Interventions sur "mobilité"

Avis défavorable à l'amendement n° 87 qui précise les obligations de l'employeur en cas de refus d'une demande de mobilité volontaire sécurisée.

Avis défavorable à l'amendement n° 88 qui prévoit un accord tacite de l'employeur à la demande de mobilité volontaire sécurisée. Cette mesure va au-delà de l'accord conclu entre les partenaires sociaux.

L'amendement n° 89 maintient les salariés en mobilité volontaire sécurisée dans l'effectif de l'entreprise d'origine. Il est satisfait. Selon les termes de l'Ani, le contrat de travail du salarié sera suspendu durant la période de mobilité volontaire sécurisée. L'article L.1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation sont clairs : un salarié dont le contrat de travail est suspendu reste comptabilisé dans l'effectif de son en...

L'amendement n° 90 crée une incompatibilité entre la mobilité volontaire sécurisée et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 91 qui interdit les mobilités volontaires sécurisées au sein des entreprises d'un même groupe.

L'amendement n° 92 précise que les obligations de l'employeur envers ses salariés lors d'un PSE bénéficient bien aux salariés en mobilité volontaire sécurisée. Il est satisfait par l'état du droit. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 93 facilite le retour anticipé d'un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Il est déjà satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 94 qui apporte des précisions sur le contenu de l'avenant nécessaire à la mise en oeuvre de la mobilité volontaire sécurisée.

Avis défavorable à l'amendement n° 102 qui supprime l'autorisation de l'employeur permettant un retour anticipé du salarié en mobilité. Il est contraire à la volonté des partenaires sociaux.

L'amendement n° 103 intègre la période de mobilité volontaire sécurisée dans l'ancienneté du salarié. Selon la règle générale en droit du travail, la période de suspension du contrat de travail maintient l'ancienneté mais n'est pas prise en compte pour la calculer. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 98 qui rend passible de sanctions l'employeur en cas de non-respect de l'obligation de réintégration d'un salarié en mobilité volontaire. Cet amendement est déjà satisfait car tout salarié dans cette situation peut saisir le tribunal des prud'hommes.

L'amendement n° 104 prévoit l'application des règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire sécurisée si son emploi d'origine a été supprimé ou modifié. Cet amendement est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 100 selon lequel le refus du salarié de retourner dans son entreprise d'origine se traduit par un licenciement. Cet amendement est contraire à l'Ani, qui précise que le non-retour d'un salarié après une période de mobilité volontaire constitue une démission.

Avis défavorable à l'amendement n° 101. La validation des compétences acquises pendant une mobilité volontaire va de soi. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 600 proposant que les organisations syndicales puissent prendre l'initiative des négociations sur la mobilité interne.

Je vous recommande aussi un avis défavorable pour l'amendement n° 262 rendant obligatoire l'engagement d'une négociation sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Les auteurs de l'amendement n° 337 souhaitent préciser davantage le contenu de l'accord de mobilité ne me semblent pas tenir suffisamment compte des avancées obtenues à l'Assemblée nationale en matière de respect de la vie familiale et de mesures d'accompagnement. Cet amendement me semble satisfait ; avis défavorable sinon retrait.

L'amendement n° 333 qui propose de limiter les accords de mobilité interne aux entreprises rencontrant des difficultés économiques et exposées à des mutations technologiques est contraire à l'Ani. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 335 limitant cette mobilité aux salariés volontaires.

Même avis pour l'amendement n° 338 qui induit des critères géographiques relatifs aux salariés concernés par la mobilité interne.