Séance en hémicycle du 23 mai 2013 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 20.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
de l’éducation nationale
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
J’ai déjà exposé l’objet de cet amendement. Nous souhaitons que la nomination des membres qualifiés du Conseil supérieur des programmes, le CSP, ne soit pas soumise à l’avis préalable des commissions permanentes des assemblées compétentes en matière d’éducation, pour les raisons que je vous ai déjà détaillées.
Il me semble que nous avons déjà fait des progrès important en matière de transparence et d’implication des parlementaires. Cela étant, la rédaction des programmes relève d’autres compétences et il faut que le conseil comporte un nombre suffisant de personnalités qualifiées et qu’il puisse réagir rapidement, notamment si l’on pense au travail que nous allons lui confier dès la prochaine rentrée scolaire. C’est la raison pour laquelle nous estimons que la désignation de ses membres doit obéir à des considérations de fond, purement techniques.
Cette démarche ne reflète absolument pas une méfiance à l’égard des assemblées, mais il faut respecter les rôles de chacun : aux uns, la rédaction des programmes, aux autres, l’exercice de la souveraineté populaire et nationale. Ces compétences ne sont pas les mêmes et il importe de respecter les équilibres institutionnels.
Je souhaite donc que la disposition prévoyant l’avis des commissions parlementaires, ajoutée par votre commission, soit supprimée.
L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 393 ?
La commission a souhaité apporter des garanties d’indépendance et de transparence supplémentaires pour asseoir la crédibilité du CSP.
Les commissions permanentes considèrent qu’elles sont d’ores et déjà rodées à l’exercice des auditions avant nomination. Ce type de procédure, intervenant tous les six ans en l’espèce, paraît simple à mettre en place. Les engagements du Gouvernement doivent être gravés dans la loi pour dissiper tout soupçon de partialité à l’avenir.
Enfin, les commissions se considèrent comme parfaitement capables d’apprécier la compétence des personnalités qualifiées, comme elles le montrent dans le cas des nominations au sein d’organismes de régulation ou d’évaluation très techniques.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’avis de la commission est défavorable, mais les explications de M. le ministre amènent les membres du groupe socialiste à penser que l’amendement n° 393 est acceptable. En effet, un certain nombre de précautions sont prises et les assurances données par M. le ministre nous ont convaincus.
J’appelle donc le groupe socialiste à voter cet amendement.
Je resterai fidèle à l’avis de la commission et, pour y rester fidèle, je tiens à donner des gages, en citant des exemples. Nous avons pu auditionner Marie-Christine Saragosse, André Syrota ou Olivier Schrameck – pour l’un d’entre eux, dans des délais quasiment intenables, du jour au lendemain. Or nous avons toujours su, après des auditions de qualité, fournir une réponse immédiate. Donc, nous savons le faire !
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Nous suivrons l’avis rendu par Mme la rapporteur au nom de la commission.
L’amendement est adopté.
L’amendement n° 170, présenté par Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le collège des personnalités qualifiées doit être composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement.
La parole est à Mme Corinne Bouchoux.
Nous nous sommes montrés particulièrement économes dans le dépôt de nos amendements, mais nous tenons à pouvoir défendre ceux que nous avons déposés. J’essaierai cependant de vous les présenter de la manière la plus succincte possible.
Cet amendement tend à préciser la composition du collège des personnalités qualifiées. En effet, tout ce qui nous a été dit auparavant nous convient globalement, mais nous tenons énormément au concept d’« expertise d’usage » des enseignants.
Il est bon de concevoir des programmes en recueillant l’avis d’experts, mais il est important que puissent également se prononcer au moins cinq personnes ayant vu récemment, dans la vraie vie, de vrais élèves ou de vrais étudiants. Leur présence serait de nature à favoriser l’adoption d’une approche réaliste par ce conseil.
Nous proposons donc que le Conseil supérieur des programmes soit composé au moins pour moitié d’enseignants en activité représentant l’ensemble des degrés de l’enseignement. Au nom de l’expertise d’usage et de la représentativité, l’adoption d’une telle disposition serait de nature à garantir une composition équilibrée de ce conseil.
M. le ministre nous a expliqué très clairement sa vision du Conseil supérieur des programmes, et nous pensons que la présence d’experts est importante.
La commission a donc rendu un avis défavorable.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Nous voterons cet amendement.
En effet, l’une des difficultés que nous rencontrons dans la revalorisation du métier d’enseignant et dans la construction alternative de l’école est due précisément à l’oubli du fait que les enseignants sont aussi des experts de leur métier. Ils ont beaucoup à apporter dans l’enrichissement des programmes, en raison de leur pratique. Créer la possibilité d’un aller-retour entre la pratique et la définition des programmes, dans un processus de correction et d’amélioration, nous paraissait une innovation productive.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 110, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 231-15 . – À la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’agriculture, ou de sa propre initiative, le Conseil supérieur des programmes…
La parole est à Mme Annie David.
Cet amendement tend à accorder au Conseil supérieur des programmes la possibilité de s’autosaisir. Par ailleurs, il serait utile que le ministre chargé de l’agriculture puisse également le saisir, puisque, vous le savez, l’enseignement agricole est placé sous sa tutelle.
Nous ne comprenons pas bien de quel sujet pourrait s’autosaisir le Conseil supérieur des programmes, puisque toutes ses missions sont limitativement fixées par la loi.
La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 113, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et
par les mots :
d’une culture commune et
La parole est à Mme Annie David.
Il s'agit d’un amendement de cohérence. Comme vous l’avez compris, nous sommes opposés à la notion même de socle commun de connaissances et de compétences et nous lui préférons la notion de culture commune.
Cet amendement tend donc à faire disparaître la notion de socle commun de la définition des missions du Conseil supérieur des programmes.
Mes chers collègues, que celles et ceux d’entre vous qui étaient déjà sénatrices ou sénateurs lors du vote de la loi Fillon se souviennent du débat que nous avions eu à l’époque sur cette notion de socle. Le ministre avait exigé un nouveau vote à la suite de l’adoption, par le Sénat, d’un amendement tendant à élargir la notion de socle, telle qu’elle était prévue par le texte initial du projet de loi. Cette notion nous paraît vraiment trop minimaliste, et nous vous proposons donc de lui substituer celle de culture commune.
L’avis de la commission est défavorable, par cohérence avec la position adoptée par la commission sur l’article 7.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
ainsi que les modalités de validation de son acquisition
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les possibilités d’adaptation et d’aménagement pour les élèves à besoin éducatif particulier, notamment les élèves en situation de handicap ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
Afin de garantir l’égalité des chances, les candidats aux examens de l’enseignement du second degré en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d’adaptations des épreuves, qu’il s’agisse de la présentation des sujets ou de la configuration du poste de travail. Ils doivent également bénéficier d’aménagements des conditions de déroulement des épreuves elles-mêmes : majoration du temps imparti, aides techniques ou humaines, etc.
Le Conseil supérieur des programmes étant chargé d’émettre des avis et de formuler des propositions sur la nature et le contenu des épreuves des examens qui conduisent aux diplômes nationaux de l’enseignement du second degré et du baccalauréat, il importe qu’il puisse aussi se prononcer sur l’adaptation et l’aménagement de ces épreuves pour les élèves en situation de handicap.
L’amendement n° 16 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
degrés,
insérer les mots :
les possibilités d’adaptation et d’aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ainsi que
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
Cet amendement a le même objet que le précédent. Il vise à permettre au Conseil supérieur des programmes de se prononcer sur les adaptations et les aménagements des épreuves en faveur des candidats aux concours de recrutement des enseignants du premier et du second degré, lorsqu’ils sont en situation de handicap.
L’amendement n° 6, présenté par Mme Giudicelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les possibilités d’adaptation et d’aménagement pour les élèves à besoin éducatif particulier, notamment les élèves en situation de handicap.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
En ce qui concerne les adaptations à apporter aux épreuves d’examens pour permettre la participation de candidats en situation de handicap, il convient de distinguer les cas individuels des cas généraux.
Les premiers relèvent de la compétence des maisons départementales des personnes handicapées. Pour les seconds, des possibilités d’aménagement existent, mais elles ne figurent pas dans les compétences normales du Conseil supérieur des programmes. Vous l’avez vu lorsque j’ai demandé l’aménagement des examens pour les enfants en situation de handicap : la procédure est différente, elle est prévue par d’autres textes.
Cela étant, cette proposition ne me paraît pas poser de difficulté, et je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’amendement est adopté.
L’amendement est adopté.
L'amendement n° 205, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 12, deuxième phrase
Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, afin d'éclairer le débat budgétaire,
La parole est à M. Jacques Legendre.
Il s’agit, une fois de plus, d’inciter le Parlement à se saisir des affaires concernant l’école, à la lumière des rapports qui lui sont fournis.
Nous souhaitons que le rapport du Conseil supérieur des programmes soit remis au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, c’est-à-dire avant le débat budgétaire, afin que nous puissions l’intégrer à notre réflexion lors de la discussion du projet de loi de finances.
Monsieur Legendre, votre proposition soulève deux difficultés.
Tout d’abord, nous ne sommes pas certains que le rapport du CSP soit utile à la discussion budgétaire. En effet, le Conseil émet des propositions sur les programmes et leur articulation avec le socle. Le budget, lui, répartit à travers des programmes de plusieurs milliards d’euros les moyens humains du service public de l’éducation. Le lien ne nous paraît donc pas évident.
Enfin, aux termes de votre amendement, le rapport serait remis vers le mois de décembre, alors que le débat budgétaire sera déjà terminé. Le calendrier retenu, qui se fonde sur le dernier trimestre de la session ordinaire, ne nous semble pas pertinent.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Je crois nécessaire de rappeler à Mme le rapporteur que le dernier trimestre ne se limite pas au mois de décembre ; à ma connaissance, il comporte également les mois d’octobre et de novembre…
Si nous étions informés en novembre, nous aurions le temps d’intégrer ces informations à notre réflexion. Il n’y a pas, d’un côté, les moyens, et, de l’autre, les programmes : pour être mis en œuvre, ces derniers nécessitent parfois des moyens !
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 20 est adopté.
I. – Après le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre I er bis
« Le Conseil national d’évaluation du système éducatif
« Art. L. 241 -12 . – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif, placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale est chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. À ce titre :
« 1° À son initiative ou à la demande du ministre chargé de l’éducation nationale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, du ministre chargé de la ville, des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;
« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale ainsi que les résultats de ces évaluations ;
« 3° Il donne un avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux.
« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
« Art. L. 241 -13 . – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif est composé à parité de femmes et d’hommes, de quatorze membres désignés pour six ans. Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes. Il comprend :
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Huit personnalités, choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le décret prévu à l’article L. 241-15 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
« Art. L. 241 -14 . – Le Conseil national d’évaluation du système éducatif remet chaque année un rapport sur ses travaux au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’agriculture. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance plénière.
« Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du conseil sont rendus publics.
« Art. L. 241 -15 . – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »
II. –
Non modifié
Au dernier alinéa, les mots : « Haut Conseil de l’éducation » sont remplacés par les mots : « Conseil national d’évaluation du système éducatif ».
L'amendement n° 268 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l'enseignement scolaire
par les mots :
du système éducatif
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Cet amendement est de nature rédactionnelle.
Il vise à étendre au système éducatif la mission confiée au Conseil national d’évaluation. En effet, le travail de ce dernier ne peut se limiter à l’évaluation de « l’enseignement scolaire », une expression très restreinte au regard de ses compétences.
La précision en question – les rédacteurs de cet amendement ne l’avaient sans doute pas envisagé – reviendrait à étendre le champ de compétence du Conseil national à l’enseignement supérieur. C’est en effet ce qui fait la différence entre « enseignement scolaire » et « système éducatif ».
Ce conseil vise l’enseignement scolaire, c’est-à-dire ce qui relève du ministère de l’éducation nationale. Or le système éducatif englobe le supérieur ; il ne s’agit donc pas du champ de compétence adéquat.
La précision que vient de donner M. le ministre est importante. Il ne s’agit pas ici d’intégrer le supérieur dans ce dispositif.
Le groupe socialiste votera donc contre cet amendement, mais je pense que Mme Laborde va le retirer.
Mme Françoise Laborde. Non, je vais le retirer, monsieur le président, puisque j’aurai la chance de sévir aussi lors de l’examen du projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche
Sourires.
L'amendement n° 268 rectifié est retiré.
L'amendement n° 380, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
agricole
insérer les mots :
, d’autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation,
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Dans le texte voté par l’Assemblée nationale, le Conseil national de l’évaluation pouvait être saisi par le ministre chargé de l’éducation, les ministres disposant de compétences en matière d’éducation, le ministre chargé de la ville, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Votre commission, avec l’accord du Gouvernement, a souhaité citer explicitement le ministre chargé de l’enseignement agricole parmi les autorités habilitées à saisir le CNE. Cet ajout a eu comme conséquence involontaire de supprimer la mention des autres ministres disposant de compétences en matière d’éducation.
Il est important, je crois que nous en convenons tous, que le Conseil national de l’évaluation puisse travailler pour l’ensemble des ministères et des ministres ayant des compétences en matière d’éducation, comme, par exemple, le ministre en charge de la mer pour ce qui concerne les lycées maritimes ou le ministre chargé de la formation professionnelle.
Cet amendement vise donc à rétablir cette mention tout en conservant la référence explicite au ministre chargé de l’enseignement agricole, ainsi que vous l’aviez souhaité, mesdames, messieurs les sénateurs.
La commission a donné un avis favorable à cette rectification d’une erreur matérielle.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Nous pensons que cette nouvelle instance d’évaluation qu’est le Conseil national doit avoir pour objet d’évaluer non seulement des outils, mais aussi des pratiques concrètes.
Son utilité réelle dépend donc de la capacité du ministère de l’éducation nationale à faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de permettre au Conseil national de recueillir ces évaluations.
Forts des remarques formulées en commission, nous avons réécrit cet amendement de manière à ne pas encombrer le nouveau Conseil national avec toutes les évaluations pédagogiques et en lui faisant recueillir uniquement leur synthèse, s’il le souhaite, afin d’alimenter sa réflexion et ses travaux.
Je salue bien évidemment la modification rédactionnelle que vient de mentionner Mme Morin-Desailly. Toutefois, la charge reste très lourde. Je pense que l’on ne peut pas se permettre d’encombrer le Conseil national de l’évaluation.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Comment le Conseil national d’évaluation peut-il évaluer, comme son nom l’indique, s’il ne dispose pas d’outils pour ce faire ?
De même, à l’heure de la dématérialisation, comment pourrait-il être « encombré » ? N’allons pas imaginer des piles de feuilles de papier s’entassant sur des bureaux ! Je ne saisis absolument pas cet argument, que je trouve surréaliste.
Il y a des choses très concrètes qui sont réalisées au sein des écoles et des académies. Il serait utile que ce conseil puisse travailler sur des éléments tangibles.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 114, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Après les mots :
éducation nationale
insérer les mots :
et le ministère chargé de l'agriculture
La parole est à M. Michel Billout.
Cet amendement étant satisfait par l’adoption de l’amendement n° 380 du Gouvernement, nous le retirons, monsieur le président.
L'amendement n° 114 est retiré.
L'amendement n° 115, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après le mot :
avis
insérer les mots :
sur les méthodologies, les outils et
La parole est à M. Michel Billout.
Cet amendement vise à introduire une symétrie entre les alinéas 6 et 7 de cet article, qui concernent respectivement les évaluations nationales et les évaluations internationales.
L’alinéa 6 prévoit que le Conseil national d’évaluation se prononce sur les méthodologies et outils des évaluations nationales, alors que l’alinéa 7 dispose qu’il donne son avis sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre des programmes de coopération européens ou internationaux.
Or il nous semble intéressant de se consacrer non pas seulement à l’analyse des résultats des études internationales mais également, comme pour les évaluations nationales, aux méthodologies et outils d’évaluation, d’autant que ces derniers peuvent avoir une influence sur les résultats.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 257 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Il accorde une attention particulière aux moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques ainsi qu’au respect de l’équité entre les élèves dans l’accès à des contenus pédagogiques de qualité et de l’égalité de territoires ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L’instauration d’un Conseil national d’évaluation du système éducatif pourrait être l’occasion d’évaluer les moyens alloués à l’acquisition de ressources pédagogiques numériques.
Cette acquisition doit se faire de manière équitable, afin que tous les élèves puissent accéder aux contenus pédagogiques.
Ainsi, aux termes du présent amendement, le Conseil nouvellement créé accorderait une attention particulière à l’égalité des territoires devant le service public du numérique éducatif, ce qui correspond à son périmètre de compétence, puisque le numérique fait désormais partie intégrante du système éducatif.
Cette disposition est d’autant plus nécessaire qu’un suivi doit être assuré afin de mesurer les progrès réalisés et déterminer les améliorations possibles pour que le déploiement du numérique ait lieu dans tous les établissements scolaires.
La commission a choisi de n’inscrire dans la loi que des compétences générales, afin de ne pas avoir à choisir entre plusieurs politiques éducatives, toutes aussi importantes les unes que les autres. Il ne sert à rien de prévoir des saisines précises si, parallèlement, on assigne au Conseil des priorités spécifiques.
Puis-je vous demander, madame Laborde, de bien vouloir retirer votre amendement ?
Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 257 rectifié est retiré.
L'amendement n° 206, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après les mots :
deux sénateurs, désignés
insérer les mots :
à parité entre la majorité et l’opposition
La parole est à M. Jacques Legendre.
Nous demandons de nouveau qu’il soit précisé – cela constituerait une garantie – que les deux sénateurs désignés pour siéger au sein du Conseil national d’évaluation soient respectivement choisis parmi les membres de la majorité et de l’opposition.
Ce n’est pas que nous soyons méfiants ; nous préférons simplement que les choses soient précisées.
Sourires.
Comme tout à l'heure, j’émets un avis défavorable. Il faut nous faire confiance, monsieur Legendre.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 207, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« … Trois représentants des collectivités territoriales :
« - un représentant de l’association des régions de France,
« - un représentant de l’association des départements de France,
« - un représentant de l’association des maires de France.
II. – En conséquence, alinéa 12
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Cinq
La parole est à M. Jacques Legendre.
La nomination des membres du Conseil national d’évaluation assure une représentation moins équilibrée encore que celle du Haut Conseil de l’Éducation qu’il a vocation à remplacer.
En effet, outre les deux députés, deux sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental, les huit personnalités qualifiées qui y sont nommées semblent l’être par le ministre de l’éducation nationale. Afficher en début d’article que le Conseil supérieur des programmes « travaille en toute indépendance » est donc une affirmation gratuite.
De plus, l’éducation est une priorité nationale. Voilà pourquoi nous pensons qu’il est utile d’y associer des représentants des collectivités territoriales. Nous proposons, par conséquent, d’y faire siéger trois représentants de ces dernières – un pour les régions, un pour les départements, un pour l’Association des maires de France –, et de diminuer en conséquence de huit à cinq le nombre des représentants nommés directement par le ministre.
L’amendement n° 71, présenté par Mmes Férat, Morin-Desailly et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
1° Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Dix
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, dont trois d’entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales
II. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
seize
La parole est à Mme Françoise Férat.
L’article 21 crée le Conseil national d’évaluation du système éducatif et définit les missions qui lui sont confiées, les modalités de sa saisine, ainsi que sa composition.
Étant donné l’importance jouée par les élus dans l’organisation de l’école et des temps scolaires, nous souhaitons que les collectivités territoriales soient mieux représentées au sein de ce Conseil. Certes, deux députés et deux sénateurs en sont membres, mais, dans quelques mois, avec le non-cumul des mandats, ceux-ci ne seront même plus des élus locaux !
M. David Assouline s’exclame.
C’est pourquoi nous avons déposé un amendement ayant pour objet d’y imposer la présence de représentants des collectivités territoriales. Chaque niveau de collectivité est impliqué dans le système éducatif, tant dans le fonctionnement des établissements que dans l’organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.
Pour ne pas trop diminuer la présence d’autres personnalités au sein du Conseil, le nombre des membres de ce dernier serait augmenté, de quatorze à seize.
L’amendement n° 116, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. - Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Deux représentants des parents d’élèves désignés sur proposition des associations les plus représentatives ;
« 5° Un représentant des élèves de lycée désigné sur proposition de l’organisation la plus représentative ;
« 6° Six représentants des personnels des différents secteurs de l’enseignement public, désignés sur proposition des fédérations ou confédérations syndicales, compte tenu du nombre de voies obtenues lors de l’élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires. »
III. – En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
vingt-quatre
La parole est à Mme Annie David.
Notre amendement a également pour objet la composition du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Cependant, il ne va pas dans le même sens que ceux qui viennent d’être présentés.
En effet, nous souhaitons porter le nombre des membres de ce conseil de quatorze à vingt-quatre, afin d’ajouter à sa composition des représentants des parents d’élèves, des représentants des personnels éducatifs et un représentant des élèves de lycée, car il nous semble que ce sont tout de même les premiers concernés par ces sujets.
Actuellement, le Conseil national d’évaluation du système éducatif est composé de deux députés, de deux sénateurs, de deux membres du Conseil économique, social et environnemental et de huit personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d’évaluation dans le domaine éducatif.
Sans contester, bien sûr, la légitimité de ces personnalités, il nous semblerait pertinent d’associer à leur travail des représentants des usagers et des personnels de l’éducation concernés directement. Leur connaissance et leur expertise sont tout aussi utiles que celles des sénateurs et des députés.
La pluralité de la composition de ce conseil et la diversité des personnes le composant ne peuvent être que bénéfiques à la réflexion sur l’évaluation de notre système éducatif.
L’amendement n° 299 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Un représentant des communes, désigné par une association représentative de l’ensemble des communes ;
« 5° Un représentant des départements, désigné par une association représentative de l’ensemble des départements ;
« 6° Un représentant des régions, désigné par une association représentative de l’ensemble des régions. »
II. - En conséquence, alinéa 9
Remplacer le mot :
quatorze
par le mot :
dix-sept
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Notre amendement tend à porter à dix-sept le nombre de membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif.
Les missions conférées à ce conseil sont essentielles pour assurer le suivi de notre politique éducative. Or les collectivités territoriales mettent en œuvre cette politique et détiennent un rôle primordial en la matière, puisqu’elles constituent des acteurs expérimentés, se situant au plus près des réalités du terrain.
Cette expertise et cette expérience devraient être mises au service des travaux du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Cet amendement tend donc à faire en sorte qu’un représentant de chaque catégorie de collectivité territoriale – commune, département, région – puisse siéger au sein de ce conseil. Une telle mesure permettrait, notamment, d’inspirer des recommandations visant à garantir l’égalité des territoires.
Les amendements n° 207, 71 et 299 rectifié ont tous pour objet la place des collectivités territoriales au sein du Conseil national d’évaluation.
D’une part, la commission, comme nous tous ici, considère les collectivités territoriales comme des partenaires désormais essentiels en ce domaine ; de l’autre, elle estime que le Conseil national d’évaluation doit rester un groupe technique apportant son expertise au ministère.
Pour ces trois amendements, la commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
L’adoption de l’amendement n° 116 aurait pour conséquence d’augmenter considérablement le nombre de membres du Conseil. Elle le rapprocherait aussi du Conseil supérieur de l’éducation. En effet, avec seulement deux membres pour les parents d’élèves, on exclurait au moins l’une des trois grandes fédérations, ce qui n’irait pas sans créer des difficultés. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Le groupe socialiste souhaite que l’on en reste au texte original. Par conséquent, il demande que soient rejetés ces quatre amendements.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n’est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 414 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
, après avis des commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à M. le ministre.
Il s’agit, au fond, d’un amendement de coordination avec les dispositions qui viennent d’être votées au sujet du Conseil supérieur des programmes.
En évoquant tout à l'heure le rôle des deux conseils, je vous ai déjà indiqué quel était mon état d’esprit. Apparemment, cela ne dérange personne que le système éducatif soit évalué essentiellement par des instances qui lui sont extérieures – l’OCDE, la Cour des comptes désormais –, et que nous n’arrivions pas à produire une expertise qui soit jugée scientifiquement objective. Notre intention, pourtant, est d’y parvenir. C’est ce qui justifie que je tienne bon sur ce sujet. À chaque fois, les mêmes débats ont lieu. Or vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les mêmes causes produisent les mêmes effets !
Nous avons connu, ces dernières années, des polémiques très rudes sur l’évaluation du système éducatif, que nous avions mélangée avec la prescription. Je crois que la présence des sénateurs, des députés et des membres du Conseil économique, social et environnemental au sein du Conseil national d’évaluation est légitime, en ce sens qu’ils représentent l’intérêt général. On me trouve parfois un peu rétrograde à cet égard, mais, pour moi, la loi est faite au nom de tous. Je suis beaucoup plus méfiant lorsque des intérêts particuliers, qui sont légitimes en certains endroits, viennent à s’exprimer, jusqu’à contrarier les évaluations.
Je souhaite donc que l’on en reste au texte initial. Comprenons bien que ces personnalités qualifiées – des chercheurs, des gens reconnus pour leur indépendance et la scientificité de leurs travaux – doivent pouvoir travailler sans être prises dans d’autres querelles.
J’évoquerai un autre point, que je n’ai pas abordé tout à l’heure afin de ne pas retarder notre discussion : la question des évaluations, qui remonteraient au conseil, est très curieuse. Les évaluations ne sont pas faites dans toutes les classes de France. Elles ne sont pas scientifiques. Tous les grands organismes procèdent par échantillonnage. Heureusement, j’ai rectifié, en 2013, cette mauvaise manie, qui durait depuis quelques années.
L’amendement n° 250 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Il nous semble que l’exigence d’un avis conforme des commissions parlementaires compétentes en matière d’éducation pour la désignation des personnalités extérieures siégeant au Conseil national d’évaluation du système éducatif garantirait une meilleure indépendance de ce dernier.
Cette indépendance est d’autant plus importante que ce nouvel organisme aura pour mission d’évaluer notre système éducatif. Elle permettra alors d’assurer une meilleure transparence de ses résultats, qui ne pourront pas être masqués ou volontairement ignorés.
Sur l’amendement n° 414 rectifié, la commission émet le même avis que sur l’amendement déposé au sujet au sujet du Conseil supérieur des programmes : elle est défavorable.
Par ailleurs, la commission demande à Mme Laborde de bien vouloir retirer l’amendement n° 250 rectifié.
Le groupe socialiste propose de revenir au texte initial, donc d’adopter l’amendement n° 414 rectifié proposé par le Gouvernement.
En revanche, il ne votera pas l’amendement n° 250 rectifié.
Je voulais répéter combien il nous paraît surprenant que l’on veuille, par un amendement du Gouvernement, combattre la possibilité pour les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de donner un avis sur ces nominations.
Au fil du débat, nous avons le sentiment que le Parlement est progressivement écarté d’une partie de son rôle d’appréciation et de contrôle. Voilà pourquoi nous souhaitons le maintien de cette disposition.
J’apprécie beaucoup la qualité de ce débat parlementaire. Quand on fera le compte, à la fin de celui-ci, on verra que jamais autant d’amendements n’ont été acceptés dans un projet de loi de cette importance par une majorité politique.
Par conséquent, je n’accepte pas, monsieur Legendre, que vous utilisiez un argument qui va contre l’évidence même de ce que nous faisons. Pour la première fois dans l’histoire de l’évaluation du système éducatif, des parlementaires – sénateurs et députés – auront leur mot à dire.
Je vous rappelle que la précédente majorité non seulement avait supprimé le Conseil supérieur des programmes, mais avait confié toutes les évaluations à une direction administrative. J’indique, d’ailleurs, que cette direction, la direction générale de l’enseignement scolaire, n’était pas l’administration de l’éducation nationale compétente pour le faire ; si j’en juge par vos propositions, monsieur Legendre, vous semblez pourtant en avoir la nostalgie. La direction de l’évaluation, elle, qui comprend des fonctionnaires qualifiés pour cette tâche, liés à l’INSEE et à notre ministère, avait été mise de côté.
Notre démarche va donc dans le sens inverse de ce qui a été fait auparavant. Nous souhaitons rendre une évaluation indépendante au système de l’éducation nationale, et nous visons le même objectif depuis le début : il faut, à tout prix, que tout le monde soit parfaitement informé de ce qui se passe dans l’éducation nationale.
Je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, les évaluations, telles qu’elles étaient pratiquées, ne procédaient même pas par échantillonnage. Elles étaient la risée de tous les scientifiques, dans le monde entier, et nous les avons donc suspendues.
Comme l’adoption de l’amendement n° 414 rectifié rendrait sans objet l’amendement n° 250 rectifié, je ferai une explication de vote globale.
Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation, que je partage pour partie.
Toutefois, le dispositif dont vous réclamez la suppression n’a pas pour objet d’imposer un avis conforme de l’Assemblée nationale et du Sénat pour la nomination des membres du Conseil national d’évaluation du système éducatif. Il s’agit simplement ici de permettre aux commissions compétentes des deux assemblées d’auditionner les personnes qui seront désignées par le ministre chargé de l’éducation, c'est-à-dire vous-même ou l’un de vos successeurs.
Au demeurant, c’est une habitude que nous avons déjà prise au sein de la commission des affaires sociales, par exemple pour les nominations des membres d’agence en matière de santé. Nous avons ainsi auditionné, entre autres, M. Maraninchi lors de sa nomination à la tête de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. De même, nous avons été conviés avec les membres de la commission des finances pour la nomination des membres de la nouvelle agence de contrôle financier.
Bien entendu, il ne s’agit ni de contrôler ni d’émettre un avis. D’ailleurs, les personnalités désignées sont généralement confirmées par les commissions. Simplement, une telle pratique participe, me semble-t-il, d’une certaine transparence, d’une certaine démocratie. Elle donne aux personnalités concernées la possibilité de se présenter au moins une fois devant les parlementaires chargés des dossiers législatifs concernés et permet qu’il y ait un échange. En effet, mieux vaut éviter que les membres d’une instance ne finissent par s’y enfermer.
Par conséquent, il me paraîtrait dommage de supprimer une telle disposition, monsieur le ministre. Il n’est peut-être pas obligatoire d’imposer un avis conforme, mais gardons au moins la possibilité d’une audition par les commissions compétentes des deux chambres. En tout état de cause, nous ne pourrons pas vous suivre sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 414 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 233 :
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 250 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
L’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, comme celle de tous les élèves, figure désormais explicitement au rang des missions du service public de l’éducation, ce qui est extrêmement positif.
Il nous paraît donc logique, au sein de la commission des affaires sociales, que le Conseil national d’évaluation du système éducatif, créé à l’article 21, soit chargé d’évaluer les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser les élèves en situation de handicap en milieu ordinaire.
Au regard de l’importance accordée à la politique d’inclusion des élèves handicapés, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’avis du Gouvernement est également favorable, mais j’aimerais rappeler un élément, d’autant que nous allons bientôt examiner un amendement de Mme Laborde sur l’innumérisme.
Nous avions adopté pour principe de ne pas entrer dans le détail des différentes politiques que le Conseil national, saisi par moi-même ou par un autre responsable, aura à évaluer. Certes, c’était sous-entendu.
Je ne vais évidemment pas être défavorable à cet amendement. Mais songez que si l’on commence à mentionner politique après politique, comme cela a été fait pour le ministre de l’agriculture, on peut aller très loin, même s’il s’agit, en l’occurrence, d’un sujet d’importance.
Le contrôle des mesures de mise en conformité des dispositifs garantissant la bonne accessibilité des enfants handicapés, qui peuvent être scolarisés dans diverses filières et bénéficier de différentes politiques publiques d’éducation, nécessite, me semble-t-il, une attention toute particulière.
En effet, il s’agit là de la mise en œuvre d’un engagement national. Je me souviens avoir entendu le Président de la République indiquer que tous les textes législatifs feraient désormais l’objet d’une étude d’impact au regard de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Par conséquent, même si je comprends bien les réticences à mentionner l’ensemble des politiques éducatives comprises dans les différents dispositifs, je pense que la question de la prise en compte de l’accessibilité des personnes handicapées, notamment quand il s’agit d’élèves, mérite une attention spécifique.
C’est donc avec beaucoup de conviction que je voterai cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, simultanément avec celui du Conseil national des programmes, afin d'éclairer l'examen de la loi de finances
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
Comme nous l’avons indiqué tout à l’heure, il nous paraît tout à fait logique que les rapports annuels des deux conseils puissent être examinés par les parlementaires.
La commission a déjà émis un avis défavorable sur un dispositif similaire concernant le Conseil national des programmes. Par cohérence, l’avis sera également défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 267 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre l’illettrisme et l’innumérisme.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Selon la version issue des travaux de l’Assemblée nationale, le rapport remis au Gouvernement et transmis au Parlement chaque année par le Conseil national d’évaluation du système éducatif devait, notamment, évaluer les politiques mises en œuvre pour lutter contre l’illettrisme.
Au regard de la gravité des effets de ce fléau, il nous semble important de rétablir une telle disposition pour mesurer l’efficacité des politiques menées et y apporter des améliorations.
En outre, cet amendement vise à intégrer dans l’évaluation les politiques de lutte contre l’innumérisme, qui a été évoqué précédemment.
Madame Laborde, en s’exprimant sur un amendement précédent, M. le ministre nous a alertés sur le danger qu’il y aurait à vouloir décliner les différentes politiques publiques, dont la liste pourrait s’étendre à l’infini. Or ce que vous proposez nous y conduit.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
L'amendement n° 267 rectifié est retiré.
L'amendement n° 269 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il évalue également les politiques mises en œuvre pour réduire les inégalités scolaires.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La présentation des missions du Conseil national d’évaluation du système éducatif demeure vague dans le projet de loi. Celui-ci n’apporte pas de précisions sur les objectifs de l’évaluation, ce qui est pourtant nécessaire si l’on veut refonder l’école de la République.
Le rapport remis chaque année par cet organisme peut représenter un outil utile au service de l’amélioration de notre politique éducative. Ainsi le contenu de ses travaux gagnerait-il à être mieux défini.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement que les travaux réalisés intègrent notamment une évaluation des politiques publiques mises en œuvre pour réduire les inégalités scolaires, c'est-à-dire à la fois les inégalités sociales et les inégalités territoriales.
Les enquêtes et évaluations de notre système éducatif, qu’elles soient nationales ou internationales, démontrent que le système éducatif français reproduit de telles inégalités. Il faut donc agir et accorder une place particulière à leur résorption.
Pour les raisons qui ont été évoquées précédemment, la commission demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n° 269 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
L'article 21 est adopté.
L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, après les mots : « d'outre-mer », sont insérés les mots : «, en particulier la constitution d'un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Section 4
Le Conseil académique de l'éducation nationale
La parole est à M. Maurice Antiste.
Cet amendement prévoit de permettre au conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement de participer au travail des conseils de l’éducation nationale dans les académies d’outre-mer.
La composition des conseils académiques de l’éducation nationale – CAEN – des académies métropolitaines, de celle de Corse, de celle d'Île-de-France et de celles d'outre-mer comprend le président du conseil économique et social régional.
Or les régions d'outre-mer sont assistées de deux conseils : le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. La consultation de ce dernier est obligatoire avant toute action de la région dans le domaine de l'éducation. Il paraît donc incohérent que le conseil économique et social régional soit représenté au conseil académique, alors qu'il n'a pas de compétence obligatoire en la matière, et que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement – spécificité ultramarine – ne le soit pas.
Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 234-1 du code de l’éducation est libre de prévoir toutes les adaptations nécessaires de l’organisation des CAEN dans les académies d’outre-mer.
L’amendement est satisfait, mais la précision proposée est peut-être de nature à attirer l’attention de M. le ministre.
La commission a émis un avis favorable.
Monsieur le sénateur, cette disposition est utile. Néanmoins, la modification de la composition de ces organismes relève exclusivement du règlement.
Le Gouvernement tiendra compte de votre proposition, mais il faudra pour cela attendre que soient prises les dispositions réglementaires ultérieures à la publication de la loi. Pour l’heure, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, moyennant l’engagement que je prends en retour de donner, par voie réglementaire, satisfaction à votre demande.
L'amendement n° 317 rectifié est retiré.
Chapitre III
Le contenu des enseignements scolaires
(Supprimé)
Section 1
Dispositions communes
L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « régulière » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« La scolarité en école maternelle comprend un cycle unique. La dernière année de l’école élémentaire est couplée avec la première année du collège en un cycle commun. Le nombre et la durée des autres cycles sont fixés par décret.
« Dans l’enseignement primaire, l’évaluation sert à mesurer la progression de l’acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. Cette logique d’évaluation est aussi encouragée dans l’enseignement secondaire. »
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 311-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311 -1 . – La scolarité de l’école maternelle à la fin de l’école élémentaire est organisée en trois cycles pédagogiques :
« 1° Le cycle des apprentissages premiers, qui se déroule sur les deux années constituant l’école maternelle ;
« Le cours des apprentissages premier 1.
« Le cours des apprentissages premier 2.
« 2° Le cycle des apprentissages fondamentaux, qui se déroule sur les trois premières années de l’école élémentaire ;
« Le cours des apprentissages fondamentaux 1.
« Le cours des apprentissages fondamentaux 2.
« Le cours des apprentissages fondamentaux 3.
« 3° Le cycle des approfondissements, qui correspond aux trois dernières années de l’école élémentaire et débouche sur le collège ;
« Le cours des approfondissements 1.
« Le cours des approfondissements 2.
« Le cours des approfondissements 3. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Nous ne nous faisons guère d’illusion sur le sort de cet amendement, mais nous souhaitons redire ici nos convictions en matière d’aménagement et d’organisation de l’école primaire.
Le principe de l’organisation de l’école primaire en cycles a été introduit par la loi Jospin du 10 juillet 1989, puis réaffirmé par le vote de la loi Fillon du 23 avril 2005. L’objectif assigné à cette organisation est de permettre à chaque élève de progresser à son rythme.
La loi du 10 juillet 1989 dispose que l’enseignement est adapté à la diversité des élèves par une continuité éducative au cours de chaque cycle, permettant d’assurer l’égalité et la réussite des élèves. Or, plus de vingt ans après le vote de la loi Jospin, il faut bien le dire, le principe d’organisation de l’école primaire en cycles n’est pas encore assimilé.
L’une des raisons de l’échec de la politique des cycles tient à l’incohérence entre la nomenclature traditionnelle des classes et l’organisation des cycles. Ainsi, le cycle des apprentissages fondamentaux, qui comprend la grande section de maternelle, le CP, le CE1, est à cheval sur l’école maternelle et l’école primaire, et sa première année n’est pas obligatoire.
Il est évident que cette organisation ne facilite ni la compréhension des parents ni la coordination pédagogique du travail des enseignants et ne respecte pas la volonté du législateur de permettre à l’élève de progresser à son rythme au sein d’un cycle pédagogiquement cohérent.
Cet amendement prévoit d’intégrer la grande section de maternelle à l’école primaire, afin de permettre une meilleure cohérence du cycle des apprentissages fondamentaux.
Le choix d’intégrer la grande section de maternelle à l’école primaire, plutôt que de reconstruire un cycle comprenant la petite section, la moyenne section et la grande section de maternelle, est conforme à la volonté initiale du législateur – je pourrais même parler des « législateurs successifs » –, qui souhaitait faire de cette classe le premier lieu d’apprentissage des savoirs fondamentaux. Il est également conforme aux observations de la recherche en éducation, qui met l’accent sur le bénéfice des acquis précoces.
L’intensité et la qualité de l’enseignement précoce sont le premier vecteur de réduction de la grande difficulté scolaire et des inégalités scolaires, nous l’avons souvent souligné.
Cet amendement vise également à donner une nouvelle appellation aux classes de l’école primaire. Au-delà du symbole d’une véritable refondation de l’école primaire que le ministre de l’éducation nationale appelle de ses vœux, cet amendement répond à un souci de cohérence.
En effet, depuis plusieurs années, le système scolaire s’accommode d’un cours élémentaire première année qui est en réalité la troisième année du cycle des approfondissements fondamentaux, et d’un cours élémentaire deuxième année qui correspond à la première année du cycle des approfondissements. Les parents ont de quoi y perdre leur latin !
Il semble que l’efficience d’une véritable organisation de l’école primaire en cycle aurait dû se traduire depuis longtemps par une dénomination claire des classes composant les cycles.
L'amendement n° 209, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Le deuxième alinéa de l’article 23 vise à remplacer, à l'article L. 311-1 du code de l'éducation, le mot « annuelle » par le mot « régulière ».
Nous proposons de supprimer cette modification de manière à marquer l’importance que nous attachons au cadre annuel structurant la progression des enseignements.
L'amendement n° 252 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’école primaire, au collège et au lycée, les programmes scolaires sont établis en cohérence avec le socle commun des connaissances, de compétences et de culture. » ;
La parole est à Mme Françoise Laborde.
L’article 23 du projet de loi vise à renvoyer au décret la détermination du nombre et de la durée des cycles d’enseignement.
Il tend également à préciser que la progression des programmes scolaires sera régulière, ce qui permet d’éliminer les rigidités d’un apprentissage fondé sur une progression annuelle et de prendre en compte le fait que l’acquisition de certaines connaissances ou compétences requiert plus d’une année.
Le lien entre les programmes scolaires et le socle commun doit donc être étroit. Cet amendement tend à préciser que les premiers sont élaborés en cohérence avec le second.
Il conviendra, d’abord, d’élaborer le socle commun de connaissances, de compétences et de culture afin de fixer les acquis dont devront disposer les élèves et, ensuite, d’élaborer des programmes scolaires cohérents pour que les élèves atteignent les objectifs fixés.
L'amendement n° 411, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement vise à revenir à l’écriture initiale du texte.
Pour disposer d’une possibilité d’ajustement nécessaire aux adaptations inéluctables de la politique des cycles, il est souhaitable que le nombre et la durée des cycles dépendent du domaine réglementaire. C’est le cas, vous le savez, depuis 2005.
Dans le rapport annexé, nous avions précisé deux intentions : celle de revenir à un cycle autonome pour la maternelle afin de la « dé-primariser » ; celle de regrouper les classes de CM2 et de sixième pour assurer la continuité qui fait défaut.
La commission de la culture du Sénat a souhaité faire remonter ces deux précisions dans la partie législative du code de l’éducation.
Je salue l’importance qu’accordent les sénateurs à deux dispositifs essentiels de la refondation de l’école de la République. Néanmoins, le Gouvernement souhaite préserver la cohérence de sa démarche en renvoyant la définition de tous les cycles au règlement et en permettant au Conseil supérieur des programmes de rendre enfin logique le lien entre les cycles et les programmes. Voilà pourquoi nous souhaitons le retour au texte initial.
Un certain nombre d’engagements sont pris dans le rapport d’orientation. J’indique que le Parlement sera associé aux travaux du Conseil supérieur des programmes, et donc à la définition de la politique des cycles, puisque des parlementaires siégeront dans cette instance.
L'amendement n° 213, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première et deuxième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La dernière année d'école maternelle est couplée avec l'année de cours préparatoire en un cycle commun, ainsi que la dernière année de l'école élémentaire avec la première année de collège.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Dans la présentation de cette réforme, on a insisté à juste titre sur la nécessité de rapprocher la dernière année de l’école élémentaire de la première année du collège.
Il nous semble tout aussi important de rapprocher la dernière année de l’école maternelle de l’année de cours préparatoire et d’en faire un cycle commun. Il est en effet essentiel, même au cours de cette dernière année d’école maternelle, de renforcer l’acquisition de la lecture et de l’écriture en créant une meilleure continuité pédagogique entre la grande section et le cours préparatoire.
Le projet de loi prévoit, au contraire, de refermer l’école maternelle sur elle-même, en créant un cycle unique regroupant ses trois années. J’insiste sur ce point, il nous paraît utile de mettre en rapport la dernière année d’école maternelle, et le cours préparatoire.
L'amendement n° 117, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Il est proposé, dans l’article 23, de remplacer la notion de progression « annuelle » par celle de progression « régulière ».
Si l’objectif est de réaffirmer la politique globale des cycles, la notion de progression régulière nous semble floue et l’idée de progression étalée sur la totalité d’un cycle nous paraît plus adaptée.
D’une manière générale, nous pensons que la question des cycles doit être envisagée de manière globale et non isolément. C’est le sens de cet amendement.
Poser la question des cycles devrait nous conduire d’abord à nous interroger sur la scolarité dans son ensemble, par exemple en évoquant la question d’un allongement aux deux extrémités de l’âge de la scolarité obligatoire, à partir de trois ans et jusqu’à dix-huit ans, ou encore en envisageant la création de véritables passerelles, qui n’existent à l’heure actuelle que sur le papier.
Nous savons, monsieur le ministre, que vous allez créer un cycle unique pour la maternelle, ce qui plaide à mon sens en faveur d’une scolarité obligatoire dès trois ans. Je ne crois pas que cette mesure ferait sortir de terre, comme des champignons, des écoles maternelles privées, car la construction d’écoles nécessite tout de même la mobilisation de fonds très importants.
Un cycle CM2-sixième est également prévu. Pourquoi pas ? Mais si ces périodes de transition constituent des freins identifiés et reconnus à la réussite des élèves, il est nécessaire d’engager une véritable réflexion de fond pour remédier au problème.
Nous souhaiterions engager ce débat à l’occasion de l’examen de l’article 23.
L’amendement n° 37 rectifié atteint un niveau de précision et même de détail qui est peut-être excessif pour un texte législatif.
Surtout, la proposition de découpage confirme la fusion de la grande section de maternelle et du CP : la spécificité de l’école maternelle serait ainsi entamée et sa « primarisation », consacrée. La commission, qui n’approuve pas cette vision de l’école maternelle, a émis un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 209, la commission considère qu’il faut donner plus de souplesse à la définition de la progression attendue des élèves. À défaut, on empêchera de nouveau les cycles d’être effectifs. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 252 rectifié vise également les programmes du lycée, alors que le socle commun ne s’étend pas au-delà de la troisième et de la fin de la scolarité obligatoire. Je vous demande donc, madame Laborde, de bien vouloir retirer cet amendement.
J’en viens à l’amendement n° 411, présenté par le Gouvernement.
La commission a laissé une marge d’appréciation très importante au pouvoir réglementaire. Elle a considéré toutefois que certaines limites devaient être posées : la sanctuarisation de l’unicité de l’école maternelle et de la transition entre le primaire et le collège. Ces points relèvent des principes fondamentaux de l’enseignement scolaire, sur lesquels le législateur a compétence, en vertu de l’article 34 de la Constitution.
En outre, depuis 1989, la mise en œuvre des cycles s’est heurtée aussi à l’inertie du pouvoir réglementaire. Afin de relancer la dynamique initiale, il appartient au législateur d’intervenir.
La commission a donc émis un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 213, nous ne sommes pas d’accord sur la place qu’il tend à donner à l’école maternelle. Nous souhaitons garantir l’unicité de cette dernière et prévenir l’anticipation trop précoce des apprentissages. L’avis est donc défavorable.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 117, la commission estime qu’une redynamisation de la politique des cycles est nécessaire et elle a émis un avis est favorable.
Chers collègues de l’opposition, avec vos amendements, nous abordons une série de propositions qui dessinent le véritable projet de l’UMP pour l’école ou, plutôt, contre l’école. Car le cœur de ce projet, c’est la mort de l’école maternelle. Le stade ultime du dogme de la RGPP et de votre vision strictement comptable du système scolaire, c’est la suppression de l’école maternelle, avec le rattachement de la grande section au CP, la fixation de la scolarité obligatoire à cinq ans et le renvoi des moins de cinq ans vers les jardins d’éveil, parfois payants.
Il faut que les Français sachent à quoi ils ont échappé en 2012 !
Pour vous, l’école maternelle, ce n’est pas une école, c’est un mode de garde collectif parmi d’autres. On y ferait non de la pédagogie, mais de la garderie. Cela n’est pas nouveau : un de vos ministres l’avait déjà dit. La tranche d’âge des deux à cinq ans ne doit pas relever de l’éducation, mais de la petite enfance. Pour vous, les choses sérieuses, c’est-à-dire les apprentissages fondamentaux, elles commencent à cinq ans !
Vous aviez débuté votre œuvre de sape avec les programmes de 2008, qui « primarisaient » l’école maternelle. Vous estimez que démarrer plus tôt les apprentissages fondamentaux permet de lutter contre l’échec scolaire. C’est faux ! Car ces apprentissages exigent la maîtrise de prérequis indispensables.
Et les effets positifs sur le parcours scolaire de l’école maternelle sont d’autant plus marqués que la scolarisation y a été longue. Un an d’apprentissages fondamentaux en grande section ne peut pas remplacer trois, voire quatre années de « bain » culturel et langagier, de développement des compétences de compréhension, de maîtrise du langage oral, de construction de l’enfant en tant qu’élève...
Une entrée immédiate dans l’acquisition de la technique, au lieu d’une facilitation de la construction continue des compétences et des savoirs en fonction des stades de développement de l’enfant, « perd » les plus faibles.
Nous le savons tous pertinemment, dès la maternelle, des différences importantes existent entre les élèves sur le plan des performances cognitives, en particulier dans le domaine de la maîtrise du langage – je pense à l’étendue du vocabulaire ou à la compréhension orale. Les écarts entre enfants de milieux sociaux extrêmes sont aussi marqués que ceux qui sont liés aux différences de maturité. C’est d’ailleurs la profession de la mère, plutôt que celle du père, qui discrimine le plus les performances des élèves, avec un avantage sensible pour les enfants dont la mère est enseignante.
Si votre projet devait s’appliquer, ce sont les classes populaires et les plus fragiles de nos enfants qui en paieraient le prix.
Au final, ce que vous nous proposez, c’est une école encore plus injuste, qui accentue encore un peu plus les déterminismes sociaux, à l’exact opposé des principes de base de l’école que nous refondons, du projet de société que nous portons.
Nous sommes donc farouchement opposés aux amendements qui sont présentés par nos collègues de l’UMP, notamment les amendements n° 37 rectifié et 213.
Je dirai, pour finir, que le groupe socialiste votera l’amendement n° 411, présenté par le Gouvernement, sur lequel Mme le rapporteur a émis, au nom de la commission, un avis défavorable. Il nous semble en effet que le nombre et la durée des cycles relèvent plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.
Je souhaitais expliquer mon vote et me voilà presque obligé de faire une mise au point sur les propositions de l’UMP, après la description apocalyptique que vient d’en faire M. Magner !
Mon cher collègue, vous avez dû mal comprendre… Ou alors, vous vous croyez en réunion électorale, sous un préau d’école, et vous caricaturez votre adversaire, à qui il faut retirer toute légitimité.
À nos yeux, la période de présence des enfants en classe à l’école maternelle contribue évidemment à leur préparation à l’apprentissage scolaire. Ce sur quoi nous nourrissons des doutes ou, au moins, des interrogations, c'est la tranche d’âge de deux à trois ans. Cela ne signifie pas que nous soyons hostiles à l’école maternelle ! Nous estimons simplement que, dans cette tranche d’âge, les enfants ne sont pas encore véritablement capables d’acquérir des connaissances.
Nous tenons beaucoup à la présence à l’école maternelle à partir de trois ans, et nous voulons que les enfants de cinq à six ans aillent tous à l’école maternelle. Selon nous, il est de bon sens de rapprocher ce dernier niveau de l’école maternelle et le cours préparatoire.
Voilà les « monstruosités » que nous avons osé proférer devant M. Magner !
Mon cher collègue, ne croyez-vous pas que nous pourrions nous épargner des accusations de cette sorte ?
Nous croyons que, dans l’intérêt des élèves, si l’éducation nationale dispose encore de quelques moyens, elle devrait les faire porter sur la dernière année de l’école maternelle plutôt que sur la première année.
Il serait aussi logique que tous les enfants aillent obligatoirement à l’école à partir de cinq ans. Le changement ne serait pas fondamental puisque 99, 9 % des enfants de cet âge y vont déjà. Telles sont nos propositions ! Et elles sont effectivement cohérentes avec notre vision de l’école maternelle.
À la suite de M. Legendre, je dirai que nous avons assisté à un authentique procès d’intention ! Notre objectif n’est pas du tout celui qui a été décrit par M. Magner.
Comme les législateurs de la loi Jospin et de la loi Fillon, je crois aux passerelles, car le passage de la maternelle à l’école primaire est un moment important. Nous avons tous ensemble tenté d’améliorer la situation, mais nous observons aujourd’hui que la passerelle ne fonctionne pas bien. Il s’agit de deux écoles bien séparées, et la transmission entre les équipes pédagogiques ne se fait pas.
Pour autant, vous êtes, me semble-t-il, monsieur le ministre, sensible au principe de la passerelle. Si j’ai bien compris, vous souhaitez créer des passerelles entre le CM2 et la sixième, ce qui est d’ailleurs plutôt une bonne idée. L’intégration de la grande section de maternelle dans l’école primaire n’est peut-être pas le Graal, mais cette idée pourrait être expérimentée, pour voir si les enfants ne réussiraient pas mieux avec un cycle d’enseignement d’une durée de trois ans. Aujourd’hui, ce cycle ne dure que deux ans, et c’est regrettable.
Madame la rapporteur, je me suis peut-être quelque peu laissée aller en évoquant les lycées, alors que j’aurais dû m’en tenir à l’école primaire et au collège !
L’amendement présenté par le Gouvernement me semble remettre les choses au clair : les programmes, les cycles et leur durée sont en effet généralement définis par décret. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
L’amendement n° 252 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 213 et 117 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l’article 23, modifié.
L’article 23 est adopté.
L'amendement n° 214, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 131-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les parents sont incités à mettre leur enfant à l'école à partir de cinq ans. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
J’ai déjà fait allusion, dans mon explication de vote d’il y a quelques instants, à cet amendement qui tend à inciter tous les parents à mettre leurs enfants à l’école à partir de cinq ans. Ce n’est pas un grand effort que nous voulons leur imposer puisque 99, 9 % des enfants de cet âge sont déjà scolarisés !
Je ne vous cache pas, monsieur le ministre, que, si nous nous en sommes tenus à une simple incitation des parents, c’est pour ne pas tomber sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution. Ce que nous souhaitons en fait, c'est que l’enseignement soit obligatoire à partir de cinq ans.
Mon cher collègue, votre amendement me paraît bien timide ! Inciter les parents à mettre leurs enfants à l’école à cinq ans ne me paraît pas être en phase avec la réalité actuelle. En effet, la majorité des enfants sont scolarisés entre trois et quatre ans. Inciter à scolariser les enfants à l’âge de cinq ans, c'est presque trop tard ! J’aurais souhaité que vous fassiez preuve d’un peu plus d’ambition.
La commission émet un avis défavorable.
Chère madame Cartron, vous êtes quelque peu surprenante. J’avais déposé en commission un amendement tendant à rendre l’école obligatoire à partir de cinq ans. Il était donc porteur de l’ambition que vous me suggérez maintenant d’avoir ! Mais l’article 40 s’est évidemment abattu sur cet amendement. C’est pourquoi nous nous contentons à présent d’inciter les parents des 0, 1 % d’enfants de cinq ans qui ne vont pas encore à l’école à les y envoyer. Nous considérons en effet que c’est l’intérêt des enfants.
Nous avions bien compris que, derrière cette incitation, se cachait une obligation de scolarité à l’âge de cinq ans.
Sans vouloir reprendre le débat que nous venons d’avoir sur l’article 23, je tiens à faire remarquer que cet amendement illustre nos différences quant à la vision de l’école.
Monsieur Legendre, vous souhaitez une scolarisation obligatoire à partir de cinq ans. Cela laisse sous-entendre que la scolarisation des enfants de trois et quatre ans – sans même parler de la scolarisation précoce des moins de trois ans – n’est pas votre priorité : eh bien, ce n’est pas du tout cette vision-là que, de ce côté-ci de l’hémicycle, nous avons de l’école publique laïque.
Je reviens un instant sur l’article 23, que notre groupe a voté, même si notre amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission, est devenu sans objet du fait de l’adoption de celui du Gouvernement. En effet, s’agissant du nombre et de la durée des cycles, la proposition de M. le ministre nous convenait.
L'amendement n'est pas adopté.
(Non modifié)
La première phrase de l’article L. 311-3 du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 398, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les programmes sont définis, en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, en vue d'assimiler les connaissances, les compétences et les méthodes prévues pour chaque cycle. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Cet amendement a pour objet de corriger la logique de l’article 24 quant à la définition des contenus des enseignements.
En effet, selon nous, ce ne sont pas les programmes qui définissent les connaissances et les compétences qui devront être acquises au cours du cycle, ou les méthodes à assimiler. Au contraire, les programmes doivent être définis en fonction de ces compétences et méthodes à acquérir, prévues par le socle commun.
Aussi, le nouveau Conseil supérieur des programmes devra élaborer des programmes pour l’enseignement primaire et le collège qui soient en totale adéquation avec les savoir-être et les savoir-faire constituant le socle commun de connaissance.
D’où l’importance de la définition précise du contenu de ce socle par la loi de 2005, une définition fondamentale, qui ne peut échapper au regard du législateur.
L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
définissent,
insérer les mots :
en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture,
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend à faire dépendre les programmes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Vous pouvez penser que c'est évident, mais je ne suis pas convaincue, à la lecture du projet de loi, que cela soit véritablement le cas. Aussi, je propose, à tout le moins, de créer une hiérarchie entre les programmes et le socle commun, donnant la priorité à ce dernier.
L'amendement n° 210, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
pour
insérer les mots :
chaque année et
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
Aux termes de notre proposition, qui me paraît susceptible de recevoir l’approbation de tous, l’alinéa 2 de l’article 24 se lirait ainsi : « Les programmes définissent, pour chaque année et chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées ».
L’amendement n° 398 contient une proposition similaire à celle qui avait été faite à l’article précédent avec l’amendement n° 252 rectifié. Nous confirmons qu’il revient au Conseil supérieur des programmes de préparer l’articulation des programmes et du socle. L’avis est donc défavorable.
Il en va de même pour l’amendement n° 72 rectifié, qui a pratiquement le même objet.
S’agissant de l’amendement n° 210, madame Duchêne, je suis au regret de vous rappeler que, lorsque nous avons débattu de l’article 23, l’amendement n° 209, qui tendait aussi à un retour à l’annualité, a été rejeté. Par cohérence, nous ne pouvons qu’être défavorables au vôtre.
Mme Françoise Cartron, rapporteur. Vous avez essayé, mais nous étions vigilants !
Nouveaux sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
À l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ ».
L'amendement n° 245 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme personnalisé de réussite éducative est intégré au sein du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l’équipe de suivi de la scolarisation. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La refondation de l’école de la République doit aboutir à la réussite scolaire de tous les élèves. Cette affirmation est la conséquence de l’article 3 A, qui affirme que « tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ».
Le service public de l’éducation ne remplit pas son rôle lorsqu’il laisse sur le côté des enfants qui présentent de graves lacunes. Ainsi, l’aide aux élèves en difficulté fait partie intégrante de ce service public auquel doivent pouvoir accéder tous les élèves concernés.
Parmi ces derniers, les élèves en situation de handicap méritent de faire l’objet d’une attention particulière. Le projet personnalisé de scolarisation – PPS – permet, lorsque les parents saisissent la maison départementale des personnes handicapées – MDPH –, d’accompagner leur scolarisation. Une fois effectuée l’analyse des besoins particuliers de l’élève, le PPS est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale en prenant en compte l’avis des parents et de l’enfant. Il permet un suivi régulier de l’élève et une scolarisation adaptée.
Le programme personnalisé de réussite éducative – le PPRE – peut, au cours de la scolarité obligatoire, être mis en œuvre à tout moment dès lors que l’on craint qu’un élève n’encoure le risque de ne pas maîtriser les éléments du socle commun requis à la fin d’un cycle. Ce programme peut concerner également les élèves en situation de handicap bénéficiant d’un PPS.
Dans ce cadre, pour harmoniser les dispositifs d’aide qui peuvent être proposés à ces enfants, il conviendrait d’intégrer le PPRE au sein de leur PPS.
Nous comprenons parfaitement les motivations de cet amendement, qui tend à intégrer les PPRE dans les projets personnalisés de scolarisation. Je pense que, dans votre esprit, madame Laborde, il s’inscrit dans la défense l’école inclusive, et l’on ne peut qu’approuver ce point de vue.
Toutefois, il nous semble que votre objectif est satisfait par les dispositions en vigueur. C’est ce qui me conduit à solliciter le retrait de cet amendement.
L’intention est légitime et l’objectif utile, mais cet amendement est satisfait, en particulier, par les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l’éducation. J’en demande donc également le retrait.
L'article 25 est adopté.
L’article L. 311-7 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des aptitudes et de l’acquisition des connaissances » sont remplacés par les mots : « de l’acquisition progressive des connaissances et des compétences » ;
2 °Le second alinéa est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou d’un plan d’accompagnement personnalisé » ;
b) (nouveau) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le redoublement ne peut être qu’exceptionnel. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38 rectifié ter, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le redoublement est impossible durant le cycle des apprentissages premiers, durant les deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et durant les deux premières années du cycle des approfondissements.
« Durant sa scolarité primaire, un élève ne peut redoubler ou sauter qu’une seule classe.
« Les élèves présentant d’importantes difficultés scolaires en milieu de cycle, font l’objet d’un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l’éducation nationale.
« Un décret fixe les conditions d’organisation de ces enseignements. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cet amendement vise à interdire définitivement le redoublement des deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux – grande section de maternelle et CP – et des deux premières années du cycle des approfondissements – CE2 et CM1.
Corollaire de l’organisation de l’école primaire en cycles, l’interdiction du redoublement lors des deux premières années du cycle des apprentissages fondamentaux et des deux premières années du cycle des approfondissements doit enfin être effective.
La représentation nationale doit également réaffirmer clairement son désir de ne pas voir un enfant redoubler plus d’une fois durant sa scolarité primaire, en inscrivant dans un article de loi l’interdiction édictée à l’article D. 321-6 du code de l’éducation.
Malgré le souhait des législateurs des lois Jospin et Fillon d’interdire le redoublement en milieu de cycle et d’interdire le double redoublement à l’école primaire, le redoublement en CP concerne encore 3 % des élèves et le double redoublement, 1 % des élèves.
Or la corrélation entre redoublement précoce et échec de la scolarité est aujourd’hui avérée. Près d’un élève sur deux qui redouble son CP sortira du système éducatif sans diplôme, ou avec le seul brevet des collèges. Apparaissant à l’élève comme une sanction, le redoublement a un effet démobilisateur pour lui, mais aussi pour son entourage.
L’analyse des travaux de recherche en éducation démontre que, pour un élève faible, le redoublement du CP est moins efficace, en termes de progrès concernant les acquis fondamentaux, que le passage en CE1, qui a un effet dynamisant.
À l’absence de progression pédagogique à court terme et à l’impact que le redoublement aura sur la réussite de l’élève à long terme s’ajoute l’injustice de la décision de redoublement. Il apparaît que ce redoublement est d’autant moins accepté que la famille est culturellement favorisée et consciente du poids d’un redoublement dans l’orientation future. Il apparaît aussi que certains élèves qui sont soumis à une décision de redoublement ne l’auraient pas été dans une autre classe d’un niveau plus faible. Il apparaît enfin que la fréquence du redoublement peut être différente selon que l’inspecteur de circonscription y est plus ou moins favorable.
Même si les défenseurs du redoublement précoce sont assez nombreux, la représentation nationale doit, dans l’intérêt de l’élève et dans l’esprit des lois votées en 1989 et 2005, réaffirmer sa volonté de limiter les redoublements précoces en l’inscrivant littéralement dans la loi.
Il est également proposé que l’économie réalisée grâce à l’interdiction du redoublement soit réorientée vers une prise en charge individualisée des élèves éprouvant le plus de difficultés, grâce à l’organisation de cours de pré-rentrée, dispensés par des professeurs de l’éducation national.
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par M. Carle, Mme Primas, MM. Humbert et B. Fournier, Mmes Mélot et Duchêne et M. Duvernois, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel et il est impossible au cours préparatoire.
« Les élèves présentant d’importantes difficultés scolaires au cours préparatoire, font l’objet d’un enseignement personnalisé, dispensé préalablement à la rentrée scolaire par les professeurs de l’éducation nationale.
« Un décret fixe les conditions d’organisation de ces enseignements. »
La parole est à Mme Sophie Primas.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui tend simplement à interdire définitivement le redoublement en CP.
L'amendement n° 281 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots:
ne peut être qu'exceptionnel
par les mots :
ne doit être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Nous sommes bien conscients que la France fait un usage excessif du redoublement, au point que cette pratique présente parfois plus d'inconvénients que de bénéfices pour l'élève en difficulté.
Cependant, lorsque l'élève ne maîtrise pas les compétences de base, il arrive que le redoublement proposé soit réellement la bonne solution. Sans redoublement, le risque d'une accumulation de difficultés et d'échec scolaire serait alors accru, au détriment de l'élève.
Oui, il existe des redoublements que l'on pourrait qualifier d'abusifs et, ceux-là, il faut les réduire. Oui, une utilisation mécanique du redoublement pour pallier les difficultés scolaires doit être proscrite.
Par contre, il ne me semble pas pertinent de fixer dans la loi ce qui ne doit pas constituer une orientation, un objectif en soi.
Nous proposons donc de n'envisager le redoublement que lorsque l'élève peut en tirer bénéfice, ce qui suppose une décision au cas par cas, en fonction du type de lacunes de l'élève et de sa personnalité.
Madame Primas, la commission a déjà prévu que le redoublement doit être exceptionnel. Elle ne l’a pas complètement interdit pour tenir compte de certains cas particuliers : une maladie grave, une situation de famille exceptionnellement tendue, éventuellement à la suite d’événements douloureux. Dans ce type de cas, le redoublement peut avoir un sens pour compenser un accident de parcours. Sur ce point, nous considérons que vos amendements, madame Primas, vont un peu trop loin.
En outre, il nous paraît étonnant de ne prévoir le soutien scolaire que durant les vacances d’été : selon nous, le soutien doit intervenir tout au long de l’année et accompagner l’enfant dès qu’il manifeste une difficulté.
Ces différentes considérations nous ont conduits à émettre un avis défavorable tant sur l’amendement n° 38 rectifié ter que sur l’amendement n° 39 rectifié.
Concernant l’amendement n° 281 rectifié, madame Laborde, la formulation que vous proposez – « ne doit être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice » – est certes de nature à limiter le nombre de redoublements, mais peut être interprétée de diverses façons, tout en relevant un peu de l’évidence : je crois que, chaque fois qu’un redoublement est proposé, c'est évidemment avec l’idée que l’élève va en tirer bénéfice. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
Il est très important que, les uns et les autres, quelles que soient vos sensibilités, vous ayez indiqué clairement – et tous vos amendements vont en ce sens – que le redoublement ne vous semblait pas être la meilleure arme pédagogique pour faire progresser les élèves et qu’il pouvait même être source de problèmes.
C'est pourquoi le Gouvernement approuve la solution adoptée par la commission, qui consiste à faire « remonter » du rapport annexé au code de l’éducation la phrase : « Le redoublement ne peut être qu’exceptionnel. » Cette démarche mérite d’être saluée. Aller au-delà provoquerait les effets pervers que Mme la rapporteur a évoqués. Je suis heureux que votre assemblée puisse adopter cette avancée.
Nous sommes satisfaits que la limitation des redoublements figure dans l’annexe. Néanmoins, le fait d’inscrire leur interdiction dans la loi donnerait une plus grande force juridique à cette mesure. Nous pourrions ensuite prévoir un certain nombre de dérogations, dans les situations exceptionnelles dont Mme la rapporteur a fait état : il est vrai que des accidents de la vie, maladies ou autres, peuvent survenir, qui justifient éventuellement un redoublement.
Par ailleurs, Mme la rapporteur s’est étonnée que nous prévoyions un soutien pendant l’été. Nous sommes bien sûr favorables à un soutien permanent, à l’individualisation de l’enseignement destiné aux enfants. Simplement, il conviendrait peut-être d’accompagner spécifiquement les enfants en difficulté pendant la période d’été plutôt que de leur proposer un redoublement.
Je me rallie à la rédaction adoptée en commission et retire l'amendement n° 281 rectifié, même si, pour les enseignants, elle ne rendra pas nécessairement les choses plus facilement gérables qu’avec la formulation que nous proposions.
L'amendement n° 281 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 38 rectifié ter.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 25 bis est adopté.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Section 3
« La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques
« Art. L. 312-9. – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d’enseignement. Elle comporte une information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. »
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 118, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Le Scouarnec, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 3 et 4
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique
« Art. L. 312-9 . – L’enseignement de l’informatique et des sciences du numérique est dispensé progressivement à l’école, au collège et au lycée à tous les élèves. Il porte sur les grands domaines de la science et de la technique informatique. Il comporte aussi notamment la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et une sensibilisation aux droits et devoirs et à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L’article 26 introduit dans le code de l’éducation une nouvelle section, consacrée à la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Faire entrer le numérique dans l’école est une avancée. Devenu omniprésent dans notre société, le numérique reste en effet un grand absent de l’enseignement scolaire.
L’article 26 crée une « formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques », inscrite dans le code de l’éducation ; c’est un premier pas. Pour autant, le numérique ne se résume pas à un simple changement technologique. Il bouleverse en profondeur notre société. Il révolutionne les modes de vie, de pensée, crée un nouveau rapport à la connaissance, au savoir, à la culture ou encore à la vie privée. Il est donc bien plus qu’un simple « outil » ou une « ressource », dont il faudrait apprendre à se servir.
Notre amendement vise à élargir la définition proposée par cet article. L’éducation nationale ne doit pas se contenter de former des utilisateurs ; elle doit former des citoyens capables de comprendre les fonctionnements et de prendre des décisions en toute conscience.
Nous considérons que cet enseignement sur l’utilisation des outils et des ressources doit être complété et s’accompagner d’un enseignement plus large, portant sur l’informatique et les sciences du numérique. L’ambition irait ainsi au-delà de la maîtrise technique des objets informatiques, pour aborder la compréhension et la maîtrise des concepts qui sous-tendent le numérique, donnant ainsi aux élèves la capacité de réfléchir par la suite aux usages.
Nous souhaitons que cet enseignement soit dispensé de manière progressive à tous les élèves : à l’école, au collège et au lycée. Il porterait sur les grands domaines de la science et de la technique informatique. Il initierait à des notions comme l’algorithmique ou la programmation, qui deviendraient finalement familières, aux langages, à la théorie de l’information ou encore à la conception des matériels : ordinateurs et réseaux. Il recouperait également la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques, prévue par cet article, avec la sensibilisation aux droits et devoirs et à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
C’est ainsi que nous donnerons aux élèves les moyens de la compréhension réelle de l’informatique, au lieu d’en faire de simples utilisateurs avertis.
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Guerriau, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 312 -9 . – La formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée progressivement à l’école, au collège et au lycée dans tout établissement scolaire ou dispositif d’enseignement. Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 18, présenté par Mme Campion, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, rapporteur pour avis.
Afin d’assurer la scolarisation et la continuité des parcours de formation des élèves en situation de handicap ou présentant un trouble de la santé invalidant, ce qui les conduit à séjourner dans un établissement médico-social ou dans un établissement de santé, on peut créer, au sein de ces structures, des unités d’enseignement.
Cet amendement a pour objet de préciser que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue au présent article pour les écoles et les établissements d’enseignement est aussi dispensée au sein de ces unités d’enseignement des établissements médico-sociaux et de santé.
L'amendement n° 394, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle comporte en particulier une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, notamment à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle.
La parole est à M. le ministre.
En commission, vous avez modifié la rédaction de l’article 26 et donc le contenu de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Cette formation a été restreinte de manière excessive puisque vous l’avez réservée à la protection de la vie privée et au respect de la propriété intellectuelle.
Dans la rédaction qui était issue du vote en première lecture à l’Assemblée nationale, cette formation comportait aussi une sensibilisation aux droits et devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux. Cette sensibilisation est plus large qu’une simple information sur la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. C’est la raison pour laquelle je propose de revenir à la rédaction initiale.
L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code participe à cette formation.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Je rappellerai en préambule que, lorsque nous avions discuté la proposition de loi de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier, la commission de la culture avait souhaité que soit inscrit dans le code de l’éducation le principe d’une sensibilisation aux risques de l’internet. Sans nier les formidables potentialités de l’outil, nous pensions qu’il convenait d’inscrire dans le code de l’éducation le rôle que l’éducation nationale doit jouer dans la formation des jeunes à la maîtrise de leur image publique et au respect de la vie privée.
C’est ainsi que, désormais, la section 8 du code de l'éducation prévoit que les élèves développent « une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et acquièrent un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne ». Cela se fait dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique.
J’ajoute que l'article L. 312-15, qui constitue la section en question, fait également référence à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu'aux missions de la CNIL en la matière.
Le présent amendement a donc pour objet de mettre en cohérence le nouvel article L. 312-9 tel qu’il est proposé à l’article 26 avec celui que je viens d’évoquer, afin de marquer l’importance de cette sensibilisation et de cette éducation dans le cadre de l’instruction civique.
L’objet de l’article 26 est de créer une formation des élèves centrée sur les outils et les ressources numériques, ce qui constitue déjà un objectif ambitieux au regard de la situation actuelle.
L’amendement n° 118 vise à élargir cette formation aux sciences et techniques informatiques. Cette proposition, pour intéressante qu’elle soit, nous paraît cependant peu réaliste au regard du temps qui pourra y être consacré dans les programmes, surtout lorsqu’on réfléchit parallèlement à un allégement de ces derniers. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 18 a pour objet l’intégration des unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux ainsi que des établissements de santé dans le dispositif. Cette précision complète celui-ci utilement en permettant aux élèves handicapés scolarisés dans des structures sanitaires ou médico-sociales d’être formés à l’utilisation des outils numériques. La commission y est donc favorable.
L’amendement n° 394 améliore la rédaction adoptée en commission, mais nous considérons que celle-ci peut être encore perfectionnée. J’oserai dire : « Peut mieux faire ! » §
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous propose, dans une sorte d’accompagnement personnalisé
Nouveaux sourires.
Enfin, madame Morin-Desailly, concernant votre amendement n° 399 rectifié, je dirai que la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et l’enseignement moral et civique sont deux matières différentes, même si le second poursuit certains objectifs de la première, s’agissant de l’usage responsable des outils numériques. Pour autant, faire référence à ce lien dans cet article nuirait, à notre avis, à la lisibilité du code de l’éducation. La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est très admiratif et va suivre la position de Mme la rapporteur sur l’ensemble des amendements, y compris sur celui du Gouvernement.
Je trouve décidément que la commission a fait un très bon choix en vous choisissant comme rapporteur, madame Cartron ! §
Je suis donc saisi d’un amendement n° 394 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement n° 118.
Cette question de l’éducation au numérique est très importante. Or elle est largement abordée sous l’angle des risques, de la protection, alors que les jeunes appréhendent l’outil numérique de manière essentiellement positive, avec allant et dynamisme. En face, l’adulte et l’institution n’en parlent que pour les mettre en garde contre tel ou tel comportement, dangereux ou irresponsable...
Certes, nous avons aussi ce rôle à jouer, mais le fait d’appréhender cette question sous ce seul angle pose problème. Je préfère que l’on parle de droits et de devoirs, plutôt que de réduire le débat au respect de la propriété intellectuelle et de la vie privée, même s’il convient, bien sûr, de les mentionner. À cet égard, les choses sont plus claires dans l’article modifié par l’amendement du Gouvernement.
L’amendement n° 118 de Mme Gonthier-Maurin vise, selon une démarche plus positive et plus ample, proche de ma propre vision, à élargir la réflexion sur l’utilisation du numérique à l’éducation à la citoyenneté, afin de permettre aux élèves d’acquérir, grâce à cet outil, en quelque sorte un « surplus de citoyenneté ». Toutefois, notre collègue limite le champ de l’amendement à la culture scientifique et à la connaissance de l’algorithme, ce qui constitue une restriction énorme.
Mieux vaut en rester aux droits et aux devoirs, en expliquant aux élèves comment chercher les connaissances, aborder les informations avec un esprit critique, les trier, mais aussi, au travers de la culture scientifique, comment maîtriser la manière dont les échanges se font.
Alors qu’elle avait la volonté d’élargir ce champ d’application, intention tout à fait louable, notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin l’a finalement restreint à un seul aspect. Lors d’une précédente explication de vote, elle pourtant évoqué bien d’autres points...
Je propose donc que nous en restions, comme le propose le Gouvernement, aux droits et aux devoirs, dont les questions de la propriété intellectuelle et du respect de la vie privée ne constituent qu’un aspect. À cet égard, la nouvelle rédaction de l’amendement du Gouvernement paraît satisfaisante.
Je pense donc que Mme Gonthier-Maurin devrait, si j’ai bien compris l’esprit de son amendement, le retirer au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. André Gattolin applaudit.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Pour rebondir sur les propos de David Assouline, je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire d’éduquer les enfants aux formidables potentialités de l’internet, car ils les appréhendent bien plus vite que les adultes. Ce sont des utilisateurs quotidiens et ils maîtrisent merveilleusement les outils.
L’éducation nationale, en revanche, doit leur permettre de développer leur sens critique et leur esprit d’analyse afin qu’ils puissent s’orienter utilement dans cet univers multiforme.
Tel est l’objet des amendements que nous avons déposés, d’abord en 2010, puis aujourd’hui, en vue de modifier le code de l’éducation. Le monde du numérique doit se co-réguler, et il ne s’agit pas de n’en souligner que les aspects négatifs.
Vous avez dit, mon cher collègue, que cela devait les conduire à un « surplus de citoyenneté ». C’est pour cette raison que j’avais souhaité, dans mon amendement, lier ce nouvel article L. 312-9 et l’article du code de l’éducation qui traite de l’éducation civique.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 26 est adopté.
I. – La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rétablie :
« Section 3 ter
« L’enseignement des langues vivantes étrangères
« Art. L. 312 -9 -2. – Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l’enseignement d’une langue vivante étrangère.
« Dans chaque académie, est favorisé l’apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur, sous réserve de la réciprocité.
« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves bénéficient d’une initiation à la diversité linguistique. Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin. »
II. –
Non modifié
mérite de renforcer le caractère législatif de l’obligation d’apprentissage des langues étrangères dès le niveau élémentaire de la scolarité.
J’aurai l’occasion de défendre plus tard un amendement visant à lever la notion de réciprocité, car celle-ci serait difficilement applicable à certains pays dans le cadre d’échanges internationaux. Ce serait notamment le cas dans des pays accusant d’immenses retards de développement, y compris éducatifs, et de fortes disparités entre les territoires, par exemple dans les outre-mer, pour lesquels le renforcement de la coopération régionale est très important.
Par leur dimension culturelle, cet apprentissage des langues étrangères et la sensibilisation à la diversité linguistique constituent une authentique ouverture sur le monde. On crée ainsi une véritable voie d’accès entre la langue maternelle utilisée dans les familles et le français, langue de scolarisation, en les valorisant et en suscitant la mise en confiance des locuteurs au sein même de l’école. En Guyane, de nombreuses langues maternelles sont concernées.
L’amendement n° 400, présenté par Mmes Morin-Desailly, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
par des personnels spécifiquement formés pour cela
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Le texte du Gouvernement a pour ambition la « refondation » de l’école. Or, monsieur le ministre, une réelle refondation aurait notamment nécessité, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, une réflexion sur la formation initiale et continue des enseignants, cette dernière étant en pratique inexistante aujourd’hui. Cette exigence est d’autant plus importante lorsqu’il s’agit d’enseigner une langue étrangère à des élèves.
Dès lors qu’on ne peut avoir des locuteurs natifs dans chaque classe, une maîtrise élémentaire de la phonétique et de la grammaire, un vocabulaire nourri, ainsi que l’acquisition des méthodes pédagogiques appropriées, doivent être exigés des personnels enseignant une langue vivante, quel que soit l’âge de l’enfant.
C’est tout l’objet de cet amendement : il s’agit de s’assurer que les personnels de l’éducation nationale qui dispenseront l’apprentissage d’une langue vivante étrangère auront bien été formés pour cela et qu’ils maîtriseront la matière qu’il leur sera demandé d’enseigner. C’est la condition sine qua non pour que les élèves aient toutes les chances de maîtriser eux-mêmes ces langues vivantes.
Cet enjeu de la formation des enseignants et, partant, de l’apprentissage de leurs élèves, est un enjeu majeur.
L’amendement n° 400 nous paraît ambigu, car il pourrait être interprété de plusieurs façons.
Tout d’abord, on pourrait en tirer la conséquence qu’il faut créer des postes d’enseignants de langues dans le premier degré ou utiliser des enseignants de langues du second degré dans le premier degré. De ce point de vue, il poserait de délicats problèmes statutaires et surtout financiers.
Il pourrait aussi signifier que les enseignants du premier degré doivent recevoir une formation en langues étrangères avant d’être recrutés. Sur ce point, la formation dans les ESPE devrait suffire.
Enfin et surtout, une telle disposition empêcherait l’emploi d’intervenants extérieurs, d’assistants de langue et de locuteurs natifs, alors qu’il faudrait au contraire le développer.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Madame la rapporteur, je peux convenir que la rédaction de cet amendement laisse poindre certaines ambiguïtés. Je rappelle néanmoins que, dans un temps pas si éloigné, on s'est lancé dans l'enseignement des langues vivantes étrangères en primaire en faisant appel à des enseignants qui ne possédaient pas les acquis nécessaires pour que cela se déroule dans les meilleures conditions possibles.
Le fait de recourir à des assistants ou à des locuteurs natifs ne suffit pas : encore faut-il que ceux-ci maîtrisent les éléments de pédagogie et qu’ils soient formés.
Comme les débats éclairent toujours l’esprit la loi, je veux insister, en qualité de linguiste, sur l'absolue nécessité de disposer de personnels compétents et formés, quels que soient le cycle scolaire et l’âge des élèves. Qu’il s’agisse d’enseignants patentés, d’assistants recrutés ou de locuteurs natifs, il importe de porter une attention particulière à leur formation, afin qu’ils possèdent les qualités requises pour dispenser cet enseignement.
Dans le domaine des langues vivantes, tout s'apprend dès le plus jeune âge : ce que nous entendons, la manière dont on nous transmet ce savoir, tout cela nous imprégnera pour le restant de nos jours. Par conséquent, il faut veiller à garantir des conditions d’enseignement rigoureuses et précises.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements.
L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mmes Troendle et Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux et Magras, Mme Duchêne, M. Couderc, Mme Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux et MM. Sido, Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'apprentissage de l'anglais est favorisé.
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
Les auteurs de cet amendement, dont l’initiative revient à Mme Mélot, tiennent à ce que l’on favorise l’anglais dans l’enseignement d’une langue étrangère dès le cours préparatoire. Certains auraient sans doute préféré que ce soit plutôt l’allemand...
Il est certain que, d’une manière générale, les élèves français ont du mal à maîtriser une langue vivante étrangère et je souscris pleinement à l’institution de cet enseignement d’une langue étrangère dès le primaire. À titre personnel, en tant que diplômée de lettres classiques, je peux dire que l’apprentissage des langues vivantes m’a beaucoup manqué !
L’amendement n° 168 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Reichardt, Houel et Cambon, Mme Deroche, MM. Bécot, Grignon et Chauveau, Mme Troendle, M. G. Bailly, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Sittler, MM. Savin, Cardoux, Magras et Couderc, Mmes Duchêne et Bruguière, M. Huré, Mmes Primas et Giudicelli, MM. Buffet, César et P. Leroy, Mme Cayeux, M. Sido, Mme Procaccia et MM. Delattre, Grosdidier, Beaumont, Doligé et Revet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé. »
La parole est à Mme Marie-Annick Duchêne.
Mme Mélot, première signataire de cet amendement, considère que la condition de réciprocité concernant l’apprentissage des langues des pays faisant partie du même ensemble régional que l’académie considérée est par trop restrictive.
Madame Duchêne, s’agissant de l'amendement n° 167 rectifié bis, vos souhaits sont exaucés : aujourd'hui, 92 % des enfants apprennent l'anglais. Je comprends que vous visiez la perfection, mais il nous paraît inutile de favoriser encore davantage cette langue. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 168 rectifié ter, il est satisfait par le texte de la commission : toutes les académies frontalières ont conclu des accords de coopération régionale avec les pays voisins. Nous en avons fait le constat lors d’un déplacement dans l'académie de Strasbourg, où cette question a été évoquée de façon précise. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote sur l’amendement n° 167 rectifié bis.
Sans préjuger de la position que prendra ma collègue, je me permets de rappeler que je suis l’auteur de deux rapports sur la diversification de l'apprentissage des langues étrangères, sujet qui m'est cher.
Mme le rapporteur vient de le souligner avec raison, l'anglais est d'ores et déjà en position ultra-dominante : elle est la première langue vivante étrangère enseignée en France.
Nous manquons en France de locuteurs qui maîtrisent suffisamment d'autres langues étrangères. Ainsi, alors que notre principal partenaire économique est l'Allemagne, et malgré les stipulations du traité de l'Élysée, le nombre de Français parlant allemand a fortement diminué, de même d’ailleurs, parce que cela a des effets de réciprocité, que les Allemands n'apprennent plus le français, ou pas assez, si bien qu’aujourd'hui Français et Allemands en sont souvent réduits à se parler en anglais ! Quel paradoxe !
Il en est de même pour l’italien, alors que ce n'est pas une langue mineure et que l'Italie est l'un de nos grands voisins. Le russe, après des efforts qui ont été déployés voilà quelques dizaines d'années, n'est plus guère parlé, alors que c'est aussi une langue importante.
Et que dire des langues extra-européennes, que nous aurions intérêt à connaître davantage ? Si l’intérêt pour le chinois se développe actuellement, le japonais n'est guère enseigné.
Enfin, il y a la grande question de l'arabe.
Nous sommes des partenaires du monde arabe, avec qui nous avons des liens historiques et culturels. Des communautés d'origine arabophone se trouvent chez nous. Il faudrait que l'enseignement de l'arabe soit assuré dans l'école de la République plutôt que dans des lieux divers et sans contrôle particulier.
À l'occasion de ce débat sur les langues, je forme le vœu, monsieur le ministre, que nous puissions améliorer la diversification de l'apprentissage des langues étrangères et que nous favorisions l'apprentissage précoce des langues. Sur ce dernier point, je partage les analyses de Claude Hagège, professeur au Collège de France, qui, tout en souhaitant le développement de cet apprentissage précoce, a fait remarquer que les jeunes ne peuvent pas ne pas rencontrer l'anglais au cours de leur scolarité, car tout y concourt. S’il est indispensable qu’ils connaissent l’anglais, il faut aussi qu'ils apprennent une autre langue ! §
Je partage entièrement le point de vue de mon collègue ; j’ai d’ailleurs développé la même analyse lorsque j’ai présenté les amendements mis au point par Colette Mélot.
La réponse de Mme le rapporteur sur les académies frontalières et les accords qu’elles ont passés me satisfait. Colette Mélot craignait en effet que la clause de réciprocité ne soit restrictive.
En outre, je reconnais que l'anglais est déjà la langue dominante.
Par conséquent, je retire les amendements n° 167 rectifié bis et 168 rectifié ter.
Les amendements n° 167 rectifié bis et 168 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n° 391, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 5
Remplacer le mot :
est favorisé
par les mots :
peut être favorisé
II.- Alinéa 6
Remplacer le mot :
bénéficient
par les mots :
peuvent bénéficier
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit d'un amendement de forme, mais dont la portée est malgré tout significative.
La commission a situé l'apprentissage des langues dans la perspective d'échanges entre régions et introduit la notion d'initiation à la diversité linguistique. Ces deux aspects de la découverte des langues sont importants, mais la rédaction de l'article 27 rend désormais ces dispositions quasi obligatoires.
Il s'agit donc de modifier la rédaction des alinéas 5 et 6 pour bien préciser qu'il s'agit d'une possibilité et ne pas risquer de créer des contraintes extrêmement lourdes.
Monsieur Legendre, j'ai été très sensible à votre intervention, en particulier pour ce qui concerne l'arabe. Notre avenir se situe aussi au sud de la Méditerranée, et les difficultés que connaît actuellement notre Europe sont là pour nous en persuader un peu plus. Cela rend d’autant plus inexplicable que nous soyons incapables de développer davantage l’apprentissage de l’arabe, alors que tout nous y invite, notre histoire comme les populations de nos collèges et de nos lycées, qui auraient évidemment tout intérêt à être reliées à cet élément de leur patrimoine.
Nous allons donc augmenter le nombre de postes ouverts aux concours et développer, autant que faire se peut, cet enseignement. Cela fait partie de mes priorités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons abordé de nombreux sujets et nous allons bientôt évoquer la problématique des langues régionales, mais je tiens à souligner l’importance de l'article 27, qui fait enfin entrer l'enseignement des langues à l'école primaire dans le code de l'éducation. Jusqu’à présent, on n’y trouvait rien à ce sujet : toutes les dispositions existantes relevaient du domaine réglementaire. Certes, cet apprentissage est déjà présent en CP, mais il y sera désormais officiellement étendu.
Pour en revenir aux évaluations que nous avons déjà évoquées, la France n’est pas, dans ce domaine, en avant-dernière position en fin de troisième : elle est en dernière position, parmi tous les pays européens. C'est un crève-cœur, et il faut absolument en finir avec ce retard.
Les bonnes nouvelles sont trop rares pour ne pas être rappelées : le développement de l’enseignement des langues à l'école primaire commence à donner quelques résultats. Les conclusions du CEDRE, cycle des évaluations disciplinaires réalisées sur échantillons, viennent de le montrer. Il faut aller plus loin. En inscrivant cet enseignement dans le code de l'éducation, nous allons d’ores et déjà franchir une étape importante.
Monsieur le ministre, je me réjouis de constater que ce texte n’oublie pas la diversité de l'apprentissage des langues.
Lors de l’examen de la loi Fillon, il y a quelques années, j'ai obtenu la création des commissions académiques sur l’enseignement des langues vivantes étrangères, chargées d’examiner, académie par académie, la cohérence des enseignements assurés au collège et au lycée. Il s’agissait de faire en sorte que chaque académie favorise la promotion des langues étrangères en fonction des voisinages linguistiques, des liens économiques existants, voire des jumelages culturels.
Pour des raisons qui m’échappent encore, le Conseil constitutionnel a déclassé cette disposition, la faisant passer de la partie législative à l'annexe. Je souhaite malgré tout rappeler son existence.
Ces commissions sont aujourd'hui inégalement mises en place par les recteurs. Pourtant, monsieur le ministre, il s’agit là d’un instrument d'adaptation intéressant et il faudrait que ces instances, au sein desquelles sièges des élus locaux et des représentants du monde économique, puissent être réellement actives.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 318 rectifié, présenté par MM. Antoinette, Antiste, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
sont en vigueur
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
Cet amendement, auquel j’ai déjà fait allusion, tend à supprimer la condition de réciprocité prévue pour la mise en œuvre des accords de coopération régionale dans le domaine de l'apprentissage des langues étrangères.
La valorisation du plurilinguisme dans l'enseignement, à laquelle la commission est très attachée, est importante à la fois pour l'insertion professionnelle et pour le développement cognitif des élèves. Avec raison, la commission a donc étendu à l'ensemble des académies une disposition initialement réservée aux académies frontalières.
Toutefois, avec cette condition de réciprocité, il est possible que le texte retarde, empêche ou complique la mise en œuvre de ces accords. La condition de réciprocité n'est pas prévue pour le cas des accords de coopération régionale : elle ne concerne qu'une partie seulement des traités internationaux ayant une valeur supérieure aux lois conclues par la France et elle sera particulièrement difficile à mettre en œuvre.
S'agit-il d'une condition de réciprocité formelle, au sens de l'alinéa 15 du préambule de la Constitution de 1946, de la conception retenue par l'article 60 de la convention de Vienne de 1969, qui évoque une violation substantielle, ou de celle de l'article 55 de la Constitution, qui exige une application effective par l'autre partie ? Dans le dernier cas, un contentieux administratif lourd pourrait naître de cette obligation et la force de l'accord régional se trouverait inutilement mise en défaut.
Selon la rédaction de l’article 27 adoptée par la commission, l’apprentissage des langues est favorisé dès lors qu’il existe un accord de coopération. Vous précisez, madame la rapporteur, qu’il n’est pas question d’une obligation de résultat à la charge de l’académie : la demande et les moyens à disposition seront la mesure de l’engagement des autorités éducatives.
Dès lors, faisons confiance aux académies qui ont passé l’accord pour savoir si l’échange est mutuellement fructueux, s’il est favorable aux élèves français, ou s’il est sans objet du fait de l’autre partie.
L’objet de cet article est de favoriser l’apprentissage des langues. Tant que l’académie ne considère pas que l’accord est caduc, cette valorisation si importante du plurilinguisme doit primer, au profit des élèves des académies françaises, même si les élèves des académies partenaires n’ont pas cette chance, ne bénéficient ni des mêmes conditions ni des mêmes délais.
C’est bien sûr de la condition de réciprocité posée par l’article 55 de la Constitution qu’il s’agit, monsieur Antoinette. Il est vrai que la vérification matérielle peut être difficile à obtenir et que la réciprocité s’avère sans doute excessive pour des accords de coopération régionale. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 183, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les langues régionales pratiquées sur le territoire participent à cette initiation. Cette activité peut être prolongée et approfondie dans le cadre du projet éducatif de territoire.
La parole est à M. André Gattolin.
Vous le savez sans doute, les écologistes sont de fervents défenseurs des langues régionales, qui témoignent de notre diversité culturelle, constituant ainsi un élément de notre patrimoine, de notre identité, de nos identités, devrais-je dire.
Il est vrai qu’au cours de son histoire notre République a eu la volonté de construire une nation autour d’un peuple et d’une langue. Pendant longtemps, les langues régionales ont été vues comme des concurrentes de la langue française, qu'il fallait évincer et dont il fallait décourager l'apprentissage. Mais ce qui pouvait avoir du sens à la fin du XIXe siècle n’en a plus aujourd'hui : nous sommes maintenant à une autre époque !
Il n’en demeure pas moins que nous avons encore beaucoup de mal à reconnaître ces langues, qui souffrent, qui sont affaiblies, mais qui sont des éléments importants de notre culture et de notre système d’intégration. Pour s’en convaincre, il suffit d'aller dans certaines régions où les langues régionales non seulement occupent une place importante – je pense à la Corse, à la Bretagne, à la région de Marseille –, mais encore sont des facteurs d'intégration des populations issues de l'immigration sur notre territoire. Elles sont une voie d’appropriation de notre mode d’existence par ces populations et contribuent ainsi à leur intégration.
Par cet amendement, nous proposons que les langues régionales pratiquées sur le territoire participent à cette initiation à la diversité linguistique et que cette activité puisse – et non doive – être prolongée et approfondie dans le cadre du projet éducatif de territoire.
Il nous semble en effet important d'intégrer aux activités éducatives et culturelles complémentaires qui sont proposées par les collectivités locales cette possibilité d’initiation à une langue régionale sur un territoire où elle est encore pratiquée, où elle a donc non seulement une histoire mais aussi un potentiel. Cela va dans le sens d’une plus grande diversité linguistique. C’est ce qui a été fait dans certains territoires ultramarins : nos collègues de la Guadeloupe et de la Martinique, notamment, nous l'ont rappelé hier soir.
Je trouverais dommage que la République ne se grandisse pas en s’ouvrant à un multilinguisme qui se tournerait non pas seulement vers les langues « extra-nationales », mais également vers les langues « intra-nationales ». §
Cet amendement est satisfait par le texte de la commission, qui ne prévoit pas de restriction à l’appréciation de la diversité linguistique. De même, les langues familiales mentionnées par la commission peuvent être des langues régionales.
Une mention expresse des langues régionales pourrait être contre-productive. Le dispositif proposé par la commission serait bouleversé et ainsi restreint à la seule promotion des langues régionales. L’objectif est plus vaste : il s’agit aussi de faciliter l’intégration de familles non francophones. Il faut pouvoir laisser, à l’école, une place aux autres langues telles que l’arabe, le vietnamien, le portugais, etc. Ce qui est visé, ce sont non pas des enseignements, mais une ouverture sur le monde par les langues.
Le présent amendement ne nous semble pas participer de cette conception et c’est ce qui nous a conduits à émettre un avis défavorable.
M. André Gattolin. Les arguments de Mme la rapporteur me vont droit au cœur – je pourrais presque dire, en ce printemps qui a les apparences de l’hiver, qu’ils me le réchauffent !
Sourires.
L'amendement n° 183 est retiré.
L'amendement n° 270 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les années :
par les années :
La parole est à Mme Françoise Laborde.
La maîtrise des langues étrangères par les élèves français demeure très médiocre par rapport à celle dont font preuve les autres élèves européens. Il y a donc bien un problème, lequel tient à la qualité de l’enseignement, à une pédagogie inadaptée et au fait que les enseignants, s’ils connaissent les langues, n’ont peut-être pas appris à les transmettre.
Or les langues étrangères sont une ouverture vers le monde et un facteur de mobilité. Celles qui sont le plus répandues, comme l’anglais, deviennent un requis minimum dans un très grand nombre d’emplois, desquels seront exclus les jeunes qui rencontrent des difficultés en la matière.
Au demeurant, la bonne maîtrise d’une langue étrangère favorise l’apprentissage d’une autre et elle constitue donc un bagage supplémentaire pour les jeunes.
Je me réjouis donc de la décision du Gouvernement de garantir un tel enseignement dès le CP.
Nous sommes bien conscients que cette décision implique un travail important pour que la qualité de l’enseignement puisse suivre. Cela suppose que les enseignants soient formés correctement, et l’on peut compter à cet égard sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Compte tenu de l’urgence qu’il y a à régler ce problème, nous vous proposons cet amendement – en fait un amendement d’appel –, qui tend à ce que la mesure prévue s’applique dès la rentrée 2014.
Ma chère collègue, je comprends bien votre intention, mais il serait plus sage d’attendre la stabilisation de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants. En outre, nous devons pouvoir disposer de manuels. Dès lors, se fixer comme objectif la rentrée 2015 paraît plus judicieux si nous voulons que notre exigence de qualité soit satisfaite.
La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
J’avais bien précisé qu’il s’agissait d’un amendement d’appel : je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 270 rectifié est retiré.
L'amendement n° 215, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa de l’article L. 111–1 du code de l’éducation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. L'enseignement de la civilisation et de l'histoire régionales est intégrée dans les programmes des disciplines aux différents niveaux scolaires.
« À cet effet, les pouvoirs publics sont tenus d’organiser l’information des familles sur ces formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
Notre collègue André Gattolin m’a paru tout à l'heure étonnamment timide. Il a indiqué que nous aurions tout intérêt à nous soucier de la place qu’occupent, à côté du français, les langues de France – car c'est ainsi qu'on les appelle – dans notre enseignement.
Ces langues de France constituent aussi une partie de notre identité et de notre histoire. Ces langues, que l'on a parfois, à tort, accusées de représenter un danger pour l'unité nationale, ne sont pas un péril pour la langue française.
Mes chers collègues, vous savez mon attachement à la langue française et à sa défense. Le français est menacé par la concurrence d'autres langues : il ne l’est pas par les langues de France. Il faut en finir avec ce fantasme !
Les familles qui le souhaitent doivent être libres de faire apprendre une langue de France, une langue de leur terroir, de leur territoire, à leurs enfants. Encore faut-il qu'elles soient informées de cette possibilité. C’est pourquoi nous proposons que, dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales puisse être dispensé aux enfants des familles intéressées dans les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
Il est légitime de vouloir apprendre une langue étrangère ; il est tout aussi légitime de pouvoir apprendre, sous une forme ou sous une autre, une langue régionale, à condition que l’apprentissage de cette langue ne soit pas imposé, sur un territoire donné, en plus de celui du français.
Sous cette réserve, il serait sage aujourd'hui que nous reconnaissions ce rôle des langues régionales de France.
Monsieur Legendre, l’introduction de l’enseignement des langues régionales au premier article du code de l’éducation, qui consacre les missions fondamentales de l’école, qui fixe les missions essentielles du service public, ne nous paraît pas pertinent.
Rappelons qu’il existe déjà des enseignements de langue régionale dans l’éducation nationale : 200 000 élèves sont concernés, dont 125 000 en primaire. L’implication de l’éducation nationale est donc réelle et vous ne pouvez pas douter de sa volonté dans ce domaine. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Ce qui va sans dire va mieux en le disant et je pense que cette proposition mérite que le Sénat se prononce à son sujet.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 27 est adopté.
L’article L. 312-11 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -11. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-3, les enseignants du premier et du second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement. »
L’article 27 bis porte sur le recours possible pour les enseignants, après l’accord parental, aux langues régionales pour leur enseignement de la langue française.
À cet instant de mon propos, il me revient de présenter les excuses de notre collègue Michel Le Scouarnec, qui ne pouvait être parmi nous ce soir. Élu breton, donc d’un territoire où la langue régionale est toujours prégnante, il vous aurait dit le fort attachement d’un grand nombre de nos concitoyennes et concitoyens, mais aussi d’élus, à leur langue et à leur culture régionale.
Beaucoup de Bretons ont dû, pendant des décennies, sacrifier leur langue maternelle. Ce sort fut sans doute aussi celui d’habitants d’autres régions qui avaient leur langue propre. Aujourd'hui, nous pouvons rallumer l’espoir de conserver ces langues.
Du reste, le Président de la République s’est engagé, dans une lettre adressée au président de l’Association des régions de France, « à définir un cadre légal clair et stable pour toutes les langues régionales », conformément à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il a également indiqué « vouloir associer les régions à la réflexion engagée sur les modalités et les conséquences d’une telle ratification, dans le cadre de la concertation sur la refondation de l’école ». Nous y sommes !
Pionnière, la région Bretagne a signé une convention-cadre pluriannuelle de partenariat pour le développement de l’offre publique d’enseignement des langues régionales et en langues régionales avec le rectorat. La voie de la concertation doit être privilégiée en la matière, afin de développer, de consolider et de pérenniser l’application de telles conventions, qui viennent couronner les efforts engagés ces dernières années dans les établissements publics ou dans les établissements privés sous contrat d’association en matière d’enseignement des langues régionales.
La formation des élèves se fonde en partie sur l’assimilation de savoirs ou la compréhension de nouveaux outils de connaissance. Dans ce cadre, l’apprentissage des langues régionales apparaît comme un élément complémentaire dans le développement, la réussite et l’épanouissement des jeunes.
Pour refonder l’école, et donc reconstruire le service public national d’éducation en vertu du principe selon lequel tous les élèves sont capables d’apprendre, il est nécessaire de ne pas omettre toutes les spécificités contribuant à l’enrichissement de la formation des élèves.
L’enseignement des langues régionales n’est pas contradictoire avec la défense de la langue française, indispensable à l’unité de notre République – de ce point de vue, je suis en plein accord avec les propos de Jacques Legendre –, mais participe à la conservation de notre patrimoine linguistique, reconnu par l’article 75-1 de la Constitution. C’est aussi un atout dont il faut être conscient.
Cet article 27 bis me semble assez équilibré et constructif. En effet, il ne concerne pas seulement l’enseignement des langues régionales, mais a également trait à la culture, une réalité dont les professeurs doivent s’emparer afin d’apporter une chance supplémentaire de réussite à tous les élèves. Dans la pratique, beaucoup d’enseignants savent dans quels cas ils doivent utiliser les langues régionales. En tout état de cause, il est bon de leur faire confiance.
La vocation de l’éducation nationale consistant souvent à mettre en exergue ce qui est commun, je m’associe, avec Michel Le Scouarnec, aux souhaits des élus morbihannais, et plus largement bretons, de voir cet article apporter des solutions efficaces pour faire reculer l’échec scolaire et favoriser la réussite de tous, dans le respect de la culture de chaque région et de chaque territoire.
Notre pays est riche de ses diversités. À nous de les cultiver pour que l’avenir de la jeunesse d’aujourd’hui soit plus sûr et ouvre la voie à la construction d’une société plus forte, plus harmonieuse, plus éclairée et plus solidaire.
Voilà, mes chers collègues, ce que Michel Le Scouarnec aurait aimé vous dire ce soir.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. Legendre, Carle, Bordier et Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont et Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux et Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas et MM. Savin, Soilihi, Vendegou, Lenoir et Reichardt, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi rédigée :
« Section 4
« L’enseignement des langues régionales
« Art. L. 312-10 . – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langue et culture régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées. En fonction de la demande des parents, cet enseignement peut prendre les formes suivantes :
« – un enseignement de la langue régionale ;
« – un enseignement en langue française et régionale à parité horaire ;
« – un enseignement immersif en langue régionale, sans préjudice de l’objectif d’une pleine maîtrise de la langue française.
« Art. L. 312-11 . – Les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.
« Art. L. 312-11-1 . – La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires ».
« Art. L. 312-11-2 . – Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement tel que mentionné à l’article L. 312-10 et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le Conservatoire national des langues et cultures régionales. »
La parole est à M. Jacques Legendre.
Dès lors que nous reconnaissons avoir l’obligation morale de sortir de l’ambiguïté s'agissant de l’apprentissage des langues régionales pour les enfants dont les familles le souhaitent, il nous faut organiser l’enseignement des langues régionales. C’est ce que nous essayons de faire avec cet amendement.
Je le rappelle, la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales est issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette reconnaissance implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde.
Il n’existe actuellement aucun cadre législatif consistant quant à l’usage des langues régionales. Le code de l’éducation prévoit seulement la faculté, pour les autorités académiques, d’inclure les langues régionales dans l’enseignement. La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française a été interprétée par le Conseil d’État dans le sens d’une restriction de l’utilisation de la méthode immersive. Ayant été le rapporteur du projet de loi, je m’étonne de cette jurisprudence. En effet, nous avions soigneusement veillé à ce que le rappel du rôle et de la place du français ne puisse pas être interprété comme une manifestation d’hostilité à l’égard des langues régionales.
Puisque des doutes existent, levons-les. Il convient de déterminer le régime de l’enseignement des langues régionales et de préciser les règles de protection et de promotion de l’enseignement de ces langues dans le primaire, le secondaire et le supérieur. Dans cette perspective, le présent amendement vise à insérer, dans le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, une section 4 intitulée « L’enseignement des langues régionales », afin de préciser que, « dans les académies où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité aux enfants des familles intéressées ».
Je le disais, je suis un défenseur ardent, passionné, de la langue française. Pour autant, je ne veux pas voir disparaître le flamand occidental, qui est encore parlé dans quelques villages de l’académie de Lille, mais que le ministère de l’éducation nationale, monsieur le ministre, s’obstine à ne pas reconnaître, au contraire du ministère de la culture. Et je n’oublie pas le picard, cher à tous ceux qui ont entendu parler du ch’ti !
L'amendement n° 186 rectifié quater, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro, Labazée, Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-10 . – Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.
« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
« L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :
« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
« 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
« Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales. »
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Je crois comprendre que, sur toutes les travées de notre assemblée, se manifeste un très grand intérêt pour ce patrimoine des langues de France, qu’il nous faut conserver.
L’article 27 bis, tel qu’il a été introduit par l’Assemblée nationale, imposait une autorisation préalable des parents ou des élèves majeurs avant tout recours aux langues régionales par les enseignants : cela a provoqué beaucoup d’émoi et même de colère dans nos territoires. Le maintien de cette rédaction aurait constitué un grave recul pour la place et l’enseignement des langues régionales dans notre pays, en instaurant des conditions encore plus restrictives que celles qu’avait fixées de la loi Deixonne de 1951.
Fort heureusement, en accord avec les signes positifs que vous nous avez donnés, monsieur le ministre, notre commission a corrigé cet article malencontreux en supprimant l’accord parental préalable et en élargissant aux enseignants du second degré la possibilité de recourir aux langues régionales.
En outre, alors que l’article 27 bis adopté par l’Assemblée nationale réduisait le recours aux langues régionales au seul cadre de l’enseignement de la langue française, l’adoption de notre amendement permettra de prendre en compte leur apport dans toutes les disciplines.
À travers cette démarche, nous avons souhaité redonner toute leur place aux langues régionales dans la refondation de l’école, en facilitant leur utilisation par les enseignants et en les considérant comme de réelles ressources pédagogiques.
Cet amendement vise donc à réécrire l’article L. 312-10 du code de l’éducation afin de tenir compte de cette reconnaissance. Ainsi complété, cet article détaillera les différentes modalités d’enseignement des langues régionales, mais aussi d’enseignement en langue régionale. Il prévoit en effet un enseignement de la langue et de la culture régionales, ainsi qu’un enseignement bilingue, en langue française et en langue régionale.
Ce dernier point constitue une avancée considérable dans la reconnaissance des langues régionales en France puisque la possibilité d’un enseignement bilingue sera explicitement inscrite dans la loi.
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article L. 312-10 prévoit que les familles seront informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales.
L'amendement n° 335 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux et Blandin, M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-10 . – L'enseignement des langues et des cultures régionales de la France est favorisé en priorité dans les territoires où elles sont en usage.
« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage.
« L’enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé sous l'une des deux formes suivantes :
« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
« 2° Un enseignement en langues française et régionale.
« Les familles sont informées des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales, des formes d'enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. »
La parole est à M. André Gattolin.
Cet amendement est très proche de celui que vient de présenter Maryvonne Blondin. Il ajoute simplement que les familles seront informées non seulement des différentes offres d’apprentissage des langues et cultures régionales, mais aussi « des formes d’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux ».
En vérité, nous serions entièrement satisfaits par l’adoption de l’amendement n° 186 rectifié quater, auquel nous nous rallions. Par conséquent, je retire l'amendement n° 335 rectifié bis.
L'amendement n° 335 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 73, présenté par M. Lasserre et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art L. 312-11. -Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, est favorisé. Dans ces cas-ci, les professeurs peuvent recourir aux langues régionales au cours de leur enseignement. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
Je me fais ici le truchement de mon collègue Jean-Jacques Lasserre, dont l’attachement aux langues régionales n’est plus à démontrer.
L'objet de cet amendement est d’inscrire directement dans la loi les orientations fixées par le rapport annexé, en particulier à son alinéa 96.
L'article 27 bis tel qu’il avait été rédigé par l’Assemblée nationale constituait une véritable régression s'agissant de la place accordée à l’enseignement des langues régionales, celui-ci se voyant réduit à un rôle d’auxiliaire de l’enseignement de la langue française.
Nous proposons donc de redonner toute leur place aux langues régionales, en permettant aux professeurs, lorsque tel est le souhait des familles, de recourir aux langues régionales au cours de leur enseignement.
L'amendement n° 185 rectifié, présenté par Mme Blondin, MM. Navarro et Labazée, Mme Espagnac, MM. Marc et Fichet, Mme Herviaux, MM. Kerdraon, Botrel et Hervé, Mme Klès, MM. Le Menn, Ries, Bérit-Débat, Courteau, Patient et Andreoni, Mme Bourzai, M. Guillaume, Mme Schillinger, MM. Mirassou, Delebarre, Miquel, Chastan, Sutour, Rainaud et Antiste, Mme Meunier, MM. Vaugrenard, Desplan et Fauconnier et Mme Printz, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils peuvent également s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Il s'agit de compléter l’article L. 312-11 du code de l’éducation en reconnaissant l’apport des cultures régionales dans l’enseignement dispensé par les professeurs.
Cet amendement prévoit que les cultures régionales pourront être utilisées par les enseignants afin de favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires. Je pense, par exemple, aux noms de lieux et aux noms de famille, qui sont des clés pour mieux connaître son territoire.
Cultures et langues régionales vont de pair, et il est donc important de les valoriser l’une et l’autre dans la loi.
L'amendement n° 216, présenté par MM. Legendre et Reichardt, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs est nécessaire pour que leur professeur dispense l'enseignement d'une langue régionale ou donne des éléments de cours en langue régionale intégrale.
La parole est à M. Jacques Legendre.
Cet amendement vise à préciser que l’accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes, s’ils sont majeurs, est nécessaire pour que leur professeur dispense l’enseignement d’une langue régionale ou donne des éléments de cours en langue régionale intégrale. Bien entendu, le professeur ne devra pas demander l’autorisation d’expliquer la toponymie ou l’origine de tel ou tel terme à l’occasion de son enseignement ! En revanche, s’il s’agit d’enseigner une langue régionale ou de donner des éléments de cours en langue régionale intégrale, il nous paraît souhaitable que les représentants légaux des élèves expriment clairement leur adhésion.
Mme Françoise Cartron, rapporteur. S’agissant de l'amendement n° 217 rectifié, je rappelle que l’article 75-1 de la Constitution, adopté lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour reconnaître les langues régionales comme élément du patrimoine de la France, n’a institué aucun droit ni aucune liberté protégée par la Constitution. Plusieurs dispositions de cet amendement nous paraissent donc inconstitutionnelles.
M. Jacques Legendre marque son étonnement.
La première disposition qui pose problème à cet égard est la reconnaissance de droits spécifiques à des locuteurs de langue régionale, tel le droit de bénéficier d’un enseignement de langue régionale sans condition et selon la forme choisie par les parents.
Comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 27 décembre 2001, l’enseignement immersif « ne peut être imposé aux élèves des établissements de l’enseignement public ni dans la vie de l’établissement ni dans l’enseignement des disciplines autres que celles de la langue considérée ».
Aucun droit à l’enseignement bilingue à parité horaire n’est reconnu par la jurisprudence administrative.
En outre, l’amendement est ambigu lorsqu’il invite les professeurs à intégrer les langues régionales dans leur enseignement afin d’en favoriser la transmission. Cette invitation peut se lire comme une quasi-obligation, qui serait également inconstitutionnelle.
Monsieur Legendre, l’occasion que j’ai omis de saisir tout à l'heure pour vous demander de retirer un autre de vos amendements, je la saisis maintenant s’agissant de cet amendement-ci
Sourires.
Je sollicite également le retrait de l’amendement n° 73, qui serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 186 rectifié quater.
La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 185 rectifié de Mme Blondin, qui porte sur l’utilisation de la langue régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun.
Enfin, monsieur Legendre, vous réintroduisez l’accord des parents au travers de l’amendement n° 216, ce qui nous apparaît inutilement restrictif par rapport au droit en vigueur. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
Monsieur le président, je vais suivre les positions de Mme la rapporteur.
Les discussions sur ce sujet ont été rendues très difficiles par les nombreux malentendus survenus à la suite du débat à l’Assemblée nationale. De surcroît, cette question est strictement encadrée par notre Constitution.
Malgré tout, si vous adoptez cette proposition élaborée par Mme Blondin, avec l’aide de spécialistes du droit et de certains de vos collègues députés, jamais la France ne sera allée aussi loin dans la reconnaissance des langues régionales.
Mme Maryvonne Blondin acquiesce.
Là encore, c’est un très bel exemple de ce que peut réaliser le Parlement quand il se saisit sérieusement, et hors de toute posture – certains débats n’en ont pas été avares ces derniers temps ! – de sujets importants.
Je salue donc le travail accompli pour permettre ces avancées.
Je vais décevoir Mme le rapporteur, car je maintiens cet amendement, sur lequel nous demanderons un vote par scrutin public. En effet, nous ne sommes pas persuadés que le risque d’inconstitutionnalité évoqué à propos de cet amendement puisse être confirmé.
Il est bien clair qu’il n’est pas question d’imposer à l’État d’enseigner partout en langue régionale. De même, il n’est pas envisageable que les élèves puissent subir un cours en langue régionale qu’eux-mêmes ou leurs représentants légaux n’auraient pas souhaité. Dans ce domaine, la liberté doit être la règle et la possibilité raisonnable de faire doit guider notre action.
Nous n’avons sûrement pas le sentiment d’attenter en quoi que ce soit à la Constitution de la République et nous maintenons cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 234 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 186 rectifié quater.
L'amendement est adopté.
L’amendement n° 73 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 185 rectifié.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 27 bis est adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 24 mai 2013, à neuf heures quarante, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n° 441, 2012-2013) ;
Rapport de Mme Françoise Cartron, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 568, 2012 2013) ;
Texte de la commission (n° 569, 2012-2013) ;
Avis de Mme Claire-Lise Campion, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 570, 2012-2013) ;
Avis de M. Claude Haut, fait au nom de la commission des finances (n° 537, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le vendredi 24 mai 2013, à zéro heure quarante.
