Interventions sur "volontaire sécurisée"

...on et l’avenir des salariés, en cas de difficultés économiques pour les entreprises, sont parfois si complexes que certains pourraient être abusés et tentés de trouver, ou de proposer, une fausse solution avec la mobilité volontaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, d’inscrire explicitement dans la loi qu’aucun avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée ne puisse être conclu dans une entreprise où est mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

Ma chère collègue, vous posez un principe, celui de l’incompatibilité entre un parcours sécurisé externe et un plan de sauvegarde de l’emploi. Je ne partage pas votre analyse, qui donne à entendre que la mobilité volontaire sécurisée pourrait être un moyen de contournement d’un éventuel PSE. Il s’agit de deux registres totalement différents. La mobilité volontaire sécurisée relève d’un droit ouvert au salarié et d’un accord librement conclu entre celui-ci et son employeur. Le plus souvent, le salarié qui recourt à cette mobilité externe n’a pas pour objectif de quitter son entreprise au motif que celle-ci traverserait des di...

Par cet amendement, nous souhaitons apporter une précision et encadrer le recours à la mobilité volontaire sécurisée au sein d’un même groupe, de manière à éviter que des entreprises ne profitent de cette situation pour détourner le plan de mobilité de son objet. Nous voulons ainsi garantir que ce plan est bien volontaire et qu’il ne constitue pas une forme de prêt de main-d’œuvre d’une entreprise à une autre appartenant au même groupe. Ce risque existe, le détachement de personnels entre entreprises d’un même ...

...d’une nouvelle entreprise : il faut que cela constitue réellement un nouveau droit, et non une prise de risque pour le salarié. À défaut, le salarié d’une entreprise connaissant des difficultés courrait un risque en faisant une demande de mobilité, puisqu’il se disqualifierait ainsi pour bénéficier d’un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi. Il est à craindre, a fortiori, que la mobilité volontaire sécurisée soit utilisée par les entreprises pour pallier des baisses d’activité, la mobilité volontaire se révélant ainsi être une mobilité forcée. Il faut que les droits des salariés soient réellement protégés. Dans le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, il est indiqué que le salarié bénéficiera, dans le cadre de la suspension de son contrat de travail liée au recours...

Il s’agit de faciliter le retour anticipé d’un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Vous souhaitez que le terme de cette période soit qualifié de « prévisible ». Cette précaution rédactionnelle me semble inutile, dans la mesure où, précisément, le salarié pourra faire inscrire dans le contrat une clause lui permettant de revenir dans l’entreprise d’origine avant le terme prévu et à tout moment. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

...mment dans le cadre d’un congé sabbatique, doit respecter les clauses de non-concurrence. Ainsi, dans un arrêt du 30 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d’une obligation de loyauté ». Or si, par cette nouvelle disposition instaurant la possibilité d’une mobilité volontaire sécurisée, il s’agit réellement de permettre au salarié de parfaire et de développer de nouvelles compétences, demander le respect de ce type de clauses de non-concurrence le contraint en réalité à ne pas demander cette mobilité ou à ne le faire que dans des cas extrêmement marginaux. Nous proposons donc de soustraire les salariés à ces obligations afin d’éviter qu’ils puissent être poursuivis par leurs e...

La clause de retour est évidemment essentielle dans le dispositif original de mobilité choisie défini à l’article 3. Il importe que les conditions du retour soient clairement fixées, comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport consacré à la formation tout au long de la vie, à propos notamment du CIF. Par ailleurs, le rapport de la commission souligne que le dispositif de mobilité volontaire sécurisée, outre qu’il offrira une nouvelle souplesse aux salariés et aux employeurs en matière de gestion des ressources humaines, pourra constituer un outil d’orientation pour un jeune salarié disposant des deux années d’expérience requises. Parallèlement, il convient d’éviter que le retour soit rendu difficile, pour des raisons obscures qui s’éclairent lorsque l’on examine l’équilibre du dispositif. En...

...tre imputée sur la durée du congé payé annuel. […] Ce congé est assimilé à une période de travail, premièrement pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel, deuxièmement à l’égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise. » Le présent amendement tend donc à donner toute qualité et toute sécurité possibles au nouveau congé de mobilité volontaire sécurisée, en faisant en sorte que, assimilable à tel ou tel type de congé, il ne soit pas dépourvu des droits qui s’y rattachent. La législation doit donc préciser que l’ancienneté du salarié est appelée à courir à compter de la mise en œuvre de la mobilité. Dans un certain nombre de cas, il nous semble même que le refus de prise en compte de l’ancienneté pourrait justifier qu’un salarié renonce à son co...

L'amendement n° 577 rectifié prévoit que l'employeur ne peut opposer qu'un seul refus à une demande de mobilité. Il revient sur une sur une condition centrale fixée par l'Ani à la mobilité volontaire sécurisée. Respectons la volonté des partenaires sociaux. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 83 relatif au calcul de l'ancienneté pour bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée.

Avis défavorable à l'amendement n° 84 qui limite les cas dans lesquels l'employeur peut refuser une demande de mobilité volontaire sécurisée. Tel n'a pas été le choix des partenaires sociaux.

Avis défavorable à l'amendement n° 87 qui précise les obligations de l'employeur en cas de refus d'une demande de mobilité volontaire sécurisée.

Avis défavorable à l'amendement n° 88 qui prévoit un accord tacite de l'employeur à la demande de mobilité volontaire sécurisée. Cette mesure va au-delà de l'accord conclu entre les partenaires sociaux.

L'amendement n° 89 maintient les salariés en mobilité volontaire sécurisée dans l'effectif de l'entreprise d'origine. Il est satisfait. Selon les termes de l'Ani, le contrat de travail du salarié sera suspendu durant la période de mobilité volontaire sécurisée. L'article L.1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation sont clairs : un salarié dont le contrat de travail est suspendu reste comptabilisé dans l'effectif de son entreprise, et est nota...

L'amendement n° 90 crée une incompatibilité entre la mobilité volontaire sécurisée et un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Avis défavorable.

L'amendement n° 92 précise que les obligations de l'employeur envers ses salariés lors d'un PSE bénéficient bien aux salariés en mobilité volontaire sécurisée. Il est satisfait par l'état du droit. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 93 facilite le retour anticipé d'un salarié en période de mobilité volontaire sécurisée. Il est déjà satisfait. Retrait sinon avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 94 qui apporte des précisions sur le contenu de l'avenant nécessaire à la mise en oeuvre de la mobilité volontaire sécurisée.

L'amendement n° 103 intègre la période de mobilité volontaire sécurisée dans l'ancienneté du salarié. Selon la règle générale en droit du travail, la période de suspension du contrat de travail maintient l'ancienneté mais n'est pas prise en compte pour la calculer. Avis défavorable.

L'amendement n° 104 prévoit l'application des règles du licenciement économique au salarié en mobilité volontaire sécurisée si son emploi d'origine a été supprimé ou modifié. Cet amendement est satisfait. Retrait sinon avis défavorable.