Interventions sur "gare"

...e la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises ferroviaires avec leurs contraintes économiques, juridiques et techniques. À ce titre, l’ARAF surveille l’application des mesures assurant l’indépendance de la gestion du trafic et des circulations. Cet amendement vise donc à préciser que l’accès aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de service doit être réalisé dans des conditions équitables et non discriminatoires pour les entreprises étrangères qui, depuis 2009, sont autorisées à réaliser du transport international de voyageurs.

Tout à l’heure, nous avons échoué dans notre tentative de sortir les activités de Gares & Connexionsde la compétence de SNCF Mobilités, ce qui nous semblait plus cohérent. Nous n’avons pas non plus créé un nouvel établissement public relatif aux gares, ce qui aurait été une solution. Compte tenu de la situation, je vous soumets un amendement visant à apporter une solution au problème des gares. Je le fais – ce dont je voudrais m’excuser par avance auprès de M. le secrétaire...

À l’Assemblée nationale, un équilibre a été trouvé à ce sujet. En effet, les députés ont voté en faveur du maintien des gares dans la compétence de SNCF Mobilités, mais ils ont accompagné cette orientation du renforcement des pouvoirs de l’ARAF dans ce domaine. Pour la commission, l’amendement n° 98 va dans le sens de l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale, ce qui explique qu’elle ait émis un avis favorable.

Mes chers collègues, ces dispositions sont très importantes, même si elles ne figuraient pas dans la rédaction initiale du présent texte. Cet article 5 bis est substantiel : il renforce le poids des régions dans le système ferroviaire – c’est une bonne chose –, avec la présentation comptable séparée des contrats de service TER, le rôle de chef de file pour l’aménagement des gares d’intérêt régional, la liberté tarifaire et le transfert de la propriété du matériel roulant. Ces avancées sont utiles, mais, je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, elles ne sauraient suffire. Il faut nous donc les prolonger. À mon sens, nous devons agir en faveur de la transparence des comptes. Tel est l’objet de différents amendements que je vous présenterai au titre de ce...

Par cet amendement, nous contestons le renforcement du poids des régions dans le système ferroviaire. Si la présentation comptable séparée des contrats de service TER nous semble positive, nous ne souscrivons pas aux autres dispositions de cet article, qu’il s’agisse du rôle de chef de file en matière d’aménagement des gares d’intérêt régional ou de la liberté tarifaire. En effet, nous sommes très attachés à la dimension nationale dans laquelle doit s’exercer le droit à la mobilité, tout comme les autres droits fondamentaux. En matière tarifaire, l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national nous paraît fondamentale. Il y va tout simplement du respect du principe d’égalité des citoyens devant le ser...

...riale et d’affirmation des métropoles, la loi MAPAM, a créé le concept de chef de file entre collectivités qui, à l’époque, avait fait parler de lui – Mme Escoffier pourrait évoquer ce sujet avec bien plus de précision que moi. Quant au présent article 5 bis, il étend le chef de filat – je reprends cette étrange expression – confié aux régions en matière d’intermodalité à l’aménagement des gares d’intérêt régional. Dans la droite ligne de ce chef de filat en matière d’intermodalité, cet amendement tend à reconnaître les régions comme chefs de file pour l’aménagement de toutes les gares, y compris de celles qui sont d’intérêt national.

Cet amendement vise à étendre le chef de filat reconnu aux régions en matière d’aménagement des gares. En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale restreint cette attribution aux gares d’intérêt régional, ce qui ne nous semble ni légitime ni suffisant. Il convient de reconnaître le rôle joué par les régions en matière ferroviaire et d’étendre ce chef de filat à l’ensemble des gares, y compris nationales. La notion de chef de file a trait à l’organisation des rapports des collectivités l...

L’amendement n° 69 tend à supprimer les prérogatives introduites en faveur des régions. S’il était adopté, cet amendement conduirait à revenir sur les compétences introduites par l’Assemblée nationale au profit des régions, en ce qui concerne le chef de filat en matière d’aménagement des gares d’intérêt régional, …

L’avis de la commission est donc défavorable. Les amendements identiques n° 102, de M. Vincent Capo-Canellas, et 119, présenté par M. Jean-Jacques Filleul au nom du groupe socialiste, visent à étendre à l’ensemble des gares le chef de filat reconnu aux régions en matière d’aménagement. La commission a donné un avis favorable sur ces amendements. La notion de chef de file telle qu’elle est définie à l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles per...

Globalement, pour ce qui concerne le chef de filat ou les gares, ces amendements ne changeront pas l’ordre du monde. Ce qui m’étonne régulièrement – je ne vous vise pas spécialement, monsieur le secrétaire d’État : les gouvernements précédents, y compris de droite, avaient la même attitude –, c’est que les gouvernements, l’État, croient toujours qu’ils sont plus sociaux que les élus régionaux. Le discours sous-entendu est le suivant : on ne voit pas pourqu...

Ces amendements sont intéressants et leurs auteurs ont le mérite de poser des problèmes essentiels. J’insisterai sur le sujet des gares, qui ont une grande importance, car ce sont des lieux de vie. Et quand il y a du personnel, c’est encore mieux ! Certaines gares sont dites « d’intérêt régional ». Où est l’intérêt régional, où est l’intérêt local ? Il n’est pas toujours simple de trancher. La forme juridique de la propriété des gares est une autre question. On parle beaucoup des régions, ce qui est normal puisque la législati...

...t, ce qui aurait été un véritable signe d’unification du système, qui ne risquerait pas d’être, à l’avenir, morcelé ? De plus, cela correspondrait à l’histoire de la SNCF. En effet, comme cela a été rappelé, la question patrimoniale est complexe et le restera : les rames appartiendront à SNCF Mobilités ou aux régions, les voies et les quais à SNCF Réseau, sans parler de la difficile question des gares. Le plus simple n’est-il pas de maintenir la propriété publiquede l’État ? Pour ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter l’amendement n° 71, ainsi que l’amendement n° 72.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le projet de loi prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur la question de la gestion des gares de voyageurs, ainsi que sur les modalités et l’incidence d’un transfert de celles-ci à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transport. Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer cette question. Par le biais de l’amendement n° 108, nous vous proposons de raccourcir le délai de remise de ce rapport de deux ans à un an, ce qui nous paraît raisonnable. L’amendement n° 109 tend à prévoir q...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 108. En effet, un délai de deux ans est préférable pour laisser le temps à la présente réforme de produire tous ses effets et pour nous permettre ainsi de mieux évaluer l’incidence d’un éventuel transfert des gares de voyageurs. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 109. Le dispositif actuel prévoit déjà explicitement que le rapport évalue les options de transfert des gares de voyageurs à SNCF Réseau et aux régions. La création d’un troisième EPIC dédié aux gares est une solution possible, qui doit être étudiée. Tels sont les avis nuancés émis par la commission.

Les infrastructures concernées par le présent article sont les gares de triage, les voies de remisage, les infrastructures d’approvisionnement en combustibles et en sable, les passerelles de visite de toiture, les fameuses installations des centres d’entretien et autres installations techniques nécessaires à l’exécution des prestations de maintenance légère. Nous pouvons comprendre l’esprit de l’article 11 bis visant àdonner à SNCF Réseau la maîtrise de l...

...lement déposé par le groupe CRC. Selon la commission, cet amendement est contraire à la volonté de créer un gestionnaire d’infrastructure unifié. SNCF Réseau doit pouvoir disposer de la propriété des biens nécessaires à l’exercice de ses missions. J’indique d’ailleurs que l’article 11 bis porte uniquement sur les terminaux de marchandises et les infrastructures de service, et non sur les gares de voyageurs et les centres d’entretien.

Au travers de cet amendement, qui vient à la fin de nos débats, nous posons une question centrale pour l’avenir du service public ferroviaire, à savoir celle des gares de triage et des points de desserte du fret. Depuis de trop nombreuses années, notamment depuis le plan Véron de 2003, l’activité de fret ferroviaire est dépecée, les activités jugées insuffisamment rentables sont abandonnées, et l’activité est réorganisée sur les axes dont la compétitivité est assurée. Dans ce cadre, la SNCF a présenté en septembre 2009, soit il y a presque cinq ans, un schém...

...ire, à l’occasion du précédent amendement, qu’il faut relancer le fret, qu’il est concurrencé par le camion, que c’est insupportable et qu’il va falloir que l’on réagisse. J’ai cru entendre une autre voix que celle que nous avons entendue ces dix dernières années. C’était intéressant. Pour ma part, je dis simplement qu’il faut stopper la dégradation et instaurer un moratoire sur la fermeture des gares de triage, sinon on ne pourra pas les récupérer, et sur les points de desserte du fret, sans quoi il ne sera pas non plus possible de les récupérer. Si nous voulons inverser la tendance, nous ne pourrons plus le faire si nous ne disons pas stop aujourd'hui. Je vous demande donc simplement, monsieur le secrétaire d’État, d’inscrire dans ce projet de loi portant réforme ferroviaire que l’on ne va...

...isposition que nous combattons, la précision selon laquelle l’EPIC SNCF est considéré comme employeur des agents et salariés des trois établissements publics industriels et commerciaux qui composent le groupe public ferroviaire. Ces critiques sur cet article 1er ont déjà été largement évoquées. Je soulèverai ensuite deux difficultés à propos de l’article 2. Je dirai d’abord un mot du statut des gares. La gestion des gares doit clairement revenir au gestionnaire de l’infrastructure, et à lui seul. Il aurait par ailleurs été judicieux d’associer davantage les élus à la gestion des gares ; le cas des gares intermodales est un parfait exemple du rôle déterminant qu’ils peuvent jouer. L’autre difficulté que pose l’article 2, selon nous, c’est son silence en ce qui concerne la dette de RFF. Enfi...

...e acceptent aussi un certain nombre d’évolutions sensibles. De fait, le texte a pu évoluer sur un certain nombre de points, que je voudrais rappeler brièvement. Il a évolué, premièrement, sur l’organisation globale du système : le vice-président du directoire devient président délégué – cette évolution n’est pas seulement symbolique – et une réflexion a été lancée au sein du rapport relatif aux gares, dont il conviendra de suivre l’évolution. Il a évolué, deuxièmement, vers une meilleure gestion de la dette, avec la publication dans le rapport annuel de SNCF Réseau de la part de la dette reclassée en dette des administrations publiques et avec des précisions apportées à l’étude de la trajectoire décroissante de cette dette dans le rapport qui sera remis au Parlement. Troisièmement, – nous ...