Interventions sur "personnelles"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Ce texte, vous le savez, vise à mettre la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi informatique et libertés, en conformité avec deux importants textes européens. Le premier est le règlement général sur la protection des données, directement applicable à partir du 25 mai 2018, et le second, une directive spécifique aux traitements mis en œuvre en ma...

Faut-il vraiment rappeler ce que sont les collectivités territoriales ? Cela fait froid dans le dos ! Ces dernières sont soumises à des sujétions tout à fait particulières : si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont obligées par la loi, parce que certaines compétences leur ont été transférées et pour rendre un meilleur service à nos concitoyens. Comme l’État, elles sont d’ailleurs chargées de missions de service public et exercent des prérogatives de puissance publique. Ces arguments n’ont pas suffi à nos collègues députés, qui ont supprimé nos ...

Les CMP ne sont pas des contretemps à la marche en avant du Gouvernement ; ce sont des moments indispensables à la bonne rédaction de la loi. Dans son courrier au président de Rugy, M. Larcher l’a démontré avec force. Le projet de loi instaurant le droit à l’erreur, puis ce projet de loi relatif à la protection des données personnelles : les exemples récents sont inquiétants. Ils témoignent d’un pouvoir et d’une majorité sourds à la contradiction, si ce n’est aux contre-pouvoirs, si ce n’est au Parlement. Les preuves ne manquent pas s’agissant du texte sur les données personnelles, à commencer par le sort réservé aux dispositions en direction des collectivités, dont l’ambition était de protéger nos élus en les accompagnant au ...

...é nous montre pourtant combien cette amélioration sénatoriale est pertinente. Si comme moi, mes chers collègues, vous avez choisi de remplir au plus tôt votre déclaration de revenus en ligne, ou de vérifier le calendrier qui s’y applique, vous avez dû être aiguillés vers une vidéo mode d’emploi. Jusque-là, rien de plus normal ! Seul problème, alors que tout le monde n’a que les termes « données personnelles » à la bouche, alors que l’Assemblée nationale refuse d’accorder un peu de tolérance aux collectivités territoriales, l’État central, lui, par la main de la DGFiP, a fait le choix d’inonder Google de données personnelles des contribuables français !

( Mme Maryvonne Blondin acquiesce de nouveau.) et les contribuables se voient obligés d’envoyer des données personnelles à Google, sans même y avoir consenti.

...isionnage est obligatoire, est effectivement hébergée chez un GAFA § Cerise sur le gâteau, le bandeau d’information sur l’utilisation des données et les cookies, obligatoire sur tous les sites européens pour protéger la vie privée, renvoie vers une page qui n’est accessible qu’une fois la vidéo YouTube visionnée ! L’État central, Bercy lui-même, se fait avoir comme un bleu en matière de données personnelles et on conteste aux collectivités, pourtant bien moins armées, la nécessité d’un accompagnement adapté.

...ée nationale » sur un sujet aussi sensible en matière de sécurité. Alors que la CNIL autant que le Conseil national du numérique sont favorables à l’incitation au chiffrement des données, il est incompréhensible que l’Assemblée la rejette. S’agissant des dispositions relatives aux fichiers de police et de justice, les députés ont souhaité modifier le délai pour rectifier ou supprimer des données personnelles, lorsque la loi est enfreinte par le responsable de traitement. Les députés estiment qu’une action « dans les meilleurs délais » est suffisante, alors que nous proposions un maximum d’un mois pour intervenir. Ne pas imposer de contraintes temporelles serait une erreur. Cela laisserait un temps élargi aux responsables de traitement pour résoudre le problème, ce temps pouvant menacer l’intégrité d...

... Madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, il est essentiel que notre chambre démontre qu’elle n’est pas indifférente à la révolution numérique, qu’elle en épouse les contours et qu’elle amène dans ce débat la sagesse et la responsabilité pour lesquelles elle est reconnue. Oui à une vie privée numérique, oui à une meilleure protection de nos données personnelles, oui, enfin, à une pratique libre et indépendante du net. Ce texte nous donne l’occasion de poser une base juridique solide à l’encadrement des données. Nous devons nous en saisir et assurer à la fois la protection des citoyens français et la souveraineté de nos données.

... que nous nous apprêtons à discuter des derniers points d’achoppement qui demeurent entre notre chambre et l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, le RGPD s’est retrouvé au cœur de l’actualité internationale. Lors des auditions du fondateur de Facebook conduites la semaine dernière, plusieurs sénateurs américains ont souligné la nécessité d’établir une régulation de l’utilisation des données personnelles à des fins commerciales, ce qui est une évolution considérable dans un pays où la législation européenne en la matière est souvent perçue comme une entrave à la liberté d’entreprendre. Le dirigeant de Facebook a lui-même reconnu que « nous traversons un grand changement philosophique au sein de la société » et a fini par accepter le principe de contrôles aux États-Unis. Comme je le soulignais l...

... d’une reconnaissance des difficultés particulières liées à l’illettrisme informatique et de la suppression des mentions à l’article 12 qui auraient porté atteinte aux archives. Concernant les sujets de désaccord entre le Sénat et l’Assemblée nationale, si, à titre personnel, je soutiens les dispositions visant à faciliter le recours aux actions de groupe en cas de traitement illicite de données personnelles, nous restons en revanche convaincus de la nécessité d’inscrire dans la loi un certain nombre de garde-fous en vue de l’utilisation croissante d’algorithmes par l’administration et des risques liés à la sous-traitance de données personnelles. S’agissant des algorithmes, nous ne sommes bien évidemment pas opposés à leur utilisation : elle délivre les agents de tâches répétitives et pourrait utile...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues parlementaires qui ont travaillé sur ce texte particulièrement important sur la protection des données personnelles, sujet majeur. Nous ne pouvons en effet passer outre l’urgence de bâtir une souveraineté numérique européenne, une souveraineté forte pour protéger les intérêts des États membres, des entreprises, des collectivités territoriales, des citoyens, contre toute ingérence extérieure. La révolution numérique et technologique est inéluctable. L’Europe est prise en tenaille entre les géants américains d...

Madame la garde des sceaux, le 25 mai, c’est demain : je vous remercie de bien vouloir prendre en compte cette difficulté supplémentaire pour les élus. Naturellement, le groupe Les Républicains soutiendra cette nouvelle version de ce projet de loi relatif à la protection des données personnelles.

Je crois que c’est effectivement le sujet. Néanmoins, s’agissant de la protection des données personnelles, les exemples de Cambridge Analytica et de la vidéo mise en ligne par Bercy sur le prélèvement à la source dans une louable intention pédagogique, mais qui a techniquement permis à Google de recueillir les données personnelles principalement de navigation – mais pas seulement – de 2 millions de Français, montrent que l’enjeu du texte qui est soumis une nouvelle fois à notre examen n’en est que pl...

… de surmonter certaines difficultés. Je le souligne vraiment. Les divergences demeuraient trop fortes, trop profondes, notamment sur l’extension de l’action de groupe – et pas seulement sur les collectivités – en matière de protection des données personnelles à la réparation des préjudices matériels et moraux, sur la possibilité pour les présidents de commission et de groupe parlementaires de saisir la CNIL sur une proposition de loi, sur l’encadrement de l’usage des algorithmes par l’administration, et bien évidemment sur l’accompagnement des collectivités locales dans l’application du nouveau droit. Nous avions introduit en première lecture le fléc...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, il y a quarante ans, en 1978, le Parlement adoptait l’une des premières lois protectrices des données personnelles dans le monde, faisant de la France une pionnière dans ce domaine. Cette question, qui relève de la protection de la vie privée, de l’intimité de chacun, est devenue, avec les évolutions technologiques, tout à fait fondamentale pour l’ensemble de nos concitoyens. Une réponse européenne était bien entendu nécessaire, plus personne ne pouvant penser que le droit national, aussi novateur soit-il, ...

...ions de Mme la garde des sceaux sur ce sujet, que nous avons déjà abordé – pas plus tard qu’hier, je crois –, à la faveur de l’examen d’un autre amendement. C’est un vrai sujet, et vous avez raison, monsieur Decool, de poser la question. Les explications du Gouvernement sont partiellement rassurantes. Je crois tout à fait à la volonté du ministre de l’éducation nationale de sécuriser les données personnelles des élèves. Pour autant, il faudrait – peut-être ici, ce soir – que le Gouvernement prenne l’engagement définitif de sortir de l’ambiguïté, car, comme je l’indiquais hier, il a passé des marchés, que ce soit avec Google ou Microsoft, n’apportant strictement aucune garantie. Les dysfonctionnements liés aux contrats passés avec les géants américains de l’Internet commencent à apparaître. Je ne cit...

J’ai retenu cette phrase de l’écrivain Kazuo Ishiguro, que vous connaissez sûrement, mes chers collègues : « Quand faut-il se souvenir, quand est-il préférable d’oublier ? » Les données personnelles sont un rempart contre l’oubli. Elles sont la trace de chacun et elles peuvent révéler l’état civil, les préférences, les intérêts, en somme tout ce qui constitue l’identité d’un individu. Si ce dernier livre des informations à un moment donné, il peut légitimement vouloir qu’elles n’apparaissent plus ultérieurement, au motif, notamment, du respect de sa vie privée. En ce sens, la loi du 7 octob...

En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé, dans son arrêt Costeja, qu’un célèbre moteur de recherche entrait dans le champ de la directive de 1995 sur le traitement des données personnelles. Dès lors qu’ils proposent des contenus publicitaires à partir de l’indexation des sites, les moteurs de recherche réalisent un traitement de données à caractère personnel. Il s’ensuit que la CJUE a reconnu la possibilité pour tout internaute d’obtenir qu’un lien n’apparaisse plus quand son patronyme, et uniquement son patronyme, est saisi sur le moteur de recherche. C’est le droit au déréférenc...

Les nouveaux dispositifs de comptage mis en place – les compteurs Linky – procèdent, par défaut et sans le consentement des personnes, à des enregistrements de données personnelles. Le fonctionnement intrinsèque de ces compteurs implique le traitement de données à caractère personnel. Dès lors, seule la faculté de s’opposer à l’installation de ces compteurs permet de garantir aussi bien le droit à l’autodétermination des données personnelles, tel qu’il a été préconisé par le Conseil d’État dans son étude annuelle 2014, Le Numérique et les droits fondamentaux, que l...

La commission a accepté le principe de l’extension de l’action de groupe en matière de données personnelles à la réparation des dommages matériels et moraux, ainsi que l’a proposé l’Assemblée nationale. Cette extension donnera effectivement du sens à l’action de groupe en matière de données personnelles. Une action de groupe limitée à la cessation d’un manquement n’a que peu de sens, comme le Sénat l’avait relevé lors de l’examen de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Telle est la vé...