Interventions sur "garde des sceaux"

...de services électroniques à un autre, à savoir l’exportation de mails, de fichiers, de playlists. Il s’agit d’un réel enjeu non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour la concurrence. Il convient absolument de conserver ce droit à la récupération et à la portabilité des données non personnelles, qui n’est en rien satisfait par le RGPD. Pour achever de vous convaincre, madame la garde des sceaux, permettez-moi de vous citer l’avis de deux autorités en la matière. Tout d’abord, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, dont Mounir Mahjoubi a souligné la qualité du rapport sur la neutralité des terminaux, se réjouit en ces termes des avancées de la loi pour une République numérique : « Les consommateurs bénéficient désormais d’un droit de récupérer ...

Il me faudra beaucoup moins de temps, monsieur le président, madame la garde des sceaux. Dernièrement, j’ai déjà fait un rappel au règlement pour m’étonner que plusieurs des amendements que j’avais déposés avec d’autres collègues aient été jugés irrecevables en vertu de l’article 45 de la Constitution. Je constate aujourd’hui que mes collègues ont pu déposer les leurs, et je m’en réjouis d’ailleurs ! Je rappelle que, pendant des décennies, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, nu...