Interventions sur "gare"

L'amendement n° 108 étend les pouvoirs des régions dans le processus de décision d'investissement dans les gares. Alors que des investissements lourds sont décidés sans leur accord, je propose qu'un comité des opérateurs et des autorités organisatrices soit habilité à valider les projets d'investissements de développement en gare.

La consultation des collectivités territoriales, déjà prévue par le décret « Gares », a été confirmée par plusieurs amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Il ne semble pas raisonnable d'aller plus loin en octroyant à des comités de gare un pouvoir de validation des projets entrepris par SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Mon avis est défavorable.

Le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) était monté au créneau, toutes sensibilités confondues, contre le décret « Gares ». Le véritable enjeu réside dans la création de centres commerciaux, qui est l'avenir des gares : elle devrait recueillir l'accord de toutes les parties prenantes, faute de quoi les villes s'opposeront aux régions.

Il n'est pas nécessaire d'octroyer aux comités de gare un pouvoir de validation des projets entrepris par les deux EPIC filles.

Je formalise ce qui se passe sur le terrain, en allant dans le sens d'Évelyne Didier : allant au-delà de la simple consultation, les comités de gares deviendraient des structures de démocratie participative locale.

Le contrat de plan État-régions prévoyait des accords pour la mobilité : chez moi, la région Picardie a pris en charge les rails et le matériel roulant, la Haute-Normandie les gares. Des accords existent aussi avec la SNCF : de nombreuses enseignes sont représentées à la gare Saint-Lazare et y trouvent largement leur compte ; en contrepartie, elles sont tenues par leur cahier des charges d'ouvrir en province, des boutiques dont les bénéfices seront faibles.

Pour simplifier la gestion foncière des gares, mais aussi pour garantir que le patrimoine ferroviaire restera bien le patrimoine de la Nation, l'amendement n° 102 réunifie le foncier ferroviaire comprenant les infrastructures et les gares et le confie à SNCF Réseau. Actuellement, le quai appartient à SNCF Mobilités et la bordure à RFF...

Avis défavorable. L'inclusion des gares de voyageurs et des centres d'entretien dans le périmètre des infrastructures de services pouvant être transférées remet en cause l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale. Certes, l'offre de référence SNCF en 2015 est bien moins importante pour les marchandises qu'en 2013 : 171 cours fret contre 399. Mon amendement n° 156 transfère l'ensemble des cours de marchandises figurant à l'offre de réf...

L'ensemble des autorités organisatrices de transport sont concernées par la mise en oeuvre de l'intermodalité et la définition du modèle économique des gares. Conformément aux recommandations de l'Autorité de la concurrence, l'amendement n° 104 propose le rattachement du gestionnaire des gares du transporteur SNCF Mobilités au gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau.

Pour les gares de voyageurs comme pour le foncier, je vous propose de nous en remettre à la clause de revoyure qui est prévue à l'alinéa 9 de l'article 10. L'amendement n° 104 n'est pas adopté. L'amendement rédactionnel n° 158 est adopté. L'article 11 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.