Interventions sur "mobilité volontaire"

La sécurisation des parcours professionnels passe-t-elle, comme le laisserait croire le texte de cet article 3, par le développement continu des transactions individuelles entre salariés et employeurs ? Nous voici en effet en présence d’un outil nouveau de gestion des personnels appelé « mobilité volontaire sécurisée », une mobilité volontaire sécurisée, nouveau modus vivendi entre salariés et employeurs, inspirée de l’existant, y échappant pourtant en grande partie, et dont la raison d’être interpelle. La MVS – appelons-la ainsi pour aller plus vite – semble devoir être réservée aux salariés des entreprises ou groupes de plus de 300 salariés. Je m’interroge… Je ne sais pas si les enseignes...

Cet article 3, relatif à la mobilité volontaire, n’a fait l’objet de grandes modifications ni après son examen par l’Assemblée nationale, ni à l’issue de son passage en commission des affaires sociales du Sénat, si ce n’est l’ajout d’un alinéa supplémentaire prévoyant une information, légitime et utile, du comité d’entreprise sur la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donn...

Nous l’avons souvent entendu affirmer depuis le début de l’examen du texte, tant dans l’hémicycle qu’en commission des affaires sociales : ce projet de loi vise à attribuer un certain nombre de droits nouveaux aux salariés. Parmi ces droits nouveaux, on compte une innovation intéressante : la mobilité volontaire sécurisée. J’ai quelques petites divergences sur ce point avec nos camarades du groupe CRC, qui se sont montrés très critiques sur l’article 3. Permettre au salarié justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois d’aller exercer une activité dans une autre entreprise, dans des conditions qui lui sont favorables, constitue à mon sens un progrès. Mais pourquoi ne pas pousser la logique ...

L’article 3 prévoit l’instauration d’un système de mobilité volontaire sécurisée pour le salarié. L’ANI précise que l’employeur ne pourra pas opposer plus de deux refus à la demande d’un salarié de bénéficier de ce dispositif : au-delà, le salarié pourra automatiquement accéder au CIF.

Cela offre une solution alternative au salarié. L’équilibre de l’ANI a été construit autour de l’impossibilité, pour l’employeur, de refuser indéfiniment la mobilité volontaire sécurisée ; le dispositif est donc encadré. C’est cet équilibre qui a été retenu par les partenaires sociaux : je ne m’estime pas fondé à inviter le législateur à le modifier. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable au nom de la commission.

Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 3 qui, je le rappelle, a pour objet d’instaurer une mobilité volontaire sécurisée. Dans cet alinéa est posé le principe de cette mobilité qui concernera les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, travaillant dans une entreprise ou un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés. Par cet amendement, nous demandons que soit explicitement précisé que cette ancienneté pourra avoir été acquise dans toute entreprise d’un m...

Monsieur Desessard, j’ai quelque difficulté à comprendre le sens de cet amendement. Vous voulez introduire une contrainte supplémentaire pour la mise en œuvre de la mobilité volontaire sécurisée en imposant la signature d’un accord collectif. À mon sens, cela ne se justifie pas dans le cadre des relations contractuelles entre le salarié et son employeur. C’est dans ce cadre strict que le dispositif doit être envisagé ; il ne s’agit pas de préparer un plan de sauvegarde de l’emploi. L’avis de la commission est donc défavorable.

...e 3, tel qu’il est rédigé, au prétexte d’apporter de la souplesse au salarié et à l’entreprise, me semble introduire un mélange des genres qui risque, au final, d’être préjudiciable au salarié. Transcrivant fidèlement sur ce point l’accord du 11 janvier, le texte qui nous est proposé prévoit que, après deux refus opposés par l’employeur à la demande de mobilité d’un salarié, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en droit à l’accès au congé individuel de formation. Cette « mutation génétique » va soulever de nombreuses difficultés et sera inévitablement source d’incertitudes, en raison du flou qu’elle introduit. En effet, si la mobilité est bizarrement assimilée à un congé individuel de formation, le financement de celui-ci sera problématique. Durant le CIF, le salaire est versé par l’empl...

...e formation sont très loin d’être toutes satisfaites, faute notamment de financement. Un nombre très important de salariés attendent déjà de pouvoir bénéficier d’un CIF : est-il vraiment nécessaire d’aggraver la situation en ajoutant à la liste des demandeurs des salariés qui, à l’origine, souhaitaient une mobilité professionnelle, et non une formation ? Nous proposons de renforcer le droit à la mobilité volontaire sécurisée, de le rendre plus efficace, en s’inspirant du mécanisme actuellement en vigueur pour le congé sabbatique : il s’agit d’un véritable droit, l’employeur ne pouvant reporter sans justification l’octroi d’un tel congé que de six mois pour les entreprises de plus de 200 salariés et de neuf mois pour celles de moins de 200 salariés.

Nous nous sommes déjà étonnés, à propos de la mobilité volontaire sécurisée, de la « mutation génétique » d’un droit. En effet, aux termes de l’article 3, après deux refus de l’employeur, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en un droit à l’accès au congé individuel de formation. Il est assez contestable qu’une action de formation puisse ainsi constituer une sorte de compensation offerte à un salarié ayant exprimé la volonté non de se former...

L’amendement n° 656 étant un amendement de cohérence avec l’amendement n° 577 rectifié, qui a été rejeté, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 85 tend à retirer à l’employeur le droit de refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée, en lui substituant la possibilité de reporter cette mobilité de six mois au maximum pour les entreprises de plus de 200 salariés et de neuf mois au plus pour les entreprises de moins de 200 salariés. Une fois encore, cette proposition est en contradiction avec les termes de l’ANI et, partant, avec le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui en est la fidèle transcription j...

Vous avez complètement raison, ma chère collègue ! Je viens du pays de l’horlogerie, où la précision est de mise : vous avez bien lu l’accord. L’équilibre de ce dispositif est le résultat d’un ajustement très fin : prendre un congé individuel de formation est une possibilité offerte au salarié quand son employeur lui a refusé deux fois une mobilité volontaire sécurisée, mais il est bien entendu parfaitement libre de ne pas y recourir. Il était bon de le souligner, au cas où certains auraient compris que prendre un congé individuel de formation serait obligatoire dans l’hypothèse visée.

Les écologistes comprennent moins vite que les socialistes, c’est bien connu ! J’ai bien compris, néanmoins, que le salarié pouvait refuser de prendre un congé individuel de formation. Pour autant, a-t-il un droit à la mobilité externe ? Là est la question ! On refuse à deux reprises une mobilité volontaire sécurisée à un salarié, et finalement on lui propose une formation : ce n’est pas ce qu’il a demandé !

En effet, la seule obligation faite à l’employeur, après deux refus d’une demande de mobilité, est de proposer un CIF. Il ne s’agit pas d’un nouveau droit, puisque le CIF existe déjà ! Il est d’ailleurs souvent difficile d’y accéder, je l’ai dit tout à l’heure. Dans les faits, le droit à la mobilité volontaire sécurisée restera fictif pour nombre de salariés, puisque l’employeur aura la possibilité de le contourner. On ne cesse de nous objecter que, pour l’heure, il faut s’en tenir à l’ANI, en nous renvoyant en toute occasion à de futurs progrès : nous allons être submergés par les avancées sociales dans les mois à venir ! Cependant, petit détail, ces futurs progrès devront eux aussi recevoir l’aval d...

...i bénéficiera en tout état de cause automatiquement d’un droit au CIF la troisième fois et pourra ainsi s’absenter de l’entreprise s’il le souhaite. L’employeur sera amené à en tenir compte lorsqu’une demande de mobilité externe lui sera soumise. Encore une fois, l’ouverture d’un droit au CIF dans une telle hypothèse est plutôt de nature à favoriser l’acceptation par l’employeur d’une demande de mobilité volontaire sécurisée.

Je voterai l’amendement du groupe CRC. Il est beaucoup question, au sujet de cet accord, d’une logique du « donnant-donnant ». Or, au fil de la discussion, il apparaît de plus en plus clairement que le patronat ne « donne » que des droits soit théoriques, soit financés en partie par le budget de l’État. Je vous renvoie au débat sur les mutuelles. En l’occurrence, le droit à la mobilité volontaire sécurisée sera théorique dans la mesure où le patronat disposera d’une forme de veto. On invoque le danger d’une hémorragie de centaines de milliers de salariés qui mettrait en péril le fonctionnement des entreprises. Or, nous le savons tous, les salariés qui bénéficieront de ce nouveau droit ne seront pas nombreux au point de déstabiliser l’économie française ! Par conséquent, autant affirmer cl...

...roposent de s’inspirer du régime existant pour le congé sabbatique. Les modalités de mise en œuvre de celui-ci ne me paraissent toutefois pas comparables, l’employeur ne pouvant refuser l’octroi d’un congé sabbatique : il peut tout au plus le différer de six mois. Un refus n’est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés, dans certaines circonstances, et il doit être justifié. La mobilité volontaire sécurisée ne concernera que les entreprises de plus de 300 salariés. Il n’y a donc pas de craintes à avoir. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité aller plus loin. La commission émet un avis défavorable.

...donner la possibilité de faire valoir leurs droits avec plus de force, il est nécessaire de rendre la loi plus explicite sur ce point particulier. Certaines dispositions du code du travail nous fournissent les outils juridiques qui peuvent s’appliquer à ce type de situation. En effet, à l’instar de ce que pratiquent les administrations dans certaines situations, nous proposons de transposer à la mobilité volontaire sécurisée les obligations s’imposant aux employeurs en matière de congé dit « sabbatique », sur la base du principe suivant : l’absence de réponse, passé un certain délai, vaut acceptation de la demande du salarié. Il s’agit simplement de poser ce principe dans la loi. Pour ce qui est des modalités concrètes de sa mise en œuvre, nous proposons de renvoyer au décret le choix de la période, mais, ...

Cet amendement tend à poser pour principe que l’absence de réponse de l’employeur à une demande de mobilité volontaire sécurisée vaut acceptation. Nous retrouvons ce principe dans le code du travail, s’agissant notamment des dispositions relatives au congé sabbatique. Or, précisément, la mobilité volontaire sécurisée n’est pas une nouvelle forme de congé sabbatique : c’est un droit dont les contours ont été dessinés par les partenaires sociaux. Il ne me semble donc pas opportun, non plus qu’à la commission, de ...

Par cet amendement important, nous proposons de préciser que le départ pour une période de mobilité volontaire sécurisée d’un salarié n’entraînera pas son exclusion des effectifs de l’entreprise d’origine. Il est en effet regrettable que ni l’accord ni le projet de loi n’apportent cette précision. Cela est regrettable, car comment ne pas penser que le MEDEF, qui a pesé de tout son poids pour arracher cet accord, espère pouvoir moduler les effectifs des entreprises afin de gêner la mise en application des...