Interventions sur "matériel"

... missions de service public retenues par la collectivité, mais aussi l’intérêt social et environnemental de son utilisation. Nous souhaitons que le calcul de la redevance varie en fonction de l’utilité des lignes, de leur rentabilité et du caractère plus ou moins « énergivore » du train. Une telle disposition a clairement sa place dans ce projet de loi. Pour prendre un exemple, l’utilisation de matériel de traction diesel par certains opérateurs sur des lignes électrifiées pourrait être pénalisée en augmentant les péages, tandis que celle de rames de TGV à deux étages, moins consommatrices de sillon, pourrait être encouragée par une minoration de ces péages. La modulation des péages a été proposée dans un rapport d’information de la commission des affaires économiques sur les infrastructures qui...

Par cet amendement, mes chers collègues, nous soutenons une idée simple, que je qualifierai presque d’idée de prudence : le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation et la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires pour les infrastructures de transports terrestres nécessitent à notre avis une maîtrise publique et doivent être réalisés par le groupe public ferroviaire. C’est pourquoi nous vous proposons d’interdire les contrats de partenariat public-privé en matière d’infrastructures de transports. Il s’agit ainsi de tirer toutes les conséquences de l’expérience du recours aux PPP, les partenar...

... cyclotourisme, dont les retombées économiques sont plus importantes que celles du tourisme automobile dans les territoires concernés, le présent amendement tend à fixer dans les principes généraux du code des transports la possibilité d’embarquement de vélos non démontés à bord des transports ferroviaires. Fixer ce principe dans la loi permettra ainsi de garantir que, lors du renouvellement des matériels roulants, cette problématique sera bien prise en compte. Et lorsque notre collègue Vincent Capo-Canellas aura un problème de moto, il pourra utiliser son vélo en intermodalité avec la ligne B du RER !

...i elles ne figuraient pas dans la rédaction initiale du présent texte. Cet article 5 bis est substantiel : il renforce le poids des régions dans le système ferroviaire – c’est une bonne chose –, avec la présentation comptable séparée des contrats de service TER, le rôle de chef de file pour l’aménagement des gares d’intérêt régional, la liberté tarifaire et le transfert de la propriété du matériel roulant. Ces avancées sont utiles, mais, je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, elles ne sauraient suffire. Il faut nous donc les prolonger. À mon sens, nous devons agir en faveur de la transparence des comptes. Tel est l’objet de différents amendements que je vous présenterai au titre de cet article. Plus précisément, cet amendement n° 101 vise à renforcer les exigences en ...

Nos régions ont fait un effort considérable en contribuant très largement à financer les matériels roulants. Elles ont, à l’instar de Midi-Pyrénées ou de la Bourgogne, entre autres, investi sur dix ans plus de 8, 2 milliards d’euros pour renouveler un matériel roulant dont la dégradation était un fait établi. Dans le rapport de M. Auxiette, que nous avons cité à plusieurs reprises, nous avons relevé des préconisations visant à accorder aux régions un rôle d’autorité organisatrice de transpor...

...ons n’a été compensé qu’à hauteur des coûts enregistrés en 2000. À cette époque, l’activité TER n’était pas en expansion. Depuis lors, pourtant, les régions ont augmenté l’offre TER de 24 %. Cette politique a été couronnée de succès, puisque la fréquentation a augmenté de 53 % entre 2002 et 2012, soit une moyenne annuelle de 4, 4 %. Les régions se sont particulièrement attachées à renouveler le matériel roulant, en investissant plus de 8 milliards d’euros. Constitué d’environ 7000 voitures en 2011, le matériel roulant TER est un élément essentiel de la qualité du service, en termes de confort des voyageurs, mais aussi en termes de régularité et de fiabilité du service. Aujourd’hui, si tout le matériel roulant TER est, juridiquement, acheté par la SNCF, il est très largement financé par les rég...

Cet amendement vise à la cohérence avec le texte déjà existant, qui permet aux autorités organisatrices régionales de transport de récupérer, si elles le souhaitent, la propriété des matériels roulants. Il s’agit ici de prévoir que le STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, puisse bénéficier de cette disposition.

… et le transfert de la propriété du matériel roulant.

...n sociale nationale, y compris ces deux abonnements, ainsi, monsieur le secrétaire d’État, que sur le financement par l’État de la redevance d’accès TER. Il convient donc de ne pas remettre en cause cette solution de compromis dans son équilibre délicat. L’avis est défavorable. L’amendement n° 153 a reçu le même avis défavorable. Les amendements suivants touchent à la question de la reprise des matériels roulants par les régions. Tout en portant un regard favorable sur l’amendement n° 134 rectifié, la commission lui a préféré la rédaction de l’amendement n° 118 rectifié, qui lui paraît plus complète. L’avis est donc favorable sur l’amendement n° 118 rectifié. Il est logique que les régions puissent récupérer la propriété des biens qu’elles ont financés, tout en continuant à les mettre à disposi...

À l’amendement n° 156, la commission, de même, a préféré l’amendement n° 118 rectifié. L’amendement n° 103, qui s’attache à la reprise des matériels roulants par le STIF, a reçu un avis favorable. Il n’y a pas lieu d’introduire une différence de traitement entre les autorités organisatrices régionales en ce qui concerne la propriété des matériels roulants.

...ablement mieux que l’autorité nationale les besoins en termes de transport, de déplacements pendulaires, ainsi que ceux des voyageurs. Ils savent comment mener les discussions entre région et département pour obtenir des cartes supplémentaires et des tarifications. Laissez-nous faire ! On sait faire, et on ne fait ni moins bien, ni plus mal, ni plus antisocial que le Gouvernement. S’agissant du matériel roulant, qui est l’un de mes dadas, je pourrais l’évoquer pendant vingt minutes... Je veux bien que l’on parle de bien de retour ou de reprise, mais cela m’amuse... Je prie mes collègues qui ont déposé des amendements sur ce sujet de m’en excuser. Considérant que celui de M. Filleul est plus cadré et complet que les autres, c’est celui que je voterai. Cela étant, on dit aux braves régions, qui ...

...e transparence sur les prix et nous devons discuter, simplement, d’une mise à plat de l’ensemble du dispositif financier. En effet, on ne pourra pas continuer à supporter ces dépenses sans pouvoir peser sur les recettes et en discuter. La question sous-tendue par ces amendements est donc bien celle de la transparence et de ce que nous allons faire à l’avenir. Je voudrais revenir sur le sujet du matériel roulant qui est, selon moi, essentiel. Dans ma région, nous avons investi à peu près 400 millions d’euros dans ce matériel, que nous aurons ainsi renouvelé à hauteur de 95 % à 97 %. Doit-on attendre pendant trente ans qu’il se dégrade ou met-on en place une politique, une stratégie, y compris en lien avec notre industrie ferroviaire, permettant une véritable modernisation du système et de l’offre...

...breuses compétences. De fait, les régions réalisent beaucoup d’investissements, mais d’autres collectivités territoriales participent aussi au financement des projets. J’ai à l’esprit plusieurs exemples de réouvertures de gares réalisées dans le cadre d’un partenariat incluant, outre la région, la SNCF, RFF et l’État, différentes collectivités territoriales. Pour ce qui concerne la propriété des matériels, on a rappelé que, depuis une bonne dizaine d’années, les régions ont investi considérablement pour moderniser les matériels et en faire construire des neufs. N’oublions pas que leurs commandes sont très importantes pour l’emploi dans l’industrie ferroviaire. Le problème se pose de la forme juridique de cette propriété. Il faut dire que, de manière générale, la question du patrimoine des collec...

... rédigé. Le problème de la tarification a été clairement exposé, mais j’aimerais y revenir, car il me tient à cœur. Je sais que la commission du développement durable a bien compris les difficultés dans lesquelles les régions vont se trouver sur le plan financier. Après avoir déjà énormément investi, celles-ci continuent et continueront d’investir beaucoup. À l’heure actuelle, elles achètent du matériel roulant neuf, notamment des Bombardier avec des plateformes qui permettent d’accueillir des vélos – n’est-ce pas, monsieur Dantec ? D’ailleurs, je dois dire que, sur nos TER, ces voitures sont très pratiques ! Sans doute, la commission a fait un effort en ce qui concerne le versement transport interstitiel – je le reconnais volontiers. Il n’en reste pas moins que les régions doivent aujourd’hui ...

...l’adoption permettrait de réintroduire dans le projet de loi la notion de tarif de référence national, qui semble-t-il n’y figure plus. Bien entendu, il faudrait supprimer les deux premières phrases de cet amendement qui font débat. Je livre ces réflexions à la sagacité de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Pour ce qui est du chef de filat, nous sommes d’accord. S’agissant enfin du matériel, je voterai, comme Roger Karoutchi, l’amendement n° 118 rectifié présenté par Jean-Jacques Filleul qui me paraît bien conçu et bien mieux rédigé que de nombreux autres. Je le voterai d’autant plus volontiers que j’ai eu l’intention de déposer un amendement sur le même sujet, mais que la commission des finances m’a opposé le couperet de l’article 40 !