Interventions sur "garde des sceaux"

...es a constitué un temps fort pour l’enseignement supérieur et la recherche. Différents problèmes ont été abordés et, naturellement, il faut saluer le travail des membres des deux commissions compétentes. Je tiens donc simplement à apporter un témoignage de soutien. Cet amendement vient à point pour rappeler la nécessité d’une intervention humaine – vous avez longuement évoqué le sujet, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État –, pour faire évoluer les choses positivement. Il faut rassurer, parce que la situation suscite tout de même des inquiétudes et parce le devenir de la jeunesse et de nos étudiants doit être une priorité.

J’entends les explications de Mme la garde des sceaux sur ce sujet, que nous avons déjà abordé – pas plus tard qu’hier, je crois –, à la faveur de l’examen d’un autre amendement. C’est un vrai sujet, et vous avez raison, monsieur Decool, de poser la question. Les explications du Gouvernement sont partiellement rassurantes. Je crois tout à fait à la volonté du ministre de l’éducation nationale de sécuriser les données personnelles des élèves. Pour a...

Mme la garde des sceaux a dit l’essentiel. On nous parle d’une multiplication des recours abusifs, d’un déferlement, d’un raz-de-marée de plaideurs virulents ayant des visées politiciennes… Nous ne les avons pas vus à l’œuvre jusqu’à présent ! Il nous semble donc que toutes ces préventions sont superflues et infondées. C’est pour cette raison que nous demandons la suppression des alinéas 7 à 10 de l’article.

...es arguments invoqués par le Gouvernement, en particulier pour ce qui concerne l’enveloppe normée. Mais il faut reconnaître que, sur le plan financier, le Parlement se trouve pieds et poings liés. Notre pouvoir d’initiative budgétaire est totalement corseté : nous ne pouvons pas protéger les collectivités comme nous le souhaiterions et, surtout, comme il serait nécessaire de le faire ! Madame la garde des sceaux, vous avez cité un montant de 200 euros. J’avoue que je n’ai pas les mêmes chiffres. Certaines collectivités – je ne parle pas des plus grandes d’entre elles ! – se sont vu proposer, par des cabinets de conseil ou des cabinets d’avocats, des devis pouvant atteindre 50 000 euros par an, …

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Madame la garde des sceaux, en la matière, la situation me semble très simple. Il y a un principe que le Gouvernement doit se décider à appliquer à ses relations avec les collectivités territoriales, et que nous allons d’ailleurs vous proposer d’inscrire dans la Constitution : qui décide paie.

Madame la garde des sceaux, je suis surpris de votre réponse. À l’instar de M. Bas, je pensais que vous alliez proposer un autre type de financement : il serait tout à fait normal que l’État, qui donne une responsabilité supplémentaire aux collectivités locales, compense la charge induite par cette compétence. Dans l’ancien monde, on a longtemps entendu que les transferts de compétences devaient être compensés à l’euro pr...

M. Jérôme Durain. Madame la garde des sceaux, avant tout, je tiens à vous adresser mes félicitations : vous avez parlé pendant cinq minutes et cinquante secondes pour nous expliquer que, en définitive, nous n’aurions pas un fifrelin… Votre démonstration m’a paru assez éloquente !

Combien le RGPD coûte-t-il concrètement ? Voilà plusieurs heures que nous travaillons sur ce sujet. Combien coûte la mise en œuvre de ce dispositif en France, et quels moyens nouveaux affecte-t-on à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL ? Madame la garde des sceaux, j’ai cru entendre dans vos propos que la CNIL avait déjà été bien servie : ses effectifs, en particulier, ont été copieusement augmentés depuis dix ans environ.

J’ai bien dit « quand bien même », madame la rapporteur. Ce dispositif démontrerait l’implication de l’État. À cet égard, madame la garde des sceaux, la fin de non-recevoir que vous nous avez opposée est on ne peut plus fâcheuse.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la garde des sceaux, je tiens à vous féliciter : vous avez présenté votre amendement avec une sérénité et un calme tout à fait impressionnants !

Quoi qu’il en soit, ces dispositions vont entraîner des coûts supplémentaires, et personne ne peut le contester. Madame la garde des sceaux, nous nous connaissons bien, et vous pouvez l’admettre en toute franchise. J’apprécie cette tournure que l’on trouve dans l’objet de votre amendement : « Ainsi, cette nouvelle dotation d’un montant financier élevé, estimé à 170 millions d’euros, n’apporte aucune garantie quant à une prise en charge effective des besoins des collectivités. » En définitive, vous dites que l’on ne sait pas si cette...

Monsieur le président, j’essaie de convaincre Mme la garde des sceaux, …

... pas, même si c’est un peu plus compliqué juridiquement – aux associations de maires d’intervenir dans ce domaine. Oui, rendons possibles les mutualisations. Oui, accompagnons mieux les territoires qui n’ont pas encore appréhendé cette problématique, en particulier les petites communes, mais aussi, en vérité, 98 % des villes ! Ce message est passé, il a été entendu par le Gouvernement, et Mme la garde des sceaux l’a évoqué lors de la discussion générale. Les choses sont désormais claires, et j’imagine bien que, au fil de la navette, à l’Assemblée nationale ou en commission mixte paritaire, la problématique des collectivités sera prise en compte. En effet, il existe des moyens logistiques et humains pour ce faire, et des solutions techniques pourront être prises en charge par les syndicats. Reste-t-il se...

... du pays, rejeter cet amendement serait une erreur. C’est pourquoi je vais le maintenir, au moins pour le principe : j’estime qu’il s’agit d’un sujet d’importance. Nous n’avons eu de cesse de regretter que, depuis quarante ans, les obligations faites aux collectivités locales, y compris dans le domaine du traitement des données, n’aient pas été suffisamment prises en compte. Cela crée, madame la garde des sceaux, un lien avec le texte en discussion qui est beaucoup moins ténu qu’on ne peut le penser. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Madame la garde des sceaux, vous mesurez certainement l’ampleur de l’effort que la commission se propose de faire. Nous avions rejeté, en commission, le principe même de cette ordonnance. Le texte de la commission des lois n’en porte plus la trace. Vous avez présenté un amendement, à la suite d’échanges que les collaborateurs du ministère de la justice ont eus avec Mme la rapporteur : ils se sont montrés aussi convaincan...

Madame la garde des sceaux, il y a le texte et il y a le contexte. Certains, que je connais bien, sont tellement furieux de la façon dont on utilise aujourd’hui l’argument de l’ordonnance…

… et que certains de vos collègues – mais pas vous-même, madame la garde des sceaux – ont en quelque sorte brandi l’ordonnance comme une menace : « il y aura des ordonnances, mais, si cela se passe bien, il y en aura peut-être moins »… Je vous l’assure : c’est nul, cela ne sert à rien et provoque plutôt l’effet contraire de celui qui est visé. Ce procédé est tout à fait inefficace et, je le dis franchement, n’est pas respectueux. En outre, madame la garde des sceaux, depuis la...

...ux droits du Parlement et savez que les amendements sont comme l’air que nous respirons. Nous ne pouvons que tenir au droit d’amendement. Le temps que vous croyez gagner en limitant le nombre d’amendements, vous le perdrez, parce qu’il faudrait examiner deux projets de loi… C’est pourquoi, dans ce contexte du 22 mars, car il se passe tout de même quelque chose ce jour-là dans le pays, madame la garde des sceaux

J’arrive justement à la conclusion de mon propos, monsieur le président, et je vous remercie de me rappeler à l’ordre. Madame la garde des sceaux, si nous acceptons le sous-amendement de Mme Joissains, pour pouvoir voter ce que vous proposez, c’est que nous avons un grand sens des responsabilités…

... loi n’est pas un texte technique, c’est un texte politique. Pour autant, il ne faudrait pas que les dispositions prises par ordonnances soient uniquement techniques. Faisons en sorte que ce texte soit bien compris par ceux qui vont l’utiliser. J’espère avoir bien résumé ma pensée. À partir du moment où le Parlement, notamment le Sénat, accepte de se déposséder de sa plume législative, madame la garde des sceaux, il faut que vos services prennent en compte cette notion. C’est important pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mais aussi pour nos compatriotes.