporter les améliorations et les précisions nécessaires tout en répondant aux inquiétudes exprimées par les organisations non signataires. Ces dernières ont dénoncé un texte de « précarisation de l’emploi ». Les débats et l’étude attentive du texte démontreront, j’en suis convaincu, que tel n’est pas le cas. L’Accord national interprofessionnel, l’ANI, ouvre très concrètement des droits qui n’existent pas sous cette forme aujourd’hui ; je pense en particulier aux droits rechargeables à l’assurance, à la généralisation de la couverture complémentaire santé, qui profitera à plusieurs millions de salariés, notamment ceux des petites entreprises, qui en sont dépourvus aujourd’hui, ou encore au droit personnel à formation. Ces mesures font entrer ...

...x articles du code du travail viendront l’encadrer en termes de formation, de mobilité géographique, de conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Ainsi, aucune modification de classification et de niveau de rémunération ne sera possible pour le salarié dont la qualification professionnelle devra, à défaut d’amélioration, être maintenue. Autre crainte exprimée par mes interlocuteurs, l’ANI précariserait encore plus les femmes qui travaillent à temps partiel. Quelle est la situation aujourd’hui ? Le travail à temps partiel, et plus précisément à temps partiel contraint, est principalement féminin. Il alimente considérablement la situation de précarité vécue par plus de 3 millions de femmes. Loin de l’aggraver, me semble-t-il, l’ANI organise un encadrement plus strict du travail à...