Interventions sur "tranche"

L'amendement n° 31 vise à corriger une anomalie dans le rapport entre le nombre des délégués sénatoriaux et la population. En effet, le tableau fait apparaître une tranche qui ne comprend qu'un écart de 1000 habitants - celle de 9 000 à 9 999 habitants - alors que le code général des collectivités territoriales prévoit, dans plusieurs de ses dispositions, une tranche de 3 500 à 4 999 habitants et une tranche de 5 000 à 9 999 habitants. Les conseils municipaux comprennent d'ailleurs 29 conseillers municipaux dans ces deux tranches correspondant, en l'état du texte, ...

Il s'agit d'une vraie difficulté. Avec 15 délégués pour les communes de 3 500 à 4 999 habitants, 15 délégués pour les communes de 5 000 à 8 999 habitants, mais 29 délégués pour les communes de 9 000 à 9 999 habitants, le saut semble trop important. Prévoir un nombre de délégués intermédiaire pour la tranche de 5 000 à 8 999, par exemple 25 délégués, permettrait d'obtenir une meilleure proportionnalité. Je propose toutefois, afin d'assurer une meilleure progressivité, de rectifier cet amendement pour porter à 21 ou éventuellement 23, et non 25, le nombre de délégués pour la tranche de 5 000 à 8 999 habitants.

Il y a une grave incohérence dans le nombre d'électeurs sénatoriaux au-dessus de 3 500 habitants. Dans une commune de 3 500 habitants, il y a un électeur pour 230 habitants alors que ce rapport est de 1 pour 600 dans une commune de 9 000 habitants. L'amendement de Mme Virginie Klès ne corrige pas cette anomalie. Pour la corriger, il faudrait créer au moins deux tranches supplémentaires entre 3 500 et 8 999 habitants. Il faudrait par exemple une tranche 3 500-4 999 habitants, une tranche 5 000-7 499 habitants et une tranche 7 500-9 999 habitants. Pour que le rééquilibrage soit complet, il faudrait au total au moins cinq tranches allant jusqu'à 15 000 habitants.

Dans le texte, il est question des conseils municipaux de 29 membres, c'est-à-dire ceux des communes de 5 000 à 9 999 habitants. Je propose de prévoir un total intermédiaire de 25 délégués pour cette tranche. Les simulations que j'ai réalisées avec ce total ne me semblent pas donner des résultats incohérents : 1 délégué pour environ 300 ou 350 habitants dans les plus petites communes, un délégué pour environ 350 ou 450 habitants pour les communes intermédiaires, puis un peu moins pour les grandes communes.

Je pense que ce texte est le bon véhicule législatif pour une telle modification, même si l'amendement proposé peut être amélioré. Par ailleurs, il convient de souligner que l'impact de la tranche de population intermédiaire sur le nombre de délégués sénatoriaux est moindre que pour les petites communes et les grandes communes. Les effets d'une modification des règles relatives aux petites communes sont immédiatement très importants. Les intérêts du monde rural et des communes urbaines ne s'opposent pas frontalement pour les tranches de population dont nous discutons ici. Dès lors que le c...