Interventions sur "SNCF"

La SNCF, groupe public ferroviaire réunifié et intégré, doit cesser ce que j’oserais appeler la « balkanisation » de ses activités. En effet, depuis plusieurs années, nous assistons à une externalisation des activités stratégiques. On dénombre ainsi au sein du groupe près de 1 000 filiales ayant un statut de société commerciale. Une telle situation affaiblit l’opérateur public. Plus grave, un certain nom...

Je suis un peu perdu avec toutes ces filiales. J’ai aussi beaucoup de mal à comprendre pourquoi la SNCF utilise autant de bus. Lorsqu’il n’existe pas de voie ferrée, je le conçois, mais on a quand même trop souvent assisté à la casse des infrastructures ferroviaires, même si de gros efforts ont été faits en matière de matériel ferroviaire – je pense notamment aux rames construites par Bombardier ou d’autres –, nombre de nos collègues l’ont rappelé. À partir du moment où le ferroviaire est remplacé ...

Je veux m’appuyer un instant sur votre brillante démonstration, monsieur le secrétaire d’État. Vous l’avez rappelé, les filiales de la SNCF remportent des appels d’offres à l’étranger. Le groupe public aime la concurrence à l’étranger, il l’aime moins en France…

...cette intégration forte du futur groupe public ferroviaire. Ainsi, nous prévoyons qu’un seul contrat sera signé entre l’État et le groupe public ferroviaire et, donc, entre l’État et l’EPIC de tête. Ce contrat pourrait être qualifié de contrat-cadre stratégique. Il comporterait bien évidemment en annexe des déclinaisons spécifiques entre l’EPIC de tête et chacune de ses composantes, c'est-à-dire SNCF Réseau et SNCF Mobilités, déclinaisons qui pourraient être considérées comme des contrats opérationnels.

Cet amendement vise à qualifier de « stratégique » le contrat-cadre conclu avec la SNCF et d’« opérationnels » les contrats conclus avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Cette proposition s’inscrit parfaitement dans la logique du groupe public ferroviaire intégré, l’EPIC de tête définissant les grandes orientations stratégiques, tandis que les EPIC « filles » assument des missions plus opérationnelles. La commission a donc émis un avis favorable.

Sur cet amendement, qui précise effectivement le contenu du contrat-cadre signé entre l’État et la SNCF, la commission a émis un avis favorable.

Le projet de loi prévoit que le contrat-cadre passé entre l’État et la SNCF et intégrant les contrats conclus entre l’État et les deux EPIC « filles » soit soumis à l’avis de l’ARAF. Les contrats d’actualisation suivront la même procédure. Ce contrat-cadre a pour objectif de garantir la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. Il constitue donc un outil stratégique de la politique ferroviaire. Par notre amendement, nous souhaitons do...

Cet amendement vise à assurer la présence d’un représentant des usagers au conseil de surveillance. Les représentants des usagers seront représentés au sein des conseils d’administration de SNCF Réseau comme de SNCF Mobilités, ainsi qu’au Haut Comité du système de transport ferroviaire. L’EPIC de tête assurant peu de missions opérationnelles à destination des usagers, la présence du représentant des usagers semble moins légitime au conseil de surveillance. Par ailleurs, il faut se souvenir de l’équation extrêmement contrainte applicable à ce conseil de surveillance : un tiers de ses mem...

Cet amendement prévoit qu’un sixième au moins des membres du conseil de surveillance sont des représentants des régions. Les membres de la commission n’ont absolument pas contesté le rôle joué par les régions dans le système ferroviaire. Ce rôle est indéniable, et il a été reconnu avec l’attribution de deux sièges au conseil de surveillance ainsi qu’au conseil d’administration de SNCF Réseau. La commission a considéré que le groupe public ferroviaire reste une entreprise nationale et a émis un avis défavorable.

Je remercie M. Nègre de son soutien. Monsieur le secrétaire d’État, votre réponse était tout de même extrêmement laconique, alors que ma question était pourtant très précise : dans quels lieux de décision stratégique les associations de protection de l’environnement seront-elles associées à la gouvernance ? Permettez-moi de vous faire remarquer que même pour l’EPIC SNCF Réseau – nous en débattrons à l’article 2, et j’ai déposé un amendement sur ce point –, nous n’avons pas pris en compte les associations de protection de l’environnement, alors même que les enjeux environnementaux sont forts s’agissant des réseaux.

Je note la volonté de M. le secrétaire d’État de trouver une solution, mais celle-ci ne convient malheureusement pas. La question fondamentale, c’est SNCF Réseau, car c'est là que sont les enjeux environnementaux. À SNCF Mobilités, nous aurons un représentant des associations d’usagers, ce qui est tout à fait logique puisque nous y parlerons du service. Monsieur le secrétaire d’État, si vous vous engagez à examiner demain la demande que je formule pour SNCF Réseau, je pourrais retirer mon amendement relatif à l’EPIC de tête. Je le répète, il faut ...

La consultation des collectivités territoriales, déjà prévue par le décret « Gares », a été confirmée par plusieurs amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Il ne semble pas raisonnable d'aller plus loin en octroyant à des comités de gare un pouvoir de validation des projets entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Mon avis est défavorable.

Le contrat de plan État-régions prévoyait des accords pour la mobilité : chez moi, la région Picardie a pris en charge les rails et le matériel roulant, la Haute-Normandie les gares. Des accords existent aussi avec la SNCF : de nombreuses enseignes sont représentées à la gare Saint-Lazare et y trouvent largement leur compte ; en contrepartie, elles sont tenues par leur cahier des charges d'ouvrir en province, des boutiques dont les bénéfices seront faibles.

L'amendement n° 89 transpose la possibilité, ouverte par la directive 2012/34, pour une entreprise ferroviaire de se porter candidate à la location d'une infrastructure de service inutilisée depuis deux années. Le nombre des terminaux de marchandises a nettement diminué depuis 1997 par rapport au patrimoine initial dont la SNCF est affectataire : sur un total d'environ 2 560 cours, seules 1 153 présentant en 1996 et 1997 une activité minimale liée au transport ferroviaire de fret, ou accueillant un occupant privé, ont été considérées comme de véritables cours de marchandises et affectées à la SNCF ; ne figurent plus au DRR que 186 cours de fret appartenant à la SNCF et 358 appartenant à RFF. Ce défaut d'utilisation comp...

Sa défense me tient aussi à coeur, j'y ai consacré une grande part de mon engagement politique ! Mais de quels moyens l'ARAF disposerait-elle pour exercer cette compétence supplémentaire ? L'amendement n° 93 n'est pas adopté. L'amendement de précision n° 39 est adopté. Avec l'amendement n° 41, l'ARAF accèdera à la comptabilité de la SNCF, en plus de celle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure. L'amendement n° 41 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 141 promeut, par une modification du code des transports, le développement de services de mobilité complémentaires au train, répondant à la demande des voyageurs et des chargeurs. Les missions de l'EPIC SNCF Mobilités doivent s'étendre à ces nouveaux services, que l'actuelle SNCF développe déjà.

SNCF Mobilités est un opérateur de transport au même titre que d'autres. La coordination des services incombe à la région ou à la communauté urbaine. « Peuvent » est préférable.

L'exploitant ferroviaire créé par ce texte s'appellera SNCF Mobilités. Au pluriel ! Comment pourrions-nous le priver du terme qui désigne ses missions ?

Selon les informations que nous a fournies le Gouvernement, ma formulation ne modifie pas la répartition des compétences entre la SNCF et les autorités organisatrices. Je suis néanmoins prêt à retirer l'amendement pour qu'il soit réexaminé après complément d'information. L'amendement n° 141 est retiré. Le fret ferroviaire connaît un net déclin. Comme il n'est guère évoqué dans le projet de loi, l'amendement n° 142 le place au nombre des objectifs assignés à SNCF Mobilités dans le cadre de son contrat décennal avec l'État. L...

Un décret simple suffit pour fixer le contenu du rapport annuel transmis par SNCF Mobilités à la région pour chaque convention TER, d'où l'amendement n° 144. L'amendement n° 144 est adopté.