Interventions sur "prévoyance"

...ommis aucune faute lourde. Il en va ainsi en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps pour obtenir des droits à l’assurance chômage. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé une portabilité des droits à couverture complémentaire. Le projet prévoit bien une prolongation de trois mois de la portabilité temporaire des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance une fois le contrat rompu, mais il faudrait que la portabilité soit totale, c'est-à-dire que tous les salariés puissent y avoir droit. Cet amendement vise donc à étendre la portabilité à tous les cas de rupture du contrat de travail, au lieu qu’elle soit limitée aux cas où la rupture ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ainsi, le salarié concerné gardera automatiq...

Cet amendement vise à supprimer, en ce qui concerne le maintien des garanties au titre de la prévoyance et de la complémentaire santé, la condition liée l’ouverture des droits à l’indemnisation du chômage. Cette portabilité se trouverait ainsi élargie à la plupart des cas de démission. Or, je le rappelle, l’indemnisation du chômage exige que le salarié se retrouve en situation de « chômage involontaire ». Cette proposition ne correspond pas à l’esprit de l’accord signé par les partenaires sociaux. ...

Le dispositif de portabilité de la prévoyance d’entreprise pour les chômeurs, tel qu’il est prévu dans le projet de loi, est triplement limité dans le temps puisque cette portabilité ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, la durée d’indemnisation du chômage, et qu’elle ne peut, de toute façon, être supérieure à douze mois. Le présent amendement vise à simplifier le dispositif, de sorte que le maintien soi...

...té, dont on en perçoit bien tous les avantages pour le salarié, n’en aurait pas moins des conséquences désastreuses sur le plan financier. Mme Lienemann, quant à elle, entend ôter la référence à l’indemnisation du chômage, ce qui revient à détacher la portabilité de la période d’indemnisation. Certes, une telle mesure permettrait au salarié de bénéficier à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance, mais je rappelle que, dans cette hypothèse, la charge du financement reposerait sur l’ancien employeur, ce qui ne serait pas sans effets sur l’équilibre du système. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Il vise en effet à assurer une meilleure prévoyance pour les contrats à durée déterminée cumulés. Selon le projet de loi tel qu’il est rédigé, lorsque le contrat de travail est rompu, il est possible de bénéficier du maintien des garanties contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité ou les risques d’incapacité, mais ce maintien des garanties est valable à la date de...

L’actuel alinéa 25 de l’article 1er du projet de loi prévoit un plafonnement des indemnités dues au titre de la garantie de prévoyance afin que leur total ne dépasse pas le montant des allocations chômage qu’il aurait perçues. Une telle mesure peut sembler compréhensible, voire de bon sens. Il est néanmoins nécessaire qu’une exception y soit apportée pour les situations de décès ou d’invalidité. En effet, il est évident qu’une situation de maternité n’entraîne pas les mêmes conséquences qu’un décès, pour les ayants droit, ou qu...

...spose que le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités supérieures au montant des allocations chômage. Selon les informations que j’ai recueillies, cette précision vise principalement les situations d’incapacité durant lesquelles un ancien salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité sociale au titre de la maladie et un complément de prévoyance qui pourrait couvrir 100 % de l’ancien salaire, soit nettement plus que le montant de l’allocation chômage. Cette situation pourrait donc créer des inégalités entre les personnes. Pour les situations d’invalidité visées par ces amendements, la question se pose dans les mêmes termes : est-ce au régime de prévoyance, financé par l’employeur et les salariés, d’assurer un niveau de revenus potentiel...

Il est des cas où la couverture prévoyance prévue à l’alinéa 21 du présent article n’est pas nécessairement adaptée aux besoins des salariés en place. Cet alinéa prévoit les conditions de couverture prévoyance pour les anciens salariés. Le maintien de ces garanties est lié à la durée d’indemnisation du chômage. Le problème réside dans le fait que les salariés qui enchaînent les contrats courts devront effectuer de fréquentes démarches a...

Cet amendement vise à créer un « droit rechargeable » à la prévoyance, à l’instar de ce que prévoit l’article 6 en matière d’assurance chômage. Nous proposons de rendre le maintien des garanties de prévoyance plus protecteur pour les chômeurs. Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 1er, un salarié qui se fait licencier ou quitte son emploi voit sa garantie prévoyance maintenue pendant une durée proportionnelle à celle de son dernier contrat de travail, d...

... y a une question d’idéologie. Moi, je considère que nous devons prendre le temps, aujourd'hui, de résoudre les problèmes des précaires ! Vous me dites qu’il y a les problèmes de l’ensemble des salariés et que, pour eux, nous pouvons prendre dès maintenant des mesures sans que cela pose trop de difficultés. Mais voyons le cas de quelqu’un qui a travaillé un an, qui bénéficiera donc du droit à la prévoyance sur douze mois. S’il est au chômage pendant trois mois, puis retrouve un travail durant deux mois, doit-on calculer la prévoyance sur la base de son dernier contrat ? Ce serait injuste ! Sans compter que les personnes concernées sont des précaires, qui connaissent d’ores et déjà bien des difficultés... Sous prétexte que c’est compliqué, vous nous dites que l’on verra plus tard… Mais c’est aujour...

Cet amendement vise à ce que soit apportée une meilleure information aux ayants droit sur leur garantie prévoyance. L’article 1er du projet de loi prévoit qu’un salarié au chômage bénéficie d’une garantie prévoyance, ainsi que ses ayants droit. Une telle protection est indispensable pour un salarié, mais elle l’est peut-être encore plus pour quelqu’un qui est frappé par le chômage. Le problème réside dans le fait que les ayants droit du chômeur, en cas de décès de ce dernier, ne sont pas informés des garant...

Cet amendement vise à préciser les conditions de désignation éventuelle applicables aux entreprises qui sont déjà concernées par la signature d'un accord de branche. L'article L. 912–1 du code de la sécurité sociale reconnaît aux partenaires sociaux le droit d'obliger les entreprises entrant dans le champ d'un accord de branche dans le domaine de la santé ou de la prévoyance à s'assurer auprès d'un ou de plusieurs organismes désignés par l'accord. La mutualisation des risques imposerait cette obligation y compris aux entreprises déjà assurées auprès d'un assureur différent de celui qui est désigné dans l'accord. C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que la mutualisation des risques impose que ces accords soient réexaminés et, surtout, préviennent les confli...

...e santé des salariés. Cette position va totalement à l'encontre de la mutualisation. On sait très bien que les compagnies d'assurance, quand elles couvrent un risque automobile, mutualisent celui-ci globalement à l'échelon de l’entreprise, quel que soit le comportement des conducteurs, qu’ils soient bons, moins bons ou mauvais. Pour ma part, je considère que l'ouverture à tous les organismes de prévoyance, compagnies d’assurance et mutuelles de ce nouveau mode de couverture des salariés serait de nature, au contraire, à favoriser la concurrence et à offrir plus de facilités aux entreprises. Enfin, vous affirmez que le projet de loi préserve la concurrence. C’est exact, mais il s’agit d’une concurrence en amont, avant la désignation de l’organisme assurantiel : les entreprises seront obligées d’en...

...sence de tout conflit d’intérêts, ainsi qu’une égalité de traitement entre les différents organismes de complémentaire santé, dans l’intérêt des salariés. C’est au Parlement de se porter garant du respect de ces principes de transparence et d’égalité. Si le dispositif actuel, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, garantit le respect de la concurrence dans l’intérêt des organismes de prévoyance, nous voulons être sûrs que celle-ci profite aux salariés. En effet, la loi ne le prévoit pas, la transparence ne pourra être assurée dans la durée. Il apparaît logique que les salariés soient présents dans le processus de désignation puisqu’ils paieront une partie de la prévoyance. Et dans la mesure où ils paient, ils doivent avoir le droit à la parole, à travers leurs représentants. C’est la r...

Les précédents alinéas de l’article 1er nous ont permis de mesurer combien étaient importantes, pour l’attribution des marchés, la négociation et la mise en concurrence des organismes de prévoyance ou de complémentaire santé. Parallèlement, les problèmes soulevés par les procédures d’appel d’offres et les clauses de désignation ont montré la nécessité d’une plus grande précision dans les modalités d’organisation de cette désignation, afin de permettre l’attribution de ces marchés à un organisme dans les meilleures conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre ...

...ord de branche de choisir entre plusieurs opérateurs qui, au préalable, auront été désignés suivant la procédure fixée à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Nous avons prévu la désignation d’au moins trois organismes parce qu’il existe, nous l’avons dit, trois grandes catégories d’assureurs potentiels en la matière : les mutuelles, les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance. Il semblerait logique que la négociation de branche permette à l’employeur, pour la désignation d’un organisme, de choisir entre ces trois catégories d’assureurs porteurs de ces garanties de santé. J’espère que ces mesures pragmatiques et logiques emporteront l’adhésion du Sénat, car, même si, dites-vous, monsieur le ministre, elles n’ont pas été clairement inscrites dans l’ANI, elles seraient ...

...la concurrence serait parfaite. En outre, vous ne serez pas confrontés à des avis contradictoires, non plus qu’à un éventuel recours devant le Conseil d’État, voire plus haut… Monsieur le ministre, je vous mets en garde. La représentation nationale est à l’écoute de tous, notamment des partenaires sociaux, organisations patronales ou de salariés, et des opérateurs, qu’ils soient mutualistes, de prévoyance ou assureurs, et, comme mes collègues Jean-Noël Cardoux et Nicolas Alfonsi, j’ai le souci d’élaborer une loi qui soit la plus pratique mais aussi la plus transparente possible. J’espère que nous trouverons un accord sur cette rédaction.

...s amendements n° 510 rectifié bis, 561 rectifié et 259 rectifié, à préciser que le choix ne peut pas porter sur un seul organisme. M. Vanlerenberghe souhaite garantir la présence d’au moins deux organismes et M. Cardoux, la présence d’au moins trois. Pour justifier ce seuil, monsieur Cardoux, vous indiquez qu’il s’agit de pouvoir désigner une mutuelle, une assurance et une institution de prévoyance.

...ts, du fait que le champ potentiel peut être divisé par deux. Les études de l’ADRES – association pour le développement de la recherche en économie et en statistique – le montrent clairement : les coûts administratifs et de gestion pèsent sensiblement sur l’équilibre des contrats. Je vais vous donner un exemple concret : celui du bâtiment et des travaux publics. Ce secteur dispose d’un régime de prévoyance professionnelle, PRO BTP, qui est très apprécié et très favorable. J’en ai d’ailleurs été un temps le bénéficiaire. Si, désormais, on permettait à plusieurs organismes de faire des offres dans ce secteur, je suis certain que, par exemple, les actions de prévention, aujourd’hui importantes, seraient drastiquement réduites. À mon sens, nous devons adopter une approche réaliste. Cependant, je m’ac...