Séance en hémicycle du 19 avril 2013 à 21h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinq, sous la présidence de M. Didier Guillaume.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi.
Nous poursuivons la discussion des articles.
Chapitre Ier
Créer de nouveaux droits pour les salariés
Section 1
De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours
Dans la suite de la discussion de l’article 2, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 60.
Cet amendement, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 6351-1 A du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351-1 A. – L’employeur choisit, après consultation des institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2312-1 et L. 2312-4 et, à défaut, aux institutions représentatives du personnel au niveau de la branche, l’organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d’enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la rédaction actuelle de l’article L. 6351-1 A du code du code du travail est limpide : l’employeur est le seul décideur lorsqu’il s’agit de choisir l’organisme de formation habilité à mettre en œuvre les actions de formation du personnel de l’entreprise. Cette procédure est contradictoire avec la démarche, qualifiée de démocratie sociale et de dialogue social, qui anime depuis quelque temps les politiques nationales en matière de droit du travail.
Pour tout dire, il serait contradictoire d’adopter un projet de loi reprenant les principales clauses d’un accord national interprofessionnel tout en laissant subsister, au cœur de notre législation sociale, une forme de pouvoir quasi monarchique : le pouvoir du chef d’entreprise en matière de formation professionnelle.
Plus précisément, l’article L. 6351-1 A du code du code du travail prévoit que « l’employeur est libre de choisir l’organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d’enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés ».
Cette disposition pose évidemment le problème d’une juste utilisation de l’argent de la formation permanente et continue des salariés des entreprises. En effet, la ressource est suffisamment rare et chère pour ne pas être utilisée de manière aveugle ; à tout le moins, elle doit faire l’objet d’une élémentaire concertation. En outre, le choix d’un organisme de formation doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie générale, issue notamment d’une négociation sur la formation permanente ; cette stratégie doit intégrer autant les impératifs de la production et du développement de l’entreprise que les attentes des salariés désireux de s’épanouir dans leur activité.
Sans que la qualité des organismes de formation des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat soit en cause, la formation purement utilitariste visant uniquement, dans le cadre d’une convention conclue avec l’un de ces organismes, à favoriser l’adaptation du salarié aux nouvelles méthodes de fonctionnement ou aux nouveaux process de son entreprise ne peut constituer l’alpha et l’oméga de toute démarche de formation permanente.
La négociation paritaire est donc essentielle dans l’ensemble de la démarche, ne serait-ce que parce que l’on décide toujours mieux et de façon plus juste quand on écoute des avis divers, souvent différents et parfois divergents.
Cet amendement vise à conduire l’employeur à consulter les représentants du personnel avant de choisir définitivement l’organisme de formation auquel il souhaite avoir recours : ses auteurs étant en avance sur la réforme de la formation professionnelle, il convient de le réserver pour le moment où cette réforme sera examinée.
Dans cette attente, l’avis de la commission est défavorable.
L’avis du Gouvernement est évidemment identique.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du I de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l’article L. 5211-2 du code du travail. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
Le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles a pour objet de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation en favorisant un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune de ces filières de formation. Il comporte des actions d’information et de formation. Il définit également les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la validation des acquis de l’expérience.
Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue, sur la base d’une analyse des besoins. Il porte sur l’ensemble du territoire régional.
Le contrat de plan régional est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle, qui en assure le suivi et l’évaluation. Il est établi après chaque renouvellement du conseil régional.
Mes chers collègues, si j’ai tenu à vous rappeler ces règles, c’est pour insister sur un aspect très important du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles : celui-ci ne saurait laisser de côté la question du handicap, physique, mental ou psychomoteur, qui est un véritable obstacle à l’insertion professionnelle pour une part importante de la population.
Parmi les 5 millions de chômeurs que compte aujourd’hui notre pays, il y a un certain nombre d’adultes handicapés. Or il est depuis longtemps notoire que ceux-ci subissent de plein fouet les effets du sous-emploi ; ils sont touchés plus durement encore que les autres catégories, singulièrement si l’on compare les demandeurs d’emploi à raison de leur qualification initiale.
La montée en charge continue des dépenses liées au versement de l’allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active va de pair avec la dégradation générale de la situation de l’emploi des handicapés. De fait, les moyens de plus en plus réduits dont bénéficient les entreprises d’insertion pour fournir de l’emploi aux handicapés ne peuvent faire pièce au comportement d’entreprises qui préfèrent s’acquitter d’une contribution plutôt que de respecter leurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Selon l’AFP, le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élève actuellement à 22 %. Cette proportion résulte en particulier de la qualification des travailleurs handicapés, qui est en moyenne inférieure à celle des travailleurs valides.
C’est pourquoi il faut aujourd’hui qu’une priorité soit clairement affirmée en faveur de la formation professionnelle des travailleurs handicapés dans le cadre des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles.
Nul doute qu’une telle démarche anime d’ores et déjà nombre d’élus régionaux attentifs aux besoins de la population. Reste qu’il est préférable d’inscrire cette priorité dans la loi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de compléter le code de l’éducation en adoptant l’amendement n° 61, et ce d’autant plus qu’il correspond à un engagement du Président de la République.
Monsieur Watrin, vous souhaitez qu’une plus large place soit réservée aux personnes handicapées dans les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles.
Sur le fond, nous ne pouvons évidemment que partager votre préoccupation, même s’il faut souligner que les régions intègrent déjà dans leurs plans la situation des personnes en situation de handicap.
Il s’agit typiquement d’une question qu’il conviendra de réexaminer, à l’aune des engagements du Président de la République, comme vous avez eu raison de le rappeler, et ce à deux occasions : lorsque la réforme de la formation professionnelle sera examinée et lorsque le rôle et la place des régions seront abordés, s’agissant notamment de la formation professionnelle.
Dans cette attente, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 61.
Cet amendement, qui avait été présenté à l’Assemblée nationale, avait ensuite été retiré, après l’adoption d’une autre disposition, qui correspond aujourd’hui au paragraphe 10 de l’article 2.
Nous partageons bien entendu l’orientation qui est la vôtre, monsieur le sénateur. Elle devra à la fois faire l’objet d’une stratégie nationale puis, dans le cadre des négociations et des concertations à venir, être déclinée au niveau régional.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 62, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article L. 313-7 du code de l’éducation, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « de droit public ou de droit privé ne poursuivant pas d’intérêt lucratif ».
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Cet amendement a été présenté pour la première fois au cours de l’examen, en octobre 2009, du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui avait introduit l’article L. 313-7 dans le code de l’éducation.
Cet article oblige les établissements de l’enseignement secondaire, ainsi que les centres de formation des apprentis à communiquer à des organismes désignés par le préfet les coordonnées des élèves qui ne sont plus inscrits dans aucune formation.
À l’époque, nous avions interrogé le rapporteur et le secrétaire d’État chargé de l’emploi sur la nature des organismes mentionnés dans cet article, redoutant que la notion ne puisse regrouper, outre Pôle emploi, des opérateurs privés de placement, dont des sociétés d’intérim. Nous n’avions pas reçu de réponse claire et je m’adresse donc à vous, monsieur le ministre, pour savoir, alors que nous bénéficions d’un certain recul, ce qu’il en est aujourd’hui.
S’il existe des cas où les coordonnées d’élèves « décrocheurs » ont été confiées à ce type d’opérateurs privés, qui réalisent du profit tout en étant les premiers pourvoyeurs d’emplois précaires, il me semble qu’il serait bon d’adopter cet amendement, afin de préciser que seuls les opérateurs publics ou privés à but non lucratif peuvent se voir confier les coordonnées de ces milliers de jeunes.
Il s’agit bien ici d’éviter de fragiliser les parcours de jeunes déjà en rupture avec le milieu scolaire, qui n’ont pas besoin d’être en plus précarisés.
Je sais bien que le terme d’« agences d’emploi » tend à remplacer celle d’« agences d’intérim », en référence au fait que certains contrats proposés par ces agences peuvent relever du CDI ou du CDD. Mais cela se vérifie plus pour des emplois relativement qualifiés que pour ceux auxquels aura accès le public concerné par cet article du code de l’éducation. Ainsi, le secteur des « agences d’emploi privées » reste avant tout pourvoyeur de contrats d’intérim, c’est-à-dire de contrats précaires. À cet égard, la prime de précarité qui y est associée est évocatrice.
Par ailleurs, les intérimaires sont plus fréquemment sujets à des accidents du travail, et on peut aisément penser que les jeunes intérimaires, qui ne disposent ni de l’expérience ni de l’application de leurs aînés, peuvent être plus touchés encore.
Plus fondamentalement, la possibilité de recours aux opérateurs privés de placement doit nous inciter à nous interroger sur l’opportunité de confier au privé le suivi des publics les plus difficiles à insérer ou réinsérer. Elle pose aussi la question de leur efficacité, qui est loin d’être démontrée, bien au contraire.
La montée conjoncturelle du chômage fragilise à l’évidence le service public de l’emploi et rend toujours plus délicat l’accompagnement et le suivi des dossiers des publics les plus éloignés de l’emploi. Nous ne souhaitons pas que ces difficultés entraînent un transfert vers des opérateurs privés qui privilégieraient la recherche de profits au détriment de l’accompagnement, comme c’est parfois le cas.
Enfin, l’argument mettant en avant la capacité de discernement du préfet du département, chargé de désigner les organismes en question, ne nous satisfait pas. Il serait facile en réalité de retenir tel opérateur privé, qui pourrait être privilégié tel un « ami », sans qu’une telle pratique puisse être facilement mise en cause.
S’il peut parfois être pertinent de ne pas concevoir des lois trop bavardes, la précision, en l’espèce, nous semble plus que justifiée.
Pour que la tentative de remettre aux jeunes décrocheurs le pied à l’étrier soit efficace, elle doit leur apporter un minimum de stabilité et de sécurité, en évitant de les placer au cœur d’un marché fortement concurrentiel et lucratif, faute de quoi nous passerons à côté d’une grande partie du problème. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Monsieur le sénateur, vous évoquez un enjeu important, qui est celui de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes issus du système scolaire sans formation ni qualification. En particulier, vous faites un gros plan justifié sur la situation des « décrocheurs ».
Nous avons déjà abordé cette question du droit à la formation initiale différée, qui devra en effet être intégrée dans le compte personnel de formation que permet de créer le texte soumis aujourd’hui à votre approbation. Nous aurons à en construire les modalités dans le cadre du dialogue qui s’organisera entre les partenaires sociaux, l’État et les régions et à définir plus concrètement et plus précisément celles-ci, au moment où nous examinerons le texte portant réforme de la formation professionnelle.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne remet pas en cause, vous l’avez compris, tout l’enjeu qui s’attache à cette question, que vous avez eu raison d’évoquer.
Bien évidemment, le sujet est important. Toutefois, je me vois obligé de redire une fois encore que ce texte n’est pas destiné à traiter tous les problèmes et toutes les difficultés auxquels nous avons à nous attaquer.
Ces questions seront posées, certes, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, mais elles seront surtout prises en compte au moment de la réforme du service public local de l’emploi, qui précisera le rôle des régions et des missions, dans le cadre de la future loi sur la décentralisation.
Il ne s’agit pas, monsieur le sénateur, de vous renvoyer encore à un autre texte, simplement, nous légiférons aujourd’hui sur les relations entre salariés et employeurs. Les autres domaines devront être abordés de la même manière, avec ordre et méthode.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 64, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – En cas de procédure collective de licenciement, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l’organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire judiciaire d’en solliciter la couverture auprès de l’organisme collecteur paritaire agréé par l’entreprise.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Cet amendement vise à garantir, d’une part, au salarié dont l’entreprise serait contrainte de déposer son bilan la poursuite de sa formation et, d’autre part, à l’organisme de formation la garantie du recouvrement de sa créance.
C’est une mesure de bon sens : quitte à ce qu’un salarié débute une formation, autant qu’il aille au bout de celle-ci, afin d’acquérir des compétences dont il pourra avoir besoin pour se reclasser. C’est particulièrement utile pour les seniors victimes de licenciements collectifs, dont on sait parfaitement que le reclassement constitue souvent une épreuve difficile. La mise à jour de leurs connaissances et de leurs compétences est particulièrement déterminante si l’on veut leur éviter un déclassement, souvent perçu comme une fatalité.
L’intérêt du salarié licencié et l’amélioration de sa capacité de reclassement sont donc les principaux objets de cet amendement.
Mais son adoption aurait un avantage secondaire : elle accroîtrait la stabilité à laquelle aspirent légitimement les organismes de formation. Si les salariés victimes de licenciements collectifs pouvaient poursuivre leur formation, cela permettrait de ne pas trop désorganiser le service des formateurs.
Pour ce faire, la poursuite de la formation doit être financée. C’est pourquoi nous proposons de mobiliser l’organisme paritaire collecteur agréé, l’OPCA, structure associative collectant les contributions financières des entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue, pour assurer le recouvrement de la créance.
C’est donc bien dans un double souci de sécurisation des parcours professionnels des salariés victimes de licenciements collectifs et, secondairement, de stabilité des organismes de formation que je vous invite, mes chers collèges, à adopter cet amendement de bon sens.
Chère collègue, vouloir permettre aux salariés licenciés de poursuivre un cycle de formation entamé est sans doute une idée juste, que la prochaine réforme de la formation professionnelle devra retenir.
Au demeurant, cette proposition devra sans doute être travaillée. En effet, dans l’état actuel de la législation, je ne suis pas sûr qu’il soit possible de la mettre en œuvre.
Cette question étant très éloignée de l’ANI, la commission vous demande, chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote sur l'article.
Cette explication de vote est importante, monsieur le président, dans la mesure où, au cours de nos différentes interventions, nous avions annoncé que nous ne voterions pas l’article 2. Toutefois, le débat nous a fait changer d’avis.
En effet, M. le ministre et M. le rapporteur ont laissé entendre que nos amendements pourraient trouver une issue favorable lors de prochains débats.
Dans cette attente, nous nous abstiendrons sur l’article 2.
Je mets aux voix l'article 2.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 205 :
Nombre de votants196Nombre de suffrages exprimés174Majorité absolue des suffrages exprimés88Pour l’adoption174Le Sénat a adopté.
Exclamations de satisfaction sur quelques travées.
L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sont exclus du champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur au titre des a et j du 2. de l’article 2, les services sociaux relatifs à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin en raison de l’insuffisance de leurs revenus familiaux, ou d’un manque total ou partiel d’indépendance et qui risquent d’être marginalisées.
Sont notamment concernés les services assurés par des organismes de formation mandatés par les conseils régionaux relevant des services publics régionaux de la formation professionnelle à destination des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles, dont les services ou organismes concourent à mettre en place les processus de formation pour des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles. Sont également exclues les actions qui permettent d’identifier le besoin individuel de formation, l’orientation et les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l’expérience, les services de formation continue, de qualification et d’éducation permanente pour des demandeurs d’emploi et des salariés précaires ou fragiles, ainsi que les actions de formation professionnelle et d’insertion relevant de la compétence des départements dans le cadre des programmes départementaux d’insertion prévus à l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l’État ou les collectivités territoriales.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement vise à insérer dans ce projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » un article additionnel qui, lui, aurait un aspect véritablement sécurisant pour les travailleurs.
Le nouvel article que tend à insérer cet amendement saura, j’en suis certaine, recueillir l’approbation de la majorité sénatoriale, dans la mesure où il est en parfaite symbiose avec une proposition de loi déposée le 9 décembre 2009 par Jean-Marc Ayrault, alors député. Vous voyez, nous suivons !
Sourires sur les travées du groupe socialiste . – M. le ministre sourit également.
Cette proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive Services rejoint en effet notre volonté d’exclure du champ d’application de ladite directive les services sociaux relatifs à l’aide aux familles et aux personnes se trouvant en situation de besoin en raison de l’insuffisance de leurs revenus ou d’un manque d’indépendance. Cela comprend notamment la formation professionnelle. Nul n’est donc besoin de vous convaincre.
Je me contenterai de citer l’exposé des motifs de cette proposition de loi ; on ne saurait mieux argumenter en faveur de l’adoption de notre amendement : « La directive Services a pour objet de compléter le marché intérieur en permettant que s’exercent la liberté d’établissement et la libre prestation de services. Elle n’est pas, tant du point de vue de son esprit que de sa lettre, un blanc-seing ou une incitation à la libéralisation ou à la privatisation, conformément à l’alinéa 8 de la directive. Cette proposition de loi traduit fidèlement en droit français l’état actuel du droit européen et ne crée aucun droit ni charge supplémentaires pour les pouvoirs publics. Elle fixe un cadre général définissant la protection dont doivent bénéficier les services sociaux. Elle évite une transposition sauvage et a minima de la directive Services. »
Nous sommes en accord total ! Compte tenu de l’importance de la formation professionnelle dans une véritable sécurisation des parcours professionnels, il n’est pas raisonnable de continuer à placer ces services sous le joug de cette directive qui organise la concurrence déloyale et la dérégulation dans le seul but de transformer les services sociaux en autant de parts de marché nouvelles.
C’est pourquoi, chers collègues, nous souhaitons que vous adoptiez cet amendement.
Il s’agit là encore d’un enjeu très important. Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la formation professionnelle, j’avais moi-même défendu le fait que la formation professionnelle puisse être consacrée dans un service d'intérêt général.
Cet amendement tend à exclure de la directive Services un certain nombre d'activités qui ne sont pas clairement définies, notamment les services sociaux relatifs à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin en raison de l'insuffisance de revenus familiaux.
Malheureusement, cet amendement n’a pas de relation directe avec l'accord national interprofessionnel et devra trouver sa place dans un autre champ.
C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. M. le rapporteur a parlé d'un champ : je vais donc continuer le labour et préciser le champ dont il est question.
Sourires.
En matière de formation professionnelle, nous partageons totalement votre préoccupation. Tous ceux qui ont été conseillers régionaux ou présidents de conseil régional connaissent les termes du débat et les difficultés et inconvénients qu’entraîne une application stricte, ou trop stricte, de certaines règles de concurrence édictées à l'échelon européen.
C'est aussi une question très importante pour l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. §En effet, pour permettre à l’AFPA de retrouver son assise et ses capacités de formation, il faudra également inscrire cette problématique dans ce cadre-là.
Toutefois, ce sujet est sans rapport avec le texte que nous examinons aujourd'hui. En revanche, il est très exactement en lien avec le projet de loi sur la décentralisation - dans le domaine de la formation professionnelle, la décentralisation devra s'appliquer jusqu'au bout – et sera traité à l’occasion de l’examen de ce texte.
Sous le bénéfice de ces remarques, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Mme Laurence Cohen. Je suis évidemment sensible aux explications qui viennent d'être fournies par la commission et par le Gouvernement. Cependant, depuis que nous avons entamé l’examen de ce texte, je m’interroge. Nous en restons en effet à la stricte traduction législative de l'accord national interprofessionnel. C’est toujours l’accord, et rien que l'accord
Mme Nathalie Goulet s’exclame
C’est d’autant plus surprenant que je sens qu'à gauche on partage les mêmes valeurs sur ces questions.
Dans ces conditions, pourquoi ne pas aller plus loin ?
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 59, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Constituent des services sociaux relatifs à l’aide aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin au sens du j du 2 de l’article 2 de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, les actions de formation professionnelle et d’insertion relevant du service public de l’emploi ou de la compétence des régions telle que définie à l’article L. 214-12 du code de l’éducation ou de celle des départements dans le cadre des programmes départementaux d’insertion prévus par l’article L. 263-1 du code de l’action sociale et des familles, qui sont exécutés par des organismes de formation mandatés par l’État ou par les collectivités territoriales. Les organismes bénéficient à cette fin d’un financement, notamment sous la forme de compensation de services publics par voie de marchés, de délégations de services publics ou d’octroi de droits spéciaux dans le cadre du service public de l’emploi ou du service public régional de la formation professionnelle.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement va dans le même sens et vise à exclure explicitement les prestations de formation professionnelle du champ d'application de la directive Services. Ce faisant, il respecte pleinement le compromis entre le Parlement et le Conseil européen.
Je rappelle que, le 9 décembre 2009, présentée par Jean-Marc Ayrault, alors président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, avec le soutien de nombreux députés, notamment François Brottes, Alain Vidalies, Marisol Touraine, Pierre Moscovici, Arnaud Montebourg, Victorin Lurel, Michel Sapin, monsieur le ministre§, et Manuel Valls, fut déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale une fort intéressante proposition de loi tendant à exclure de l’application de la directive Services un certain nombre de prestations, parmi lesquelles celles qui sont fournies par le service public de l’emploi.
Cette proposition de loi, dont je vous épargne la lecture, définissait avec précision, monsieur le rapporteur, les services sociaux en question, à savoir des services sociaux d'intérêt général, à des fins de protection sociale, de cohésion sociale, de solidarité nationale et de mise en œuvre des droits fondamentaux, et dressait la liste de l'ensemble de ces prestations.
Le présent amendement a pour objectif de résoudre les points considérés comme majeurs pour l’avenir des services de formation, qui représentent plusieurs milliers d’emplois et constituent l’un des fondements de notre modèle social.
Il s’appuie sur les dispositions protectrices contenues dans le droit européen dont il revient à chacun des États membres de se saisir. Il appartient ainsi à un gouvernement se prévalant d’une Europe qui protège de définir de manière large les services exclus du périmètre d’application de la directive, de préciser le droit applicable aux services sociaux non économiques également exclus, de permettre l’utilisation des garanties offertes par le Traité de Lisbonne, pour que les autorités publiques, non seulement nationales mais également régionales et locales, puissent sécuriser les services d’intérêt économique général.
Parce que cela n’a pas été accompli lors de la précédente législature, alors que cela aurait pu l’être, nous devons aujourd’hui œuvrer dans ce sens.
Transposer dans notre droit la législation européenne ne consiste pas toujours, comme nous avons eu l’occasion de le constater par le passé, à inclure dans notre corpus législatif et réglementaire toute la lettre et rien que la lettre des actes communautaires, lors même qu’une relative liberté d’adaptation est laissée à l’appréciation du législateur dans chaque pays.
Une directive européenne n’est pas toujours un menu à prix fixe et plat unique : elle est parfois un menu à la carte, qu’il nous faut savoir adapter au goût, aux habitudes et aux traditions sociales de notre pays !
Cet amendement tend donc à inscrire les services sociaux relevant de l’insertion sociale et professionnelle, de la formation professionnelle, de la formation des travailleurs handicapés ou encore de l’orientation professionnelle, dans l’ensemble des dispositions du droit communautaire relatives aux services d’intérêt général aux fins d’assurer leurs missions particulières. Dans ce but, nous définissons de manière large et effective l’exclusion des services concernés du champ d’application de la directive Services et fixons un cadre général définissant la protection dont doivent bénéficier ces services sociaux.
Tel est le sens de cet amendement, que je ne peux que vous inviter à adopter.
Mon cher collègue, vous abordez la même problématique que votre collègue à l’instant. La commission vous propose donc la même réponse et la même conclusion : avis défavorable !
Monsieur Laurent, vous avez écouté attentivement les avis que nous avons émis à l'occasion de l’examen de l’amendement n° 52 rectifié, qui traitait exactement du même sujet. Nous attachons beaucoup d'importance à cette question. La preuve, certains d'entre nous, que vous avez cités, ont formulé des propositions dans ce sens.
Il n’en demeure pas moins que la bonne méthodologie, c'est de prendre les sujets dans l'ordre.
Aujourd'hui, avec ce projet de loi, nous traitons les questions relatives aux relations dans l’entreprise. Nous aborderons la réforme de la formation professionnelle, y compris ses liens avec les régions, lorsque nous examinerons le projet de loi relatif à ces questions.
Nous procéderons de même s’agissant des sujets relatifs à la décentralisation. En effet, les trois projets de loi de décentralisation ont déjà été présentés en conseil des ministres, et le deuxième texte vous permettra de renouveler votre proposition ; le Sénat aura donc à en délibérer.
Je mets aux voix l'amendement n° 59.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 206 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 63, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2014, les rémunérations mentionnées à l’article L. 6222-27 du code du travail des personnes embauchées en qualité d’apprentis sont revalorisées de 5 %.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Cet amendement vise à revaloriser les rémunérations des apprentis de 5 % au 1er janvier 2014.
Dans le contexte actuel de crise économique, nous sommes tous sensibles aux difficultés rencontrées par les publics à faibles revenus.
Le salaire minimum de l’apprenti, déterminé en pourcentage du SMIC en fonction de l’âge et de l’ancienneté, varie aujourd’hui, selon ces critères, de 25 % à 78 % du SMIC, soit de 357 à 1 115 euros mensuels exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il peut être légèrement majoré dans certains secteurs, grâce à des conventions collectives plus avantageuses, comme c’est le cas actuellement, mais à la marge, dans le BTP.
Un jeune qui débute son apprentissage touche donc un salaire très faible, qu’il nous semble utile de revaloriser. Un apprenti plus âgé, en troisième année d’apprentissage, bénéficie d’un salaire nettement plus décent, mais encore largement inférieur au SMIC, alors qu’il peut être amené, du fait de son expérience, à réaliser un travail tout aussi important qu’un autre salarié bénéficiant, lui, d’un revenu largement supérieur.
Dans beaucoup de cas, en outre, une fois qu’il a atteint l’âge de dix-huit ou de vingt ans, l’apprenti peut être amené à acquérir son autonomie, non pas seulement dans son travail, mais aussi dans sa vie, ce qui représente pour lui des charges importantes, surtout dans le contexte immobilier général actuel. Il ne serait donc pas davantage choquant de revaloriser son revenu d’apprentissage de 5 %. Cela représenterait à peine 18 euros par mois, mais c’est déjà une somme appréciable quand on a peu de revenus.
Chers collègues, cette revalorisation salariale participe d’une revalorisation plus large de l’apprentissage. Et celui-ci en a bien besoin !
C’est aussi une façon d’accorder à des jeunes qui travaillent dur des moyens de subsistance largement mérités.
Je vous invite donc à voter cet amendement, pour affirmer, et dès maintenant, cette exigence, en faveur des apprentis et, plus généralement, en faveur de l’apprentissage.
Cet amendement prévoit de revaloriser de 5 % les rémunérations des apprentis à compter du 1er janvier 2014.
Dans ce contexte de crise économique, notre collègue explique que cette disposition serait juste, et nous sommes évidemment tentés de souscrire à ses arguments. Hélas !, cette disposition ne relève pas du champ de l’accord.
Pour cette raison, et elle seule, je suis conduit à émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends que cet argument puisse lasser, mais ce texte n’est pas fait pour aborder tous les sujets, si légitimes soient-ils. Il ne traite que des problèmes de la relation au travail dans l’entreprise entre les salariés et les chefs d’entreprise.
Le point que vous soulevez mérite toute notre attention, mais pas dans ce cadre-ci.
En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 63.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
Sourires.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 207 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 82, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6322-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6322 -17. – Les travailleurs bénéficiaires d’un congé de formation ont droit au maintien de leur rémunération pendant toute la durée du stage. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet amendement a pour but de définir la rémunération perçue par un salarié bénéficiaire d’un congé de formation.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 6322-17 du code du travail se lit ainsi :
« Le salarié bénéficiaire d’un congé individuel de formation a droit, dès lors qu’il a obtenu l’accord de l’organisme collecteur paritaire agréé pour la prise en charge de sa formation, à une rémunération.
« Celle-ci est égale à un pourcentage, déterminé par décret, du salaire qu’il aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel et prévues dans le cadre d’un accord national interprofessionnel étendu ou d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu.
« Toutefois, l’application de ce pourcentage ne doit pas conduire à l’attribution d’une rémunération inférieure à un montant déterminé par décret ou au salaire antérieur lorsqu’il est lui-même inférieur à ce montant. Ce décret peut déterminer les cas et les conditions dans lesquels la rémunération versée à un salarié en congé individuel de formation est ou non plafonnée. »
Même si cet article semble a priori très complexe, il est aisé de saisir qu’un salarié, dans le cadre d’un congé individuel de formation, reçoit une rémunération inférieure à celle qu’il perçoit dans son activité salariée. Là encore, il existe des différences importantes selon les accords de branche, les conventions collectives et le statut du salarié. De plus, est-il nécessaire de revenir sur la situation actuelle des salaires dans notre pays ?
Le nombre de smicards augmente, le pouvoir d’achat stagne, voire régresse. Diminuer les ressources d’un salarié qui s’engage à suivre une formation revient aujourd’hui à fermer une porte à la formation. Or celle-ci est non seulement un dû et une opportunité pour le salarié, mais aussi une chance pour l’entreprise.
Qui, dans cette enceinte, trouve aujourd’hui normal qu’une action de formation ait comme conséquence une baisse de rémunération ? Les textes actuels excluent d’ailleurs du processus de formation les salariés les moins bien rémunérés puisque, pour eux, une perte même minimale de salaire peut être source de graves difficultés financières. Après sa formation, une fois qu’il retourne à son poste, le salarié fait profiter immédiatement l’entreprise de ses nouveaux acquis. Force est de constater que cela est loin d’être systématiquement reconnu par une promotion ou par une augmentation de salaire.
Ce système est donc profondément injuste. C’est pourquoi cet amendement propose une rédaction très simplifiée de l’article L. 6322-17 du code du travail. Nous affirmons le principe du maintien intégral de la rémunération du salarié pendant toute la durée du stage, ce qui semble être une mesure de justice évidente. La formation est une composante de la vie professionnelle qui permet au salarié d’acquérir des connaissances nouvelles et d’approfondir ses savoirs. Y compris lorsque le thème de la formation n’est pas en lien direct avec l’activité du salarié, ses nouveaux acquis lui permettent de développer son esprit d’analyse et sa vision de l’entreprise, ce qui aura une influence positive sur son activité.
Puisque le projet de loi sur lequel nous travaillons aujourd’hui est censé être un texte gagnant-gagnant, il nous appartient de l’améliorer en adoptant très largement cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.
Ma chère collègue, je vous en donne acte, vous proposez en l’occurrence un véritable « choc de simplification ».
Si votre amendement était adopté, l’article L.6322-17 du code du travail deviendrait d’une simplicité biblique : il prévoirait le maintien du niveau de rémunération pour tous les salariés admis en congé individuel de formation, alors que ce n’est aujourd’hui le cas que pour ceux qui perçoivent un salaire inférieur à deux fois le SMIC.
Sans me prononcer sur la pertinence de votre proposition, chère collègue, je suis hélas ! conduit, une fois encore, à émettre un avis défavorable, cette disposition ne relevant pas du champ de l’accord.
Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC.
Même avis défavorable. Nous examinerons ces questions dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 79, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Soit de pratiquer un recours abusif aux stages mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
La question de l’immersion des jeunes dans la vie professionnelle se pose évidemment avec une force renouvelée dans un contexte où, de plus en plus, des formations scolaires à visée professionnelle sont développées à tous les niveaux de formation initiale.
Nous sommes déjà parvenus à un moment de l’histoire économique de notre pays où l’enseignement professionnel dépasse, par exemple, le seul niveau du contrat d’apprentissage pour comprendre aujourd’hui les baccalauréats professionnels, les diplômes universitaires de technologie et, désormais, les licences et mastères professionnels.
Une telle évolution participe de deux considérations essentielles : d’une part, la nécessité que nos ouvriers qualifiés, techniciens et ingénieurs disposent d’un niveau élevé de compétences dans leur spécialité technique ; d’autre part, l’aspiration de nombreux jeunes à mieux entrer dans la vie professionnelle par le biais d’une formation plus directement en prise avec les réalités supposées de cette vie professionnelle.
Du coup, le stage d’études est devenu une sorte de passage obligé, depuis le stage d’immersion en milieu professionnel d’une semaine des collégiens jusqu’au stage de longue durée et gratifié accompli, dans le cursus normal de la formation, par l’étudiant en master pro.
Nul doute que cette extension notoire du nombre de semaines de stage et de stagiaires disponibles sur le « marché » peut donner, comme le pointe notre amendement, des idées à quelques dirigeants d’entreprise vite au fait de la possibilité de disposer ainsi des services d’une main-d’œuvre peu coûteuse et souvent volontaire…
Au demeurant, on observera que le Gouvernement a marqué son intention de lutter contre le recours abusif aux stages, recours que la jurisprudence en la matière a validé au regard de maintes situations constatées.
Si l’on veut d’ailleurs définir avec le degré de précision minimum ce que peut constituer le recours abusif aux stages, il suffit de se reporter à quelques articles du code du travail tels qu’ils ont été fixés par la loi Pécresse du 28 juillet 2011.
Complétons donc l’œuvre législative déjà accomplie en caractérisant comme il convient l’usage abusif des stages en entreprise, c’est-à-dire comme une source de travail dissimulé, non rémunéré à sa juste valeur et, par conséquent, facteur de concurrence déloyale entre salariés et jeunes en formation comme entre entreprises.
Pour tous ces motifs, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter le présent amendement.
Ma chère collègue, nous avons déjà évoqué la question des stages abusifs, hier me semble-t-il. Elle a également fait l’objet d’un très long débat à l’Assemblée nationale lors de l’examen du présent texte. Le Gouvernement a alors indiqué, et M. le ministre l’a confirmé ici même, qu’elle serait traitée au sein d’une proposition de loi déposée par des collègues députés au cours des prochaines semaines. Par conséquent, le moment venu, nous pourrons revenir sur votre préoccupation.
Pour l’instant, la commission émet un avis défavorable.
Ayant suivi avec attention les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, notamment, monsieur le ministre, la réponse que vous avez apportée à M. Germain, je ne me faisais guère d’illusion quant à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 79.
Toutefois, et vous n’en serez sans doute pas surpris, nous n’adopterons pas la même position que notre collègue député et maintiendrons cet amendement, que nous considérons comme déterminant, à la fois pour la lutte contre la précarité étudiante, mais aussi pour la bonne application de l’article 2.
Nous vous avons fait part de nos craintes à l’égard des possibilités dont disposent les employeurs pour contourner la règle, pour éviter d’être concernés par la majoration prévue et, comble du comble, pour recourir à une main-d’œuvre encore plus précaire et plus démunie. Sur ce point, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne nous avez apporté aucune réponse. Aussi je vous pose la question, croyez-vous que le risque dénoncé par M. Germain et rappelé par les auteurs de l’amendement n° 79 ne soit qu’une chimère ?
Je constate que vous reconnaissez la gravité de la situation. Pour autant, vous préférez rester désarmés le temps que la concertation ait lieu. Mais si elle n’aboutit pas, alors aucune mesure ne sera jamais prise !
En somme, il est urgent de ne rien faire !
Cette inaction, ce renoncement à donner vie dès maintenant au changement, nous les refusons. Et nous préférons mille fois que le présent amendement soit adopté, quitte à ce que le dispositif qu’il tend à instaurer soit perfectionné demain, après que les consultations auront été menées, plutôt que de laisser des millions de jeunes démunis, désarmés dans une situation aujourd’hui intenable et qui risque encore de s’aggraver demain.
Je mets aux voix l'amendement n° 79.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC, l'autre, du groupe écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 208 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 80, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune formation de l’enseignement supérieur ne peut prévoir une durée de stage supérieure à la durée de formation délivrée par l’établissement évaluée en semaines. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Cet amendement vise à garantir un minimum d’équilibre entre les deux types d’apprentissage qui composent nécessairement les formations supérieures en alternance. L’articulation entre la formation théorique et la formation pratique doit se faire avec un minimum d’équilibre garanti. En effet, sous prétexte de stages d’apprentissage, combien de jeunes sont utilisés comme de véritables employés de substitution par des patrons peu scrupuleux ? Nous avons déjà fait état de cette réalité.
Quelles sont véritablement les conditions que la loi peut et doit garantir à chacun de nos étudiants, quel que soit son établissement de formation, pour qu’il puisse entrer en confiance dans ce processus d’alternance entre cours magistraux et expérimentations professionnelles ? C’est une nécessité pour la personne en formation. C’est également une nécessité pour garantir l’emploi et les conditions de travail des salariés de l’entreprise, qui n’ont pas à être mis en concurrence avec un stagiaire recruté pour tirer vers le bas la masse salariale.
L’article L. 612-9 du code de l’éducation, en sa rédaction actuelle, prévoit des dérogations très peu encadrées : « La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur. »
Or quelle est la réalité, mes chers collègues ? Le droit actuel ne permet pas de se prémunir contre des abus. Oui, il y a des stages en entreprise qui ne correspondent pas aux besoins de formation des étudiants. Oui, il y a des entreprises qui utilisent des stagiaires comme des employés de substitution et qui, dès lors, ne paient pas le travail réalisé à son juste prix. De telles pratiques ne sont évidemment pas le lot commun des étudiants en formation par alternance. Mais des abus ont été clairement constatés dans le cadre de la formation à certains diplômes universitaires d’insertion professionnelle proposée soit par des universités, soit par des organismes de formation privés, ce qui est le cas le plus répandu.
Les conventions de stage qui sont délivrées par ces organismes publics ou privés ont besoin d’être mieux encadrées par la loi. Voilà pourquoi nous proposons de compléter l’article L. 612-9 du code de l’éducation. Ainsi, la loi garantira à chaque étudiant, quel que soit l’établissement de son choix, l’équilibre nécessaire entre temps de formation théorique et temps dans l’entreprise.
Le bon sens doit prévaloir et la protection ainsi apportée aux jeunes en formation par alternance profitera à tous : un jeune bien formé représente un investissement très précieux pour l’entreprise qui pourra accueillir demain le futur salarié. La meilleure des compétitivités des entreprises est bien celle qui repose sur un collectif de travail humain qualifié, reconnu, respecté et valorisé.
Ma chère collègue, vous posez la question légitime de la pertinence de la durée des stages et des abus constatés en la matière. Nous avons déjà abordé ce sujet, qui mérite, bien évidemment, d’être examiné. Mon collègue et ami Jean-Marc Germain, rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, avait lui-même proposé un amendement en ce sens.
Cependant, comprenez que la question des stages est sans rapport avec l’accord dont nous avons aujourd’hui à examiner les contours. Dans l’attente d’un texte portant précisément sur cette question, la commission émet un avis défavorable.
Cet amendement porte sur un sujet que nous avons traité hier. Cependant, madame le sénateur, je ne voudrais pas que vous pensiez que le Gouvernement use d’un argument dilatoire et ne remette toujours à plus tard le traitement de cette question. J’ai entendu vos craintes et elles seraient fondées si, à l’Assemblée nationale, le rapporteur, en accord avec le Gouvernement, n’avait pas souhaité un calendrier prévoyant que soit déposée, avant cet été, une proposition de loi abordant l’ensemble de ce sujet et permettant enfin de lutter contre un certain nombre d’abus caractérisés, que vous avez décrits.
Traitons donc l’ensemble des questions touchant à la protection des stagiaires dans un seul texte et non pas à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, qui vise seulement une partie et non l’ensemble des problèmes du monde... Je ne m’attarderai pas davantage sur ce point, car je ne voudrais pas reprendre sans cesse le même refrain !
Certes, je comprends bien que l’accord que nous examinons ne peut pas renfermer tous les dispositifs.
Néanmoins, j’ai un peu l’impression d’un dialogue de sourds. En effet, nous avons déposé des amendements afin d’essayer de faire reculer la précarisation et la flexibilité, notamment, mais le Gouvernement, tout en nous assurant qu’il comprend nos préoccupations et qu’il les partage, nous renvoie à plus tard.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi des mesures ne sont pas prises dès maintenant, alors que nous disposons d’une majorité à gauche !
De surcroît, dans une période de crise économique, de crise politique, de crise sociale, à l’heure où l’on sent un certain trouble dans le pays, l’adoption de dispositions adéquates serait un signe d’espoir donné à la jeunesse, et le gage d’un recul de la précarisation.
Monsieur le ministre, pourquoi nous faudrait-il attendre ?
Je mets aux voix l'amendement n° 80.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 209 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 81, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes pendant lesquelles l’étudiant suspend temporairement sa présence dans l’établissement pour acquérir des compétences en cohérence avec sa formation sont assimilées à des heures travaillées dès lors qu’elles excèdent six mois. »
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Intervenant sur le même sujet que celui qu’a traité Laurence Cohen, les stagiaires, je connais les réponses d’avance, …
Sourires.
C’est ce que l’on appelle un dialogue de sourds, mais qui sont les sourds ?
Notre collègue a été enseignant ! Il connaît la vertu de la répétition !
Cet amendement tend à encadrer strictement le recours aux années de césure : dès lors que l’étudiant effectuerait dans ce cadre un ou plusieurs stages sur une durée supérieure à six mois, un contrat de travail devrait être prévu et ses heures considérées comme des heures travaillées.
Rappelons que les années de césure existent principalement dans les écoles de commerce, mais que le dispositif s’étend de plus en plus aux écoles d’ingénieurs.
Une année de césure est souvent prévue dans le cursus de ces écoles. Elle permet à l’étudiant d’interrompre ses études pendant un an pour effectuer un stage en entreprise, mener à bien un projet personnel ou partir à l’étranger. Elle est généralement positionnée entre la deuxième et la troisième année d’études supérieures.
C’est une parenthèse non seulement utile, mais aussi encouragée et officiellement soutenue par de nombreux établissements d’enseignement supérieur. Dans certaines écoles, cette année de césure est même devenue obligatoire. C’est donc très différent de ce que l’on appelle parfois une « année sabbatique ».
L’année dite « de césure » présente également l’avantage, pour les étudiants, de leur permettre de se confronter concrètement aux réalités des entreprises et de se rendre compte par eux-mêmes de ce que sera le contenu de leur futur emploi. Elle peut aussi leur permettre de côtoyer plusieurs facettes de leur métier à venir et, ainsi, de se spécialiser ensuite en toute connaissance de cause.
La question à laquelle cet amendement tend à répondre est celle de la prise en compte du temps de formation dès lors que celui-ci est supérieur à six mois. En effet, il est clair que, lors de ces stages, les étudiants produisent un travail réel et ne sont plus de simples observateurs de l’entreprise : ils sont dans l’entreprise.
Si le stage est géré correctement, ils doivent bénéficier d’un nouvel apport de connaissances pratiques et aborder des sujets plus spécialisés que lors de leur formation strictement universitaire. Mais l’entreprise tire aussi profit de leur présence : souvent, elle leur donne à traiter des sujets très concrets pour lesquels, soit elle ne dispose pas de compétences, soit les personnels en place n’ont pas de disponibilité suffisante.
En tout état de cause, les résultats des études de ces stagiaires sont utilisés effectivement par l’entreprise, au même titre que les travaux des salariés en place. Certaines entreprises se sont même spécialisées dans le recrutement de ces stagiaires en lieu et place de salariés.
Dans le cadre de stages de longue durée, il arrive aussi que ces supposés stagiaires soient également leur propre tuteur et exercent des fonctions d’encadrement d’équipe pour mener à bien leur projet. Ils ont alors un rôle de prestataire de service, mais à moindre coût.
Dans ces cas, qui ne sont pas si rares ou si extrêmes que cela peut paraître, il est devenu nécessaire d’encadrer le recours aux stages de longue durée. Avec cet amendement, nous proposons donc qu’au-delà de six mois un contrat de travail soit conclu entre l’entreprise et le stagiaire. Ce contrat, comme tout contrat, définirait les droits et les obligations de chacune des parties.
De plus, puisque ces stagiaires produisent un travail indispensable à l’entreprise, il apparaît normal que leurs heures de présence soient considérées comme des heures travaillées, leur ouvrant l’ensemble des droits liés au contrat de travail.
L’amendement que vous présentez, mon cher collègue, est le dernier d’une longue série d’amendements relatifs aux stages. Vous préconisez ici que les heures abusivement comptées comme étant des heures de stages soient assimilées à des heures travaillées. Je ferai le même raisonnement que précédemment, vous n’en serez pas étonné. Les mêmes arguments conduisant à la même conclusion, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 81.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Mobilité volontaire sécurisée
« Art. L. 1222 -12. – Dans les entreprises et les groupes d’entreprises, au sens de l’article L. 2331-1, d’au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l’accord de son employeur, bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée afin d’exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l’exécution de son contrat de travail est suspendue.
« Si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 ou les dispositions de l’article L. 6322-7.
« Art. L. 1222 -13 . – La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l’objet, la durée, la date de prise d’effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l’employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l’entreprise.
« Il prévoit également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas possible à tout moment avec l’accord de l’employeur.
« Art. L. 1222 -14 . – À son retour dans l’entreprise d’origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d’une qualification et d’une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification.
« Art. L. 1222 -15. – Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d’origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n’est soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l’avenant mentionné à l’article L. 1222-13.
« Art. L. 1222 -16. – L’employeur communique semestriellement au comité d’entreprise la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée. »
La sécurisation des parcours professionnels passe-t-elle, comme le laisserait croire le texte de cet article 3, par le développement continu des transactions individuelles entre salariés et employeurs ?
Nous voici en effet en présence d’un outil nouveau de gestion des personnels appelé « mobilité volontaire sécurisée », une mobilité volontaire sécurisée, nouveau modus vivendi entre salariés et employeurs, inspirée de l’existant, y échappant pourtant en grande partie, et dont la raison d’être interpelle.
La MVS – appelons-la ainsi pour aller plus vite – semble devoir être réservée aux salariés des entreprises ou groupes de plus de 300 salariés.
Je m’interroge… Je ne sais pas si les enseignes de la restauration rapide sont constituées en groupe - la plupart des établissements sont gérés en franchise par des PME indépendantes les unes des autres et simplement soumises à la « déontologie » de la société propriétaire du nom commercial -, mais le fait est que la rotation de leurs effectifs et la faible ancienneté de bon nombre de leurs salariés pourraient suffire à justifier que ce « droit nouveau » leur soit ouvert...
Autre hypothèse, le texte de loi s’arrête pour l’heure au seuil de 300 salariés pour l’abaisser en tant que de besoin, à raison du succès éventuel de l’application de l’article 3.
Revenons quelques instants à l’existant.
Sur certains aspects, le congé pour MVS procède donc du congé sabbatique, du congé individuel de formation, du congé pour création ou reprise d’entreprise ou du congé de solidarité internationale.
Il en procède en apparence tout en n’en procédant pas, puisque les dispositions de l’article 3 sont directement inscrites dans le code du travail, sans indication quelconque de mesures de caractère réglementaire et que, par conséquent, bien des éléments clés qui figurent pour les autres congés ne se retrouvent pas dans le dispositif qui nous est ici proposé.
Pas d’indication de durée précise, pas d’indication de délais de réponse de l’employeur ou de délais de retour éventuel du salarié, une définition uniquement littéraire et générale du contenu même et de l’objet de la mobilité : voilà un objet étrange !
Ajoutons que ladite mobilité volontaire peut for bien, et sans exclusive, se réaliser dans une autre entité économique du même groupe et que, de fait, elle peut servir à couvrir de la vertueuse qualité du volontariat ce qui aurait très bien pu procéder d’une obligation, et nous sommes dès lors en présence de quelque chose d’autre...
Serait-ce un nouveau droit pour le travailleur qui, au motif qu’il serait fatigué de voir tous les jours la tête du même employeur, irait voir ailleurs si le climat est moins désagréable ? Ou serait-ce une nouvelle arme dans l’arsenal des directeurs de ressources humaines permettant, dans le cadre des groupes d’échelle nationale ou internationale, de gérer les hommes et les forces vives de l’entreprise au bénéfice exclusif de la « firme » ?
L’article nous l’indique clairement : le congé de mobilité pourra, dans certains cas, se substituer au droit à la formation, singulièrement du congé individuel de formation, dès lors que le conflit sera issu des deux premières sollicitations du congé. Cela semble encore assez loin de nous rapprocher de relations sociales pacifiées !
Mais il est évident que, suffisamment bien organisée, à l’échelle d’un groupe notamment, la gestion des MVS permettra ici d’éviter un plan social, là de favoriser l’émergence de projets de départs volontaires, ailleurs de faciliter, éventuellement, le départ d’un syndicaliste gênant. De la même manière, elle pourra, dans le cadre d’une désorganisation relative et contrôlée – « sécurisée », dirais-je – de la production d’une unité, justifier des efforts demandés aux salariés.
Il n’y a jamais rien de vraiment volontaire en matière de droit du travail !
Le lien salarial repose sur un contrat par trop inégal, par principe, pour que la mobilité volontaire sécurisée, surtout dans un pays qui a instauré une rupture conventionnelle ayant d’ores et déjà attiré 900 000 salariés, puisse être présentée comme ce qu’elle n’est pas, c’est-à-dire un accord librement passé entre parties également libres.
Il faut entourer, de manière volontaire et délibérée, cette mobilité « volontaire sécurisée » d’un grand nombre de sécurités et de garde-fous qui ne figurent pas encore dans le texte. Puisse la discussion éviter que nous en restions à l’état actuel du projet de loi, palliant par là même les faiblesses des organisations signataires du texte de l’accord national interprofessionnel !
Les droits des travailleurs ne s’en porteront que mieux, et le sérieux et la qualité des organisations syndicales signataires seront préservés aux yeux des salariés.
Cet article 3, relatif à la mobilité volontaire, n’a fait l’objet de grandes modifications ni après son examen par l’Assemblée nationale, ni à l’issue de son passage en commission des affaires sociales du Sénat, si ce n’est l’ajout d’un alinéa supplémentaire prévoyant une information, légitime et utile, du comité d’entreprise sur la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l’indication de la suite qui leur a été donnée.
Alors qu’actuellement le code du travail prévoit quatre types de congé, cet article tend à en proposer un cinquième, à cela près que, contrairement à son intitulé, ce congé ne sera pas pleinement volontaire et est loin d’être sécurisé.
En effet, son utilisation demeure subordonnée à l’autorisation de l’employeur, qui peut y opposer deux veto et ce n’est qu’après la troisième demande que le salarié obtiendra gain de cause, tout du moins partiellement, puisqu’il bénéficiera non pas du droit dont il a souhaité la mise en œuvre, mais de la possibilité d’utiliser prioritairement un autre dispositif.
Un droit n’est pleinement la propriété des salariés que lorsqu’il est opposable à l’employeur. Tel n’est pas le cas, et nous le regrettons.
Par ailleurs, si la mobilité est sécurisée, ce dont nous doutons, car rien n’est prévu pour encadrer l’activité dans l’entreprise d’accueil, le retour du salarié, lui, n’est pas sécurisé !
Certes, que ce soit dans l’article 7 de l’accord national interprofessionnel ou dans cet article 3, on a pris grand soin de préciser que le salarié, à l’issue de cette période, retrouve son emploi dans l’entreprise et les droits qui y sont associés. C’est tout de même la moindre des choses ! Mais le retour du salarié ne donne pas lieu à une forme de reconnaissance de l’expérience acquise durant cette période de mobilité.
On aurait pourtant pu imaginer un système dans lequel le salarié revenant dans son entreprise d’origine avec des compétences nouvelles, utiles pour celle-ci, pourrait prétendre à ce que cette expérience soit valorisée. Or, il n’en est rien.
La situation sera encore plus grave pour le salarié qui se trouvera contraint, pour une raison ou pour une autre, d’abréger la période de mobilité. En effet, le retour est alors conditionné à la stricte volonté de l’employeur. Cela placera immanquablement le salarié dans une situation difficile : il pourrait être privé de salaire, n’étant plus rémunéré ni par l’entreprise d’accueil ni par l’entreprise d’origine, sans pour autant pouvoir prétendre à des indemnités chômage, puisque, techniquement, son contrat de travail ne sera pas rompu.
Conscient de cette difficulté, notre collègue député Jean-Marc Germain avait déposé un amendement prévoyant d’ouvrir le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage aux salariés en mobilité volontaire sécurisée en cas de rupture de leur contrat de travail sur l’initiative de l’entreprise d’accueil. Il a retiré cet amendement en séance à votre demande, monsieur le ministre, au double prétexte que les cas seraient – je vous cite – « rarissimes » et que « l’avenant au contrat de travail prévoira un retour dans l’entreprise d’origine dans un délai raisonnable ».
Votre réponse appelle deux observations de notre part.
Tout d’abord, il appartient au législateur de prévoir toutes les situations, y compris celles que d’aucuns peuvent juger rarissimes. La situation de non-droit, de « trou » juridique, est en effet particulièrement instable et désagréable pour celles et ceux qui en sont victimes.
En ce qui concerne l’avenant, nous avons là encore quelques doutes. Il est fait référence à un « délai raisonnable », formule trop floue à nos yeux. Qui plus est, le retour du salarié nécessitera toujours l’accord de l’employeur.
À l’évidence, les zones d’ombre sont trop importantes, les incertitudes sont trop nombreuses et les garanties pour les salariés font encore défaut. Nous serons très attentifs à ce que vous direz, monsieur le ministre, mais, à ce stade, le groupe CRC ne peut soutenir cet article.
L'amendement n° 577 rectifié, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
, avec l’accord de son employeur,
II. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur ne peut opposer un refus qu’une seule fois à la demande de mobilité
La parole est à M. Jean Desessard.
Nous l’avons souvent entendu affirmer depuis le début de l’examen du texte, tant dans l’hémicycle qu’en commission des affaires sociales : ce projet de loi vise à attribuer un certain nombre de droits nouveaux aux salariés.
Parmi ces droits nouveaux, on compte une innovation intéressante : la mobilité volontaire sécurisée. J’ai quelques petites divergences sur ce point avec nos camarades du groupe CRC, qui se sont montrés très critiques sur l’article 3.
Permettre au salarié justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois d’aller exercer une activité dans une autre entreprise, dans des conditions qui lui sont favorables, constitue à mon sens un progrès.
Mais pourquoi ne pas pousser la logique jusqu’au bout ? En l’état actuel de la rédaction de l’article, on a le sentiment qu’il s’agit d’octroyer un droit nouveau au salarié tout en donnant à l’employeur la possibilité de le lui retirer aussitôt. En effet, l’article subordonne l’acceptation de la demande de mobilité externe au bon vouloir de l’employeur.
La logique de cette disposition nous échappe donc quelque peu. Elle nous échappe d’autant plus que, après deux refus successifs de la part de l’employeur, le salarié aura automatiquement droit à un congé individuel de formation, un CIF. Franchement, où est la logique ?
En dépit de tout l’intérêt de ce nouveau droit, quel rapport y a-t-il entre la mobilité externe, qui permet à un salarié d’aller travailler dans une autre entreprise, en répondant à une offre d’emploi qui lui plaît, et le CIF, qui relève de la formation professionnelle ? Certes, je sais bien, l’ANI c’est formidable, il faut s’en tenir à l’ANI, en avant toute ! Mais où est la logique ? Le salarié qui veut diversifier son expérience professionnelle ne ressent pas nécessairement le besoin ou l’envie de se former !
Nous pensons donc que, pour faire de la mobilité volontaire sécurisée un véritable droit nouveau pour le salarié, il est nécessaire de supprimer la mention « avec l’accord de son employeur » et de prévoir que l’employeur ne pourra opposer qu’une seule fois un refus à la demande de mobilité du salarié. Nous laissons cette marge de manœuvre à l’employeur, parce que nous comprenons que des difficultés conjoncturelles puissent justifier un refus. Cependant, si le salarié trouve une seconde offre d’emploi qui l’intéresse, sa demande doit être satisfaite, afin que son droit à la mobilité externe soit véritablement garanti.
L’article 3 prévoit l’instauration d’un système de mobilité volontaire sécurisée pour le salarié. L’ANI précise que l’employeur ne pourra pas opposer plus de deux refus à la demande d’un salarié de bénéficier de ce dispositif : au-delà, le salarié pourra automatiquement accéder au CIF.
Cela offre une solution alternative au salarié. L’équilibre de l’ANI a été construit autour de l’impossibilité, pour l’employeur, de refuser indéfiniment la mobilité volontaire sécurisée ; le dispositif est donc encadré. C’est cet équilibre qui a été retenu par les partenaires sociaux : je ne m’estime pas fondé à inviter le législateur à le modifier. C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable au nom de la commission.
Monsieur Desessard, est-il possible aujourd'hui de quitter son entreprise pour aller travailler dans une autre tout en bénéficiant d’un droit au retour ? La réponse est non.
Il s'agit d’un progrès considérable ! Aujourd'hui, la possibilité d’une mobilité avec un droit au retour, qui n’est d'ailleurs pas aussi sécurisé que ce que prévoit le projet de loi, n’existe que dans quelques grandes entreprises, qui l’ont ouverte par le biais d’un accord interne, généralement parce qu’elles y trouvaient un intérêt en période de restructuration. C’est de cette situation que nous partons.
À entendre certaines critiques, on a le sentiment que nous proposons une sorte de recul. Non, il s'agit d’une avancée considérable ! Prenons-la comme telle. Certes, on pourrait peut-être faire encore plus, encore mieux, garantir encore plus de sécurité, assurer le droit au retour dans tous les cas, etc., mais consolidons déjà cette avancée, en respectant l’équilibre défini par les partenaires sociaux. Nous verrons ensuite, dans quatre, cinq ou six ans, comment les choses peuvent être améliorées.
Nous retrouverons un tel débat au sujet de très nombreuses dispositions du projet de loi. J’entends parfois dire que celui-ci marque une régression : non, c’est un texte de progrès ! Pourrait-on aller encore plus loin, vers l’idéal ? Oui, mais engrangeons déjà cette avancée considérable, consolidons-la sans en rajouter : même si je comprends très bien votre volonté d’aller plus loin, il convient de s’en tenir à l’équilibre trouvé par les partenaires sociaux.
Monsieur le ministre, j’ai reconnu que le dispositif constituait un progrès. J’ai même dit que mon analyse différait de celle de nos collègues du groupe CRC.
Cependant, le dispositif ne représentera réellement un progrès que s’il peut être appliqué. Or, la rédaction actuelle du texte accorde à l’employeur la possibilité de refuser deux fois la demande de mobilité du salarié, puis, la troisième fois, de l’envoyer en formation. Qu’est-ce que cela signifie ? Le progrès n’est que virtuel, car le droit à la mobilité ne sera en fait pas facilement accessible.
Certes, le dispositif est intéressant, mais, en l’état, le droit à la mobilité professionnelle du salarié pourra se transformer, en cas d’opposition réitérée de l’employeur, en un droit à la formation avant retour dans l’emploi d’origine… C’est pourquoi je parle d’avancée virtuelle, monsieur le ministre : nous voulons une avancée réelle.
M. Jean-Vincent Placé applaudit.
Je mets aux voix l'amendement n° 577 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 211 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 83, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’ancienneté du salarié demandant à bénéficier d’une période de mobilité volontaire sécurisée s’évalue au regard de l’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 3 qui, je le rappelle, a pour objet d’instaurer une mobilité volontaire sécurisée.
Dans cet alinéa est posé le principe de cette mobilité qui concernera les salariés justifiant d’une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, travaillant dans une entreprise ou un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés.
Par cet amendement, nous demandons que soit explicitement précisé que cette ancienneté pourra avoir été acquise dans toute entreprise d’un même groupe. Cette précision ne serait pas superfétatoire, son omission dans la rédaction actuelle de l’article 3 pouvant conduire à une interprétation défavorable au salarié.
Dans le même alinéa, il est par ailleurs indiqué que les vingt-quatre mois d’ancienneté ouvrant droit à demander à bénéficier d’une telle mobilité peuvent être non consécutifs. Le texte étant donc plutôt précis, pourquoi ne pas disposer que l’ancienneté nécessaire pourra avoir été acquise dans toutes les entreprises du même groupe ?
Nous avons relevé, à l’occasion de nos premières interventions sur l’article 3, que la mobilité volontaire sécurisée est un concept qui, dans certains cas, pourrait desservir les salariés, en permettant aux chefs d’entreprise, dans un rapport de force donné, d’imposer de manière déguisée des départs et de s’assurer une grande flexibilité dans la gestion de l’effectif. Nous ne sommes donc pas dupes quant aux conséquences possibles de sa mise en œuvre.
Cependant, pour les cas où cette possibilité pourrait s’avérer utile au salarié, nous pensons que l’ancienneté acquise dans l’ensemble des entreprises du groupe doit pouvoir être cumulée.
Monsieur Watrin, vous préconisez que l’ancienneté s’apprécie au regard des emplois tenus dans l’ensemble des entreprises du groupe, et non pas dans la seule entreprise d’appartenance, dans l’hypothèse, bien entendu, où le salarié aurait travaillé dans différentes entreprises.
En droit du travail, le calcul de l’ancienneté s’effectue dans le strict périmètre de l’entreprise d’appartenance. À l’évidence, les signataires de l’accord n’ont pas voulu déroger à cette clause du code du travail. En conséquence, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 576, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un accord d’entreprise définit et précise les modalités de mise en œuvre de la période de mobilité volontaire sécurisée.
La parole est à M. Jean Desessard.
Monsieur Desessard, j’ai quelque difficulté à comprendre le sens de cet amendement. Vous voulez introduire une contrainte supplémentaire pour la mise en œuvre de la mobilité volontaire sécurisée en imposant la signature d’un accord collectif. À mon sens, cela ne se justifie pas dans le cadre des relations contractuelles entre le salarié et son employeur. C’est dans ce cadre strict que le dispositif doit être envisagé ; il ne s’agit pas de préparer un plan de sauvegarde de l’emploi.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Monsieur Desessard, je crains que, en voulant bien faire, vous ne proposiez en fait une disposition qui serait défavorable aux salariés.
En effet, grâce à ce texte, un droit sera ouvert à tous les salariés, sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord d’entreprise, comme c’est le cas aujourd’hui. En voulant imposer la signature préalable d’un tel accord, vous proposez en fait de maintenir la situation actuelle, ce qui peut apparaître comme une régression.
Le dispositif de l’article 3 s’appliquera partout, sans que cela interdise, évidemment, la conclusion d’accords d’entreprise qui iraient plus loin pour apporter davantage encore de sécurité aux salariés.
Vraiment, je pense qu’il vaudrait mieux que vous retiriez cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable, car il convient de préserver l’avancée considérable permise par le texte.
L’amendement n° 576 est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 656, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
L'amendement n° 84, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le bénéfice d’une période de mobilité volontaire sécurisée demandée est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
L’alinéa 5 de l’article 3, tel qu’il est rédigé, au prétexte d’apporter de la souplesse au salarié et à l’entreprise, me semble introduire un mélange des genres qui risque, au final, d’être préjudiciable au salarié.
Transcrivant fidèlement sur ce point l’accord du 11 janvier, le texte qui nous est proposé prévoit que, après deux refus opposés par l’employeur à la demande de mobilité d’un salarié, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en droit à l’accès au congé individuel de formation.
Cette « mutation génétique » va soulever de nombreuses difficultés et sera inévitablement source d’incertitudes, en raison du flou qu’elle introduit.
En effet, si la mobilité est bizarrement assimilée à un congé individuel de formation, le financement de celui-ci sera problématique. Durant le CIF, le salaire est versé par l’employeur qui en demande le remboursement au Fonds de gestion des congés individuels de formation, le FONGECIF. Cela signifie-t-il que, dans ce cas, l’employeur d’origine devra continuer à verser sa rémunération au salarié en en demandant le remboursement au FONGECIF ? Cet organisme devra-t-il alors se retourner vers le nouvel employeur ?
En revanche, si cette période n’est pas assimilée à un CIF, mais se transforme en CIF, cela revient tout simplement à dénaturer la demande du salarié. Il n’est pas correct de présenter une action de formation comme une compensation consentie à un salarié ayant clairement exprimé sa volonté, non pas de se former, mais de quitter temporairement son entreprise afin d’en rejoindre une autre. Une telle disposition introduira une suspicion quant aux intentions réelles des directions d’entreprise à l’égard de leurs salariés.
C’est pour lever ce type d’ambiguïtés que nous proposons au Sénat d’adopter cet amendement tendant à récrire l’alinéa 5 afin de clarifier les choses et de renforcer les droits des salariés qui demandent la suspension de leur contrat de travail au seul titre d’une période de mobilité volontaire.
L'amendement n° 85, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur peut différer le départ du salarié en période de mobilité volontaire sécurisée dans la limite de six mois à compter d’une date déterminée par voie réglementaire.
« Cette durée est portée à neuf mois dans les entreprises de moins de deux cents salariés.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Notre proposition pour régler le problème des refus successifs à une demande de mobilité professionnelle diffère de celle que M. Desessard a présentée tout à l’heure, mais elle va dans le même sens.
Si l’on maintient la disposition actuelle, aux termes de laquelle le salarié est invité à solliciter un CIF après deux refus opposés à sa demande de mobilité, cela donnera la possibilité à l’employeur, qui aura le dernier mot, de contourner ce droit.
De plus, nous savons tous que les demandes de congé individuel de formation sont très loin d’être toutes satisfaites, faute notamment de financement. Un nombre très important de salariés attendent déjà de pouvoir bénéficier d’un CIF : est-il vraiment nécessaire d’aggraver la situation en ajoutant à la liste des demandeurs des salariés qui, à l’origine, souhaitaient une mobilité professionnelle, et non une formation ?
Nous proposons de renforcer le droit à la mobilité volontaire sécurisée, de le rendre plus efficace, en s’inspirant du mécanisme actuellement en vigueur pour le congé sabbatique : il s’agit d’un véritable droit, l’employeur ne pouvant reporter sans justification l’octroi d’un tel congé que de six mois pour les entreprises de plus de 200 salariés et de neuf mois pour celles de moins de 200 salariés.
L'amendement n° 86, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans un tel cas, le salarié ne peut se faire opposer un délai de carence si, à l’issue de la réalisation de ce congé individuel de formation, il formule une nouvelle demande à son employeur.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Nous nous sommes déjà étonnés, à propos de la mobilité volontaire sécurisée, de la « mutation génétique » d’un droit.
En effet, aux termes de l’article 3, après deux refus de l’employeur, le droit au congé de mobilité volontaire se transforme en un droit à l’accès au congé individuel de formation.
Il est assez contestable qu’une action de formation puisse ainsi constituer une sorte de compensation offerte à un salarié ayant exprimé la volonté non de se former, mais de quitter pour un temps son entreprise afin d’en rejoindre une autre.
Cela étant, si le salarié se trouve dans cette situation non par choix, mais par la volonté du législateur, il ne faudrait pas qu’il en résulte une réduction de ses droits.
Nous considérons en effet que, dans la mesure où c’est le refus réitéré de la demande de mobilité volontaire du salarié qui conduit à la transformation de celle-ci en une demande de CIF, l’employeur n’est pas fondé à s’opposer à une nouvelle demande de congé individuel de formation au retour du salarié dans l’entreprise.
Il s’agit d’une question de principe, le congé individuel de formation étant, je le rappelle, un droit. À ce titre, demander à en bénéficier relève de la seule volonté du salarié, et non d’une décision indirecte de l’employeur.
En l’occurrence, nous estimons donc que le salarié ne saurait se voir opposer un délai de carence si, à l’issue d’un premier congé individuel de formation, il formulait une nouvelle demande à son employeur. Nous souhaitons que cette précision soit clairement inscrite dans la loi.
L’amendement n° 656 étant un amendement de cohérence avec l’amendement n° 577 rectifié, qui a été rejeté, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 85 tend à retirer à l’employeur le droit de refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée, en lui substituant la possibilité de reporter cette mobilité de six mois au maximum pour les entreprises de plus de 200 salariés et de neuf mois au plus pour les entreprises de moins de 200 salariés.
Une fois encore, cette proposition est en contradiction avec les termes de l’ANI et, partant, avec le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui en est la fidèle transcription juridique.
L’amendement n° 86 concerne la suppression du délai de carence en cas de nouvelle demande de CIF consécutive à un CIF obtenu à la suite de deux refus de mobilité volontaire sécurisée. Dans ce cas, il est prévu que l’accès au CIF est de droit pour le salarié, sans que les conditions minimales d’ancienneté ou de simultanéité avec d’autres CIF puissent lui être opposées.
Cet amendement vise, autrement dit, à permettre à un salarié ayant achevé un CIF, demandé après deux refus de son employeur de lui accorder une mobilité volontaire sécurisée, de ne pas être soumis au délai de carence minimal de six mois entre deux CIF. J’avoue avoir du mal à comprendre : est-il vraiment dans l’intérêt du salarié d’enchaîner deux CIF ? Quel aura été, dans cette hypothèse, l’intérêt du premier ? Un schéma aussi compliqué nous éloigne des termes de l’accord national interprofessionnel. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 84 tend à limiter les cas dans lesquels l’employeur peut refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Cet amendement pose le principe de la mobilité volontaire sécurisée en tant que droit du salarié opposable à l’employeur. Celui-ci ne pourrait refuser que dans le cas où l’absence du salarié aurait pour conséquence de porter atteinte à la production et à la marche de l’entreprise.
Tel n’est pas le choix fait par les partenaires sociaux signataires de l’ANI, qui ont décidé que cette mobilité devrait être mise en œuvre par accord entre l’employeur et le salarié. Les dispositions de l’article 3 du projet de loi sont strictement fidèles à cette orientation et il n’y a pas lieu de les remettre en cause, sauf à vouloir bouleverser complètement l’équilibre même de cet accord. L’avis de la commission est défavorable.
Même avis.
Comme je l’ai déjà dit, ce dispositif représente un progrès considérable. Je peux tout à fait comprendre que l’on veuille aller plus loin, mais la mesure proposée est le fruit d’une négociation, d’un compromis entre les partenaires sociaux signataires de l’ANI. À vouloir aller plus loin, on risque de rompre l’équilibre au cœur de cet accord. Engrangeons cette avancée, réjouissons-nous-en ensemble, faisons-la vivre dans les entreprises. Ensuite, nous pourrons voir comment améliorer les choses, mais je tiens, pour l’heure, à préserver l’équilibre qui a permis cette avancée !
L’amendement n° 656 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° 84.
N’étant pas spécialiste de la question, je me suis reportée à l’article 7 de l’accord national interprofessionnel. Or je ne retrouve absolument pas le texte de cet accord dans les amendements qui viennent d’être présentés, ni dans les explications de nos collègues.
En effet, je ne vois prévue nulle part, dans le texte de l’ANI, l’obligation, pour le salarié qui se serait vu opposer deux refus de mobilité externe, de prendre un congé individuel de formation. Le rapport fait état d’un « accès libre » et l’accord stipule que le salarié, dans cette situation, « bénéficie d’un accès privilégié au CIF » : cela ne signifie en rien qu’il soit tenu de prendre un tel congé !
L’article 3 du projet de loi constitue un véritable progrès. Ayant beaucoup travaillé au sein de la commission de la formation du conseil régional de Basse-Normandie, j’ai pu constater que la mise en place d’un tel dispositif était souvent demandée. Cette mesure représente donc incontestablement une avancée.
Autant je comprends que l’on puisse s’interroger sur le délai séparant les deux refus de mobilité, autant il me semble indéniable que l’obligation, pour le salarié s’étant vu opposer ces refus, de prendre un CIF ne figure ni dans le projet de loi ni dans le texte de l’accord. Nous ne voterons donc pas ces amendements.
Vous avez complètement raison, ma chère collègue ! Je viens du pays de l’horlogerie, où la précision est de mise : vous avez bien lu l’accord.
L’équilibre de ce dispositif est le résultat d’un ajustement très fin : prendre un congé individuel de formation est une possibilité offerte au salarié quand son employeur lui a refusé deux fois une mobilité volontaire sécurisée, mais il est bien entendu parfaitement libre de ne pas y recourir. Il était bon de le souligner, au cas où certains auraient compris que prendre un congé individuel de formation serait obligatoire dans l’hypothèse visée.
Je confirme que prendre un CIF ne sera évidemment pas une obligation pour le salarié : il s’agit simplement de lui en offrir le droit. Ce n’est quand même pas mal, de créer des droits !
Nous n’avons pas la même lecture du texte. L’alinéa 5 de l’article 3 précise que « si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié ».
Les écologistes comprennent moins vite que les socialistes, c’est bien connu !
J’ai bien compris, néanmoins, que le salarié pouvait refuser de prendre un congé individuel de formation. Pour autant, a-t-il un droit à la mobilité externe ? Là est la question ! On refuse à deux reprises une mobilité volontaire sécurisée à un salarié, et finalement on lui propose une formation : ce n’est pas ce qu’il a demandé !
M. Jean Desessard. Certes, il n’est pas obligé de prendre ce congé de formation, mais où est l’avancée ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Une véritable avancée aurait consisté à prévoir que l’employeur ne puisse rejeter une troisième demande de mobilité.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.
M. Pierre Laurent. J’abonde tout à fait dans le sens de M. Desessard : on crée un droit pour les salariés et, parallèlement, un droit pour l’employeur de contourner ce nouveau droit accordé aux salariés !
M. Jean-Vincent Placé applaudit.
En effet, la seule obligation faite à l’employeur, après deux refus d’une demande de mobilité, est de proposer un CIF. Il ne s’agit pas d’un nouveau droit, puisque le CIF existe déjà ! Il est d’ailleurs souvent difficile d’y accéder, je l’ai dit tout à l’heure.
Dans les faits, le droit à la mobilité volontaire sécurisée restera fictif pour nombre de salariés, puisque l’employeur aura la possibilité de le contourner.
On ne cesse de nous objecter que, pour l’heure, il faut s’en tenir à l’ANI, en nous renvoyant en toute occasion à de futurs progrès : nous allons être submergés par les avancées sociales dans les mois à venir ! Cependant, petit détail, ces futurs progrès devront eux aussi recevoir l’aval du MEDEF !
C’est l’accord des signataires de l’ANI qui est requis ! La CGT n’est pas signataire !
M. Pierre Laurent. Or, lors la négociation de l’ANI, le MEDEF a repoussé de telles avancées. Donc, si les progrès ne sont pas inscrits dans la loi, ils ne verront jamais le jour !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.
J’ai dit tout à l’heure que l’accord était le résultat d’un subtil équilibre.
Les partenaires sociaux ont prévu d’ouvrir le droit à l’accès au CIF après deux refus successifs d’une mobilité. Concrètement, le chef d’entreprise saura que, s’il rejette à deux reprises la demande de mobilité d’un salarié, celui-ci bénéficiera en tout état de cause automatiquement d’un droit au CIF la troisième fois et pourra ainsi s’absenter de l’entreprise s’il le souhaite. L’employeur sera amené à en tenir compte lorsqu’une demande de mobilité externe lui sera soumise.
Encore une fois, l’ouverture d’un droit au CIF dans une telle hypothèse est plutôt de nature à favoriser l’acceptation par l’employeur d’une demande de mobilité volontaire sécurisée.
Nous assistons à une sorte de cristallisation du débat.
N’étant pas un spécialiste du droit de la formation, j’écoute les arguments avancés par les différents intervenants. Je constate que, si grands que soient votre sens de l’écoute, votre courtoisie et votre respect de la représentation parlementaire, monsieur le ministre, vous vous bornez à renvoyer à plus tard toute évolution du dispositif et à invoquer la nécessité de s’en tenir, pour l’heure, à l’ANI. On tourne en rond !
Le Gouvernement aurait peut-être mieux fait de déposer un projet de loi constitutionnelle tendant à prévoir que le Parlement transpose automatiquement dans la loi tout accord signé par les partenaires sociaux. Après tout, il le fait assez régulièrement pour les directives européennes et, concernant les projets de loi de finances, sa marge de manœuvre ne porte que sur un pourcentage infime des recettes…
Il est dommage de passer autant de temps à échanger des arguments intéressants sur différents sujets pour n’obtenir systématiquement que ce type de réponse ! J’avais pourtant abordé ce débat dans un état d’esprit positif, mais il est très difficile, pour la représentation parlementaire, d’être sans cesse renvoyée aux calendes grecques.
Nous le savons tous, c’est dans la première année d’un quinquennat que s’engagent les réformes décisives. Nous sommes donc dans une période propice pour mettre en place une grande réforme de la démocratie sociale ; or, que vous le vouliez ou non, avec votre texte, nous ne nous y retrouvons pas !
C’est la raison pour laquelle, heure après heure, le déroulement de ce débat m’inspire un agacement de plus en plus vif. Si nous demandons des explications complémentaires, des scrutins publics, cela ne relève pas, très sincèrement, d’une tactique arrêtée a priori. Il serait bon que l’on ne se borne pas à nous répondre sans cesse que telle ou telle des mesures que nous proposons ne figure pas dans l’ANI et ne pourra être prise en considération qu’ultérieurement. Je souhaite vraiment qu’un véritable échange puisse s’établir entre le Gouvernement et les parlementaires. Dans cette attente, je n’éprouve aucune réticence à soutenir les amendements du groupe CRC.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.
Ce débat, nous l’avons depuis le début. Les arguments développés par le rapporteur sont excellents.
Par rapport à la situation actuelle, nous créons un nouveau droit. Après deux refus opposés à sa demande de mobilité volontaire sécurisée, le salarié bénéficiera d’un droit automatique à un CIF et pourra donc quitter l’entreprise, ce qui placera l’employeur dans la situation qu’il voulait précisément éviter. En effet, s’il refuse une mobilité, c’est parce qu’il juge le maintien dans son poste du salarié concerné indispensable à la bonne marche de l’entreprise. Il aura donc intérêt à négocier.
Monsieur Placé, vous croyez au dialogue social, je n’en doute pas. Je conçois tout à fait que nous puissions avoir des points de désaccord mais, au-delà de nos divergences, vous savez que la conclusion d’un accord négocié entre les représentants des entreprises et ceux de trois organisations syndicales représentant 51, 2 % des salariés est une bonne manière de faire bouger la société !
C’est la raison pour laquelle je vous présente aujourd’hui un texte transcrivant cet accord, dont il me revient de garantir le respect. Quand nous vous opposons le fait que telle ou telle de vos propositions ne figure pas dans l’ANI, ce n’est pas pour refuser le débat ! Simplement, le respect de l’accord et du dialogue social veut que, à ce stade, nous engrangions les avancées que les partenaires sociaux ont négociées, avec les conséquences que cela implique pour les différents acteurs.
Voilà le cœur du sujet ! Je sais bien que, quoi que vous en disiez, au fond de vous-même vous mesurez pleinement la nécessité de tenir compte de l’accord négocié entre les partenaires sociaux. Dans une démocratie sociale, quand une majorité des représentants des salariés signent un accord, c’est qu’ils pensent, ce faisant, agir dans l’intérêt de leurs mandants.
Je respecte tout à fait la position de ceux qui ont refusé de signer l’accord. On peut parfaitement ne pas vouloir s’inscrire dans ce mouvement. J’entends parfois dire qu’il s’agit d’un accord made in MEDEF. Selon certains, dès lors que la signature du MEDEF figure au bas d’un accord, il ne saurait être bon pour les salariés ! Je suis sûr que vous n’êtes pas de ceux-là, monsieur Placé. Vous savez bien, en effet, qu’il est impossible de conclure quelque accord que ce soit, dans le domaine social, si les représentants des employeurs n’y sont pas partie.
Absolument !
D’autres, dont un chef d’entreprise qui siège dans cette assemblée, s’opposent à l’accord parce qu’ils n’acceptent pas l’intervention des organisations syndicales. Cette opinion n’est pas majoritaire du côté droit de l’hémicycle, …
… mais elle s’exprime très fortement, ces jours-ci, en particulier au sein du MEDEF. Pour ses tenants, les organisations syndicales ne seraient que des empêcheurs de tourner en rond. Eh bien non, pour moi, elles participent à la construction de l’avenir. Nous leur devons le respect, surtout quand elles ont négocié durement un accord équilibré, favorable aux salariés.
Si l’on pense qu’il s’agit d’un bon accord, on accepte les contraintes qu’il emporte pour les uns et les autres. J’avais cru comprendre, monsieur Placé, que vous vous inscriviez dans cette logique !
Je voterai l’amendement du groupe CRC.
Il est beaucoup question, au sujet de cet accord, d’une logique du « donnant-donnant ». Or, au fil de la discussion, il apparaît de plus en plus clairement que le patronat ne « donne » que des droits soit théoriques, soit financés en partie par le budget de l’État. Je vous renvoie au débat sur les mutuelles.
En l’occurrence, le droit à la mobilité volontaire sécurisée sera théorique dans la mesure où le patronat disposera d’une forme de veto. On invoque le danger d’une hémorragie de centaines de milliers de salariés qui mettrait en péril le fonctionnement des entreprises. Or, nous le savons tous, les salariés qui bénéficieront de ce nouveau droit ne seront pas nombreux au point de déstabiliser l’économie française ! Par conséquent, autant affirmer clairement et fortement ce droit et empêcher que le patronat puisse en verrouiller l’accès.
Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. Je crois, moi aussi, à la négociation sociale. Dans toutes les social-démocraties, les organisations syndicales signataires d’un accord représentent non pas 51 % des salariés, comme c’est le cas pour l’ANI, mais de 70 % à 80 % d’entre eux. De surcroît, les organisations syndicales qui ont refusé de signer l’ANI n’ont pas adopté cette position parce qu’elles jugent les avancées insuffisantes : la CGT et Force ouvrière, qui représentent 49 % des salariés, dénoncent carrément des reculs !
In fine, l’arbitrage revient à la loi. Quand le rapport des forces sociales est aussi partagé, le législateur doit s’efforcer de déplacer légèrement les équilibres, dans l’intérêt général. Sinon, dans le cas qui nous occupe, on laisse de fait au patronat un droit de veto. C’est cela qui est inacceptable ! Si les organisations syndicales signataires de l’accord représentaient les trois quarts des salariés, j’en prendrais acte et ma position serait différente.
En effet, l’efficacité d’une loi dépend de la capacité des acteurs de terrain à la mettre en œuvre. Si ceux-ci sont divisés, vous n’arriverez pas à avancer !
Bien volontiers !
La participation du monde syndical à la négociation sociale suppose deux conditions qui, à ce jour, ne sont pas réunies. La première, c’est que les organisations syndicales signataires d’un accord représentent une large majorité des salariés. La seconde, c’est que l’on donne enfin aux salariés de ce pays un poids dans un certain nombre de décisions économiques. En effet, la social-démocratie donne, par la cogestion, des pouvoirs économiques aux salariés. Tel n’est pas le cas en l’occurrence ; on le verra lorsque nous aborderons la question du jugement du bien-fondé économique des licenciements ! §
À un moment ou à un autre, il n’est peut-être pas inutile qu’une autre vision politique s’exprime !
Notre pays a, de très longue date, un déficit de compromis social. Il a les partenaires sociaux qu’il s’est donnés. Il n’est pas en notre pouvoir ni, pour l’essentiel d’entre nous, dans notre intention de les changer.
Beaucoup ici, lorsque cela sert leurs idées, se réclament de la société civile – notion à l’égard de laquelle certains d’entre nous, dont je suis, sont un peu plus réservés, parce qu’elle semble être un miroir déformant de la démocratie.
En tout cas, sur le plan social, notre société civile, c’est celle-là, et pour ma part je ne comprends pas – je pense ne pas être tout à fait le seul – cette conception de la négociation sociale selon laquelle on considère, par principe, comme mauvais un accord dès lors que les employeurs l’ont signé. Si l’on adopte un tel point de vue, il ne saurait y avoir d’évolution du droit social autrement que par la loi ; nous en avons l’expérience.
J’ai commencé ma carrière de législateur voilà trente-cinq ans. J’en ai vu, des progrès sociaux affirmés, instaurés par la loi, des textes porteurs d’espoir ! Par expérience, je sais que quand on veut vraiment un progrès social durable, qui ne soit pas susceptible d’être renversé au changement de majorité suivant, il faut progresser pas à pas, en s’écoutant les uns les autres, en recherchant des compromis avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Il est inexact de dire que la social-démocratie suppose un partage du pouvoir dans l’entreprise. Voyez en Europe du Nord : les organisations syndicales n’y ont aucun pouvoir dans l’entreprise ; elles sont en position de contestation, y compris quand elles ont 70 % des salariés derrière elles !
Le paysage syndical de notre pays est différent, il est beaucoup plus partagé. Depuis la loi de 1950 sur les conventions collectives, nous avons mis un temps considérable, quelles que soient d’ailleurs les majorités – cela n’a pas toujours été le fait de la gauche –, pour définir ce qu’est un accord social.
Contrairement à ce que disait notre collègue tout à l’heure, l’état de notre droit – encore une fois, il n’y a pas de demande de la société en ce sens – ne contraint pas le Parlement à transposer un accord tel quel. Ce n’est pas à prendre ou à laisser ! Si nous délibérons pendant autant d’heures, c’est bien parce que la Constitution nous donne le pouvoir d’intervenir. D’ailleurs, la comparaison avec la transposition des directives européennes n’est pas pertinente, puisqu’il revient au pouvoir législatif national de fixer les modalités. Voilà cinquante ans que nous le savons !
Quand un groupe parlementaire parfaitement respectable décide de remettre en question, ligne par ligne, les éléments d’un accord collectif national, ses arguments méritent d’être écoutés, mais ceux qui voient dans cet accord, à cette phase de notre histoire sociale, un facteur de progrès durable ne doivent pas être considérés comme totalement dénués de capacité de réflexion ou de volonté politique. Cette opinion-là aussi mérite d’être respectée ! §
Je mets aux voix l'amendement n° 84.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 212 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 85.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 86.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 213 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 87, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« L’employeur précise le motif de son refus, à peine de nullité.
« Ce refus est, à peine de nullité, porté à la connaissance du salarié.
« Le refus de l’employeur peut être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Nous avons déjà exprimé nos doutes quant aux conséquences réelles de la mise en œuvre des dispositions de cet article 3 du projet de loi, transcrivant l’article 7 de l’ANI. En tout état de cause, si cet accord doit entrer un jour en application, il faudra qu’un certain nombre de garanties juridiques soient apportées.
L’alinéa 5 de l’article 3 précise que « si l’employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l’accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d’ancienneté mentionnée à l’article L. 6322-4 ou les dispositions de l’article L. 6322-7 ».
Force est de constater que les conditions de présentation de ces refus sont très imprécises. Nous estimons qu’il serait souhaitable, pour le moins, de prévoir des mécanismes précis, comme il en existe dans la législation relative au congé sabbatique.
C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, de prévoir que l’employeur doive préciser le motif de son refus à peine de nullité, que ce refus, à peine de nullité, soit porté à la connaissance du salarié et, enfin, que le refus de l’employeur puisse être contesté directement devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.
C’est clair, net et précis comme un mécanisme d’horlogerie ! De telles mesures seraient également efficaces, car la loi, lorsqu’elle est précise, peut aider le salarié à faire valoir ses droits.
Les auteurs de l’amendement proposent de s’inspirer du régime existant pour le congé sabbatique. Les modalités de mise en œuvre de celui-ci ne me paraissent toutefois pas comparables, l’employeur ne pouvant refuser l’octroi d’un congé sabbatique : il peut tout au plus le différer de six mois. Un refus n’est possible que dans les entreprises de moins de 200 salariés, dans certaines circonstances, et il doit être justifié.
La mobilité volontaire sécurisée ne concernera que les entreprises de plus de 300 salariés. Il n’y a donc pas de craintes à avoir. Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité aller plus loin.
La commission émet un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 88, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de réponse de sa part, son accord est réputé acquis.
« Les conditions d’application de la présente section sont déterminées par voie réglementaire.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
J’ai trouvé passionnant le débat que nous venons d’avoir. Nous aurions pu ajouter que le départ d’un salarié en CIF présente un autre avantage pour l’employeur : il n’aura pas à régler la totalité du salaire !
Le présent amendement porte sur le délai et les conditions dans lesquels l’employeur fera connaître sa décision au salarié.
Pour apporter une protection supplémentaire aux salariés, mais aussi pour leur donner la possibilité de faire valoir leurs droits avec plus de force, il est nécessaire de rendre la loi plus explicite sur ce point particulier.
Certaines dispositions du code du travail nous fournissent les outils juridiques qui peuvent s’appliquer à ce type de situation. En effet, à l’instar de ce que pratiquent les administrations dans certaines situations, nous proposons de transposer à la mobilité volontaire sécurisée les obligations s’imposant aux employeurs en matière de congé dit « sabbatique », sur la base du principe suivant : l’absence de réponse, passé un certain délai, vaut acceptation de la demande du salarié.
Il s’agit simplement de poser ce principe dans la loi. Pour ce qui est des modalités concrètes de sa mise en œuvre, nous proposons de renvoyer au décret le choix de la période, mais, en tout état de cause, de préciser qu’au-delà d’un mois sans réponse, l’accord de l’employeur est réputé acquis. Ce délai nous semble raisonnable et il s’applique, par ailleurs, pour les demandes de congé individuel de formation.
Cet amendement tend à poser pour principe que l’absence de réponse de l’employeur à une demande de mobilité volontaire sécurisée vaut acceptation.
Nous retrouvons ce principe dans le code du travail, s’agissant notamment des dispositions relatives au congé sabbatique.
Or, précisément, la mobilité volontaire sécurisée n’est pas une nouvelle forme de congé sabbatique : c’est un droit dont les contours ont été dessinés par les partenaires sociaux. Il ne me semble donc pas opportun, non plus qu’à la commission, de retenir ce principe. L’avis est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° 89, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui bénéficient d’une période de mobilité volontaire sécurisée demeurent, durant toute la durée de la période, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise avec laquelle leur contrat est suspendu.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Par cet amendement important, nous proposons de préciser que le départ pour une période de mobilité volontaire sécurisée d’un salarié n’entraînera pas son exclusion des effectifs de l’entreprise d’origine. Il est en effet regrettable que ni l’accord ni le projet de loi n’apportent cette précision.
Cela est regrettable, car comment ne pas penser que le MEDEF, qui a pesé de tout son poids pour arracher cet accord, espère pouvoir moduler les effectifs des entreprises afin de gêner la mise en application des droits collectifs ou individuels générés par leur plus ou moins grande importance ?
Monsieur le ministre, nous l’avons dit et répété, il ne faut pas être naïfs quant aux intentions du patronat dans une période de crise si défavorable aux salariés et à leurs organisations représentatives. Tout ce qui reste dans le flou, tout ce qui sera sujet à interprétation profitera, vous le savez bien, aux chefs d’entreprise.
Le chantage à l’emploi et la menace de la précarité sont une arme terrible. Seule la loi, seul le pouvoir politique peuvent, par la vigueur et la précision de leur intervention, parer les menaces éventuelles. C’est le rôle de tous les parlementaires, en particulier ceux de gauche, qui, nous semble-t-il, ont été élus aussi pour cela, de veiller à la protection maximale des salariés.
Malheureusement, le Gouvernement tente d’imposer cette ligne peu démocratique : un accord signé par des partenaires sociaux ne peut être remis en cause, même à la marge, par les représentants de la nation tout entière que sont les parlementaires.
Il y a là un danger certain pour le débat démocratique et les droits du Parlement dans notre pays. Ce sentiment est renforcé par la volonté du Gouvernement de modifier la Constitution, en y inscrivant une référence au dialogue social. Nous serons extrêmement vigilants pour que cette modification constitutionnelle ne pérennise pas l’abaissement du Parlement auquel nous assistons avec la transcription de l’ANI.
Cet amendement n’est pas anodin : les seuils d’effectifs constituent un élément important pour la mise en œuvre des droits protecteurs des salariés. Nous savons d’ailleurs que ces seuils sont la cible, depuis de nombreuses années, des attaques patronales, souvent relayées par la droite au pouvoir.
Adopter notre amendement permettrait d’écarter d’éventuelles manœuvres pour abaisser les effectifs dans les entreprises et, par là même, réduire les droits des salariés.
Mon cher collègue, votre amendement est déjà satisfait par l’article L. 1111-2 du code du travail, qui prévoit en effet que les salariés en mobilité volontaire restent comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise. Surtout, la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point est parfaitement claire : un salarié dont le contrat de travail est suspendu – ce qui est le cas dans le cadre de la mobilité externe volontaire sécurisée – demeure comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise. À ce titre – j’imagine que vous attachez de l’importance à ce point –, il reste électeur et éligible aux élections professionnelles, ce qui est la marque la plus absolue de son appartenance à l’entreprise.
Dans ces conditions, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 89 est retiré.
L'amendement n° 90, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Il serait paradoxal que la mise en œuvre du dispositif de l’article 3, qui affiche un objectif de sécurisation de la mobilité volontaire des salariés, puisse aboutir à une régression des droits de ces derniers.
Méfions-nous des effets d’aubaine dont savent si bien se saisir quelques directions d’entreprise, certes peu nombreuses, mais néanmoins très habiles à utiliser les failles de notre législation quand il s’agit, par exemple, de satisfaire des actionnaires uniquement préoccupés par la rentabilité de leurs investissements.
C’est donc pour protéger efficacement les salariés contre ces pratiques qui aboutissent, la plupart du temps, à des plans de sauvegarde de l’emploi, se traduisant eux-mêmes, in fine, par des licenciements, que nous voulons, avec cet amendement, rendre impossibles de telles situations.
Il convient ainsi de dissuader les entreprises qui seraient tentées d’échapper à leurs obligations à l’égard de certains salariés lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre. Je pense que ce danger serait bien réel pour des salariés dont le contrat de travail serait suspendu, ce qui est précisément le cas à l’occasion d’une période de mobilité.
La situation et l’avenir des salariés, en cas de difficultés économiques pour les entreprises, sont parfois si complexes que certains pourraient être abusés et tentés de trouver, ou de proposer, une fausse solution avec la mobilité volontaire.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, d’inscrire explicitement dans la loi qu’aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne puisse être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
Ma chère collègue, vous posez un principe, celui de l’incompatibilité entre un parcours sécurisé externe et un plan de sauvegarde de l’emploi.
Je ne partage pas votre analyse, qui donne à entendre que la mobilité volontaire sécurisée pourrait être un moyen de contournement d’un éventuel PSE. Il s’agit de deux registres totalement différents.
La mobilité volontaire sécurisée relève d’un droit ouvert au salarié et d’un accord librement conclu entre celui-ci et son employeur. Le plus souvent, le salarié qui recourt à cette mobilité externe n’a pas pour objectif de quitter son entreprise au motif que celle-ci traverserait des difficultés ; en général, il s’engage dans cette démarche afin d’accroître son employabilité, d’améliorer ses compétences pour pouvoir un jour, le cas échéant, revenir dans son entreprise d’origine.
Le PSE relève d’une démarche absolument différente : il est mis en œuvre dans une entreprise quand celle-ci, malheureusement, fait face à des difficultés conjoncturelles irréductibles qui la conduisent à envisager un plan de licenciement.
Par conséquent, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Même avis.
Pourquoi vouloir priver un salarié d’un droit ? Même si son entreprise connaît des difficultés, pourquoi lui interdire cette mobilité s’il estime qu’elle est dans son intérêt ? J’avoue ne pas comprendre.
S’il est adopté, cet amendement retirera un droit aux salariés. Pour ma part, je souhaite protéger les droits des salariés !
Je mets aux voix l'amendement n° 90.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 214 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L'amendement n° 91, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne peut être conclu entre un salarié et une entreprise appartenant au même groupe que son entreprise d’origine.
La parole est à M. Pierre Laurent.
Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision et encadrer le recours à la mobilité volontaire sécurisée au sein d’un même groupe, de manière à éviter que des entreprises ne profitent de cette situation pour détourner le plan de mobilité de son objet. Nous voulons ainsi garantir que ce plan est bien volontaire et qu’il ne constitue pas une forme de prêt de main-d’œuvre d’une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Ce risque existe, le détachement de personnels entre entreprises d’un même groupe étant une pratique en plein développement.
Or ces différentes formes de mise à disposition de personnels complexifient le schéma classique de relations contractuelles entre les parties sur lequel s’appuie le droit du travail, puisque coexistent au sein d’une même entreprise des salariés appartenant à des entités distinctes et soumis à des statuts différents.
Cette situation peut créer un risque pour l’employeur comme pour l’entreprise utilisatrice de cette main-d’œuvre lorsqu’elle entraîne une violation des droits du salarié ainsi mis à disposition.
C’est pourquoi la législation, interprétée par une jurisprudence attentive, est intervenue en restreignant les possibilités de recours à ce type d’opérations et en renforçant les garanties offertes aux salariés détachés. Cet article ne doit donc pas tendre à développer le prêt de main-d’œuvre, tant il est délicat à manier et susceptible de fragiliser la protection des salariés.
Comme pour l'amendement précédent, on nous objectera peut-être que l'adoption de cette disposition restreindrait un droit, une liberté, …
… mais un tel raisonnement fait abstraction du contexte actuel de pression accrue des employeurs sur les salariés. L’époque n’est pas propice au développement des droits et des libertés des salariés ; c’est plutôt l'inverse ! Ainsi, la rupture conventionnelle, que l'on a vendue comme un droit, est aujourd'hui massivement utilisée, en fait, comme un moyen de licenciement.
Depuis que ce dispositif existe, un million de ruptures conventionnelles ont été conclues, dans la très grande majorité des cas à la suite de pressions exercées sur les salariés. Cela n'a donc rien à voir avec l'exercice d'un droit ! Aussi n'est-il pas superflu de prévoir des garanties supplémentaires.
Nous ne portons aucun jugement sur les syndicats qui ont signé, par exemple, les accords de compétitivité. S’ils l’ont fait, c’est parce qu’ils ne se sentaient pas capables, à eux seuls, d'obtenir mieux dans l’état actuel des rapports de force. La responsabilité d'une majorité de gauche est d'aider ces syndicalistes à se sentir moins seuls face à des patrons qui se croient aujourd'hui tout puissants.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Décidément, mon cher collègue, je crois que nous n'avons pas la même vision du monde !
Nous parlons bien d'une mobilité volontaire : pourquoi voudriez-vous empêcher un salarié d'aller travailler dans une autre entreprise de son groupe pour parfaire ses compétences, pour évoluer professionnellement ? Vous vous trompez totalement sur le sens de cette mesure. Je le répète, il s’agit d’une mobilité volontaire temporaire qui doit permettre au salarié d’acquérir des compétences nouvelles afin d’améliorer son employabilité. En aucun cas cette mobilité ne s’imposera au salarié ; ne limitons pas ses droits.
La commission émet un avis défavorable.
Vous pouvez le nier, mais le risque dont je parle existe bel et bien, et rien n'est fait pour en protéger les salariés.
Aujourd'hui, le risque est double : il y a celui que vous décrivez, mais rien ne l'empêchera à l'avenir, et celui, que créerait l’adoption de cet amendement, d’interdire à un salarié d’exercer son droit à la mobilité s’il le souhaite. Outre que le risque que vous dénoncez ne disparaîtrait pas, le salarié se trouverait donc privé d’un droit. J’avoue ne pas comprendre votre vision des choses !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 92, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La suspension d’un contrat de travail, en raison de la réalisation d’une période de mobilité volontaire sécurisée n’a pas pour effet de dispenser l’employeur des obligations qui sont les siennes lorsqu’il établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Par cet amendement, nous voulons éviter qu’un salarié, parce qu’il aura bénéficié d’une mobilité volontaire, se trouve exclu du dispositif prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi.
Le présent article a vocation à ouvrir un nouveau droit individuel au salarié, lui permettant d’enrichir son parcours professionnel par la découverte d’une nouvelle entreprise : il faut que cela constitue réellement un nouveau droit, et non une prise de risque pour le salarié. À défaut, le salarié d’une entreprise connaissant des difficultés courrait un risque en faisant une demande de mobilité, puisqu’il se disqualifierait ainsi pour bénéficier d’un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi. Il est à craindre, a fortiori, que la mobilité volontaire sécurisée soit utilisée par les entreprises pour pallier des baisses d’activité, la mobilité volontaire se révélant ainsi être une mobilité forcée. Il faut que les droits des salariés soient réellement protégés.
Dans le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il est indiqué que le salarié bénéficiera, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail liée au recours à ce nouveau dispositif, de la même protection que celle qui est garantie à l’occasion d’un licenciement économique. Je pense donc que vous ne verrez pas d’inconvénient à inscrire très clairement dans la loi que le salarié effectuant une période de mobilité volontaire bénéficiera du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place, le cas échéant, par son entreprise d’origine.
Je le répète, il ne faudrait pas que des entreprises peu scrupuleuses – nous en connaissons tous – utilisent ce nouvel outil pour limiter le nombre de salariés concernés par un plan de sauvegarde de l’emploi. Il s’agit là, avant tout, d’un amendement de précision visant à lever le flou juridique qui pourrait entourer ce nouveau dispositif.
C’est un amendement non pas de précision, mais d’ultra-précaution ! Il est parfaitement inutile, puisque, comme nous l’avons dit tout à l’heure, le salarié en situation de mobilité volontaire restera inscrit dans les effectifs de l’entreprise.
Par conséquent, si un plan de sauvegarde de l’emploi devait être mis en place dans son entreprise d’origine, ce salarié en serait ipso facto bénéficiaire. Cela est déjà inscrit dans notre droit, il n’est donc pas utile de le préciser dans le présent texte.
Je mets aux voix l'amendement n° 92.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 215 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 93, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après le mot :
terme
insérer le mot :
prévisible
La parole est à M. Dominique Watrin.
En prévoyant que l’avenant au contrat de travail précisera le terme de la période de mobilité volontaire, le projet de loi tend à indiquer que le droit à la réintégration du salarié ne pourra s’exercer qu’à l’issue de cette période.
Or il pourrait très bien arriver que le maintien du salarié dans l’entreprise d’accueil ne soit plus possible, pour des raisons inhérentes au salarié ou à cette dernière, par exemple en cas de force majeure, lié à la situation économique de l’entreprise ou à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement en son sein.
Aussi proposons-nous de préciser qu’il s’agit ici d’un terme prévisible, afin de ne pas exclure la possibilité d’un retour anticipé du salarié dans son entreprise d’origine. Sinon, qu’adviendrait-il du salarié placé dans une telle situation ? Si l’entreprise d’origine refusait de lui rendre son poste, le salarié ne bénéficierait pas d’un droit de retour automatique et devrait obtenir l’accord de son employeur, avec tous les aléas que cette situation entraînerait. Autrement dit, sans cet accord, il pourrait, si je puis dire, rester sur le carreau.
C’est pour éviter que de telles situations ne se produisent que nous avons déposé cet amendement.
Il s’agit de faciliter le retour anticipé d’un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Vous souhaitez que le terme de cette période soit qualifié de « prévisible ». Cette précaution rédactionnelle me semble inutile, dans la mesure où, précisément, le salarié pourra faire inscrire dans le contrat une clause lui permettant de revenir dans l’entreprise d’origine avant le terme prévu et à tout moment.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Plutôt que de renvoyer à un accord entre le salarié et l’employeur, je préférerais que les choses soient précisées dans la loi. C’est pourquoi, au travers de cet amendement, nous souhaitons inscrire dans le texte que le retour du salarié dans son entreprise d’origine sera possible à tout moment.
Il s’agit d’éviter que le salarié puisse se retrouver dans une situation de non-droit, privé de rémunération du fait de son licenciement, ainsi que d’accès à l’assurance chômage, puisqu’il serait toujours lié par un contrat de travail à son employeur d’origine !
Laisser la rédaction de cet article en l’état reviendrait à faire fi de la situation économique de notre pays, comme si les entreprises ne rencontraient pas actuellement de nombreuses difficultés. C’est notamment le cas dans le secteur de l’industrie, qui a perdu plus de 2 millions d’emplois depuis 1980, l’hémorragie industrielle ne cessant d’ailleurs de s’accélérer, puisque 350 000 emplois ont disparu dans l’industrie entre 2007 et 2011. Nous assistons à la destruction du tissu industriel, en partie du fait de la mise en œuvre de politiques industrielles visant davantage à servir les intérêts des actionnaires que l’économie réelle.
Par exemple, dans le département du Nord, l’entreprise Europerf, située près de Dunkerque, employait 350 salariés et conditionnait plus de 100 000 flacons de parfum par jour dans les années quatre-vingt-dix. Elle semblait présenter bien des garanties et disposait d’un réel savoir-faire. Pourtant, elle a mis en œuvre deux plans sociaux, en 2002 et en 2005, qui ont fait plonger l’effectif de l’entreprise à 86 salariés.
Après ces épisodes douloureux, les salariés restants pensaient pouvoir repartir sur de bonnes bases, d’autant que la direction ne cessait de vanter la bonne santé financière de l’entreprise. Mais, finalement, ils ont eu la surprise d’apprendre, le 28 février dernier, que le placement en redressement judiciaire avait été demandé.
Au travers de cet exemple, on mesure les risques que pourrait courir un salarié en situation de mobilité volontaire si une référence au « terme prévisible » ne figurait pas dans la loi.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 94, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’avenant mentionne la dénomination, le lieu principal où le salarié sera appelé à travailler, ainsi que le siège et l’objet social de l’entreprise d’accueil. Sa signature vaut renoncement aux éventuelles clauses de non concurrence.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Nous souhaitons que la signature de l’avenant au contrat de travail entérinant la mobilité volontaire du salarié le délie du respect des clauses de non-concurrence.
En effet, une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur. Elle interdit notamment au salarié de créer, directement ou par personne interposée, sa propre entreprise ou de se mettre au service d’une entreprise exerçant une activité similaire.
Aujourd’hui, la jurisprudence est extrêmement défavorable et indique qu’un salarié, notamment dans le cadre d’un congé sabbatique, doit respecter les clauses de non-concurrence. Ainsi, dans un arrêt du 30 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté ».
Or si, par cette nouvelle disposition instaurant la possibilité d’une mobilité volontaire sécurisée, il s’agit réellement de permettre au salarié de parfaire et de développer de nouvelles compétences, demander le respect de ce type de clauses de non-concurrence le contraint en réalité à ne pas demander cette mobilité ou à ne le faire que dans des cas extrêmement marginaux.
Nous proposons donc de soustraire les salariés à ces obligations afin d’éviter qu’ils puissent être poursuivis par leurs employeurs pour non-respect de telles clauses ou pour manque de loyauté dans l’exécution du contrat de travail. À notre sens, il convient de préciser que la signature de l’employeur vaut renonciation à ces clauses. Par là même, nous écarterons un lourd risque de contentieux devant des tribunaux par ailleurs déjà suffisamment encombrés.
Par cet amendement, il s’agit, vous l’aurez compris, de « sécuriser » cette mobilité volontaire en laissant libre champ aux salariés d’utiliser cette période comme ils l’entendent, y compris au sein d’entreprises œuvrant dans les mêmes secteurs d’activité que l’entreprise d’origine. Il ne faut d’ailleurs pas oublier que cette mobilité correspond aussi à un outil pour les entreprises qui connaissent des difficultés, leur permettant provisoirement d’éviter un licenciement économique brutal et les obligations afférentes, notamment en termes de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Grâce à la suppression de cette obligation superflue, cette mobilité constituerait réellement un droit nouveau pour les salariés qui souhaiteraient en profiter.
Je comprends que nos collègues souhaitent protéger les salariés contre les risques liés à l’application d’une éventuelle clause de non-concurrence. Toutefois, après avoir attentivement consulté le code du travail, je ne suis pas très sûr de l’efficacité juridique des dispositions qu’ils préconisent.
En effet, c’est en définitive le contenu du contrat de travail conclu entre le salarié et l’entreprise d’accueil qui importe. C’est ce document qui sera examiné par le juge, le cas échéant. À mon sens, la mesure proposée n’est pas de nature à protéger réellement les salariés.
Compte tenu de ces réserves, j’émets un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le salarié peut de droit bénéficier d’un retour anticipé, sans préavis, pendant la période d’essai prévue contractuellement avec l’entreprise d’accueil. Il peut également bénéficier d’un retour anticipé en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.
« Outre les cas mentionnés à l’alinéa précédent, l’avenant au contrat de travail peut prévoir les situations et les modalités d’un retour anticipé du salarié, dès lors que les dispositions prévues sont plus favorables aux salariés que les cas mentionnés à l’alinéa précédent.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les périodes de mobilité volontaire ne nous paraît pas suffisamment sécurisé et, en tout cas, il ne nous semble pas de nature à garantir le respect de la volonté réelle du salarié et des conditions acceptables de retour de celui-ci dans l’entreprise d’origine.
En effet, aux termes de l’alinéa 7, l’avenant prévoira également les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié. Un tel retour, devant intervenir dans un délai raisonnable, doit rester possible à tout moment, avec l’accord de l’employeur.
On l’aura compris, cet alinéa ne trace pas de cadre juridique précis. Qu’est-ce qu’un délai « raisonnable » ? Cela n’est précisé ni dans le projet de loi ni dans le rapport. Par ailleurs, il est indiqué que « le retour du salarié est possible à tout moment », mais « avec l’accord de l’employeur » : autrement dit, en cas d’opposition de l’employeur, le retour n’est pas possible à tout moment !
A contrario, la rédaction que nous proposons a, je le crois, le mérite de la clarté. Elle nous semble de nature à renforcer les droits des salariés.
Ainsi, imaginons qu’un salarié en mobilité volontaire éprouve des difficultés d’intégration dans son entreprise d’accueil et préfère mettre un terme à l’expérience avant la fin de la période d’essai. Sera-t-il réintégré immédiatement dans son entreprise d’origine ou devra-t-il attendre que son employeur autorise son retour, quitte à ne recevoir aucune rémunération durant cette période, ni de la part de son entreprise d’accueil ni de la part de son entreprise d’origine ?
Une telle situation est naturellement envisageable et il faut l’anticiper, car sinon elle risque d’être source de contentieux.
Qui plus est, le présent amendement nous semble conforme à l’esprit même du dispositif. Il s’agit de permettre aux salariés de tenter une expérience dans une autre entreprise, voire dans une autre activité : une telle démarche est audacieuse, et il ne faudrait que celles et ceux qui s’y engagent soient lésés.
L'amendement n° 102, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
avec l’accord de l’employeur
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
La clause de retour est évidemment essentielle dans le dispositif original de mobilité choisie défini à l’article 3.
Il importe que les conditions du retour soient clairement fixées, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport consacré à la formation tout au long de la vie, à propos notamment du CIF.
Par ailleurs, le rapport de la commission souligne que le dispositif de mobilité volontaire sécurisée, outre qu’il offrira une nouvelle souplesse aux salariés et aux employeurs en matière de gestion des ressources humaines, pourra constituer un outil d’orientation pour un jeune salarié disposant des deux années d’expérience requises.
Parallèlement, il convient d’éviter que le retour soit rendu difficile, pour des raisons obscures qui s’éclairent lorsque l’on examine l’équilibre du dispositif. En conséquence, il importe que cette réintégration puisse avoir lieu à tout moment, notamment si, après deux mois de présence dans son entreprise d’accueil, un salarié ne se sent pas plus « épanoui » dans ses nouvelles fonctions…
L'amendement n° 96, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
si la demande résulte d’un simple choix du salarié et sans condition en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil
La parole est à M. Pierre Laurent.
Cet amendement tend à prévoir que le retour dans l’entreprise d’origine puisse résulter du simple choix du salarié en cas de perte involontaire d’emploi dans l’entreprise d’accueil.
À cette fin, nous souhaitons compléter l’alinéa 7 dans un sens plus protecteur pour le salarié en mobilité dite volontaire. L’ANI prévoit que, avant le terme fixé par l’avenant au contrat de travail, le retour du salarié au sein de l’entreprise intervient d’un commun accord avec l’employeur, sauf si ledit avenant précise que le droit de retour du salarié dans l’entreprise d’origine peut avoir lieu à tout moment pendant la période de mobilité.
Le présent projet de loi rend obligatoire l’introduction d’une clause dans l’avenant au contrat de travail, mais ce uniquement si le retour anticipé du salarié fait l’objet d’un accord de l’employeur.
Nous souhaitons aller plus loin. En effet, dans le contexte économique délétère pour l’emploi que nous connaissons, le salarié court un risque non négligeable de perdre son poste dans l’entreprise d’accueil avant le terme de la période de mobilité volontaire. Dans cette hypothèse, le salarié s’expose au risque de ne plus percevoir le moindre revenu, sans pour autant pouvoir prétendre à des indemnités de chômage.
L’Assemblée nationale s’est déjà penchée sur cette question et a apporté cette précision : le droit de retour doit être organisé dans un délai raisonnable, c'est-à-dire qu’il doit intervenir le plus vite possible, compte tenu de la situation de l’entreprise. Toutefois, cette disposition ne nous satisfait pas, car elle ne règle pas la situation du salarié se retrouvant sans emploi durant cette période.
Nous sommes certains que le Sénat sera attentif à améliorer la protection des droits de salariés auxquels sont demandés des efforts particuliers. Je le répète, cet amendement tend à ce que la réintégration dans l’entreprise d’origine puisse, en cas de perte involontaire de l’emploi dans l’entreprise d’accueil, résulter du simple choix du salarié et s’opérer sans condition.
Ces trois amendements visent tous le même objectif : mieux garantir que le salarié pourra revenir à tout moment dans l’entreprise d’origine.
Cette exigence me paraît déjà largement satisfaite, et ce par deux voies : premièrement, le contrat de travail peut comporter toutes les clauses souhaitées par le salarié ; deuxièmement, toute négociation est possible pendant la durée entière de sa période de mobilité volontaire.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Je mets aux voix l'amendement n° 95.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 216 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 102.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 103, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Il importe que la réintégration dans l’entreprise d’origine s’effectue dans les meilleures conditions possibles.
Certes, il n’aura sans doute échappé à personne que nombre de demandes formulées au titre du congé individuel de formation, du congé sabbatique ou du congé de solidarité internationale visent, du moins dans l’esprit du salarié, à préparer un changement de cadre de travail. Cela est encore plus évident lorsque ledit salarié décide de solliciter un congé de reprise ou de création d’entreprise.
Pour autant, la loi a clairement établi que certaines modalités inhérentes au contrat de travail suspendu continuaient à courir. À ce titre, je citerai l’article L. 3142-37 du code du travail relatif au congé de solidarité internationale, dont la durée est au plus égale à six mois quand il s’effectue dans le cadre d’une association non gouvernementale agréée. Cet article dispose que « la durée du congé de solidarité internationale est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté ».
De même, l’article L. 6322-13 du code du travail indique que « la durée du congé individuel de formation ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. […] Ce congé est assimilé à une période de travail, premièrement pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel, deuxièmement à l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. »
Le présent amendement tend donc à donner toute qualité et toute sécurité possibles au nouveau congé de mobilité volontaire sécurisée, en faisant en sorte que, assimilable à tel ou tel type de congé, il ne soit pas dépourvu des droits qui s’y rattachent.
La législation doit donc préciser que l’ancienneté du salarié est appelée à courir à compter de la mise en œuvre de la mobilité. Dans un certain nombre de cas, il nous semble même que le refus de prise en compte de l’ancienneté pourrait justifier qu’un salarié renonce à son congé de mobilité, ne serait-ce que pour des raisons purement pécuniaires.
Mes chers collègues, au bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 20 avril 2013 :
À neuf heures trente, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (n° 489, 2012-2013) ;
Rapport de M. Claude Jeannerot, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 501, 2012-2013) ;
Texte de la commission (n° 502, 2012-2013) ;
Avis de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois (n° 494, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 20 avril 2013, à zéro heure trente.
