Interventions sur "départementale"

...sein des établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française, où le fait intercommunal en est encore à ses débuts. Sur ce point également, la voix du Sénat a été entendue. On ne peut que s’en féliciter. La CMP n’a malheureusement pas eu le même dénouement pour le projet de loi. Est-il besoin de le rappeler ? Le nouveau mode de scrutin binominal, proposé pour les élections départementales à partir de mars 2015, n’est pas parvenu à réunir une majorité d’adhésions au sein de la Haute Assemblée. Ou plutôt devrais-je dire pas encore !

En effet, à la demande du Sénat, le seuil d’accès au second tour des élections départementales, aujourd’hui fixé à 12, 5 %, a été maintenu, alors que le projet de loi initial tendait à l’abaisser à 10 %. Par ailleurs, l’écart entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du même département, fixé à 20 % par le projet de loi initial, a été relevé à 30 %. Cette avancée a été adoptée par l’Assemblée nationale. Toutefois, un amendement du Gouvernement, adopté par l’Ass...

Je ne m’étendrai pas sur ce qui nous amène à nous réunir une dernière fois sur le présent projet de loi. J’évoquerai d’abord les sujets qui fâchent avant d’aborder ce qui fait consensus. Parmi les sujets qui fâchent figure – cela ne surprendra personne – le mode de scrutin pour les élections départementales. Monsieur le ministre, vous nous avez exposé les deux avantages, à vos yeux, du scrutin binominal : la parité et la proximité. Sur la parité, je ne puis qu’acquiescer et soutenir la féminisation des conseils généraux, …

Sur la proximité, tout dépend du redécoupage cantonal. Plusieurs membres de mon groupe craignent que la recherche d’un alignement sur la moyenne démographique départementale n’aboutisse à des cantons trop étendus, ce qui serait contraire à l’objectif visé. Il est un critère qui n’a pas été évoqué. Je suis d’accord sur la parité et nous pouvons discuter sur la proximité ; mais quid du pluralisme ? Le pluralisme, c’est la possibilité pour tout candidat de se présenter sans appartenir à l’un des deux grands partis, voire à un parti tout court. Le système que vo...

... de foudre suivie d’un contrat de projet pour le territoire ! Dans les faits, ils résulteront de négociations entre courants de tel parti, puis de tractations entre partis, parfois même opposés ! Vous revenez aux mariages arrangés, à la différence près que ceux-ci, au moins, duraient ! § Vous vous êtes fondé sur le postulat qu’il n’existait que deux possibilités : le binôme ou la proportionnelle départementale. Ce sont les deux seules branches de l’alternative retenue dans l’excellent document publié par Terra Nova au début de l’année 2011, dont certaines propositions semblent avoir fixé la doctrine de l’actuel gouvernement en matière de décentralisation : binôme, Haut conseil du territoire, conférences régionales des exécutifs, droit de pétition… Aucune autre piste ne fut sérieusement étudiée, qu’il ...

...nçais. Dans le contexte que nous connaissons aujourd'hui, une telle stratégie ne nous paraît guère opportune. Nos concitoyens attendent à n’en pas douter – le terme est à la mode – une plus grande transparence. Selon nous, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale et amélioré par notre commission des lois présente deux problèmes majeurs : le mode de scrutin binominal pour les élections départementales, qui est assorti au report des élections régionales et cantonales, et le découpage cantonal, qui est, à tout le moins, un sujet de discussion… Le principal désaccord entre les deux chambres réside dans l’instauration d’un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales. Le mécanisme repose, cela a été largement évoqué, sur le principe d’un binôme homme-femme. Notons la créativité, qu...

... la seule solution, nous sommes têtus – certains diraient « cohérents » – et nous persistons à affirmer qu’il existe d’autres possibilités. Le dispositif que vous envisagez ne permettra ni la proximité ni la juste représentation des différents courants de pensée qui font vivre notre République. On peut, certes, saluer votre volonté de faire franchir un pas décisif à la parité dans les assemblées départementales ; je trouve que je vous fais beaucoup d’éloges aujourd’hui, monsieur le ministre. §Vous savez combien nous sommes, comme d’autres, attachés à un tel objectif. Seulement, s’il est vrai que ces assemblées ont bien besoin de parité, cela ne saurait constituer un prétexte pour enterrer le pluralisme, objectif constitutionnel tout aussi important à nos yeux. Comme je l’ai déjà indiqué à cette tribun...

...lleurs qui provoque le plus de débats, est sans doute l’introduction d’un mode de scrutin inédit pour l’élection des conseillers départementaux. L’objectif est double. D’une part, il s’agit d’assurer la parité. C’est essentiel. Grâce au nouveau mode de scrutin, il y aura 50 % de femmes dans tous les conseils départementaux, contre 13, 5 % dans les conseils généraux aujourd’hui ; trois assemblées départementales sont même intégralement masculines.

C’est la réalité ! Comme dans le système anglais des « bourgs pourris », avec peu de voix dans de petits cantons, on finit par avoir beaucoup d’élus et par conserver longtemps des majorités départementales ! Bien sûr, il fallait en parallèle respecter le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. À cet égard, opposer les campagnes aux villes, c’est un faux débat. Nous avons besoin d’élus dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. La révision complète de la carte cantonale est indispensable. Certains cantons ont été découpés voilà deux siècles, et aucune modification n’est ...

En outre, et cela fait aussi l’objet d’un consensus avec le groupe UMP, le seuil de 12, 5 % pour le maintien au second tour aux élections départementales a été retenu.

...ratie locale. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste le soutient totalement. Je remercie le Gouvernement de son écoute, M. le rapporteur, Michel Delebarre, de la qualité de son travail et le président de la commission des lois, Jean-Pierre Sueur, d’avoir su favoriser le dialogue entre tous les groupes politiques. Notre groupe votera ce texte, qui rénove profondément la représentation départementale, renforce la légitimité des délégués communautaires, favorise la parité et permet l’expression de l’opposition dans les conseils municipaux des communes de 1 000 à 3500 habitants. Je suis certain que ce projet de loi insufflera un nouvel élan à notre démocratie locale. Nous sommes fiers de lui apporter notre soutien. §

...système de « vente à la découpe », via non seulement ce mode de scrutin, mais aussi le financement des départements et l’acte III de la décentralisation. Fondé sur une découpe cantonale beaucoup plus étendue qu’actuellement, le nouveau mode de scrutin proposé, le scrutin binominal, représente plus la population que le territoire. Il modifiera considérablement la physionomie des assemblées départementales ; cela a été largement rappelé. Je prends l’exemple de mon département, la Marne, qui compte 565 000 habitants. Certes, et nous l’admettons bien volontiers, la situation actuelle méritait d’être corrigée. Mais, en l’occurrence, le nombre de conseillers départementaux urbains doublera quand celui des conseillers départementaux ruraux sera divisé par deux. Il y aura aussi un problème de répartiti...

...existent plusieurs réalités : monde rural et monde urbain, plaines et montagnes, côte basque et arrière-pays béarnais… Autant je conviens qu’un redécoupage était nécessaire, autant je suis convaincue que nous ferions une erreur de privilégier seulement l’aspect arithmétique. En effet, nos territoires sont divers. Il est donc normal que la diversité ait toute sa place dans les futures assemblées départementales. Comment concilier les principes de la démocratie représentative et la préservation de la diversité ? Dilemme cornélien… Le Gouvernement et les parlementaires qui ont travaillé sur ce projet de loi ont choisi d’y répondre en procédant à des aménagements relatifs au remodelage des cantons. C’est notamment le cas à l’article 23, qui prévoit la possibilité d’apporter des aménagements aux règles r...

...de chaque électeur. Au demeurant, une telle attitude est d’autant plus incompréhensible que le pluralisme et, par conséquent, la proportionnelle ont toujours fait partie des exigences démocratiques soutenues par les partis se réclamant de la gauche. D’ailleurs, voilà plus de vingt ans, sous la présidence de François Mitterrand, l’Assemblée nationale était intégralement élue à la proportionnelle départementale.

...urs ! En l’occurrence, il y en avait. Par exemple, il était possible de maintenir le scrutin actuel, c'est-à-dire le scrutin uninominal, qui serait, selon vous, incompatible avec la parité. Dans ce cas, pourquoi ne pas appliquer le nouveau mode de scrutin aux élections législatives ! Peut-être est-ce d’ailleurs dans vos projets… Nous verrons bien. En outre, et l’évolution récente des assemblées départementales en atteste, la parité entre titulaire et suppléant, avec possibilité pour le suppléant de siéger en cas non seulement de décès, mais aussi de démission, a boosté depuis quelques mois la représentation féminine dans les conseils généraux. Ce phénomène ne pourra qu’aller en s’accélérant avec la future loi fixant de nouvelles restrictions au cumul des mandats. D’autres solutions étaient pos...

Vous avez d’emblée écarté de tels outils, qui auraient permis, sans tomber dans l’intégrisme de la parité, de renforcer fortement, progressivement mais sûrement, la représentation féminine au sein des assemblées départementales. Certains dans votre propre majorité ont suggéré un autre système : la proportionnelle intégrale. Nous approuvons votre plaidoyer en faveur du scrutin majoritaire, qui respecte l’esprit et la lettre de la Ve République. Gérard Longuet, qui a présidé le conseil régional de Lorraine pendant dix ans, pourrait témoigner des difficultés à gouverner la région à cause de la proportionnelle intégrale, ...

Que ce soit sur le plan économique, sur le plan associatif, dans le domaine bancaire ou syndical, il est de notoriété publique que cela ne marche pas ! Il est facile de dire : « il n'y a qu'à ; il faut qu’on ». Monsieur le ministre, la considération que je vous porte n'a pas changé. L'hypothèse d’un quotient, c'est-à-dire d’une moyenne départementale était positive : elle rendait les cantons homogènes et uniformes. Il n'y avait plus d’un côté des cantons de 900 habitants – mon département en compte deux – et de l’autre des cantons de 25 000 habitants. Monsieur le ministre, vos responsabilités sont considérables. Vous avez autorité sur des brigades de gendarmerie, qui recouvrent un territoire. N’y a-t-il pas un responsable de brigade affecté ...

...ssion, et comme cela ne suffisait pas, nous en avons parlé deux fois, longuement, en séance plénière. Il n'y a pas eu moyen de convaincre ceux qui ne souhaitent pas du binôme ! Ceux qui y sont favorables estiment qu’il s’agit d’une voie nouvelle, certes difficile à adopter, mais de nature à associer proximité et parité et à insuffler une nouvelle pratique de la politique territoriale à l’échelle départementale.

Et ce sera pareil pour l’Argonne marnaise ! Sous prétexte que celle-ci est très peu peuplée, cinq cantons seront regroupés – on va défigurer cette région, qui compte actuellement trois cantons ! – pour n’en faire qu’un seul, où siègeront un conseiller départemental et une conseillère départementale. Les deux nouveaux cantons recouvriront pratiquement la moitié de la surface du département. On voit donc bien qu’il y a là un éloignement des élus départementaux. Ce sera particulièrement préjudiciable au monde rural. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l’amendement de suppression présenté par le groupe UDI-UC.

...tion suivante : la ville importante ayant entraîné la victoire de tel binôme, la partie démographiquement moins importante qui aura choisi un candidat d’un binôme battu mais majoritaire sur cette fraction du territoire devra s’adresser, pour être défendue, à un élu du binôme notoirement minoritaire dans cette zone. Cela entraînera d’extraordinaires frustrations. C’est la démocratie représentative départementale qui en souffrira.