Séance en hémicycle du 19 avril 2013 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l’emploi (projet n° 489, texte de la commission n° 502, rapport n° 501 et avis n° 494).

Nous poursuivons la discussion des articles.

Chapitre Ier

Créer de nouveaux droits pour les salariés

Section 1

De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours

Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 1er, dont je rappelle les termes.

I. – A. – Avant le 1er juin 2013, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation, afin de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que la couverture minimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, au niveau de leur branche ou de leur entreprise, d’accéder à une telle couverture avant le 1er janvier 2016.

La négociation porte notamment sur :

1° La définition du contenu et du niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations entre employeur et salariés ;

2° Les modalités de choix de l’assureur. La négociation examine en particulier les conditions, notamment tarifaires, dans lesquelles les entreprises peuvent retenir le ou les organismes assureurs de leur choix, sans méconnaître les objectifs de couverture effective de l’ensemble des salariés des entreprises de la branche et d’accès universel à la santé ;

3° Le cas échéant, les modalités selon lesquelles des contributions peuvent être affectées au financement de l’objectif de solidarité, notamment pour l’action sociale et la constitution de droits non contributifs ;

4° Les cas dans lesquels la situation particulière de certains salariés peut justifier des dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié ;

5° Le délai, au moins égal à dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord et expirant au plus tard le 1er janvier 2016, laissé aux entreprises pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles ;

6° Le cas échéant, les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, en raison de la couverture garantie par ce régime.

B. – À compter du 1er juillet 2014 et jusqu’au 1er janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui ne sont pas couvertes selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale par une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident au moins aussi favorable que la couverture minimale mentionnée au II de l’article L. 911-7 du même code et applicable au plus tard le 1er janvier 2016, l’employeur engage une négociation sur ce thème.

Cette négociation se déroule dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail et au deuxième alinéa de l’article L. 2242-11 du même chapitre.

II. – Le titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier est complété par des articles L. 911-7 et L. 911-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 911 -7. – I. – Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident déterminée selon l’une des modalités mentionnées à l’article L. 911-1 dans des conditions au moins aussi favorables que celles mentionnées au II du présent article sont tenues de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale par décision unilatérale de l’employeur, dans le respect de l’article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Les salariés concernés sont informés de cette décision.

« II. – La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

« 1° La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

« 2° Le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;

« 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

« Un décret détermine le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux mentionnés au 3° entrant dans le champ de cette couverture. Il fixe les catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Il précise les adaptations dont fait l’objet la couverture des salariés relevant du régime local d’assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l’article L. 325-1, en raison de la couverture garantie par ce régime.

« Les contrats conclus en vue d’assurer cette couverture minimale sont conformes aux conditions prévues à l’article L. 871-1 du présent code et au 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts.

« L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture.

« Art. L. 911 -8 . – Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l’article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, selon les conditions suivantes :

« 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois ;

« 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

« 3° Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

« 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d’un montant supérieur à celui des allocations chômage qu’il aurait perçues au titre de la même période ;

« 5° L’ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;

« 6° L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail.

« Les dispositions du présent article sont applicables dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail. »

2° L’article L. 912-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911-1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa du présent article ou lorsqu’ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer pour les risques dont ils organisent la couverture à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, qui doivent notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d’intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat, et selon des modalités prévues par décret. Cette mise en concurrence est également effectuée lors de chaque réexamen. »

II bis (nouveau). – Avant la dernière phrase du I de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article L. 911-7. »

II ter (nouveau) . – Le sixième alinéa de l’article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le cas échéant, il peut compléter une ou plusieurs de ses prestations pour qu’elles soient au plus égales aux garanties minimales prévues au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. »

III. – Le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est ainsi modifié :

1° Les articles 2 et 5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le 1° de l’article 4 est ainsi modifié :

a) Sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, avant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de ces garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« L’organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ; »

3° Le 2° du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai d’un mois à compter du décès. »

IV. – À compter du 1er juillet 2014, le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre IV est ainsi rédigé : « Protection sociale complémentaire des salariés » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2242-11, le mot : « maladie » est remplacé par les mots : « et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ;

3° Après le mot : « prévoyance », la fin du 14° du II de l’article L. 2261-22 est ainsi rédigée : « ou à un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ; ».

V. – Avant le 1er janvier 2016, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels engagent une négociation en vue de permettre aux salariés qui ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de prévoyance au niveau de leur branche ou de leur entreprise d’accéder à une telle couverture.

VI. –

VII. – L’article L. 113-3 du code des assurances est ainsi modifié :

a) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la souscription d’un contrat résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l’assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat. » ;

b) (nouveau) Au dernier alinéa, la référence : « des alinéas 2 à 4 » est remplacée par la référence : « des deuxième à cinquième alinéas ».

VIII. – Après le mot : « interprofessionnel », la fin de la première phrase du III de l’article L. 221-8 du code de la mutualité est supprimée.

IX. – L’article L. 322-2-2 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : «, en particulier la mise en œuvre d’une action sociale, » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle se traduit par des réalisations sociales collectives, l’action sociale mentionnée au premier alinéa doit être confiée à une ou plusieurs personnes morales distinctes de l’assureur. »

X

XI

1° Au titre des garanties liées aux risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, à compter du 1er juin 2014 ;

2° Au titre des garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité, à compter du 1er juin 2015.

L'amendement n° 614, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À compter du 1er janvier 2016, l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans toutes les entreprises et pour tous les salariés.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

Pour ma part, je serai bref, pour accélérer les débats.

L'amendement n° 614 vise à lever une ambiguïté. L'alinéa 20 de l'article 1er, qui est en fait un alinéa proposé pour l'article L. 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale relatif aux salariés ne bénéficiant pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire, reste pour nous à clarifier. J’en rappelle les termes : « L’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture. »

Pris dans son sens littéral, cet alinéa prévoit que seuls les salariés qui ne bénéficient pas aujourd'hui d’une couverture collective verraient celle-ci prise en charge à 50 % par l’entreprise. Que se passe-t-il pour les entreprises dont les salariés bénéficient déjà d'une telle couverture ? L’employeur qui propose déjà une complémentaire santé prise en charge à hauteur de 30 % sera-t-il obligé de passer à 50 % au moins ?

En d’autres termes, ce projet de loi contraint désormais les entreprises qui n’étaient pas concernées par le dispositif à faire bénéficier leurs salariés d’une couverture collective à adhésion obligatoire en en assurant au minimum la moitié du financement. Celles qui assurent aujourd'hui un financement moindre devront-elles s’aligner sur ce seuil de 50 % ?

À cette question, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'espère obtenir une réponse claire.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, il arrive que les textes législatifs soient obscurs, mais l'alinéa 20 est, pour sa part, d'une clarté éblouissante : l’employeur peut cotiser au-delà du minimum imposé par ce texte.

Par ailleurs – et je réponds ainsi très précisément à votre question –, cet alinéa, tel qu’il est rédigé, implique que l’employeur, même s’il proposait auparavant un financement inférieur, devra désormais assurer au minimum la moitié du financement de cette couverture.

De ce point de vue, il n'y a pas d'ambiguïté, et la disposition que vous défendez est déjà dans le texte. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, je suis catégorique : votre préoccupation est levée par le texte actuel.

Je résume. Ainsi que vous l’avez dit, les entreprises qui ne proposent pas aujourd'hui de couverture à leurs salariés devront demain le faire en assurant au minimum 50 % du financement de celle-ci. Celles qui proposent déjà une couverture collective devront aussi en assurer au minimum 50 % du financement, si tel n’est pas déjà le cas. Je rappelle d'ailleurs que le taux de couverture est aujourd'hui en moyenne de 57 % ; le texte ne prévoit qu’un « minimum » que les entreprises peuvent dépasser.

La disposition prévue dans ce texte est valable pour les contrats qui sont à venir comme pour ceux qui sont en cours.

À l'avenir, toutes les entreprises seront concernées de la même manière, qu'elles fassent ou non aujourd'hui bénéficier leurs salariés de cette couverture, et toutes devront assurer un financement au minimum de 50 %.

Par conséquent, votre amendement n'a pas d'utilité, même si, par définition, toute écriture de votre part est utile. §

Monsieur Desessard, l'amendement n° 614 est-il maintenu ?

Je crois que tout le monde a compris. Puisque le rapporteur parle d’une « clarté éblouissante » et que le ministre est « catégorique », je retire cet amendement qui n’a pas lieu d'être et dont l’essence est par nature contenue dans le texte même, madame la présidente.

L'amendement n° 614 est retiré.

L'amendement n° 533, présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cependant, les modalités spécifiques de ce financement en cas d'employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel sont déterminées par décret.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les modalités spécifiques de financement de la part employeur de la couverture santé complémentaire en cas d’employeurs multiples et pour les salariés à temps très partiel, situation extrêmement fréquente dans le secteur des services aux particuliers.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 20 prévoit que « l’employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». Cet employeur est donc conçu comme un employeur unique, dont la participation est de plus de 50 %, sur la base d’un forfait mensuel.

Or ce dispositif n’est pas applicable au secteur des services aux particuliers où la moyenne du temps de travail hebdomadaire des salariés est de 11 heures.

L’adoption d’une base mensuelle augmenterait le coût du travail de 8, 4 %, réparti à 50 % entre le salarié et l’employeur, et entraînerait une baisse de la rémunération nette du salarié en moyenne de 4, 2 %.

De plus, 68 % des salariés du secteur sont multi-employeurs et multi-branches. Par conséquent, la généralisation de la complémentaire santé serait inapplicable sous la forme actuelle d’un forfait mensuel à la charge de chaque employeur sans prendre en compte le volume horaire de travail effectué.

Dans ces conditions, il revient me semble-t-il au pouvoir réglementaire d’adapter la règle de financement de la part employeur à la réalité du secteur. Il s’agirait de mettre en place une prise en charge calculée non plus sur une base forfaitaire, mais sur un volume horaire, le cas échéant proratisé entre les divers employeurs.

Il revient au pouvoir réglementaire de fixer le mode de calcul le plus protecteur du salarié et le plus conforme à l’esprit de l’accord national interprofessionnel. Il pourrait retenir un financement horaire par l’employeur déterminé sur la base de 24 heures de travail hebdomadaires et non de 35 heures. Un salarié accomplissant 24 heures de travail hebdomadaires auprès d’un ou de plusieurs employeurs bénéficierait ainsi d’une prise en charge patronale maximale, c'est-à-dire à hauteur de 50 % de sa cotisation d’assurance.

Quel est l’avis de la commission ?

La question que pose notre collègue par le biais de cet amendement est pertinente. Elle concerne les salariés qui relèvent de plusieurs employeurs et ceux qui travaillent à temps très partiel. Il est vrai que, pour ces salariés, la cotisation salariée peut représenter un montant important de la rémunération. Parallèlement, si un salarié décide malgré tout de s’affilier à une entreprise qui ne le rémunère que quelques heures, la cotisation sera élevée pour l’employeur.

L’Assemblée nationale a débattu de ce problème, mais, reconnaissons-le, n’a pas trouvé de réponse à cette question complexe. Renvoyer les modalités spécifiques de financement à un décret, comme le prévoit l’amendement, permettra peut-être de trouver une solution adaptée.

Le rapport que le Gouvernement a commandé au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie sera justement l’occasion de faire le point sur les difficultés de la généralisation de la complémentaire santé. Je pense notamment aux retraités, mais aussi aux salariés à temps partiel ou à ceux qui relèvent de plusieurs employeurs.

Eu égard à la pertinence de cet amendement et à la justesse de l'analyse que vous nous soumettez, mon cher collègue, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous soulevez là un point extrêmement important. La situation à laquelle vous faites allusion est complexe tant pour les salariés que pour les employeurs. Dans le même temps, nous devons faire en sorte que les salariés qui ont de multiples employeurs ou qui travaillent à temps très partiel puissent eux aussi bénéficier de cette complémentaire santé, car il n'est pas question de les laisser de côté.

Vous connaissez le dispositif actuel. Il prévoit qu’une branche ou qu’une entreprise portera la totalité de la part employeur. Peut-être trouverons-nous d’ailleurs un équilibre entre entreprises et entre branches.

Monsieur le sénateur, je comprends tout à fait votre préoccupation. La situation est d’ailleurs tellement compliquée que vous vous en remettez au pouvoir réglementaire pour dénouer cet écheveau.

Le mécanisme lui-même est extrêmement complexe : il faudrait tenir compte du prorata du nombre d'heures, des entreprises, des branches. Malgré une répartition intelligente entre tous les acteurs, ce dispositif pourrait se révéler défavorable au salarié, alors que tel n'est pas votre objectif.

Je suis donc tout à fait conscient de la nécessité de progresser sur ce point. Les travaux engagés par le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie le permettront peut-être.

Dès lors qu’il y a une telle multiplicité des employeurs et des branches, il faut favoriser des mécanismes de mutualisation et de solidarité.

Cela étant, monsieur le sénateur, comprenant parfaitement les préoccupations qui sont les vôtres et les partageant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement.

Il me semble en effet que le fait pour un salarié d’avoir des employeurs multiples est une réalité qui devrait s’amplifier. Je ne crois pas que la tendance soit à l’employeur unique tout au long d’une vie. Prendre le temps de donner une réponse aux problèmes posés par la multiplication des employeurs, c’est prendre acte de la réalité de cette situation.

Je comprends votre avis de sagesse, monsieur le ministre. Mais le mot « sagesse » semble vouloir signifier que l’employeur multiple constitue une anomalie.

J’aurais préféré une réponse plus franche, qui consisterait à dire : certes, les situations de précarité vont se multiplier, mais le pouvoir politique va essayer de les compenser par une stabilité et une sérénité sociales. D’ailleurs, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, cela doit se régler par décret ; c’est le pouvoir réglementaire qui a la main, si je puis m’exprimer ainsi.

Je ne veux pas que l’on fasse croire aujourd’hui que la précarité économique n’existera plus dans quelques mois ou dans quelques années. Elle persistera, car c’est la nature même d’une société économique plus fragmentée.

Le rôle du politique est d’anticiper cette mutation économique, laquelle, loin d’être un aléa, constitue le cœur même du problème que nous devons traiter. Il est donc important de bien examiner cette question des employeurs multiples.

Je mets aux voix l'amendement n° 533.

L'amendement n° 18, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l’article L. 861-3.

La parole est à M. Dominique Watrin.

Au travers de cet amendement, nous proposons d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 1er, un alinéa prévoyant explicitement que le panier de soins proposé par la couverture minimale santé ne pourra pas, comme c’est le cas actuellement, être inférieur à ce qu’offre aujourd’hui la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.

En effet, le projet de loi doit réellement assurer un encadrement du niveau des garanties, afin que ce niveau ne puisse être inférieur à ce que propose la CMU-C, laquelle, je le rappelle, est une assurance complémentaire gratuite accordée aux publics les plus modestes.

L’article 1er du projet de loi détaille le panier des frais de santé qui devront être pris en charge par cette couverture minimale, à savoir :

« 1° La participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de l’article L. 322-2 pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;

« 2° Le forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 ;

« 3° Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement. »

Ces dépenses sont exactement les mêmes que celles qui sont mentionnées à l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.

Cependant – et c’est précisément cela qui nous inquiète –, le projet de loi indique que cette couverture minimale obligatoire collective comprend la prise en charge « totale » ou « partielle » des dépenses précédemment citées.

La possibilité ouverte d’une prise en charge seulement « partielle » n’est donc pas du tout satisfaisante pour un texte qui prétend créer un droit nouveau pour des salariés.

De plus, la référence au panier de soins CMU-C, comme base minimale, nous paraît d’autant plus indispensable que le panier de soins minimal prévu à l’article L. 911-7 nouveau du code de la sécurité sociale ne couvre pas la famille du salarié, contrairement à la CMU-C.

Certes, il est prévu qu’un décret détermine le niveau de prise en charge des dépenses ; mais, compte tenu des observations que je viens d’exposer, je vous propose d’adopter cet amendement pour faire figurer dans la loi un seuil minimal pour le panier de soins de cette couverture minimale.

Hier soir, monsieur le ministre, je vous ai questionné sur nos craintes à ce sujet, en faisant référence au remboursement prévu dans le domaine des lunettes, qui, selon nos informations, devrait être de 100 euros par an, contre 173 euros pour la CMU-C.

Je vous ai également interrogé par deux fois sur les prothèses dentaires, pour savoir s’il était exact que la garantie s’élèverait en l’occurrence à 125 euros par an, contre 157 euros pour la CMU-C.

Je souhaiterais que vous me répondiez précisément sur ces deux points, monsieur le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit que la couverture minimale ne peut être inférieure aux garanties offertes par la CMU-C, établissant ainsi un parallèle qui, selon nous, n’a pas lieu d’être.

La CMU-C constitue une complémentaire santé de très grande qualité, destinée à un public particulièrement précaire, le plafond de ressources pour pouvoir en bénéficier étant égal à 661 euros par mois. Elle tend ainsi à annuler quasiment tout reste à charge pour les patients, car ceux-ci ne disposent pas des ressources permettant de payer ces dépenses.

Telle n’est pas la logique de la complémentaire collective en entreprise, qui entend couvrir, par définition, l’ensemble des salariés.

Il ne s’agit pas des mêmes publics, et la commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chacun sait que la CMU-C est un dispositif spécifique destiné aux personnes les plus précaires. C’est pourquoi il s’agit d’un dispositif à haut niveau de garantie. Les chiffres qui ont été cités sont exacts. Les personnes auxquelles le dispositif s’adresse sont en effet totalement incapables de prendre en charge leurs dépenses de santé, ne serait-ce qu’en partie.

Si l’on peut bien évidemment établir un parallèle, ou une comparaison, entre la CMU-C et la complémentaire collective en entreprise, il est en revanche difficile, comme vient de le préciser M. le rapporteur, d’établir un lien entre ces deux dispositifs.

Je souligne aux uns et aux autres que l’adoption de cet amendement aurait évidemment pour conséquence un renchérissement considérable du montant de la cotisation, dont s’acquittent les entreprises mais aussi les salariés. Au bout du compte, le résultat ne serait pas nécessairement conforme à vos attentes.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne peut donner qu’un avis défavorable.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

Je viens donc d’avoir confirmation des montants de prise en charge que j’ai cités pour les lunettes et les prothèses dentaires.

Ces exemples sont importants. On sait en effet que les renoncements aux soins engendrent ensuite un surcoût pour la sécurité sociale lorsque celle-ci doit prendre en charge plus tardivement la maladie qui a été contractée.

J’ai eu confirmation, et je le regrette. Il me semble en effet contradictoire de prévoir, dans un texte qui entend sécuriser l’emploi et accorder des droits nouveaux aux salariés, la création d’une complémentaire obligatoire, financée de surcroît à 50 % par les salariés, qui couvre un panier de soins assez faible.

J’entends votre argument, monsieur le ministre : si l’on avait amélioré le panier de soins, la cotisation aurait sans doute été plus importante. Toutefois, cette faiblesse du panier de soins risque de contraindre les salariés à prendre une sur-complémentaire. C’est un peu le chien qui se mord la queue. À chaque fois que l’on met en place une complémentaire, on affaiblit la sécurité sociale, et j’ai expliqué pourquoi hier. Les garanties étant moindres et insuffisantes, on entre alors dans une spirale vicieuse.

Il me semblerait donc opportun que notre assemblée marque le texte de son empreinte en accordant aux salariés la même couverture que celle qui est octroyée aux bénéficiaires de la CMU-C.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je me retrouve dans les propos de mon collègue Dominique Watrin, à la nuance près que l’on parle non plus de « lunettes », mais de « dispositif médical permettant de voir »…

Cela mis à part, l’argument qu’il développe me semble pertinent.

On parle parfois de médecine à deux vitesses, mais notre collègue nous explique fort justement que la santé peut désormais être considérée comme une boîte à plusieurs vitesses, qui comprendrait en outre une marche arrière !

Je partage l’idée que le panier de soins doit comprendre des garanties minimales. Dès lors, il me paraît intéressant de le déterminer par rapport à une référence objective, telle la CMU.

Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, la sécurité sociale constitue la garantie de base. Si l’on veut que cette dernière conserve une certaine substance, il est évident que la complémentaire doit apporter quelque chose de plus.

Je rejoins donc les explications de nos collègues du groupe CRC, et je voterai leur amendement.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Je comprends les arguments avancés par M. le rapporteur et M. le ministre.

Toutefois, comme je l’ai souligné dans mon intervention sur l’article 1er, près de 2 milliards d’euros vont être versés par l’État au titre des allégements fiscaux consentis aux entreprises. Cette somme devrait à tout le moins donner lieu à compensation, qui pourrait selon moi prendre la forme d’une régulation du marché des complémentaires en ce qui concerne les soins et le cahier des charges de base, les contrats-types et les dispositifs de péréquation entre mutuelles ou organismes.

Si cette régulation n’est pas effectuée, les deux grands bénéficiaires de cette mesure seront les entreprises privées d’assurance et, dans une moindre mesure, les entreprises elles-mêmes, qui feront moins d’efforts que les salariés.

Exiger pour tous un niveau de base correspondant à un haut niveau de protection me paraît être la compensation normale d’un marché que l’on doit réguler pour aller vers le fameux socle élargi, auquel vous n’êtes semble-t-il pas hostile sur le fond, monsieur le ministre.

Pour ma part, je voterai cet amendement.

La parole est à M. le ministre.

Je rappelle à tous que, pour l’heure, chaque branche doit négocier un dispositif et qu’aucun niveau minimal n’est défini.

Nous allons toutefois progresser considérablement, et ce pour deux raisons.

Premièrement, les salariés des branches et des entreprises qui ne sont pas couvertes le seront dorénavant.

Deuxièmement, conformément à l’alinéa 18 de l’article 1er, nous allons déterminer par décret – une voie naturelle et légitime – un minimum, qui correspondra à des garanties substantielles.

La seule question posée par cet amendement n’est pas de savoir s’il y aura un bon niveau de couverture, mais de savoir s’il faut instituer comme couverture le plus haut niveau existant aujourd’hui dans un mécanisme de complémentaire, à savoir le niveau de la CMU-C.

Si, en l’occurrence, les garanties sont fixées à un niveau si élevé, c’est précisément parce que la CMU-C est destinée aux personnes qui n’ont aucune ressource.

Il n’est pas possible de considérer, me semble-t-il, que la situation d’un salarié est de même nature que la situation de quelqu’un qui n’a aucune ressource et ne peut donc apporter aucune contribution.

L’objectif de cet amendement est de fixer le niveau de garantie au niveau de celui de la CMU-C.

Nous parlons du panier de soins, pas de la rémunération !

M. Michel Sapin, ministre. Évidemment, monsieur Desessard ! Les essences, les essarts et les sapins doivent pouvoir se comprendre de ce point de vue-là !

Les partenaires sociaux, le Gouvernement – comme vous-mêmes – proposent d’avancer, de progresser.

Si l’on veut tout de suite atteindre le niveau le plus élevé, la situation risque d’être insupportable pour les entreprises et les salariés de ces entreprises. Et nous manquerons notre objectif.

Je rappelle que les bénéficiaires de la CMU-C n’ont pas la capacité de contribuer, ce qui explique d’ailleurs le très haut niveau de protection dont ils bénéficient. Les situations sont donc extrêmement différentes.

J’ai livré ces explications pour que chacun ait bien en tête le sens de son vote, et je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 187 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 228 est présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli.

L'amendement n° 564 est présenté par MM. Desessard, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rend redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° 228.

Lorsque l’on prévoit une obligation, il est préférable, en principe, d’assortir son non-respect d’une sanction.

Or le présent texte ne prévoit pas de sanction dans le cas où l’entreprise ne remplirait pas ses obligations en termes de couverture santé complémentaire. Peut-être M. le ministre nous dira-t-il que de telles sanctions existent et que nous sommes passés à côté, mais, à défaut de les avoir trouvées dans le texte, nous proposons que, en cas de manquement, l’employeur soit redevable d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 154 euros en 2013.

Toutefois, cet amendement étant identique à celui de mon collègue Jean Desessard, je le retire au profit du sien.

L'amendement n° 228 est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 564.

Je suis flatté que ma collègue Marie-Noëlle Lienemann retire son amendement au profit du mien. Tout comme elle, je souhaite qu’une sanction soit instaurée en cas de manquement à la mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire.

Pour que la généralisation de la complémentaire santé soit une réelle avancée, il faut qu’elle s’applique en droit positif. Or, si le texte prévoit des obligations de délai – tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé d’ici à 2016 –, il n’instaure aucune sanction en cas de manquement de l’entreprise.

J’aimerais pouvoir vouer une confiance aveugle à toutes les entreprises, mais l’expérience nous montre que certaines d’entre elles font parfois preuve de mauvaise volonté. C’est pourquoi il existe des règles et des sanctions en cas de manquement à ces règles.

Je propose donc que le non-respect par l’employeur de l’obligation de couverture le rende redevable auprès de chaque salarié d’une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Permettez-moi, mes chers collègues, de terminer mon propos par cette citation d’Anatole France : « la justice est la sanction des injustices établies ».

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à instaurer une sanction financière dans le cas où l’employeur ne respecterait pas l’obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective pour ses salariés.

Je rappelle tout d’abord que les partenaires sociaux n’ont pas prévu un tel mécanisme dans l’ANI.

Je précise ensuite qu’il est peu commun qu’une sanction automatique soit imposée dans le code du travail sans autorité pour la mettre en œuvre. En revanche, une sanction pénale doit nécessairement être prévue par le législateur, conformément à l’article 34 de la Constitution.

En tout état de cause, même si l’on peut faire confiance aux partenaires sociaux pour faire en sorte qu’une complémentaire santé soit mise en place dans toutes les entreprises, il faut rappeler que, en cas de besoin, un salarié ou un syndicat pourra à tout moment saisir le juge pour faire appliquer l’obligation que la loi fera désormais aux entreprises. Le juge pourra ainsi fixer à ces dernières des astreintes. Je rappelle enfin que le juge dispose d’outils de droit commun pour faire appliquer ses décisions.

L’arsenal législatif existant me paraissant suffisant, je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends tout à fait les préoccupations des auteurs de cet amendement. Néanmoins, cette proposition permettrait-elle, si elle était mise en œuvre, d’améliorer le fonctionnement des relations entre un salarié et un employeur ?

Prenons un exemple : aujourd'hui, un employeur est obligé de payer son salarié ; s’il ne le fait pas, il n’y a pas de sanction. Dans ce cas, le salarié peut saisir le juge pour faire respecter ses droits, car, comme vous l’avez dit, monsieur le sénateur, « la justice est la sanction des injustices établies ». §

Il en irait exactement de même si une entreprise ne mettait pas en place de couverture santé complémentaire pour ses salariés, comme la loi lui en fera obligation : chaque salarié pourrait alors saisir le juge.

La question qui nous est posée est la suivante : le dispositif qui nous est proposé serait-il plus favorable aux salariés que celui qui existe ? La réponse est non.

Vous proposez d’instaurer une indemnité annuelle égale à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 154 euros, alors que le montant de la participation d’un employeur s’élèvera à 252 euros en moyenne. Pour l’entreprise, le coût de la sanction sera donc inférieur à celui de la mise en place d’une complémentaire santé !

Toutefois, là n’est pas la question. Même si vous portiez ce taux de 5 % à 10 %, à 15 % ou à 20 %, ce dispositif ne serait pas efficace. Un juge peut condamner une entreprise au versement d’indemnités dont le montant peut être extrêmement élevé, en fonction de la situation du salarié et du préjudice subi. Laissons donc au juge la liberté d’évaluer le préjudice et les indemnités afférentes, dont le montant, en tout état de cause, sera bien plus élevé que celui que vous souhaitez fixer forfaitairement.

Vous avez parfaitement raison, monsieur Desessard : le dispositif prévu dans le texte doit être respecté par les employeurs, mais la sanction que vous proposez n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

Compte tenu de mes explications, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. Ce faisant, ce serait reconnaître que « la justice est la sanction des injustices établies » ! §

Monsieur Desessard, l'amendement n° 564 est-il maintenu ?

Monsieur le rapporteur, j’en suis désolé, mais vous ne m’avez pas convaincu. Vous êtes parfois éblouissant de clarté, comme vous l’avez signalé ce matin, mais là, non !

Monsieur le ministre, je pense que l’indemnité que nous proposons est complémentaire de la saisie du juge. Nombre d’horaires sont dépassés, nombre de contrats de travail ne sont pas respectés, et ce, comme vous l’avez dit, toujours par les mêmes. Ce sont évidemment non pas les grandes structures comptant des forces syndicales qui posent problème, mais celles où le gars n’a même pas le temps de se déplacer pour faire une course administrative !

Vous parlez comme dans un livre, monsieur le ministre. Comme si les salariés avaient les moyens de saisir le juge, de prendre un avocat, de dépenser de l’argent pour cela, d’écrire des lettres argumentées. On n’est pas dans la réalité, là !

Je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre, la sanction financière est, je le répète, complémentaire. Elle ne s’oppose pas à la saisie du juge.

En revanche, je suis coincé concernant la faiblesse de l’amende. Je maintiens toutefois mon amendement, madame la présidente, pour montrer que la sanction financière est la solution.

Lorsqu’un employeur ne paie pas ses cotisations à l’URSSAF, il est immédiatement sanctionné, sans que son salarié ait besoin de saisir un juge. En l’absence de sanction automatique, le salarié peut se dire que, de toute façon, s’il saisissait le juge, il prendrait la porte… En revanche, un employeur ne voudra pas prendre de risque s’il sait qu’un contrôle est possible et ce qu’il peut lui en coûter de ne pas régler ses cotisations.

Je maintiens donc qu’une sanction financière automatique est intéressante, même si je suis conscient que la faiblesse du montant de l’amende fragilise mon amendement. L’amendement est donc maintenu.

Je vous indique d’ores et déjà, mes chers collègues, que j’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Le groupe UMP a pris position hier soir sur la multiplication des demandes de scrutin public.

Nous avons décidé de ne plus prendre part à ces votes –il se peut cependant que nous en demandions un ou deux… –, car le débat a surtout lieu entre groupes de la majorité sénatoriale. Cela nous permettra de récupérer un peu du temps que nous avons perdu du fait de la multiplication des scrutins publics.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Que le groupe UMP choisisse de ne pas participer aux votes est un choix respectable et ne pose aucun problème. En revanche, qu’il prenne pour cela l’excuse des scrutins publics alors qu’il en a demandé sur tous les amendements déposés sur le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est très cavalier !

Les enjeux ne sont pas les mêmes !

Je mets aux voix l'amendement n° 564.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 188 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 48, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 911-7-... - Les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dont la convention arrive à expiration et donne lieu à une nouvelle négociation, ou lorsque l’employeur résilie le contrat existant, bénéficient d’une couverture collective complémentaire au moins égale à celle dont ils bénéficiaient auparavant. La participation de l’employeur au financement de cette nouvelle couverture complémentaire ne peut être inférieure à sa participation précédente.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement, comme tous ceux qu’ont déposés les membres de mon groupe, est constructif. Nous ne changeons pas d’avis. Nous estimons que l’esprit même de la couverture complémentaire n’apporte pas la bonne solution. Cette mesure ne fait que remédier partiellement à une réalité, à savoir la destruction progressive de la sécurité sociale, particulièrement due, il faut bien le souligner, à la faute de ceux qui ont précédé l’actuel gouvernement et que nous avons combattus ensemble, à gauche, dans cet hémicycle.

Monsieur le ministre, si nous ne pouvons nous satisfaire que vous ne redonniez pas à la sécurité sociale son véritable rôle, celui que les législateurs de l’après-guerre, de tous bords politiques, lui avaient confié, nous devons aujourd’hui étudier ce que vous proposez.

Une fois encore, sur le sujet qui nous préoccupe, nous considérons que le texte issu de la négociation sociale est en réalité fortement inspiré par le MEDEF et constitue pour les salariés un bien maigre cadeau, parce que, dans certains cas, il pourrait même les obliger à perdre le bénéfice d’une couverture complémentaire plus avantageuse.

En effet, l’employeur étant celui qui contrôle, en dernier recours, le choix de la couverture complémentaire puisqu’il a notamment la possibilité de résilier un contrat de couverture collectif, il peut également imposer une couverture moins avantageuse pour les salariés que celle dont ils bénéficient déjà.

Dans le présent projet de loi, rien ne garantit donc que les couvertures complémentaires qui existent déjà soient obligatoirement reconduites ou, en tout cas, que la nouvelle négociation ne se fasse pas sur la base d’un moins-disant social. En effet, si ce texte instaure une couverture minimale, trop minimale d’ailleurs à notre goût, il ne prévoit pas que les contrats de couverture complémentaire qui arriveront à terme au cours des prochaines années ou qui seront résiliés par l’employeur soient remplacés par des contrats au moins aussi protecteurs.

Pour notre part, nous pensons qu’il faut prendre comme base, en matière de négociations sur la couverture complémentaire, ce qui existe déjà. Il faut offrir aux salariés la protection de la loi pour éviter que ne leur soit imposée cette couverture minimale et que la négociation d’une nouvelle couverture n’implique pas une régression.

En l’occurrence, nous sommes bien obligés de constater que la logique de régression sociale s’étend également à ces complémentaires. Le projet de loi que nous examinons autorise des pertes de droits, des baisses de revenus, des attaques au droit du travail, en ne protégeant pas les salariés des chantages à l’emploi. Lorsque l’on a quelque peu fréquenté les entreprises, on sait ce que cela signifie.

Cette même logique prévaudra également lors de la négociation d’assurances complémentaires santé, et cela d’autant plus que, dans cette matière comme dans les autres, l’employeur aura finalement le dernier mot.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, par le biais de cet amendement, nous proposons d’encadrer le nouveau droit qui est proposé en garantissant que les salariés qui bénéficient déjà d’une couverture complémentaire ne voient pas leur protection s’amenuiser.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement prévoit une forme d’effet cliquet : lors de la renégociation d’un contrat d’assurance complémentaire santé par une entreprise, les garanties et la participation de l’employeur ne pourraient être inférieures aux conditions du contrat précédent. Naturellement, on ne peut que partager cet objectif.

Cela étant, ma chère collègue, la logique que vous défendez n’est pas, me semble-t-il, en accord avec celle du présent texte, lequel repose d’abord sur la confiance faite aux partenaires sociaux, en particulier sur la dynamique de la négociation de branche et d’entreprise.

Je rappelle que l’article 1er promeut d’abord les accords de branche qui doivent représenter une chance pour la généralisation de l’assurance complémentaire dans les entreprises, notamment dans celles de petite taille.

Bien que l’amendement n° 48 ait un objet louable, son adoption serait susceptible de créer une sorte de trappe, les employeurs ne pouvant être que très réticents à négocier l’amélioration de la couverture sociale. Malgré la volonté que vous affichez, et que nous pouvons comprendre et partager, un effet pervers risque d’apparaître, à savoir un alignement de la protection a minima, sans perspective de progrès.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage le point de vue de M. le rapporteur.

Tout d’abord, je n’ai pas eu connaissance de reculs manifestes du droit existant.

Madame Gonthier-Maurin, le point sur lequel notre avis diverge ou, en tout cas, sur lequel apparaît une certaine incompréhension concerne le dialogue entre les partenaires sociaux. Or parmi ces derniers figurent bien entendu les patrons, mais également les organisations syndicales.

Quand il y en a !

Mais, madame le sénateur, en l’espèce, il s’agit le plus souvent d’accords de branche ! Or, tout comme moi, vous aimez les branches parce que nous considérons l’un et l’autre qu’elles ont une capacité de négociation puissante. C’est à ce rapport de force, à cette faculté de peser sur les négociations que nous faisons confiance.

Pour ma part, je fais confiance aux organisations syndicales et à la capacité des salariés, des travailleurs de peser dans la négociation. Sur ce sujet comme sur d’autres, quelle est la réalité ? La recherche du progrès, d’améliorations.

Si votre amendement, en quelque sorte de défiance par rapport à la négociation, était adopté, les nouvelles entreprises qui vont négocier risqueraient de le faire a minima.Elles auraient le sentiment de l’existence d’une sorte de cliquet de défiance. Pour ma part, au cliquet de défiance, je préfère la dynamique de la confiance. C’est la raison pour laquelle, au nom du Gouvernement, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 48.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.

Bien sûr, tout le monde fait confiance aux partenaires sociaux. Je comprends votre argument, monsieur le ministre. Mais même si certains essaient de se persuader que nous vivons dans un monde de Bisounours, la réalité concrète est un peu plus difficile à vivre par les salariés, y compris lorsque des accords de branche ont d’ores et déjà été signés. C’est la raison pour laquelle nous considérons que la loi doit sanctifier une garantie minimale de haut niveau pour chacun, indépendamment du « plus » qui pourrait être négocié par branche par les organisations syndicales.

En fait, en prenant comme point de départ le moins-disant et en faisant confiance à la négociation ultérieure, vous inversez la problématique. Au contraire, assurons-nous que la loi accorde un maximum de garanties, ouvre des droits et, ensuite, nous verrons comment les améliorer en négociant par branche. Nous soutenons un raisonnement inverse.

C’est vrai !

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 511 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, P. Leroy, Bas, Lefèvre, Lenoir, Mayet, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-... – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident auxquelles leurs salariés souscrivent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l’accord de branche ou, à défaut d’un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

« La participation des entreprises mentionnées à l'alinéa précédent est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l’article L. 911-7-1. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement tend à simplifier la vie des très petites entreprises, ou TPE, de moins de dix personnes. En effet – et je l’ai déjà souligné –, il faut bien reconnaître que, dans l’ANI, ces entreprises, dont les charges administratives sont importantes, ont été un peu marginalisées.

Cet amendement vise non pas à aller à l’encontre de l’ANI ou des accords de branche, mais à permettre aux entreprises de moins de dix personnes de choisir de se libérer de cette obligation d’offrir le bénéfice d’une mutuelle à leurs salariés, sans toutefois revenir sur les avantages et le panier de soins compris dans l’ANI ; elles pourraient assurer leur participation forfaitaire en recourant à un outil dont la mise en œuvre est beaucoup plus simple, tels l’aide complémentaire santé, le chèque santé, le CESU, qui sont maintenant des dispositifs très développés.

Le système que je propose aurait l’avantage de supprimer totalement les contraintes administratives et de permettre aux salariés qui sont déjà adhérents d’une mutuelle de continuer à l’être tout en bénéficiant de la participation de l’entreprise. Les garanties minimales obligatoires seraient maintenues pour tous les salariés en fonction du panier de soins défini, avec une participation effective des employeurs à hauteur de 50 % de la dépense, participation qui serait d’ailleurs soumise au même régime fiscal et social que la participation résultant des accords de branche.

Cette solution pragmatique prend en compte les problèmes des très petites entreprises.

Ce matin, monsieur le ministre, j’ai lu dans la presse que le Gouvernement envisage de simplifier les obligations qui pèsent sur les TPE, en particulier en supprimant l’obligation d’établir une annexe comptable. Or on sait très bien que les ordinateurs sortent exactement en trente secondes ce document comptable. Par conséquent, je ne pense pas que cette simplification soit de nature à améliorer significativement les contraintes administratives imposées aux TPE. En revanche, avoir recours au système que nous proposons sans porter atteinte aux droits des salariés figurant dans l’ANI serait de nature à sécuriser et à grandement simplifier l’activité de ces entreprises.

L'amendement n° 555 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 20

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 911-7-.. . – Les entreprises dont les effectifs sont compris entre un et neuf salariés peuvent satisfaire aux obligations prévues au I de l’article 1er de la loi n° … du … relative à la sécurisation de l’emploi, en contribuant de manière forfaitaire au financement des couvertures obligatoires en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au titre de contrats d'assurance groupe souscrits par une association auxquels leurs salariés adhèrent, dans des conditions déterminées par décret.

« Les conditions de cette couverture et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que celles prévues par l’accord de branche ou, à défaut d’un tel accord, celles de la couverture minimale mentionnée à l’article L. 911-7. »

« La participation des entreprises mentionnées au premier alinéa est réservée aux contrats ou règlements respectant la définition des contrats dits solidaires et responsables conformément à la législation et la réglementation en vigueur. »

II. - En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

et

par le mot :

III. – Après l'alinéa 58

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est également exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la participation des employeurs mentionnée à l’article L. 911-7-1. »

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

Cet amendement est très proche de celui de M. Cardoux.

Nous proposons une solution qui permettrait aux TPE de participer à la couverture complémentaire santé sous une forme simplifiée et de bénéficier des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Ce dispositif reposerait sur des contrats collectifs, mais l’adhésion à ces contrats serait individuelle ; ils seraient souscrits par des associations de type « loi de 1901 ». Seules les entreprises de moins de dix salariés auraient la possibilité de recourir à ce dispositif, et sa mise en œuvre resterait optionnelle.

Le salarié pourrait choisir sa complémentaire et son niveau de garantie, à condition toutefois que ce dernier soit au moins égal au panier de soins minimal.

Notre amendement répond à l’exigence de généralisation de la couverture complémentaire santé tout en offrant aux TPE la souplesse qui leur est indispensable.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements concernent les très petites entreprises. Il reste, monsieur Cardoux, monsieur Alfonsi, que ce que vous proposez est contraire à l’esprit même de l’ANI.

De surcroît, comme cela a été dit lors des travaux de la commission, la rédaction de vos amendements paraît poser plusieurs problèmes. Par exemple, l’employeur pourrait être libéré de l’obligation de participer au financement si le contrat n’est pas responsable et solidaire, ce qui paraît étrange.

Par ailleurs, et nous ne saurions trop insister sur ce point, selon la logique qui anime l’article 1er, les démarches des TPE seront justement facilitées par la priorité donnée aux accords de branche, porteurs de solutions pour ces mêmes entreprises.

De plus, mes chers collègues, je vous rappelle que l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, organisation patronale signataire de l’accord et représentant les entrepreneurs auxquels vous faites référence, est tout à fait favorable au mécanisme tel qu’il est prévu par l’article 1er dans sa rédaction actuelle. La commission des affaires sociales en a d’ailleurs eu confirmation lors de ses auditions.

Vous l’aurez compris, à titre personnel, je suis très réservé à l’égard de vos amendements, mais la commission, en raison d’un partage de voix en son sein, s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne se trouvant pas dans la même situation que la commission, il peut émettre, quant à lui, un avis défavorable sur ces deux amendements.

En effet, les mesures qui y sont proposées ne correspondent pas du tout à l’esprit de l’ANI. Vous me direz que celui-ci ne les exclut pas… Mais s’il fallait que l’accord précise explicitement tout ce qu’il exclut, il comporterait au moins quatre tomes, il remplirait tout un rayon de bibliothèque !

L’esprit de l’accord, c’est de faciliter les négociations, et tout particulièrement les négociations collectives, car c’est dans ce cadre que, d'une part, les salariés peuvent négocier dans les meilleures conditions, y compris par le biais de leurs organisations syndicales, et que, d'autre part, les entreprises peuvent, elles-mêmes, obtenir les meilleures conditions. Il ne convient donc pas d’encourager les démarches individuelles.

Je sais que certains organismes de protection poussent à l’adoption d’une disposition de cette nature, mais ce n’est pas le cas des entreprises. Les TPE sont, en général, plutôt bien organisées par branche. Par exemple, les entreprises adhérentes à la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, veulent des accords de branche ; elles ne veulent pas de l’individualisation du dispositif. C’est aussi la position de l’UPA. Vous m’objecterez peut-être que la CAPEB est membre de l’UPA, mais je puis vous assurer que c’est également la position de petites entreprises de toutes sortes : je ne suis sans doute pas très bien placé pour évoquer les coiffeurs

Bref, je le répète, les très petites entreprises veulent des accords de branche.

Ainsi, monsieur Cardoux, monsieur Alfonsi, les mesures que vous proposez ne sont pas dans l’intérêt des salariés – c’est clair ! –, mais même pas non plus dans celui des entreprises.

Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 555 rectifié.

L'amendement n° 511 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 555 rectifié.

L'amendement n° 43, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 21

Supprimer les mots :

ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

Certaines ruptures contractuelles peuvent ne pas donner lieu à indemnisation du chômage, même si le salarié en cause n’a commis aucune faute lourde. Il en va ainsi en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps pour obtenir des droits à l’assurance chômage.

Pourtant, le Gouvernement avait annoncé une portabilité des droits à couverture complémentaire. Le projet prévoit bien une prolongation de trois mois de la portabilité temporaire des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance une fois le contrat rompu, mais il faudrait que la portabilité soit totale, c'est-à-dire que tous les salariés puissent y avoir droit.

Cet amendement vise donc à étendre la portabilité à tous les cas de rupture du contrat de travail, au lieu qu’elle soit limitée aux cas où la rupture ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. Ainsi, le salarié concerné gardera automatiquement son affiliation à une complémentaire santé et prévoyance pendant une période de douze mois.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer, en ce qui concerne le maintien des garanties au titre de la prévoyance et de la complémentaire santé, la condition liée l’ouverture des droits à l’indemnisation du chômage. Cette portabilité se trouverait ainsi élargie à la plupart des cas de démission. Or, je le rappelle, l’indemnisation du chômage exige que le salarié se retrouve en situation de « chômage involontaire ». Cette proposition ne correspond pas à l’esprit de l’accord signé par les partenaires sociaux.

Il convient de souligner que le maintien des droits à titre gratuit est financé par les salariés qui restent dans l’entreprise et par l’employeur. Il n’est pas nécessairement légitime qu’une personne qui démissionne fasse supporter ses charges de mutualisation aux salariés qui restent dans l’entreprise. Il peut cependant exister des démissions légitimes : si le salarié démissionnaire est pris en charge par le régime d’assurance chômage, la portabilité s’appliquera.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

Si cet amendement était adopté, quelqu’un pourrait bénéficier de la portabilité même s’il n’est pas pris en charge par le régime d’assurance chômage ; c’est d'ailleurs l’objectif de l’amendement. J’estime que sa logique n’est conforme ni à l’esprit de l’ANI ni à celui du projet de loi.

Quand nous avons dit qu’il fallait tendre vers une complémentaire santé universelle, c’est aux personnes qui ne reçoivent même plus d’allocation de chômage que nous pensions. Le projet de loi comporte une avancée considérable puisque la durée de la portabilité passe de neuf à douze mois. Je vous propose de confirmer cette avancée plutôt que de progresser dans un domaine qui n’est pas directement visé par l’ANI.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Pour ma part, je considère que, même lorsqu’il démissionne, un salarié devrait avoir droit à l’assurance chômage !

On ne peut pas assimiler automatiquement la démission à une forme d’abandon de poste. Moi qui ai longtemps travaillé avec les mouvements de chômeurs, lorsque j’étais animateur social, je peux vous dire que beaucoup de salariés démissionnent parce que leur situation dans l’entreprise où ils travaillent devient carrément insupportable. C’est bien souvent le patron qui les pousse à la démission en leur faisant des conditions impossibles !

D’ailleurs, on pourrait aussi considérer comme normal que le salarié qui démissionne parce qu’on lui impose une mobilité conserve tous ses droits à indemnisation, quand bien même il est alors question de démission pour raisons personnelles.

Je sais que les partenaires sociaux sont bloqués sur ce point et que les discussions à l’UNEDIC n’ont pas abouti à la reconnaissance de la démission comme un motif valable de rupture du contrat de travail. On veut maintenir les salariés dans l’entreprise, alors même qu’il y a tant de personnes qui veulent travailler ailleurs parce qu’elles ne s’entendent avec leur chef ou que les tâches qu’on leur confie ne leur conviennent plus ! Qu’est-ce que cela coûterait de dire alors au salarié qu’il peut démissionner pour motif personnel et qu’il aura néanmoins droit à l’assurance chômage ?

Les partenaires sociaux, dont vous vantez tant les mérites dans tous les domaines, monsieur le ministre, ne sont pas particulièrement brillants dans ce domaine-là ! Et je ne suis pas le seul à penser ainsi puisque l’ensemble des associations de chômeurs, qui sont aussi des partenaires, qui défendent des gens en situation difficile, souhaitent que la démission soit reconnue comme ouvrant droit à l’assurance chômage.

J’estime donc que toute personne ayant travaillé doit avoir droit à l’assurance chômage, quel que soit le motif de rupture de son contrat de travail. On ne doit pas priver d’assurance chômage des personnes qui quittent une entreprise parce qu’ils ne sont pas satisfaits des relations sociales qui existent en son sein.

Voilà pourquoi je voterai cet amendement.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour explication de vote.

Quand on parle de portabilité des droits à couverture complémentaire, on évoque un droit en vigueur en France depuis l’ANI du 11 janvier 2008. Avec la portabilité des droits à couverture complémentaire, un salarié qui quitte son entreprise peut encore bénéficier d’une partie des avantages sociaux offerts par cette dernière. On parle principalement de portabilité pour les droits à la formation, et surtout pour la mutuelle de santé collective.

Avant cet accord, tout salarié qui partait d’une entreprise perdait immédiatement ses droits à couverture complémentaire et devait aussitôt chercher une nouvelle mutuelle pour se couvrir et couvrir sa famille. Cela pouvait lui être préjudiciable pour deux raisons : d'une part, il pouvait se voir appliquer des délais de carence par son organisme de complémentaire santé ; d'autre part, le surcoût pouvait s’avérer élevé – les tarifs appliqués par les mutuelles collectives d’entreprise sont en effet assez bas –, ce qui n’est pas négligeable pour une personne se retrouvant sans emploi. Le danger était donc que l’ancien salarié ne reprenne pas de mutuelle, au risque de ne pas être entièrement remboursé en cas de problème de santé.

La portabilité des droits à couverture complémentaire instaurée en 2008 permet au salarié qui quitte une société de continuer, pendant une durée déterminée, à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise au même tarif et avec les mêmes garanties que lorsqu’il était salarié. La durée de la portabilité est calculée en fonction du temps passé par l’employé au sein de l’entreprise : le temps pendant lequel un individu peut bénéficier de la portabilité correspond à la moitié du temps qu’il a passé au sein de la société. Il existe cependant une durée maximale : elle est aujourd'hui fixée à neuf mois et le projet de loi prévoit de la porter à douze mois.

La portabilité vise principalement à protéger les droits et les conditions sanitaires des employés qui se retrouvent sans travail. C’est une mesure sociale qui permet au personnel en fin de contrat – à l’expiration d’un CDD ou après un licenciement, par exemple – d’avoir le temps de se retourner et de chercher un nouvel emploi sans avoir à verser immédiatement des mensualités coûteuses à une nouvelle mutuelle. C’est justement parce qu’il s’agit d’une mesure sociale qu’il convient de l’étendre à tous les cas de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission ou lorsque le salarié n’a pas travaillé suffisamment longtemps dans l’entreprise pour bénéficier du régime d’assurance chômage. Il s'agit en effet de situations de grande précarité pour les individus concernés.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 189 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

L’amendement n° 44 est très proche de celui que je viens de présenter.

Dans la rédaction actuelle du texte, la portabilité de la couverture complémentaire santé est plus que limitée puisque les salariés privés d’emploi dans le cadre d’un licenciement prononcé pour un motif autre que personnel perdront le bénéfice de la protection sociale complémentaire au moment même où leurs droits à indemnisation s’arrêtent.

Autrement dit, c’est lorsque les salariés privés d’emplois seront le plus vulnérables et le plus fragilisés économiquement qu’ils ne pourront plus prétendre à une couverture complémentaire. Cette disposition ajoutant de la précarité à la précarité, nous en proposons la suppression.

L'amendement n° 229, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Supprimer les mots :

la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Le dispositif de portabilité de la prévoyance d’entreprise pour les chômeurs, tel qu’il est prévu dans le projet de loi, est triplement limité dans le temps puisque cette portabilité ne peut excéder la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, la durée d’indemnisation du chômage, et qu’elle ne peut, de toute façon, être supérieure à douze mois.

Le présent amendement vise à simplifier le dispositif, de sorte que le maintien soit égal à la durée du dernier contrat de travail dans une limite de douze mois, ce qui est, en général, plus favorable pour le salarié.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont d’inspiration commune.

Avec l’amendement n° 44, nos collègues du groupe CRC nous proposent un concept nouveau, celui de « portabilité à perpétuité ». Une telle portabilité, dont on en perçoit bien tous les avantages pour le salarié, n’en aurait pas moins des conséquences désastreuses sur le plan financier.

Mme Lienemann, quant à elle, entend ôter la référence à l’indemnisation du chômage, ce qui revient à détacher la portabilité de la période d’indemnisation. Certes, une telle mesure permettrait au salarié de bénéficier à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance, mais je rappelle que, dans cette hypothèse, la charge du financement reposerait sur l’ancien employeur, ce qui ne serait pas sans effets sur l’équilibre du système.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements pour les raisons que j’ai déjà exposées lors de l’examen de l’amendement n° 43.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

Je retire mon amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 229 est retiré.

L'amendement n° 219, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Leurs modifications sont applicables aux anciens salariés pendant la période de maintien de leurs droits ;

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.

Quel est l’avis de la commission ?

J’invite ma collègue Marie-Noëlle Lienemann à retirer son amendement. En effet, elle pourra constater qu’il est satisfait à la lecture de l’alinéa 24 de l’article 1er : « Les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire cet amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 219 est retiré.

L'amendement n° 565, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La durée du maintien des garanties est égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

Il vise en effet à assurer une meilleure prévoyance pour les contrats à durée déterminée cumulés.

Selon le projet de loi tel qu’il est rédigé, lorsque le contrat de travail est rompu, il est possible de bénéficier du maintien des garanties contre les risques décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité ou les risques d’incapacité, mais ce maintien des garanties est valable à la date de cessation du contrat de travail dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, sans pouvoir dépasser douze mois.

C’est un véritable droit nouveau pour les chômeurs, dont je me réjouis. Je vous alerte toutefois sur la situation particulière des CDD successifs : si une personne a fait deux CDD de trois mois sans interruption dans la même entreprise, cette personne, une fois son contrat achevé, bénéficiera du maintien des garanties pendant trois mois, alors qu’elle aura travaillé pour le même employeur pendant six mois consécutifs. Vous reconnaîtrez que c’est particulièrement injuste pour des gens qui sont déjà dans une situation de précarité !

Nous proposons donc, avec cet amendement, que la durée du maintien des garanties soit égale au cumul de la durée des derniers contrats de travail effectués sans interruption chez le même employeur.

En commission, cette proposition a suscité un réel intérêt.

C’est vrai !

Aussi, je vous invite à voter cet amendement, qui aura un impact significatif pour toutes les personnes en CDD.

Quel est l’avis de la commission ?

La présentation que vient de faire notre collègue Jean Desessard est parfaitement claire.

Cet amendement soulève la question des personnes qui cumulent dans le temps, sans discontinuité, plusieurs contrats de travail chez le même employeur. Il tend donc à prévoir que, pour ces personnes, la durée de référence du maintien des droits à titre gratuit sera le cumul de l’ensemble de ces contrats, tout en conservant la limite de la durée d’indemnisation du chômage et le plafond des douze mois.

Cette mesure a certes un coût pour les salariés restés dans l’entreprise et pour l’employeur, mais elle nous a paru constituer une avancée cohérente avec l’accord intervenu entre les partenaires sociaux.

De plus, a contrario, ne pas l’adopter créerait une rupture d’égalité entre un salarié ayant eu deux CDD consécutifs de trois mois et un salarié ayant eu un CDD de six mois. Or une telle disparité ne se justifie aucunement.

Voilà pourquoi la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’opinion de la commission et de son rapporteur.

L’adoption de cet amendement apporterait un complément utile en permettant de répondre à des situations que nous connaissons, à savoir le cumul dans le temps sur un même poste de plusieurs CDD. Mais des cas de ce genre ne devraient plus pouvoir se rencontrer à l’avenir, en tout cas ils devraient se présenter beaucoup plus rarement, car nous essayons d’y mettre fin.

Je suis favorable à cet amendement et je lève le gage. Voilà qui prouve que l’on peut, dans l’équilibre de l’accord, progresser au cours du débat parlementaire.

Il s’agit donc de l’amendement n° 565 rectifié.

Je le mets aux voix.

Je constate que l’amendement n° 565 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 226 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 24

Après le mot :

salarié

insérer les mots :

et de ses ayants droit

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Cet amendement tend à préciser que les ayants droit de l’assuré pourront bénéficier du maintien des droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Ma chère collègue, cet amendement est, lui aussi, totalement satisfait, en l’occurrence par l’ajout fait par la commission à l’alinéa 28 de l’article 1er : les ayants droit seront couverts par la portabilité s’ils bénéficient de la couverture au moment de la cessation de travail du salarié.

Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je rends hommage au travail très efficace de la commission et je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 226 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 227, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; concernant le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié, il est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Il est défendu, madame la présidente.

L'amendement n° 566, présenté par MM. Placé, Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

; par exception, le montant de l’indemnisation du décès et de l’invalidité de l’ancien salarié est le même que celui qu’il aurait perçu dans son entreprise au jour de la cessation de son contrat de travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

L’actuel alinéa 25 de l’article 1er du projet de loi prévoit un plafonnement des indemnités dues au titre de la garantie de prévoyance afin que leur total ne dépasse pas le montant des allocations chômage qu’il aurait perçues. Une telle mesure peut sembler compréhensible, voire de bon sens. Il est néanmoins nécessaire qu’une exception y soit apportée pour les situations de décès ou d’invalidité.

En effet, il est évident qu’une situation de maternité n’entraîne pas les mêmes conséquences qu’un décès, pour les ayants droit, ou qu’une brutale invalidité, pour un ancien salarié. Dans ces deux derniers cas de figure, les conséquences pour l’ancien salarié et/ou sa famille perdurent longtemps, voire toute la vie.

Dès lors, il est essentiel que les anciens salariés soient couverts au maximum contre ces risques et puissent bénéficier d’indemnités calculées sur la base de 100 % du dernier bulletin de salaire, afin de ne pas être pénalisés financièrement.

Ces situations sont certes très rares, mais suffisamment graves pour qu’elles soient traitées dans la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a indiqué notre collègue Jean Desessard, ces deux amendements renvoient à des situations rares, voire exceptionnelles.

En cas de portabilité des droits à titre gratuit, le projet de loi dispose que le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités supérieures au montant des allocations chômage.

Selon les informations que j’ai recueillies, cette précision vise principalement les situations d’incapacité durant lesquelles un ancien salarié pourrait toucher une indemnité journalière de la sécurité sociale au titre de la maladie et un complément de prévoyance qui pourrait couvrir 100 % de l’ancien salaire, soit nettement plus que le montant de l’allocation chômage. Cette situation pourrait donc créer des inégalités entre les personnes.

Pour les situations d’invalidité visées par ces amendements, la question se pose dans les mêmes termes : est-ce au régime de prévoyance, financé par l’employeur et les salariés, d’assurer un niveau de revenus potentiellement supérieur à ce que percevrait la personne au titre de l’indemnisation du chômage ?

Je le dis plus dans un souci d’équité et de justice que par prudence, je crois vraiment qu’il convient d’en rester à l’accord conclu par les partenaires sociaux. Sinon, nous ferions assumer par les organismes de prévoyance un risque élevé, eu égard aux conséquences financières qu’emporterait pour elles une telle mesure, même si les situations en cause sont heureusement fort peu nombreuses.

C’est la raison pour laquelle j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a énoncé les bons arguments, comme toujours ! J’ajouterai deux observations.

Premièrement, plus on essaie d’apporter aux personnes en grande difficulté le maximum de compensations possibles – même si cela relève d’un sentiment tout à fait louable –, plus on charge la barque des entreprises, qui verront leurs charges augmenter, et celle des salariés, qui perdront en pouvoir d’achat. En effet, au bout du compte, ce sont bien les entreprises et les salariés qui financent tout cela ! C’est pourquoi il importe de respecter l’équilibre de l’accord, qui comportait également une dimension financière.

Cette seule raison justifierait que j’émette un avis défavorable sur ces amendements.

Deuxièmement, ces amendements créeraient, s’ils étaient adoptés, des inégalités de traitement absolument incompréhensibles pour les gens : il y aurait ceux qui ont eu la chance et ceux qui ne l’ont pas eue…

Alors qu’ils sont en invalidité ? Vous parlez d’une chance !

Non pas la chance de se trouver en invalidité : ceux qui auront eu la chance de bénéficier d’un dispositif favorable et ceux qui ne l’auront pas eue.

Mais il s’agit tout de même bien de personnes victimes d’une invalidité !

Monsieur Desessard, je vais être plus précis pour éviter des incompréhensions, voire des interprétations malveillantes : suivant le régime dont les personnes concernées bénéficiaient lorsqu’elles étaient salariées, ou suivant qu’elles étaient ou non salariées, ces amendements, s’ils sont adoptés, vont créer des situations extrêmement différentes et terriblement inégalitaires.

Bien entendu, je ne souhaite à personne de se trouver en situation d’invalidité ni de perdre un proche, mais le dispositif que vous proposez, outre que ce sont les entreprises et les salariés qui en feront les frais, créera des inégalités flagrantes.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Nous parlons de personnes en invalidité, qui ne pourront plus travailler de toute leur vie, ou auront de grandes difficultés à retravailler.

Mon amendement tend à préciser que la base d’indemnisation n’est pas constituée par le montant des indemnités de chômage, mais par le dernier bulletin de salaire. Je ne vois pas en quoi ce serait injuste !

Nous espérons évidemment tous que, une fois la croissance retrouvée et même le plein-emploi revenu, dans quelques années, les personnes bénéficiant de l’assurance chômage auront de nouveau un travail. Mais cela restera très difficile pour celles qui sont en situation d’invalidité !

J’ai bien compris pourquoi vous étiez défavorable à cet amendement, monsieur le ministre, et je ne vous fais aucun procès d’intention, mais il ne me semble pas qu’il soit injuste qu’une personne en invalidité puisse bénéficier de 100 % de son ancien salaire.

Il ne s’agit pas d’injustice, mais d’inégalité !

Madame Lienemann, l’amendement n° 227 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, je vais le retirer au profit de l’amendement de Jean Desessard.

Franchement, je ne crois pas que l’adoption d’un tel amendement risque de « charger la barque », monsieur le ministre, puisqu’on nous dit que le nombre de cas est très faible.

Les exemples que nous évoquons à propos de ces amendements montrent la limite de l’exercice : à partir du moment où l’on se préoccupe uniquement, pour des raisons d’équilibre financier, de contenir les droits rechargeables des salariés, on crée des situations où certaines personnes, si elles ne correspondent plus aux critères, se trouvent exclues du bénéfice d’un droit qui devrait être généralisé.

L’amendement n° 227 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 566.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 222 rectifié, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau, Povinelli et Labazée, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 26

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le licenciement pour inaptitude ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Je retire cet amendement, madame la présidente !

L’amendement n° 222 rectifié est retiré.

L’amendement n° 567, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l’article L. 1226-4 du code du travail ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

Il existe des cas où le salarié licencié pour inaptitude ne bénéficie pas immédiatement de l’assurance chômage, précisément parce qu’il n’est pas apte à travailler et n’est donc pas en situation de recherche d’emploi.

Le problème réside ici dans le fait que, comme cela est prévu à l’alinéa 21 du présent article, le maintien des droits pour les anciens salariés est effectif lorsque la cessation du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage. Or, si un salarié licencié pour inaptitude ou un ancien salarié devenant inapte ne touchent pas l’assurance chômage, il est nécessaire qu’ils bénéficient malgré tout du maintien de leur couverture.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à préciser que le maintien des droits existe également en cas de licenciement pour inaptitude, ce qui est déjà prévu par le texte, mais sans que le salarié ait à produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage. Cette exception n’a pas été envisagée par les partenaires sociaux et elle ne me semble pas se justifier.

Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite compléter les explications données par M. le rapporteur, car il me semble que, dans l’état actuel du droit – mais tel n’a pas toujours été le cas –, les auteurs de cet amendement obtiennent déjà satisfaction.

En effet, la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a supprimé le délai existant entre la date du licenciement et l’ouverture du droit à prestations en cas de licenciement pour inaptitude. Les salariés licenciés pour inaptitude sont donc aujourd’hui dans la même situation que les autres et peuvent ainsi justifier de la perception de l’assurance chômage, ce qui leur permettra de bénéficier du maintien des garanties dans les conditions prévues à l’article dont nous discutons.

Il me semble donc que cet amendement n’a pas de raison d’être et j’en demande le retrait.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 567 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 221, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié pourra demander à son employeur à ne pas bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité. L’employeur lui versera alors une indemnité supplémentaire de licenciement égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

Notre groupe le reprend !

Il s’agit donc de l’amendement n° 221 rectifié, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 221.

La parole est à M. Dominique Watrin, pour le présenter.

Cet amendement nous paraît intéressant. Il relève en effet de la même philosophie qu’un amendement que nous avions déposé et qui tendait à permettre que le salarié déjà couvert à titre individuel par un contrat d’assurance complémentaire puisse ne pas être contraint de souscrire au contrat d’entreprise, dès lors qu’il estime que sa couverture actuelle est plus protectrice que le contrat proposé par son employeur.

L’amendement n° 221 rectifié vise une autre situation : celle des salariés recrutés sur des contrats de courte durée. On sait que les contrats de ce type tendent à se multiplier, s’enchaînant parfois les uns après les autres.

Selon la rédaction actuelle de l’article 1er, ces salariés seraient contraints, à chaque changement d’employeur, d’engager des démarches pour changer d’opérateur, ce qui n’irait pas sans présenter quelques difficultés techniques pour les salariés concernés et pourrait même les placer dans une situation délicate : ces salariés risqueraient, entre deux contrats, de n’être couverts par aucun organisme.

On peut même imaginer que les changements d’employeur, en cas de changement de branche, entraînent des modifications sensibles dans le niveau des prestations, ce qui ne manquerait pas de plonger ces salariés dans une grave incertitude. Or nous savons que l’incertitude peut inciter les salariés à renoncer aux soins et, finalement, entraîner des coûts plus importants.

Pour répondre à ces situations particulières, et dans l’intérêt évident des salariés, il importe de prévoir un mécanisme particulier. Celui que proposait notre collègue Marie-Noëlle Lienemann nous convient puisqu’il permet au salarié concerné de conserver son contrat individuel et, en même temps, d’obtenir de l’employeur le versement d’une indemnité correspondant à la participation qui aurait été celle de l’employeur si le salarié avait été couvert par un contrat d’entreprise.

L’amendement n° 568, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié peut préférer bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sous la forme d’une adhésion volontaire et individuelle à une participation forfaitaire, égale au montant de sa participation sur une période égale à la période théorique de maintien, versée par l’employeur et dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État.

La parole est à M. Jean Desessard.

Il est des cas où la couverture prévoyance prévue à l’alinéa 21 du présent article n’est pas nécessairement adaptée aux besoins des salariés en place.

Cet alinéa prévoit les conditions de couverture prévoyance pour les anciens salariés. Le maintien de ces garanties est lié à la durée d’indemnisation du chômage.

Le problème réside dans le fait que les salariés qui enchaînent les contrats courts devront effectuer de fréquentes démarches administratives et changer souvent d’organisme assureur, puisque cet organisme dépend directement de l’employeur.

Aussi, l’objet de cet amendement est de laisser aux salariés en CDD d’une durée égale ou inférieure à trois mois le choix entre le maintien des garanties et le versement d’une indemnité forfaitaire, laquelle lui permettra de s’assurer individuellement auprès d’un organisme assureur de son choix pour une période plus longue. À défaut, il devra, selon la durée de ses CDD, changer d’organisme assureur plusieurs fois dans l’année, ce qui complexifie le dispositif.

Cet amendement vise uniquement les contrats de courte durée pour les salariés qui le demandent expressément, afin de faciliter l’accès au maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 221 rectifié et 568 ?

Ces deux amendements, d’inspiration identique, tendent à faire en sorte que, dans certaines situations, notamment en cas de contrat de courte durée, l’employeur verse une indemnité supplémentaire à l’ancien salarié si celui-ci ne souhaite pas bénéficier du maintien des droits.

Cette proposition me paraît contraire à l’esprit même de l’accord puisque cette couverture complémentaire a vocation à donner des droits à portabilité précisément lorsque le contrat est rompu.

Par ailleurs, dans l’objet écrit du premier amendement, soutenu par M. Watrin après qu’il eut été repris par le groupe CRC, est évoquée la situation de salariés qui « s’assurent individuellement à l’année ». Or, dans ce cas, il ne peut y avoir de portabilité puisque ces salariés auront demandé une dispense d’affiliation : en l’absence de droits ouverts au moment où le salarié travaille au sein de l’entreprise, par définition, il ne peut y avoir prolongation des droits quand il n’y travaille plus. L’argumentaire n’a donc pas beaucoup de sens.

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En fait, chacun cherche à mettre en place, par le biais de la portabilité d’un salarié licencié, toutes les solidarités possibles, et par ailleurs justifiées, nécessaires même, vis-à-vis des stagiaires, des jeunes chômeurs, etc. Mais, je vous le répète, ce n’est pas avec ce dispositif qu’on relèvera ce défi, sauf à charger encore la barque financière et des entreprises et des salariés !

La réponse, on la trouvera dans les dispositifs dont nous avons parlé, ceux que le Président de la République a annoncés, c’est-à-dire une universalité, quelles que soient les situations. Dés lors, les mécanismes de mutualisation et de solidarité porteront sur un spectre plus large que les seules entreprises et les seuls salariés.

L’idée qui sous-tend ces amendements est parfaitement recevable : il faut effectivement étendre progressivement la solidarité. Mais ne faisons pas porter aux seules entreprises et aux seuls salariés le poids de cette solidarité !

Ces amendements soulèvent par ailleurs des difficultés techniques, mais ce n’est pas cet aspect-là que je veux mettre en avant : nous ne sommes pas là pour parler de technique, en tout cas pas uniquement, mais avant tout pour bien nous comprendre.

Ici, nous proposons de faire le premier pas de la complémentaire santé. Puisqu’elle est liée au fait qu’on est salarié, elle est portée par les entreprises et par les salariés. Il y aura ensuite un deuxième, voire un troisième pas, pour en faire bénéficier tout le monde. La complémentaire santé sera, alors, portée par la solidarité générale, et non par les seules entreprises et par les seuls salariés.

Je me permets de vous exposer, de nouveau, ce raisonnement, qui me paraît être de bon sens, en vous demandant de ne pas chercher, à l’occasion de ce texte, à résoudre tous les problèmes de notre société.

Je suppose que l'amendement n° 221 rectifié est maintenu…

Oui, madame la présidente.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 568 est-il maintenu ?

Je le retire au profit de l’amendement n° 221 rectifié.

Je saisis cette occasion pour réagir aux explications de M. le ministre. Il a dit à deux reprises qu’il ne fallait pas « charger la barque ». Lors de la discussion générale, j’avais dit, pour ma part, que nous devions traverser l’océan dans un canot de sauvetage ! M. le ministre vient donc de m’apporter une confirmation ! §

En fait, monsieur le ministre, ce texte finit par mettre en relief les problèmes que posent les CDD de très courte durée. Et vous-même y êtes confronté ! C’est la difficulté de demain ! Cette précarité s’étend parce que les contrats de courte durée, le temps partiel, l’intérim, etc. sont, pour les entreprises, un moyen de faire face à la situation économique : pour elles, il s’agit d’une sorte de variable d’ajustement. Voilà pourquoi, tant que dure la crise, on ne sait pas comment combattre la précarité !

Ce que nous voulons souligner, c’est que le code du travail est rédigé pour des contrats à durée indéterminée, pour des gens qui restent longtemps dans la même entreprise. C’est en fonction de ce modèle que nous continuons à établir les règles qui régissent le travail. Or, dans la réalité d’aujourd'hui, celle de la crise, le modèle qui se met en place, qui tend à devenir dominant, c’est celui du contrat de courte durée, du contrat précaire.

Plutôt que d’attendre que tout le monde soit en CDI et bénéficie de la protection que procure ce type de contrats, nous préconisons une réflexion pour donner une stabilité sociale aux précaires et aux gens qui changent souvent d’employeur. Ce qu’ils vivent, c’est peut-être le fruit d’accidents économiques, mais ce ne sont plus des situations « accidentelles ».

Nous voulons donc attirer l’attention sur le risque d’exclusion du dispositif de toute une catégorie de personnes du fait de la précarité économique. Le patron va-t-il prendre le temps de faire les déclarations nécessaires pour le salarié qui ne restera que deux mois dans l’entreprise ? Quel sera le suivi des dossiers ?

Ce que nous proposons, c’est de donner une stabilité sociale, c’est-à-dire des garanties sociales, à ceux qui sont dans la précarité économique. Et je pense que c’est le bon raisonnement. On ne peut pas faire des lois seulement pour les gens qui ont un CDI ! Il faut aussi adapter les lois en pensant à ceux qui sont dans la précarité, à ceux qui ont des contrats de travail de courte durée. §

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Mais non !

J’ai tout de même l’impression d’avoir du mal à faire entendre mes arguments !

Monsieur Desessard, toutes les remarques que vous faites sont fondées. Il y a des gens qui sont actuellement dans une situation économique déplorable et qui méritent, en effet, plus de solidarité encore que n’en offrent les mécanismes existants.

Mais la question que je me pose n’est pas de savoir s’il faut mettre en place de nouveaux mécanismes de solidarité – bien sûr qu’il faut le faire, et nous le ferons ensemble, avec le gouvernement « socialo-écolo » que vous évoquez toujours avec beaucoup d’enthousiasme –, elle est de savoir qui va les financer.

Vous voulez faire financer toutes les difficultés par les seules entreprises et les seuls salariés. Cela ne marchera pas ! En effet, c’est faire peser sur une partie de l’économie et sur une partie des Français le financement de tous les problèmes à résoudre. La bonne manière de procéder, c’est d’en appeler à la solidarité nationale. Ces questions doivent être abordées ainsi plutôt qu’en sollicitant exclusivement les entreprises et les salariés.

Très bien !

J’ai à nouveau exposé mon raisonnement pour vous sensibiliser à notre préoccupation, monsieur Desessard, même si vous n’en tenez pas compte dans votre vote, ce que je peux tout à fait comprendre. Il ne s’agit pas, pour nous, d’opposer les plus généreux aux moins généreux. Notre préoccupation, c’est de savoir quel est le bon mécanisme de mutualisation et de solidarité. Et celui que vous proposez ne nous paraît pas être le bon.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote sur l’amendement n° 221 rectifié.

J’entends bien l’argument de M. le ministre, qui est parfaitement recevable quand on raisonne sujet par sujet. Toutefois, pour celles et ceux qui trouvent que cet accord n’est pas tout à fait équilibré, autrement dit qu’il est surtout défavorable aux salariés, il y a plusieurs sujets qui font un « paquet ».

Dès lors qu’on n’augmente pas la taxation sur les contrats précaires, par exemple sur les contrats d’intérim, de manière à rendre réellement la précarité plus coûteuse pour les entreprises, conformément aux engagements qui avaient été pris par le Président de la République, c’est qu’on renonce à « internaliser » au niveau de l’entreprise la prise en compte de la précarité.

Or, en dégageant ainsi l’entreprise, on accroît les déficits publics au nom d’une solidarité nationale qui devient une sorte de « voiture-balai » de l’incurie du droit social en France.

Prévoir un dispositif de portabilité d’un certain nombre de droits dans l’entreprise concourt à l’objectif final de rendre plus coûteuse la mise en place de la précarité, source de fragilité.

Cet amendement ne peut se comprendre que mis en perspective avec un ensemble de propositions qui visent à renchérir le coût de la précarité, de façon à la faire reculer, et faire en sorte que les droits des travailleurs précaires, à temps partiel, en intérim, etc. se rapprochent de plus en plus de ceux des autres salariés.

J’entends tout à fait la logique exposée par M. le ministre, qui répond à une préoccupation réelle. Je comprends le point de vue du Gouvernement, qui n’est pas du tout insensible à ces problèmes. Simplement, il y a, entre le Gouvernement et les auteurs de ces amendements, un léger écart de conception quant à la manière de faire porter la charge de la lutte contre la précarité et du maintien des droits pour les travailleurs précaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 221 rectifié.

J'ai été saisie de deux demandes de scrutin public, émanant, l'une, du groupe CRC, l'autre, du groupe socialiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 190 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 571, présenté par MM. Desessard et Placé, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié bénéficie, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu’à la date initialement prévue. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à créer un « droit rechargeable » à la prévoyance, à l’instar de ce que prévoit l’article 6 en matière d’assurance chômage. Nous proposons de rendre le maintien des garanties de prévoyance plus protecteur pour les chômeurs.

Aux termes de la rédaction actuelle de l’article 1er, un salarié qui se fait licencier ou quitte son emploi voit sa garantie prévoyance maintenue pendant une durée proportionnelle à celle de son dernier contrat de travail, dans la limite de douze mois.

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple d’un salarié qui, après être resté en poste pendant dix ans, se retrouve du jour au lendemain au chômage. Ce salarié bénéficiera du maintien de sa garantie prévoyance pendant une période de douze mois. Toutefois, s’il a l’opportunité d’effectuer un CDD de trois mois quelques semaines après la perte de son ancien emploi, au terme du CDD, le maintien de sa garantie prévoyance sera calculé sur la base de ces trois mois, et il perdra le maintien des garanties assuré par son ancien emploi.

Le manque à gagner peut donc avoir des effets « désincitatifs » à la reprise de l’emploi, surtout pour les personnes qui ont des difficultés à en retrouver un et qui sont plus exposées aux risques de la vie, comme les seniors.

Pour remédier à cette carence du texte, nous proposons d’instaurer une sorte de « droit rechargeable » au maintien des garanties : le chômeur pourra bénéficier de la reprise de l’ancien maintien de ses droits jusqu’à la date initialement prévue, afin de ne pas pénaliser la reprise du travail.

L’amendement n° 224, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié pourra éventuellement demander à bénéficier, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu’à la date qui avait été initialement prévue. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 224 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 571 ?

Cet amendement part d’une idée très intéressante : créer un « droit rechargeable » au maintien des garanties pour les anciens salariés qui se retrouvent au chômage, à l’instar de ce qui est prévu pour l’indemnisation du chômage.

Or il s’agit de deux situations très différentes, et le régime d’indemnisation du chômage est unique.

Le droit que vous proposez de créer, monsieur Desessard, serait très complexe à mettre en place, car les organismes assureurs, voire les conventions collectives, ne sont pas les mêmes. Cela rendrait la gestion d’un tel mécanisme quasiment impossible. En effet, des droits pourraient encore être ouverts longtemps après que le salarié a quitté une entreprise. Par ailleurs, un salarié peut cumuler, de manière discontinue, plusieurs CDD dans différentes entreprises : dans ce cas, quelle « portabilité » appliquer ? Je ne vois pas comment nous pourrions, à ce jour, surmonter ces difficultés techniques.

J’ajoute que cette question de la durée des droits à la complémentaire santé sera utilement étudiée dans le cadre du rapport demandé par le Gouvernement au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Je vous invite donc, mon cher collègue, à retirer votre amendement, au regard à la fois de l’impossibilité pratique de mettre en œuvre cette portabilité que vous appelez de vos vœux et de l’ouverture pour l’avenir de perspectives au titre de la solidarité nationale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage l’avis du rapporteur.

Tout d’abord, cet amendement, qui part d’une très bonne intention, est inapplicable. Le dispositif proposé est en effet d’une extraordinaire complexité et n’aboutirait pas au résultat souhaité. Même si nous n’avons pas vocation à évoquer seulement les difficultés techniques, il me semblait utile de souligner ce point.

Ensuite, je le répète, nous ne sommes pas là pour régler tous les problèmes.

Comme je l’ai rappelé au début de notre discussion, nous réfléchissons globalement, à la demande de la ministre des affaires sociales et de la santé, aux mécanismes de solidarité qu’il serait nécessaire de mettre en place dans divers domaines.

Votre démarche consiste une fois encore, monsieur Desessard, à pointer du doigt un problème précis et à tenter de le résoudre au travers de ce texte, et de lui seul. Non ! Je propose plutôt que nous engrangions tous ces cas en vue de les examiner de façon globale.

Ici, nous traitons des salariés dont le cas n’est pas extraordinairement compliqué, même si nous répondons déjà à des situations très compliquées. Si nous cherchons à traiter toutes les situations dans ce texte, nous n’y arriverons pas ! D’ailleurs, techniquement, votre amendement ne le permet pas.

C’est la raison pour laquelle, tout en prenant bonne note de votre préoccupation, dont je vais faire part à mes collègues du Gouvernement, et en particulier au ministre chargé de ces questions, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Desessard, l’amendement n° 571 est-il maintenu ?

Nous sommes là au cœur du problème !

Il ne s’agit pas d’une question technique, monsieur le ministre. Derrière cela, il y a une question d’idéologie. Moi, je considère que nous devons prendre le temps, aujourd'hui, de résoudre les problèmes des précaires !

Vous me dites qu’il y a les problèmes de l’ensemble des salariés et que, pour eux, nous pouvons prendre dès maintenant des mesures sans que cela pose trop de difficultés. Mais voyons le cas de quelqu’un qui a travaillé un an, qui bénéficiera donc du droit à la prévoyance sur douze mois. S’il est au chômage pendant trois mois, puis retrouve un travail durant deux mois, doit-on calculer la prévoyance sur la base de son dernier contrat ? Ce serait injuste ! Sans compter que les personnes concernées sont des précaires, qui connaissent d’ores et déjà bien des difficultés...

Sous prétexte que c’est compliqué, vous nous dites que l’on verra plus tard… Mais c’est aujourd’hui que se pose le problème crucial de la précarité ! Nous ne devons donc pas attendre demain pour le résoudre !

C’est justement la complexité de ce problème qui justifie que l’on y prête une attention toute particulière. Voilà tout le sens de mon intervention précédente et de celle-ci !

Il faut un changement de mentalité.

J’ajouterai même, au risque d’être en désaccord avec vous, que les partenaires sociaux raisonnent encore trop par grandes masses de salariés. Ils ne prennent pas suffisamment en compte, parce qu’il s’agit en effet d’un problème techniquement difficile, ces précaires qui passent d’un boulot à l’autre et qui, par la force des choses, sont moins syndiqués. Où pourraient-ils l’être, d’ailleurs ? Dans quelle entreprise ? Du reste, se syndiquer, s’organiser, ils n’en ont pas le temps ! Combien d’articles et de livres ont montré qu’il était extrêmement difficile pour les précaires de chercher un emploi, qu’ils consacraient autant de temps à leurs déplacements qu’au travail lui-même.

L’idée qui sous-tend votre raisonnement, monsieur le ministre, c’est que cette situation est une anomalie. À vous entendre, le gouvernement de gauche et « écolo » va résoudre le problème et, une fois la croissance revenue, dans quelques années, chacun aura un CDI… Dans ces conditions, pourquoi s’embêter à prendre, pour deux ou trois ans, des mesures partielles, spécifiques aux précaires, et difficiles à mettre en place ?

Tout en soutenant ce gouvernement et en souhaitant que l’on tende vers cette issue, je considère que la précarité économique n’est pas près de disparaître, et qu’elle va même s’accroître.

Absolument !

On ne peut pas, chaque fois qu’il est question des précaires, dire que ce problème est difficile et que l’on ne sait pas comment faire ! C’est précisément de cela qu’ils souffrent ! On ne prend pas le temps de donner des réponses sociales à cette difficulté nouvelle que l’on n’a pas l’habitude de traiter.

Vous ne pouvez pas dire cela !

Dois-je penser que vous ne retirez pas votre amendement, monsieur Desessard ?...

Je mets aux voix l’amendement n° 571.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 191 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 225, présenté par Mme Lienemann et MM. Courteau et Povinelli, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 27

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« ...° En cas de reprise d’une activité à temps partiel, conciliable avec le maintien d’une indemnisation partielle de l’assurance chômage, l’ancien salarié conservera au prorata de non-activité le bénéfice du maintien des garanties liées aux risque décès, ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 225 est retiré.

L'amendement n° 572, présenté par MM. Placé et Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° En cas de cessation de l’indemnisation chômage en cas de décès, Pôle emploi informe par courrier les ayants droit de l’existence du dispositif prévu au présent article.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

Cet amendement vise à ce que soit apportée une meilleure information aux ayants droit sur leur garantie prévoyance.

L’article 1er du projet de loi prévoit qu’un salarié au chômage bénéficie d’une garantie prévoyance, ainsi que ses ayants droit. Une telle protection est indispensable pour un salarié, mais elle l’est peut-être encore plus pour quelqu’un qui est frappé par le chômage.

Le problème réside dans le fait que les ayants droit du chômeur, en cas de décès de ce dernier, ne sont pas informés des garanties dont ils peuvent bénéficier. Dans une situation aussi dramatique que l’est celle de la perte d’un proche, il est important que ne s’ajoutent pas à la souffrance morale les difficultés matérielles. Dès lors, les ayants droit de la personne décédée devraient pouvoir être informés des garanties dont ils bénéficient. Le législateur se doit de protéger les plus fragiles, particulièrement, des drames qui peuvent surgir dans toute existence.

Aussi, nous proposons, par cet amendement, que Pôle emploi informe par courrier les ayants droit du dispositif de garantie prévoyance instauré par le présent article en cas de décès. Cette mesure ne devrait pas soulever de difficultés puisque Pôle emploi adresse déjà une lettre aux ayants droit du chômeur pour les informer de la cessation des allocations chômage. Il lui reviendrait donc d’informer simplement les ayants droit, dans ce même courrier, du maintien des garanties prévoyance. Seul Pôle emploi est en mesure de diffuser cette information puisque lui seul sera informé du décès.

Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir prendre en compte le fait que la prévoyance pour les ayants droit touchés par un décès peut leur être une aide précieuse s’ils entendent continuer à faire des projets d’avenir malgré la perte d’un être cher. C’est pourquoi il faut s’assurer qu’ils sont bien informés de leurs droits.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, vous souhaitez que Pôle emploi puisse informer les ayants droit d’un demandeur d'emploi décédé du dispositif prévu au présent article. Votre intention est évidemment louable et généreuse, mais la difficulté, c'est que Pôle emploi ne dispose pas de ces informations : celles-ci sont délivrées par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Par conséquent, votre proposition se heurte à une impossibilité technique et c'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’abonde dans le sens de la commission.

Que chacun dispose de la meilleure information possible, c’est une nécessité. Si votre objectif, monsieur Placé, est que les salariés, même lorsqu'ils se retrouvent au chômage, soient parfaitement informés des droits dont ils bénéficient, je ne peux que l’approuver. Mais Pôle emploi ne dispose pas de ces informations pour la simple raison que l’établissement public ne gère pas les contrats.

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu d'informer son salarié de l’ensemble de ses droits, dont ceux qui sont ici visés. Par conséquent, un salarié qui se retrouverait au chômage disposera de toute l'information, car elle lui aura été délivrée par celui qui en a connaissance, à savoir son ancien employeur.

Ne demandez pas à Pôle emploi, dont la tâche est déjà extrêmement difficile, d’assumer une charge qui ne relève pas de sa compétence.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, nous serions tentés de retirer notre amendement. Cela étant, je me méfie toujours quand je fais une telle annonce, car j'ai parfois de petites surprises !

Donc, avec toutes les précautions oratoires qui s’imposent, j’indique que nous pourrions être tentés de retirer notre amendement, …

Mais…

… mais j’ai dans l’idée que Pôle emploi pourrait malgré tout délivrer ces informations.

Autant je conçois que l’établissement public n’est pas à même d’informer un chômeur de ce à quoi il a droit précisément, mais, il peut avoir un rôle d’information plus spécifique.

Ce n’est pas son rôle !

Lorsqu’un chômeur est reçu en entretien dans une antenne de Pôle emploi, cela peut être l’occasion de l’informer d’une manière générale de ce à quoi il a droit compte tenu de sa situation professionnelle passée et de vérifier qu’il bénéficie bien de l’ensemble des droits auxquels il peut prétendre.

Vous semblez vouloir dire qu'un petit employeur délivrerait plus d'informations que Pôle emploi. Ce n'est pas vrai !

Mais si ! Au moment de la rupture !

Il reçoit une information spécifique ! En revanche, Pôle emploi peut informer le chômeur sur l'ensemble de ses droits.

Monsieur le ministre, si vous me garantissez que Pôle emploi remplit ce rôle d'information générale, si vous m’assurez que, lors du premier entretien avec la personne en recherche d’emploi, il informe celle-ci des droits auxquels elle peut prétendre à la suite de la rupture de son contrat de travail, alors, peut-être considérerons-nous notre amendement comme superflu. Auquel cas, mon collègue Jean-Vincent Placé et moi-même envisagerons la possibilité de le retirer. Mais, pour le moment, vous ne nous avez pas assuré que Pôle emploi exerçait cette mission d'information.

La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin, ministre. Je sens que M. Desessard souhaite que j'en « remette une couche »…

M. Jean-Vincent Placé. Nous ne sommes pas pressés !

Pôle emploi a pour mission d’analyser la situation de chaque chômeur.

Voilà !

C’est ce que font ses agents lors du premier entretien.

Entre également dans leurs attributions un rôle d’information générale : par exemple, l’agent qui s’entretient avec le chômeur lui indiquera qu’il peut s’adresser à tel ou tel organisme de caractère social.

Voilà !

Mais il ne va pas informer directement le chômeur des dispositifs qui s’appliquent à lui. Il va lui rappeler, au cas où il l’aurait oublié, qu’il bénéficie, par exemple, pendant douze mois, de sa complémentaire santé, au titre de la portabilité. À un jeune, il conseillera de se rendre dans une mission locale pour pouvoir bénéficier d’un accompagnement, y compris sur le plan sanitaire.

Je le répète, il s’agit d’un travail d’information globale ; il ne revient pas à Pôle emploi de délivrer des informations individuelles précises, pour la simple raison qu’il n'en dispose pas. C’est à l'employeur qu’incombe l'obligation d'informer le salarié au moment de la rupture du contrat de travail.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 572 est-il finalement maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 572 est retiré.

Je suis saisie de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 628 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon, Mme Debré et M. Milon, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

2° L’article L. 912–1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911–1 prévoient une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture auprès d’un ou plusieurs organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89–1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou d’une ou plusieurs institutions mentionnées à l’article L. 370–1 du code des assurances, auxquels adhèrent alors obligatoirement les entreprises relevant du champ d’application de ces accords, ceux-ci comportent une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité les modalités d’organisation de la mutualisation des risques peuvent être réexaminées. La périodicité du réexamen ne peut excéder trois ans » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l’article L. 911–1 prévoient une mutualisation des risques en application du premier alinéa, ou lorsqu’ils recommandent, sans valeur contraignante, aux entreprises d’adhérer pour la couverture des risques qu’ils organisent à un ou plusieurs organismes, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89–1009 du 31 décembre 1989 dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret. Ces conditions définissent, d’une part, les règles destinées à garantir l’impartialité de la procédure et prévenir les conflits d’intérêts de la part de ceux qui y participent, d’autre part, prévoient nécessairement la création d’un organisme ad hoc à l’échelle de la branche, composé en partie de personnalités indépendantes, auquel est confiée la charge de l’organisation de la procédure et de sa révision périodique.

« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d’un organisme unique. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement vise à préciser les conditions de désignation éventuelle applicables aux entreprises qui sont déjà concernées par la signature d'un accord de branche.

L'article L. 912–1 du code de la sécurité sociale reconnaît aux partenaires sociaux le droit d'obliger les entreprises entrant dans le champ d'un accord de branche dans le domaine de la santé ou de la prévoyance à s'assurer auprès d'un ou de plusieurs organismes désignés par l'accord.

La mutualisation des risques imposerait cette obligation y compris aux entreprises déjà assurées auprès d'un assureur différent de celui qui est désigné dans l'accord.

C'est pourquoi cet amendement vise à préciser que la mutualisation des risques impose que ces accords soient réexaminés et, surtout, préviennent les conflits d'intérêts. Nous reprenons là la recommandation formulée par l'Autorité de la concurrence dans son avis émis le 29 mars 2013.

L'amendement n° 509 rectifié ter, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, P. Leroy, Bas, Lenoir, Lefèvre, P. Dominati, Mayet, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la sécurisation de l’emploi laissent aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89–1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, et selon des modalités prévues par décret.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Cet amendement vise à supprimer la clause de désignation, qui est bien incluse dans le texte qui nous est présenté.

Je ne reviendrai pas sur les arguments qui ont été développés jusqu’à présent afin, monsieur le ministre, que vous ne vous plaigniez pas une nouvelle fois de « ramer dans le vide ».

En revanche, je veux redire que, sur ce point, le projet de loi ne retranscrit pas fidèlement l’ANI, non plus qu’il ne respecte l'avis formulé par l'Autorité de la concurrence. Surtout, je rappelle les deux chiffres que nous avons déjà cités : une manne sociale de 3, 5 milliards d'euros pour les organismes porteurs ; 2 milliards d'euros qui pèseront sur le budget de l'État. Il serait incompréhensible que, compte tenu de ces enjeux financiers, la concurrence ne soit pas pleinement ouverte.

Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur les deux arguments que vous avez avancés au sujet de la mutualisation. Prenant l'exemple de deux entreprises, la première œuvrant dans le secteur des nouvelles technologies et comptant de très jeunes salariés, la seconde employant des salariés plus âgés, vous nous avez déclaré que ces entreprises pourraient désormais négocier, pour l’une, des contrats plus attractifs et, pour l'autre, des contrats moins attractifs puisqu’il est tenu compte de l’âge et de l’état de santé des salariés.

Cette position va totalement à l'encontre de la mutualisation. On sait très bien que les compagnies d'assurance, quand elles couvrent un risque automobile, mutualisent celui-ci globalement à l'échelon de l’entreprise, quel que soit le comportement des conducteurs, qu’ils soient bons, moins bons ou mauvais.

Pour ma part, je considère que l'ouverture à tous les organismes de prévoyance, compagnies d’assurance et mutuelles de ce nouveau mode de couverture des salariés serait de nature, au contraire, à favoriser la concurrence et à offrir plus de facilités aux entreprises.

Enfin, vous affirmez que le projet de loi préserve la concurrence. C’est exact, mais il s’agit d’une concurrence en amont, avant la désignation de l’organisme assurantiel : les entreprises seront obligées d’en consulter plusieurs avant de désigner celle qu’elles auront retenue. Pour notre part, nous souhaitons que les entreprises, après cette mise en concurrence, aient le choix, par la suite, entre plusieurs complémentaires parmi celles qui auront été désignées.

Monsieur le ministre, vous préconisez une concurrence en amont, cependant que nous préconisons une concurrence en aval.

L'amendement n° 655 rectifié quater, présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Adnot et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

Alinéa 30, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les accords collectifs de branche conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la sécurisation de l’emploi permettent aux entreprises de choisir librement le ou les organismes assureurs de leur choix. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, recommander aux entreprises de s’adresser à un ou plusieurs organismes assureurs ou institutions pouvant garantir cette couverture après mise en concurrence préalable des organismes mentionnés à l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dans des conditions de transparence et selon des modalités prévues par décret.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 45, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 30

I. – Première phrase

Après les mots :

certains risques

supprimer la fin de cette phrase.

II. – Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont tenus informés de cette procédure. Ils peuvent émettre un avis sur les propositions formulées par le ou les organismes concernés.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Cet amendement se justifie du seul fait que nous ne sommes pas favorables à ce que les règles de transparence soient définies par décret.

Sur une question aussi importante, aux enjeux financiers considérables, la loi se doit d’être claire et exhaustive, et de prévoir les conditions de transparence permettant de garantir l’absence de tout conflit d’intérêts, ainsi qu’une égalité de traitement entre les différents organismes de complémentaire santé, dans l’intérêt des salariés.

C’est au Parlement de se porter garant du respect de ces principes de transparence et d’égalité.

Si le dispositif actuel, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, garantit le respect de la concurrence dans l’intérêt des organismes de prévoyance, nous voulons être sûrs que celle-ci profite aux salariés. En effet, la loi ne le prévoit pas, la transparence ne pourra être assurée dans la durée. Il apparaît logique que les salariés soient présents dans le processus de désignation puisqu’ils paieront une partie de la prévoyance. Et dans la mesure où ils paient, ils doivent avoir le droit à la parole, à travers leurs représentants.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, que les représentants des salariés soient informés du processus et du contenu de la procédure de mise en concurrence, ce qui est de nature à éviter les pratiques frauduleuses qui pourraient survenir à l’occasion de la signature de tels contrats. Cela constituera non pas une garantie absolue, mais un garde-fou nécessaire pour que, dans la plupart des cas, tout se passe le mieux possible.

La transparence impose d’associer les salariés à toute la chaîne du processus de désignation, de la définition du cahier des charges aux négociations par branche.

L'amendement n° 654 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Masson, Mme Procaccia et MM. Adnot et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 30

Après le mot :

contrat

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

qui garantissent en particulier :

II. – En conséquence, après l'alinéa 30

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

« – l’indépendance des membres composant les commissions en charge, au niveau des branches, de la mise en concurrence et de la sélection des organismes précités, ainsi que de la publicité des événements liés à la procédure de désignation ou de recommandation ;

« – l’objectivité des critères de recevabilité des dossiers et d’éligibilité des candidats ;

« – la publicité de l’appel à candidatures ;

« – l’objectivité des lignes directrices du cahier des charges ;

« – l’information des candidats et les conditions de leurs auditions ;

« – l’objectivité des critères de sélection et de choix des candidats ;

« – l’organisation de la période transitoire consécutive à la désignation ;

« – le contrôle des procédures de désignation et de recommandation ;

« – le suivi de la gestion de la couverture par le ou les organismes désignés.

« Les modalités d’application des alinéas précédents sont fixées par décret. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 47, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 30, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Les précédents alinéas de l’article 1er nous ont permis de mesurer combien étaient importantes, pour l’attribution des marchés, la négociation et la mise en concurrence des organismes de prévoyance ou de complémentaire santé.

Parallèlement, les problèmes soulevés par les procédures d’appel d’offres et les clauses de désignation ont montré la nécessité d’une plus grande précision dans les modalités d’organisation de cette désignation, afin de permettre l’attribution de ces marchés à un organisme dans les meilleures conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre tous les candidats.

L’une des conditions nécessaires pour que cette attribution soit effectuée de manière totalement transparente est bien évidemment d’y associer tous ceux qui ont à prendre la décision. À notre sens, seule la force de la loi peut donner leur place et leur légitimité à ces décideurs.

Cette condition favorise également la responsabilité qui est la leur de décider en fonction de l’intérêt général.

Ainsi, il faut donner toute leur place aux représentants des salariés dans les instances prévues à cet effet, car ils sont doublement concernés : d’une part, parce qu’ils seront en définitive bénéficiaires des contrats ; d’autre part, parce qu’ils sont presque toujours payeurs. Comme dans d’autres domaines, dans la mesure où l’on paie pour un service ou une prestation, on doit pouvoir donner son avis.

Ce droit doit être accompagné de la délivrance d’informations permettant une prise de décision en toute connaissance de cause.

Enfin, ces dispositions doivent naturellement s’appliquer à toutes les composantes de l’entreprise, et pas uniquement aux seuls salariés.

Tel est l’objet de cet amendement, mes chers collègues, qui tend à proposer que les choix de ce type ne puissent être faits qu’après consultation des organisations représentatives de salariés et d’employeurs.

L'amendement n° 46, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au processus de mise en concurrence préalable mentionné dans cet article, en contribuant à l’élaboration des critères de choix servant à la détermination de l’organisme.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Cet amendement nous semble de bon sens puisqu’il s’agit d’associer les premiers concernés, à savoir les salariés, aux choix touchant à leur santé.

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer nos réserves sur les complémentaires santé telles qu’elles sont mises en œuvre dans ce texte, car se trouve ainsi clairement remis en cause, à notre sens, le principe de sécurité sociale universelle et de couverture santé.

Cette généralisation, qui n’en a que le nom dans la mesure où elle ne concerne ni les jeunes ni les retraités, va accentuer les inégalités d’accès aux soins, en instaurant une différenciation des niveaux de prise en charge en fonction des branches d’activités, voire des entreprises.

Nous sommes face à une prise en charge à géométrie variable, selon les moyens de l’entreprise.

Pour en limiter quelque peu les effets négatifs, nous proposons, au travers de cet amendement, que les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient associés au processus de mise en concurrence servant à la détermination de l’organisme. Il ne serait pas acceptable que le cahier des charges soit rédigé seulement par l’employeur.

Sans douter de la bonne volonté des employeurs d’offrir à leurs employés ce qu’il y a de meilleur, nous sommes toutefois réalistes, ayant conscience que, en l’état actuel, les critères financiers risquent de primer sur le reste, avec évidemment pour conséquence le risque que soit désigné un organisme proposant des contrats de moindre coût et, donc, des prestations moins intéressantes.

Nous ne pouvons faire abstraction de l’appréciation plus que positive du MEDEF sur ce texte, contraire à celle de la CGT, de FO et des milliers de personnes qui ont manifesté dans les rues ces dernières semaines : en ce sens, il nous paraîtrait plus « sécurisant », pour reprendre la terminologie du projet de loi, d’écrire noir sur blanc que les salariés sont associés aux critères de choix de l’organisme qui veillera sur leur santé.

Si nous approuvons la rédaction actuelle de l’alinéa 30 de l’article 1er, selon laquelle la mise en concurrence doit se faire « dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats, qui doivent notamment intégrer et préciser les éléments suivants : publicité préalable obligatoire, fixation des modalités garantissant un consentement éclairé des partenaires sociaux lors de la désignation ou de la recommandation, règles en matière de conflit d’intérêts et détermination des modalités de suivi du régime en cours de contrat, et selon des modalités prévues par décret. », il n’en reste pas moins qu’il manque un maillon essentiel pour nous : les représentants des salariés, qui doivent pouvoir s’assurer des garanties offertes dans ces contrats.

Je rappelle que le marché de la complémentaire santé est estimé à une trentaine de milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, de quoi susciter quelques vocations et ouvrir des appétits. Nous devons donc être encore plus vigilants sur les prestations proposées aux assurés.

Ce projet de loi met en avant le dialogue social. Il nous semble que notre amendement y participe pleinement, tout comme il favorise la transparence.

L'amendement n° 510 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia, MM. de Raincourt, Savary, P. Leroy, Bas, P. Dominati, Lefèvre, Lenoir, Mayet, Sido et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation de moins de trois organismes n’ayant aucun lien d’intérêt réciproque. »

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Il s’agit là d’un amendement de repli. En effet, monsieur le ministre, le « contentieux » qui nous oppose sur la clause de désignation donne à penser que vous allez émettre un avis défavorable sur l’amendement visant à la suppression de cette clause.

Je le répète, nous souhaitons que la concurrence soit mise en place en aval de la désignation, c’est-à-dire qu’elle permette aux entreprises liées par un accord de branche de choisir entre plusieurs opérateurs qui, au préalable, auront été désignés suivant la procédure fixée à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale.

Nous avons prévu la désignation d’au moins trois organismes parce qu’il existe, nous l’avons dit, trois grandes catégories d’assureurs potentiels en la matière : les mutuelles, les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance. Il semblerait logique que la négociation de branche permette à l’employeur, pour la désignation d’un organisme, de choisir entre ces trois catégories d’assureurs porteurs de ces garanties de santé.

J’espère que ces mesures pragmatiques et logiques emporteront l’adhésion du Sénat, car, même si, dites-vous, monsieur le ministre, elles n’ont pas été clairement inscrites dans l’ANI, elles seraient appréciées par les entreprises.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 259 rectifié est présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 561 rectifié est présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Tropeano, Alfonsi, Barbier, Collin, Fortassin, Mazars, Plancade, Requier, Vall et Vendasi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les accords mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d’un organisme unique. »

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour présenter l’amendement n° 259 rectifié.

Monsieur le ministre, ayant reconnu le bien-fondé de vos considérations ainsi que de celles de M. le rapporteur, qui sont d’ailleurs retranscrites dans l’alinéa 30 de l’article 1er, j’ai rectifié mon amendement afin d’en tenir compte.

Vous organisez parfaitement la transparence et la concurrence en amont pour l’entreprise, c’est-à-dire au niveau de la branche. Je souscris pleinement à cette rédaction, même si elle est un peu différente de celle que préconise l’avis de l’Autorité de la concurrence.

En revanche, à la fin de cet avis, une recommandation bien distincte mérite que l’on s’y attarde. En effet, elle concerne l’entreprise. Car c’est bien elle qui, en définitive, va payer.

Notre amendement reprend uniquement cette recommandation, selon laquelle « les accords […] ne peuvent emporter ni la recommandation ni la désignation d’un organisme unique ».

Cette mesure permettrait une stimulation, au niveau de la branche, entre deux organismes et la possibilité pour l’employeur de choisir. Ainsi, la concurrence serait parfaite.

En outre, vous ne serez pas confrontés à des avis contradictoires, non plus qu’à un éventuel recours devant le Conseil d’État, voire plus haut…

Monsieur le ministre, je vous mets en garde. La représentation nationale est à l’écoute de tous, notamment des partenaires sociaux, organisations patronales ou de salariés, et des opérateurs, qu’ils soient mutualistes, de prévoyance ou assureurs, et, comme mes collègues Jean-Noël Cardoux et Nicolas Alfonsi, j’ai le souci d’élaborer une loi qui soit la plus pratique mais aussi la plus transparente possible.

J’espère que nous trouverons un accord sur cette rédaction.

La parole est à M. Nicolas Alfonsin, pour présenter l’amendement n° 561 rectifié.

Cet amendement vise à prendre en compte l’avis que l’Autorité de la concurrence a rendu le 29 mars dernier sur effets de la généralisation de la couverture complémentaire collective sur le libre jeu de la concurrence.

Dans cet avis, l’Autorité considère notamment que la désignation constitue la modalité la moins favorable au dynamisme de la concurrence et que la liberté de l’employeur dans le choix de l’organisme d’assurance doit être privilégiée.

En effet, la désignation n’est pas neutre et les organismes désignés sont, de fait, placés dans une position prédominante.

Aussi, il est nécessaire, dans un souci d’une plus grande mise en concurrence, que la désignation ne puisse pas viser un seul opérateur. Il est important que les entreprises puissent avoir le choix. Les clauses de recommandation ou de désignation doivent donc nécessairement proposer plusieurs organismes.

J’ajoute que, au moment où tout le monde invoque le principe de libre concurrence, plus fondamental que le droit social, il serait opportun de le mettre en pratique.

L'amendement n° 271, présenté par MM. Vanlerenberghe, Marseille et Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, M. Roche et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture au moins équivalente à celle que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

L’objet de cet amendement est d’interdire la pratique des migrations obligatoires d’une complémentaire santé à une autre pour les entreprises déjà couvertes et dont l’accord de branche aura désigné un autre organisme.

Il me paraît judicieux d’introduire cette disposition pour respecter la libre concurrence et éviter les conflits d’intérêts.

L'amendement n° 631 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Troendle et Bruguière, MM. Savary et Dulait, Mme Deroche, MM. Cardoux, Husson et Pinton, Mme Giudicelli, MM. Buffet, Gilles et Cambon, Mme Debré et M. Milon, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises disposant à la date de signature de l’accord de branche, ou au terme d’une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d’une couverture offrant des garanties plus importantes à celles que l’accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l’organisme désigné.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

Madame la présidente, je retire cet amendement au profit de celui que vient de présenter M. Vanlerenberghe et qui en est très proche.

L’amendement n° 631 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?

Mes chers collègues, vous voudrez bien pardonner la longueur de mon intervention, mais il est temps que nous ayons une approche commune sur cette question très importante, qui est au cœur de l’article 1er.

Hormis les amendements du groupe CRC, qui sont d’une autre nature, la plupart des propositions visent à reprendre, d’une manière ou d’une autre, certaines préconisations de l’Autorité de la concurrence formulées, très opportunément, quelques jours avant l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

Je me suis attaché à me mettre à votre écoute pour comprendre le sens de votre démarche, chers collègues, et je voudrais d’emblée revenir sur cet avis de l’Autorité de la concurrence qui est votre cadre de référence. Si je comprends l’argumentation qui est à l’œuvre dans cet avis, je veux aussi en souligner l’ambiguïté.

Cet avis réaffirme le caractère licite de la clause de désignation, rappelant même que la Cour de justice de l’Union européenne comme les juridictions françaises l’ont approuvée. Cependant, l’Autorité de la concurrence estime que cette clause ne relève pas directement du droit de la concurrence.

Vos amendements tendent à supprimer totalement la possibilité pour les partenaires sociaux de recourir à la clause de désignation. Que faut-il en penser ?

À mon sens, une telle mesure serait très dommageable à la fois pour les salariés et pour les entreprises, car elle nous priverait d’un outil de mutualisation efficace, et j’espère parvenir à vous en convaincre.

L’amendement n° 628 rectifié tend à créer un organisme ad hoc à l’échelle de la branche pour organiser la procédure de recommandation et de désignation. Il vise, par ailleurs, comme les amendements n° 510 rectifié bis, 561 rectifié et 259 rectifié, à préciser que le choix ne peut pas porter sur un seul organisme.

M. Vanlerenberghe souhaite garantir la présence d’au moins deux organismes et M. Cardoux, la présence d’au moins trois.

Pour justifier ce seuil, monsieur Cardoux, vous indiquez qu’il s’agit de pouvoir désigner une mutuelle, une assurance et une institution de prévoyance.

C’est sous-entendu !

Le problème, cher collègue, c’est que c’est si bien sous-entendu que votre rédaction n’entraîne pas nécessairement cette interprétation !

Au reste, on ne voit pas pourquoi la branche ne pourrait pas plutôt choisir deux assurances et une mutuelle, …

Ou trois mutuelles !

Exact !

… ou toute autre combinaison.

Cette vision de la concurrence est relativement étrange, dans la mesure où elle s’appliquerait non à des acteurs économiques pris individuellement mais à des groupes composés d’acteurs eux-mêmes en concurrence. Il ne me semble pas que nous adoptions une telle approche dans d’autres secteurs de l’économie.

Monsieur Vanlerenberghe, vous avancez, vous, l’argument suivant : ne pas choisir un organisme unique permettrait d’améliorer la concurrence. Cela me paraît contestable.

Au-delà de l’avis de l’Autorité de la concurrence, approuver la mesure que vous nous proposez reviendrait avant tout à prendre une décision dommageable en termes de mutualisation et donc de coûts. §Je vais vous le démontrer.

Dès lors que, pour les entreprises d’une branche, deux organismes pourront être recommandées, cela aura un impact négatif sur le tarif proposé puisque, par définition, la mutualisation sera moindre et que l’organisme retenu tiendra compte, dans sa prévision de coûts, du fait que le champ potentiel peut être divisé par deux. Les études de l’ADRES – association pour le développement de la recherche en économie et en statistique – le montrent clairement : les coûts administratifs et de gestion pèsent sensiblement sur l’équilibre des contrats.

Je vais vous donner un exemple concret : celui du bâtiment et des travaux publics. Ce secteur dispose d’un régime de prévoyance professionnelle, PRO BTP, qui est très apprécié et très favorable. J’en ai d’ailleurs été un temps le bénéficiaire. Si, désormais, on permettait à plusieurs organismes de faire des offres dans ce secteur, je suis certain que, par exemple, les actions de prévention, aujourd’hui importantes, seraient drastiquement réduites.

À mon sens, nous devons adopter une approche réaliste.

Cependant, je m’accorde avec vous sur un point : aujourd’hui, notre système pèche par l’absence de concurrence avant la désignation !

Je l’ai dit en commission, lorsque nous lançons, dans nos collectivités, des appels d’offres de marchés publics, nous faisons concourir plusieurs prestataires de manière équitable, mais, à l’arrivée, nous n’en désignons qu’un. Pourquoi, dans ce cas, y aurait-il nécessairement conflit d’intérêts ? Parlons franchement : il n’y a conflit d’intérêts que si l’appel d’offres n’est pas organisé dans les conditions requises de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats.

Or le projet de loi garantit précisément le respect de ces conditions concernant la désignation d’un opérateur ! Sans doute M. le ministre confirmera-t-il que nous les avons renforcées en plaçant les mutuelles, les assurances et les institutions de prévoyance sur un pied d’égalité, c'est-à-dire sur la même ligne de départ, notamment pour ce qui concerne les actions sociales collectives et les droits non contributifs.

À mon sens, nous devons laisser aux partenaires sociaux la liberté de gérer la prévoyance et les complémentaires de santé, dès lors que les conditions de mise en concurrence sont équitables, ce que le présent texte garantit.

Bien que j’aie défendu avec conviction cette position en commission, celle-ci a décidé, dans sa majorité, de donner un avis favorable sur l’amendement n° 628 rectifié, ce qui entraîne, par cohérence, un avis défavorable sur les amendements n° 509 rectifié ter, 655 rectifié quater, 259 rectifié, 510 rectifié bis et 561 rectifié, dont certains seront d’ailleurs satisfaits si le premier est adopté.

J’en arrive aux amendements n° 271 et 631 rectifié bis qui, comme M. Vanlerenberghe l’a indiqué, visent la clause de migration. De quoi s’agit-il ? Certains accords de branche prévoient que les entreprises doivent rejoindre l’organisme que l’accord désigne, même si elles disposent déjà d’une couverture complémentaire.

Là non plus, je ne vois pas pourquoi il faudrait priver les partenaires sociaux d’un outil qui est à leur disposition et qui est essentiel à la mutualisation. Je n’insiste pas sur l’intérêt que revêt cette mutualisation pour les salariés comme pour les entreprises.

Toutefois, pour conclure sur ce sujet, je ne résiste pas à la tentation de citer la Cour de justice de l’Union européenne, dont l’un des principaux rôles est précisément, vous le savez, de défendre la concurrence. Cette instance a reconnu la validité de la clause de migration et a même précisé, dans un arrêt de 2011 : « La suppression de la clause de migration nuirait à l’objectif de solidarité car elle pourrait aboutir à une impossibilité, pour l’organisme concerné, d’accomplir la mission d’intérêt économique général qui lui a été impartie. »

Comment, chers collègues, mieux défendre la désignation et la migration ?

Néanmoins, en raison d’une égalité de voix, la commission a émis un avis de sagesse sur les amendements n° 271 et 631 rectifié bis.

Qu’en est-il, à présent, des amendements du groupe CRC, n° 45, 46 et 47 ?

Il s’agit, via ces amendements, d’associer le comité d’entreprise ou les délégués du personnel au processus de mise en concurrence en cas de recommandation ou de désignation. Or cette mesure n’est tout simplement pas réalisable puisque les négociations se déroulent au niveau de la branche et non pas dans l’entreprise.

Par ailleurs, l’amendement n° 47 tend à garantir la consultation des partenaires sociaux nationaux qui sont déjà, par définition, les négociateurs de branche !

Je suis donc conduit à vous inviter, chers collègues du groupe CRC, à retirer ces amendements. À défaut la commission y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a été très complet. Qui plus est, nous avons déjà abordé ces différents sujets au début de nos débats. Aussi vais-je m’efforcer de résumer le plus possible la position du Gouvernement.

Tout d’abord, je me tournerai vers la partie gauche de l’hémicycle.

Mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, vous êtes favorables au maintien de la plus grande liberté possible pour les branches, afin de permettre aux partenaires sociaux de négocier et donc d’aller jusqu’au terme de la mutualisation, à savoir le choix d’un seul organisme.

Les trois amendements que vous avez déposés sur ce point se fondent sur une préoccupation tout à fait compréhensible : vous souhaitez que, d’une manière ou d’une autre, les partenaires sociaux soient informés et associés à la désignation, que ce soit dans l’entreprise ou au niveau national, c'est-à-dire celui de la branche.

Au sein de l’entreprise, cette exigence sera évidemment satisfaite, mais dans un cas que ni vous ni moi ne souhaitons voir advenir, à savoir celui où la négociation ne sera menée qu’à ce seul niveau. Les partenaires sociaux seront alors, bien sûr, parfaitement informés ; ils seront peut-être même acteurs de la négociation !

Eh oui !

La question ne se pose donc que si la négociation a lieu au niveau de la branche.

À cet égard, je souhaite simplement faire un constat, sur lequel nous nous accorderons sans doute : puisque les salariés sont représentés par leurs organisations syndicales au niveau de la branche, c’est à ce niveau que la négociation doit être menée ! On ne peut pas prévoir des mécanismes d’allers et retours continuels, ne serait-ce que d’une branche vers chacune des entreprises concernées. Je vous laisse imaginer la complexité de ce système ! De surcroît, ce dispositif serait contraire au principe même de la représentation de branche.

Or nous accordons tous une grande importance à ces négociations de branche, qui donnent plus de force et de capacité de négociation aux salariés vis-à-vis des employeurs.

Ainsi, même si ces amendements partent d’une bonne intention, ils recèlent une certaine contradiction.

Parallèlement, à l’échelle nationale, chaque syndicat aura sans nul doute à cœur de transmettre l’information, afin que, dans d’autres branches, ces négociations puissent bénéficier du contexte et des manières de procéder de tel ou tel secteur. Cependant, je ne vois pas à quel titre on pourrait contraindre les branches à se dessaisir pour aller informer le niveau national. Ce système ne fonctionnerait pas.

C’est la raison pour laquelle, eu égard au bon fonctionnement de la mécanique sociale, et compte tenu de l’importance que nous accordons tous aux organisations syndicales et à leurs capacités de négociation au niveau de la branche, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

J’en viens aux autres amendements et me tourne maintenant vers l’autre côté de l’hémicycle.

Sur le sujet de la clause de désignation, je répéterai d’une manière aussi simple que possible ce que j’ai déjà dit hier. Les partenaires sociaux doivent avoir la plus grande liberté, pour pouvoir occuper tout le spectre de la négociation, depuis l’entreprise qui choisit seule, en toute transparence – je l’espère ! –, la meilleure garantie qu’elle peut souhaiter pour elle-même et pour ses salariés, jusqu’à la mutualisation la plus forte possible, obtenue lorsqu’un seul organisme contracte dans la branche considérée.

Certes, vos propositions ont évolué pour tenir compte des arguments que j’ai pu apporter, ce dont je vous remercie. Toutefois, d’une manière ou d’une autre, ces amendements conduisent à se priver d’au moins une solution : celle où l’on ne compterait qu’un seul organisme.

Je le répète : à mon sens, il convient de préserver la plus grande liberté possible pour les syndicats, afin qu’ils puissent couvrir tout le spectre, comme c’est le cas aujourd’hui.

Une partie de votre raisonnement se fonde sur l’avis de l’Autorité de la concurrence. Vous l’avez rappelé, cette institution ne considère pas le dispositif actuel comme illégal ou illicite. Aucune juridiction, aucun organisme n’estime du reste qu’il serait contraire à notre droit, à la Constitution ou à je ne sais quelle convention. Il est légal et licite. L’Autorité de la concurrence constate simplement, à travers de nombreux éléments d’appréciation, qu’elle est aujourd’hui en capacité de formuler quelques remarques concernant la transparence et la concurrence. En conséquence, elle s’appuie sur un certain nombre d’inconvénients que le dispositif présente aujourd’hui pour empêcher, demain, les partenaires sociaux d’utiliser la clause de désignation.

Pour ma part, je vous propose simplement d’inverser le raisonnement : supprimons ce qui, aujourd’hui, ne fonctionne pas, pour permettre à chacun des partenaires sociaux d’utiliser de manière efficace et transparente l’ensemble du dispositif.

L’Autorité de la concurrence considère en somme que le dispositif actuel est malade et qu’il faut s’en protéger demain, alors que, moi, je propose qu’on le soigne aujourd’hui afin d’assurer ensuite la plus grande liberté possible.

C’est, me semble-t-il, un raisonnement sur lequel nous devrions pouvoir nous rejoindre.

Je le répète, les deux piliers de ce projet de loi sont la liberté et la transparence.

Les partenaires sociaux auront ainsi la liberté d’utiliser tout dispositif de leur choix, jusqu’à la mutualisation totale, qui est à l’avantage des entreprises et des salariés, mais ils devront le faire dans le cadre de mécanismes qui assureront une transparence et une concurrence absolues, mécanismes qu’il m’appartiendra de fixer par décret, en coordination avec divers organismes et après avoir pris, bien entendu, l’avis de l’Autorité de la concurrence.

C’est là que réside la réforme qui mettra fin, je l’espère, à des situations que l’on peut effectivement considérer, aujourd’hui, comme anormales.

C’est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à tous ces amendements, qui forment un dégradé, en termes non pas de qualité, bien sûr, mais de coloration…

Un camaïeu !

Voilà ! Je suis donc défavorable à ce camaïeu d’amendements, précisément pour conserver au dispositif sa clarté : liberté pour tous les partenaires de négocier d’un côté ; transparence et concurrence aussi absolues que possible de l’autre.

Je mets aux voix l'amendement n° 628 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et l’avis du Gouvernement, défavorable.

Mais M. le rapporteur y est défavorable à titre personnel !

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 192 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 509 rectifié ter.

Cela vous surprendra peut-être, mais je ne suis pas insensible à l’amendement n° 509 rectifié ter !

C’est un peu paradoxal, parce que je comprends bien la construction de votre raisonnement, mais, ce qui nous dérange ici, c'est la possibilité pour une branche de désigner l’organisme. Vous nous avez expliqué cela en pédagogue, monsieur le ministre, et je vous en remercie : vous nous avez permis de mieux comprendre et peut-être même rendus plus intelligents ! §

Oh !

Vous nous dites que cette loi offre trois possibilités aux branches. Soit elles permettent aux entreprises de choisir elles-mêmes, soit elles recommandent, soit elles obligent, et c’est l’affiliation obligatoire par branche. C’est cette troisième option qui nous gêne.

Bien sûr, vous allez penser qu’après avoir passé la matinée à défendre des positions de gauche, je suis soudain en train de glisser de l’autre côté, mais, monsieur le ministre, c’est la crainte que des organisations par branche trop puissantes ne débouchent, paradoxalement, sur une véritable attaque contre la sécurité sociale.

La sécurité sociale, ou les organismes paritaires, n’ayant plus de moyens, ou ne se les donnant plus, les accords de branches vont être privilégiés. Les branches les plus riches pourront proposer un large panier de soins, mais, qu’adviendra-t-il dans les branches les moins riches, où se seront souvent les entreprises qui choisiront ?

Voilà en effet ce que pourrait cacher la possibilité d’une affiliation obligatoire par branche : la délégation aux branches qui en ont les moyens d’un certain nombre de prestations aujourd’hui fournies par la sécurité sociale.

C’est le premier point.

Le deuxième point qui nous dérange est la fin de la solidarité interbranche. Elle découle directement de ce que je viens de dire : si les affiliations sont organisées par branche, il n’y a plus de solidarité entre les branches.

Monsieur le ministre, vous avez magnifiquement démontré qu’une affiliation de branche permettait une mutualisation dans les entreprises entre les jeunes employés et les employés plus anciens, évitant ainsi une concurrence entre les catégories d’effectifs. Mais quid de la solidarité entre les branches, alors que l’on sait très bien que certaines branches ont davantage de moyens que d’autres ? De même, quid de la mutualisation avec les retraités, qui, eux, ne sont pas rattachés à une branche ? Votre dispositif risque de conduire à des mutuelles beaucoup plus chères pour l'ensemble des retraités.

Enfin, troisième point, nous, les Verts, nous sommes des adeptes du small is beautiful et, surtout, de la proximité.

Bien sûr, si l’ensemble des prestations devaient passer par la mutuelle, cela relèverait de la sécurité sociale, mais, dès lors que l’on fait le choix d’une complémentaire, celle-ci doit être adaptée aux besoins de l’entreprise, notamment en termes de proximité.

Nous sommes donc un peu réticents face à cette possible obligation d’affiliation par branche.

En revanche, nous sommes tout à fait favorables au principe des recommandations par branche et au fait que, après analyse et présentation des avantages et inconvénients de plusieurs mutuelles, les éléments des contrats puissent être négociés à l’échelle de la branche, mais il faut que l’entreprise ait la liberté de choisir entre plusieurs projets.

La parole est à M. le ministre.

Dois-je reprendre à la base ? Un élément de base qui manque peut-être à votre information, monsieur Desessard, est que, dans le débat entre partenaires sociaux, deux organismes patronaux sur trois étaient favorables au maintien de la clause de désignation. Quant aux organisations syndicales, signataires ou non de l’accord, elles y sont toutes favorables. Voilà pour planter le décor.

Un des organismes patronaux, le MEDEF, sous l’influence d’une de ses composantes qui a emporté la décision ― vous voyez sans doute de quelle branche il s’agit ―, a maintenu jusqu’à aujourd’hui une position défavorable au maintien de la clause de désignation.

Il faut bien garder en tête ce panorama global, dans lequel chacun peut d’ailleurs choisir de se placer où il l’entend…

Ensuite, la mutualisation peut ne pas être nécessaire, selon la composition de la branche, mais, dans certaines branches, particulièrement dans celles qui regroupent de très petites entreprises, elle s’impose.

Prenons encore un fois l’exemple de la branche de la coiffure, cher au rapporteur et à M. Hue. D’un salon à un autre, les situations, en termes de personnel, sont extrêmement différentes. Un salon de coiffure très récemment créé par un jeune et employant de très jeunes salariés n’a rien d’équivalent, en termes de risque, avec un salon de coiffure installé depuis plus longtemps, sur la place d’Argenton-sur-Creuse, et comprenant en son sein un patron et des salariés beaucoup plus âgés !

Dans cet exemple, la mutualisation est donc positive. Elle est d’ailleurs en vigueur, puisque cette branche est déjà couverte par un accord de mutualisation maximale, car c’était dans l’intérêt de chaque petite entreprise comme dans l’intérêt de chaque salarié.

L’intérêt des salariés comme des entreprises, vous le voyez donc, est que la possibilité de choisir soit conservée.

J’entends bien, cependant, au travers de vos arguments, qui ne sont pas les mêmes que ceux qui peuvent être avancés ailleurs, la question dite des mutuelles, mais à quoi celles-ci sont-elles attachées ?

Elles veulent pouvoir être présentes sur un marché – pardonnez-moi ce terme, monsieur Desessard, mais il s’agit bien d’un marché, même si, en tant que mutuelles, elles ne l’abordent pas de la même manière que d’autres –, sur lequel elles ne le sont pas suffisamment aujourd’hui.

Or, ce qui leur permettra d’y être présentes, ce sont la transparence et la concurrence. D’ailleurs, si elles se regroupent pour élargir leurs offres, elles gagneront. Notamment, comme elles n’ont pas d’actionnaires à rémunérer, elles pourront assurer une meilleure qualité et des prix inférieurs.

C’est peut-être une des qualités de l'économie sociale et solidaire à laquelle nous sommes nous aussi attachés !

La réponse à votre préoccupation, ou à la préoccupation de ceux qui l’ont exprimée auprès de vous, ce sont donc justement la transparence et la concurrence.

Cela permettra à tous les acteurs concernés de traiter éventuellement différemment ce marché, en apportant aux entreprises, notamment aux petites entreprises, et aux salariés des solutions conformes à leurs intérêts.

Voilà le raisonnement que je vous invite à adopter, monsieur Desessard : prenez donc en compte, d’un côté, le panorama politique syndical de départ et, de l’autre, mes arguments, qui répondront aux préoccupations de ceux qui vous en ont fait part.

Je mets aux voix l'amendement n° 509 rectifié ter.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 193 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’amendement n° 45 n’a plus d’objet.

La parole est à M. le ministre.

Le Sénat est bien entendu souverain dans son vote, et chaque groupe assumera ses responsabilités.

Toutefois, comme nous sommes particulièrement observés hors de cette enceinte et que cet accord témoigne d’un équilibre très profond, en particulier du côté patronal, je souhaite lever toute ambiguïté sur la position du Gouvernement. Aussi suis-je obligé d’annoncer dès maintenant que le Gouvernement demandera une seconde délibération sur ce point.

Très bien !

M. Michel Sapin, ministre. Il n’est en effet pas possible de laisser croire à l’extérieur que cette situation pourrait perdurer.

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 19 avril 2013, une décision du Conseil sur trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités territoriales (taxe locale sur la publicité extérieure) (n° 2013-305/306/307 QPC).

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.

La séance est suspendue.