Interventions sur "canton"

...èrement malhonnête dans certains départements. Je partage son point de vue, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le choix d’une marge de 30 %, de 40 % ou de 50 % ne sera pas anodin. En effet, en Moselle, je me suis aperçu en discutant avec les conseillers généraux que chacun d’entre eux voit la mesure sous un angle favorable : ils s’imaginent toujours dans un petit canton, ne voyant que des avantages à l’application d’une marge de 50 %, et leur voisin dans un canton beaucoup plus important. Or il ne faut pas oublier que des écarts de 30 %, 40 % ou 50 % dans un sens pourront aussi l’être dans l’autre. Automatiquement, le conseiller général d’un très gros canton dépassant de 50 % la moyenne de la population de tous les cantons du département regardera d’un mauvais ...

Nous proposons une marge de 30 %, avec laquelle, je le rappelle, nous serions encore loin d’une différence allant du simple au double entre les cantons.

Il y aura eu de grands moments lors de l’examen de ce projet de loi, notamment le débat sur le nombre d’habitants, entre 1 000 et 500, pour établir le seuil au-delà duquel s’appliquerait le scrutin à la proportionnelle, et la discussion portant sur un écart de 20 % ou de 30 % par rapport à la moyenne de la population des cantons pour encadrer le découpage de la carte communale. Nous avons déjà passé des heures à discuter de ces sujets, ce qui prouve que nous savons nous occuper des grands moments. Simplement, le texte nous est revenu de l’Assemblée nationale sans aucune précision concernant la marge autorisée – ni à 20 % ni à 30 % –, ce qui montre la difficulté de cette approche et la préoccupation de M. le ministre a...

...itères essentiellement démographiques et leur apporte des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques d’ordre topographique – insularité, relief, hydrographie – ou démographique, comme la répartition de la population sur le territoire, l’équilibre de l’aménagement du territoire, l’enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ou d’autres impératifs d’intérêt général. Ces éléments se cumulent d’ailleurs avec le critère principal. À l’inverse, on peut considérer que vous avez un chèque en blanc et nous non ! C’est ce que j’ai cru entendre. Monsieur le ministre, vous le savez, j’ai confiance en vous sur le plan politique et je mesure vos qualités. Néanmoins, il ne fait aucun doute que ce système suscitera des recours p...

...s et qui nous imposent des limites. Il faut prendre conscience de cette situation et l’assumer. Au cœur de cet État de droit figure, assez lourd de conséquences, le principe d’égalité. Nous sommes tous, logiquement, convaincus de son bien-fondé, en tant que Républicains. J’ai personnellement tenté d’émettre quelques recommandations de prudence sur le sujet des écarts de représentation entre les cantons. Sans doute n’ai-je pas été suffisamment convaincant. Aussi, je le répète : lorsque nous avons décidé, en deuxième lecture, de combiner le tunnel des plus ou moins 30 % avec un régime de dérogations, nous avons, à mon sens, outrepassé les limites fixées par ce principe. De fait, avec ces exceptions, le poids relatif des électeurs au sein d’une même assemblée départementale varierait de un à plus...

En vérité, le critère de la densité aurait dû être retenu et s’appliquer de manière systématique! Tout à l'heure, un de nos collègues expliquait qu’on risquait alors de voir tous les cantons chercher à bénéficier de la possibilité de dérogation au titre de la faible densité, mais, bien entendu, cette possibilité ne doit jouer que dans les secteurs les moins denses d’un département. Quoi qu'il en soit, je le répète, on ne peut pas préjuger ainsi de l’avis du Conseil constitutionnel sur un principe aussi important que la représentation des territoires. Passer de 20 % à 30 %, ce n’est...

Il s’agit donc d’insérer une disposition telle que la délimitation des cantons respectent les limites des circonscriptions législatives.

Monsieur le ministre, il est un point qui aurait mérité d’être abordé dans ce projet de loi : celui de l’ajustement dans le temps de la taille des cantons. Si l’on observe aujourd’hui entre certains cantons des différences considérables en nombre d’habitants, c’est bien parce que rien n’a été prévu pour mettre en place un ajustement automatique ! Du reste, le problème a bien été perçu pour les circonscriptions législatives puisque celles-ci doivent être actualisées tous les douze ans. J’aimerais, avant de retirer cet amendement, connaître votre ...

Puisque la fourchette des 30 % n’a pas été retenue, je crois que cet amendement permettrait au Gouvernement de montrer son attachement à la ruralité. Il correspond à la proposition de l’Assemblée nationale tout en offrant une solution pour assurer une représentation des cantons ruraux faiblement peuplés.

Je l’ai dit en commission, je ne comprends pas cet amendement : nous avons fixé des « domaines » de critères, dont celui de la démographie, qui encadrent le découpage des cantons. Quelle est leur utilité si, dans la loi, on fait apparaître ce critère chiffré ?

...s, nous avions opté pour le seuil de 500 habitants. Mais, après avoir rencontré bon nombre d’élus dans nos départements, il nous est apparu que le seuil de 1 000 habitants était pertinent, et nous avons été une majorité à nous retrouver sur ce chiffre. Voilà donc un deuxième motif de satisfaction. Le relèvement de 10 % à 12, 5 % des inscrits pour pouvoir se maintenir au second tour de l’élection cantonale nous satisfait également. Nous pourrions donc être heureux, mais subsiste la question du fameux « tunnel ». À cet égard, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire remarquer que vous n’aviez pas avancé les mêmes arguments – en tout cas, pas avec la même pugnacité ! – lors de la précédente lecture. Vous nous aviez dit que vous alliez défendre les 30 % ; cela faisait partie en quelque ...

... les intercommunalités. Parallèlement, nous avons aussi émis de fortes réserves sur le système proposé pour l’élection des nouveaux conseillers départementaux. Monsieur le ministre, nous avions beaucoup espéré qu’un autre scénario serait possible en ce qui concerne les élections départementales et que, au cas où le binôme serait maintenu, une évolution se dessinerait quant à la délimitation des cantons. En particulier, nous espérions que le tunnel de plus ou moins 30 % permettrait une plus grande souplesse dans la prise en compte des équilibres démographiques. Car, sur nos territoires, passer de 20 % à 30 % en plus ou en moins, c’est un changement aux effets très importants ! Compte tenu de ces données et de l’état dans lequel le projet de loi se trouve à l’issue de cette nouvelle lecture, le...