Interventions sur "d’évaluation"

...venant tous les six ans en l’espèce, paraît simple à mettre en place. Les engagements du Gouvernement doivent être gravés dans la loi pour dissiper tout soupçon de partialité à l’avenir. Enfin, les commissions se considèrent comme parfaitement capables d’apprécier la compétence des personnalités qualifiées, comme elles le montrent dans le cas des nominations au sein d’organismes de régulation ou d’évaluation très techniques. La commission a donc émis un avis défavorable.

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Il vise à étendre au système éducatif la mission confiée au Conseil national d’évaluation. En effet, le travail de ce dernier ne peut se limiter à l’évaluation de « l’enseignement scolaire », une expression très restreinte au regard de ses compétences.

Nous pensons que cette nouvelle instance d’évaluation qu’est le Conseil national doit avoir pour objet d’évaluer non seulement des outils, mais aussi des pratiques concrètes. Son utilité réelle dépend donc de la capacité du ministère de l’éducation nationale à faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1. C’est pourquoi cet amendement a pour objet d...

Comment le Conseil national d’évaluation peut-il évaluer, comme son nom l’indique, s’il ne dispose pas d’outils pour ce faire ? De même, à l’heure de la dématérialisation, comment pourrait-il être « encombré » ? N’allons pas imaginer des piles de feuilles de papier s’entassant sur des bureaux ! Je ne saisis absolument pas cet argument, que je trouve surréaliste. Il y a des choses très concrètes qui sont réalisées au sein des écoles et...

Cet amendement vise à introduire une symétrie entre les alinéas 6 et 7 de cet article, qui concernent respectivement les évaluations nationales et les évaluations internationales. L’alinéa 6 prévoit que le Conseil national d’évaluation se prononce sur les méthodologies et outils des évaluations nationales, alors que l’alinéa 7 dispose qu’il donne son avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre des programmes de coopération européens ou internationaux. Or il nous semble intéressant de se consacrer non pas seulement à l’analyse des résultats des études internationales mais également, com...

L’instauration d’un Conseil national d’évaluation du système éducatif pourrait être l’occasion d’évaluer les moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques. Cette acquisition doit se faire de manière équitable, afin que tous les élèves puissent accéder aux contenus pédagogiques. Ainsi, aux termes du présent amendement, le Conseil nouvellement créé accorderait une attention particulière à l’égalité des territoires devant l...

Nous demandons de nouveau qu’il soit précisé – cela constituerait une garantie – que les deux sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil national d’évaluation soient respectivement choisis parmi les membres de la majorité et de l’opposition. Ce n’est pas que nous soyons méfiants ; nous préférons simplement que les choses soient précisées.

La nomination des membres du Conseil national d’évaluation assure une représentation moins équilibrée encore que celle du Haut Conseil de l’Éducation qu’il a vocation à remplacer. En effet, outre les deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les huit personnalités qualifiées qui y sont nommées semblent l’être par le ministre de l’éducation nationale. Afficher en début d’article que le Conseil supérieu...

L’article 21 crée le Conseil national d’évaluation du système éducatif et définit les missions qui lui sont confiées, les modalités de sa saisine, ainsi que sa composition. Étant donné l’importance jouée par les élus dans l’organisation de l’école et des temps scolaires, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient mieux représentées au sein de ce Conseil. Certes, deux députés et deux sénateurs en sont membres, mais, dans quelques ...

Notre amendement a également pour objet la composition du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Cependant, il ne va pas dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés. En effet, nous souhaitons porter le nombre des membres de ce conseil de quatorze à vingt-quatre, afin d’ajouter à sa composition des représentants des parents d’élèves, des représentants des personnels éducatifs et un représentant des élèves de lycée, car il nous semble que ce sont tout de même...

Notre amendement tend à porter à dix-sept le nombre de membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Les missions conférées à ce conseil sont essentielles pour assurer le suivi de notre politique éducative. Or les collectivités territoriales mettent en œuvre cette politique et détiennent un rôle primordial en la matière, puisqu’elles constituent des acteurs expérimentés, se situant au plus près des réalités du terrain. Cette expertise et cette expérience devraient être mis...

Les amendements n° 207, 71 et 299 rectifié ont tous pour objet la place des collectivités territoriales au sein du Conseil national d’évaluation. D’une part, la commission, comme nous tous ici, considère les collectivités territoriales comme des partenaires désormais essentiels en ce domaine ; de l’autre, elle estime que le Conseil national d’évaluation doit rester un groupe technique apportant son expertise au ministère. Pour ces trois amendements, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée. L’adoption de l’amend...

Il nous semble que l’exigence d’un avis conforme des commissions parlementaires compétentes en matière d’éducation pour la désignation des personnalités extérieures siégeant au Conseil national d’évaluation du système éducatif garantirait une meilleure indépendance de ce dernier. Cette indépendance est d’autant plus importante que ce nouvel organisme aura pour mission d’évaluer notre système éducatif. Elle permettra alors d’assurer une meilleure transparence de ses résultats, qui ne pourront pas être masqués ou volontairement ignorés.

...l’amendement n° 414 rectifié rendrait sans objet l’amendement n° 250 rectifié, je ferai une explication de vote globale. Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation, que je partage pour partie. Toutefois, le dispositif dont vous réclamez la suppression n’a pas pour objet d’imposer un avis conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination des membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Il s’agit simplement ici de permettre aux commissions compétentes des deux assemblées d’auditionner les personnes qui seront désignées par le ministre chargé de l’éducation, c'est-à-dire vous-même ou l’un de vos successeurs. Au demeurant, c’est une habitude que nous avons déjà prise au sein de la commission des affaires sociales, par exemple pour les nominations des membres ...

L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, comme celle de tous les élèves, figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation, ce qui est extrêmement positif. Il nous paraît donc logique, au sein de la commission des affaires sociales, que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, créé à l’article 21, soit chargé d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.

Selon la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, le rapport remis au Gouvernement et transmis au Parlement chaque année par le Conseil national d’évaluation du système éducatif devait, notamment, évaluer les politiques mises en œuvre pour lutter contre l’illettrisme. Au regard de la gravité des effets de ce fléau, il nous semble important de rétablir une telle disposition pour mesurer l’efficacité des politiques menées et y apporter des améliorations. En outre, cet amendement vise à intégrer dans l’évaluation les politiques de lutte contre l’innumé...

La présentation des missions du Conseil national d’évaluation du système éducatif demeure vague dans le projet de loi. Celui-ci n’apporte pas de précisions sur les objectifs de l’évaluation, ce qui est pourtant nécessaire si l’on veut refonder l’école de la République. Le rapport remis chaque année par cet organisme peut représenter un outil utile au service de l’amélioration de notre politique éducative. Ainsi le contenu de ses travaux gagnerait-il à être...