Interventions sur "numérique"

...nt vivre le territoire français, que le Sénat a proposé plusieurs évolutions. Il a voulu dégager de nouveaux moyens financiers pour la mise en conformité, en « fléchant » le produit des amendes et astreintes prononcées par la CNIL à leur intention et en créant une dotation communale et intercommunale pour la protection des données personnelles. Il a voulu faciliter la mutualisation des services numériques entre collectivités. Il a voulu réduire l’aléa financier pesant sur ces dernières, en supprimant la faculté pour la CNIL de leur imposer des amendes administratives. Il a voulu faire preuve de prudence, en approuvant l’action de groupe en réparation en matière de données personnelles, mais en reportant son entrée en vigueur de deux ans. Enfin, il a voulu encourager la CNIL à diffuser des info...

... et à nos élus locaux avant de les exposer à un tel risque contentieux. Je ne m’étendrai pas sur plusieurs autres divergences ponctuelles. Pour conclure, quelques mots, trop rapides, sur l’âge du consentement des mineurs au traitement de leurs données. Nous rétablissons cet âge à seize ans, mais l’important n’est pas un an de plus ou un an de moins ! Le véritable enjeu porte sur l’éducation au numérique et le régime protecteur qu’il convient d’instaurer sur internet pour nos enfants et nos adolescents. Marie Mercier nous en a donné un aperçu concernant la pédopornographie. Catherine Morin-Desailly, dans un rapport prochain, détaillera l’ensemble des risques : cyber-harcèlement, emprise, radicalisation, impact sociétal, etc. Là, le débat pourra enfin et utilement s’ouvrir.

Pour en revenir aux articles du texte, j’approuve la fermeté de Mme la rapporteur sur l’article 10 bis. Je crois en effet comprendre qu’elle regrette « la position fermée de l’Assemblée nationale » sur un sujet aussi sensible en matière de sécurité. Alors que la CNIL autant que le Conseil national du numérique sont favorables à l’incitation au chiffrement des données, il est incompréhensible que l’Assemblée la rejette. S’agissant des dispositions relatives aux fichiers de police et de justice, les députés ont souhaité modifier le délai pour rectifier ou supprimer des données personnelles, lorsque la loi est enfreinte par le responsable de traitement. Les députés estiment qu’une action « dans les meill...

... sujet sur lequel, lors de son audition devant le Congrès américain, le vice-président de Facebook Rob Sherman a benoîtement répondu : « Les gens ont le choix de ne pas être sur Facebook ». On pourrait écrire des livres entiers à propos de cette phrase ! Faut-il pour autant vivre dans la peur permanente? Je ne le pense pas. Le RGPD dote notre pays des outils nécessaires pour protéger les droits numériques de nos concitoyens : droit de récupération de ses données, droit à l’effacement de ces mêmes données, nouvelles protections pour le traitement d’informations concernant les mineurs de moins de seize ans et mise en place d’une amende administrative pour les contrevenants, pouvant grimper jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires mondial. Pour exercer ces nouveaux droits, le citoyen français pourra ...

... sous-traitant, le texte devrait au moins prévoir de les informer de l’identité de ce dernier. Les responsables de traitement eux-mêmes y ont intérêt : dans une course mondiale aux gisements de données personnelles, le haut niveau de protection garanti par notre droit pourrait en effet devenir un argument commercial séduisant pour des consommateurs de services en ligne soucieux de leur intégrité numérique. Pour conclure, les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen dans leur majorité voteront la version du Sénat, qui, à notre sens, est plus protectrice de nos concitoyens mais aussi de nos collectivités territoriales.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues parlementaires qui ont travaillé sur ce texte particulièrement important sur la protection des données personnelles, sujet majeur. Nous ne pouvons en effet passer outre l’urgence de bâtir une souveraineté numérique européenne, une souveraineté forte pour protéger les intérêts des États membres, des entreprises, des collectivités territoriales, des citoyens, contre toute ingérence extérieure. La révolution numérique et technologique est inéluctable. L’Europe est prise en tenaille entre les géants américains d’un côté, avec les GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – et les géants chinois BATX – Baidu, Alib...

...estion, qui relève de la protection de la vie privée, de l’intimité de chacun, est devenue, avec les évolutions technologiques, tout à fait fondamentale pour l’ensemble de nos concitoyens. Une réponse européenne était bien entendu nécessaire, plus personne ne pouvant penser que le droit national, aussi novateur soit-il, pourrait suffire à l’ère de ce que l’on peut considérer comme une révolution numérique mondiale. Ce texte, loin d’être seulement technique, comporte de nombreux aspects politiques et la récente audition du patron-fondateur de Facebook, Mark Zuckerberg, devant le Congrès américain nous l’a, s’il en était besoin, confirmé. Je vous rappelle, mes chers collègues, que dans l’affaire Cambridge Analytica, ce sont les données personnelles d’au moins 87 millions d’utilisateurs de Facebook...

...les, faits confirmés par une employée de Cambridge Analytica, qui a depuis lors précisé que certaines données auraient pu servir lors de la campagne sur le Brexit. Alors oui, le RGPD est regardé avec intérêt outre-Atlantique. Oui, certains Américains commencent à se rendre compte, en l’absence chez eux de législation sur les données, de la menace désormais avérée que font peser les géants du numérique non seulement sur la vie économique, mais également, ce qui est plus grave, sur la vie démocratique et citoyenne. Oui, sur ces questions, et ce n’était pas l’intention à l’origine, il faut désormais réguler ! C’est le fondateur du World Wide Web, le Britannique Tim Berners-Lee lui-même, qui s’exprimait ainsi il y a quelques jours dans l’un de nos grands quotidiens nationaux, constatant qu...

...n surcroît de rigueur de la part du Gouvernement dans le choix des prestataires, notamment lorsqu’il s’agit des données publiques sensibles. Dans la même perspective, l’État doit s’inquiéter de voir certains de ses agents quitter des postes hautement stratégiques, qui celui de directeur de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui celui de directeur du numérique pour l’éducation, afin de rejoindre des entreprises exerçant – c’est avéré – un lobbying intense sur l’appareil d’État. Qu’on se le dise : ces mouvements nous fragilisent, et j’aimerais que l’on mette un peu de déontologie là-dedans ! Cette porosité est vraiment préoccupante. En résumé, madame la garde des sceaux, ma question est la suivante : qui coordonne le traitement de ces sujets au niveau...