Interventions sur "prison"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, hasard du calendrier parlementaire, notre débat de contrôle sur l’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 s’ouvre quelques jours après la spectaculaire évasion de Redoine Faïd de la prison de Sequedin, puis les menaces d’évasion proférées par Christophe Khider dans une interview largement relayée par la presse. De tels épisodes posent à nouveau plusieurs questions que nous avions soulevées l’an dernier dans l’excellent rapport commun présenté en juillet 2012 par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’applicatio...

... l’exercice de cet indispensable « service après vote », nous regrettions, c’est vrai, les retards dans la prise d’un certain nombre de textes d’application. Apparemment, rien n’a changé, madame la ministre, mais j’espère que vous aurez de bonnes nouvelles à nous apporter ! Nous attendions un décret sur les règlements intérieurs types par catégorie d’établissement pénitentiaire. En effet, d’une prison à l’autre, les régimes de détention peuvent beaucoup varier selon la personnalité du chef d’établissement, l’histoire ou la culture locale. Il en résulte des différences de traitement ressenties, notamment à l’occasion d’un transfert, comme une forme d’arbitraire. Nous attendons toujours ! De même, le législateur avait souhaité la mise en place d’une évaluation indépendante des taux de récidive ...

Nous souhaitions, encore, une meilleure prise en compte de la maladie mentale en prison, qui pourrait commencer par l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la proposition de loi, adoptée par le Sénat à la quasi-unanimité le 25 janvier 2011, contre l’avis du Gouvernement, relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits, tout en renforçant leurs obligations d...

...constitué une préoccupation forte pour le groupe que j’ai l’honneur de présider, soucieux en toutes circonstances de défendre la dignité de la personne humaine, et ce quels que soient les individus et leur parcours. Je rappelle à la Haute Assemblée que notre groupe avait pris l’initiative en 2000, sous l’impulsion du président Guy-Pierre Cabanel, de la création de la commission d’enquête sur les prisons. Le sous-titre de son rapport, « Une humiliation pour la République » – je salue, à cet égard, le travail accompli alors par Jean-Jacques Hyest ! –, en disait long sur l’état catastrophique de nos établissements pénitentiaires, laissés pendant des décennies en déshérence par les pouvoirs publics, quelle que soit la sensibilité des gouvernements en place. Ce choc pour l’opinion publique et les p...

...tique pénitentiaire rénovée, incluant des « projets immobiliers pensés et des peines efficaces, générant de la sécurité ». Nous en sommes arrivés à cette situation pour des raisons à la fois structurelles et conjoncturelles : structurelles, car la peine privative de liberté demeure la peine de référence de notre droit pénal, la moitié des condamnations délictuelles comportant encore une peine de prison, ferme ou avec sursis ; conjoncturelles, car nous payons aussi aujourd’hui la facture d’une politique pénale menée ces dernières années qui ne s’est jamais interrogée, ou pas suffisamment, sur le sens profond de l’emprisonnement. La volonté incantatoire de combattre l’insécurité s’est ainsi traduite, à partir de 2002, par la mise en œuvre d’une politique pénale essentiellement répressive, dictée ...

... pénitentiaire pendant des décennies. Lionel Jospin l’a promise, puis enterrée. Jacques Chirac l’a oubliée. Nicolas Sarkozy l’a finalement réduite à rien. La loi pénitentiaire, entrée en vigueur le 24 novembre 2009, n’a en effet manifestement pas rencontré les attentes que l’on aurait pu placer en elle. Elle devait marquer un tournant, répondre à l’urgence d’un état des lieux désastreux pour les prisons françaises et mettre le droit français en conformité avec les règles européennes adoptées en 2006. La déception était immense au regard des questions cruciales que cette réforme esquivait. Réinsertion, droit du travail en détention, santé, prévention des suicides, libération conditionnelle, maintien des relations familiales, droit à la sexualité, autant de sujets qu’il était urgent d’aborder et...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, en matière de politique pénitentiaire et de droit des détenus, les gouvernements précédents sont restés sourds aux alertes de l’Observatoire international des prisons et à celles de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Nous les avons pourtant relayées tant bien que mal, mais la majorité d’hier, arc-boutée sur ses positions, les a repoussées à chaque fois d’un revers de main. La frénésie législative en matière de politique pénale visant à réprimer plus et à emprisonner plus masquait en réalité – on le constate aujourd’hui – une incapaci...

...forts budgétaires ont certes été consentis, hier comme aujourd’hui, dans un contexte strict. Le rapport d’information de M. Lecerf et de Mme Borvo Cohen-Seat présente par ailleurs des recommandations que nous pouvons tous approuver. Pourtant, le problème carcéral reste entier. Je partage, madame la garde des sceaux, vos propos sur la nécessité de développer encore davantage les alternatives à la prison. Reconnaissons toutefois, au-delà des discours idéologiques, que le précédent gouvernement avait déjà commencé à s’atteler à cette tâche : l’accroissement des alternatives à la prison sous la précédente législature était déjà considérable, du jamais vu ! Vous voulez aller plus loin encore ; c’est formidable ! Toutefois, in fine, le problème carcéral subsistera ; ne nous leurrons pas. J’au...

...l’intérêt de ce débat, ce que je viens d’entendre de la part de l’ancien responsable de l’administration pénitentiaire, qui nous a fait part de l’expérience enrichissante qu’il a acquise, l’aurait dissipé. Jacques Mézard a exposé les raisons qui ont conduit notre groupe à demander au Sénat de débattre aujourd’hui de la politique pénitentiaire. Je ne peux que partager son analyse de l’état de nos prisons, des causes qui ont conduit aux dérives que nous connaissons et des solutions qui pourraient être apportées. La publication en 2000 du livre du docteur Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé, avait livré à l’opinion publique le constat cruel, mais sans concession, de l’état de délabrement avancé de notre système carcéral. La situation n’avait guère évolué depuis des déce...

La commission des lois du Sénat a également beaucoup travaillé sur la santé mentale en prison. C’est d’ailleurs l’un des sujets que je souhaite aborder aujourd'hui. Les médias et l’opinion publique ont tendance à ne parler des prisons qu’en cas d’évasion. Il est vrai que la dernière en date, à Lille-Sequedin, était très choquante. De tels événements appellent toujours beaucoup de questions. Comment a-t-on pu en arriver là ? Quelles sont les failles ? Une enquête administrative est en cou...

Non, telle n’était pas mon intention, d’autant que M. Arpaillange était quelqu’un de bien. Madame la garde des sceaux, à mon sens, deux éléments importants ont changé profondément la situation des prisons. En premier lieu, la loi pénitentiaire a permis d’apporter d’importants changements, consensuels de surcroît. À cet égard, le Sénat a été plus offensif et plus courageux que ne pouvait l’être le garde des sceaux de l’époque. Certes, il est primordial de penser d’abord aux victimes – on nous le rappelle tous les jours –, mais il nous a paru aussi important de penser à ce que deviendront les dét...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, quand je me suis inscrite sur la liste des orateurs intervenant dans ce débat, je me suis interrogée : en dix minutes, que peut-on dire d’utile pour contribuer au combat que nous menons, sur toutes les travées de cette assemblée, pour que les prisons ne soient plus « la honte de la République », pour qu’elles ne soient plus l’école du crime, pour qu’elles n’engendrent plus la haine ? Aujourd’hui, nous n’examinons pas un texte de loi. Ce qui est important, c’est donc la parole que nous allons porter et l’information qu’en retiendront nos concitoyens. En effet, madame la garde des sceaux, quelle que soit votre volonté, des choix budgétaires v...

... des lieux de privation de liberté et observer ce qui s’y passe. Par ailleurs, j’y insiste, il convient de lire tous les rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans leur intégralité, sans se limiter aux passages dénonçant des situations intolérables, les plus susceptibles de nourrir l’actualité immédiate. En effet, ces rapports mettent aussi en lumière le quotidien des prisons françaises. À Rennes, par exemple, j’ai visité une prison pour femmes située en plein centre-ville, très accessible aux familles et aux associations. Ses locaux sont un peu vieillots, certes, mais l’ambiance y est sereine, parce qu’il n’y a pas de bruit. En revanche, j’ai entendu le bruit de la détention dans la prison toute neuve et toute propre de Vezin-le-Coquet. Ce bruit que l’on ne peut im...

.... Je cite mon interlocuteur : « De toute façon, en taule, on ne les fait pas assez souffrir ! » Telle est la phrase que j’ai eu l’horreur d’entendre. Et ce propos, aussi caricatural soit-il, est bien révélateur d’une réalité. Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comment avons-nous pu en arriver là ? Comment se fait-il que, dans notre société, une partie de la population estime que la prison doit être un lieu de sévices et, plus grave encore, comment se fait-il qu’elle le soit dans les faits ? Il me semble que nous touchons ici le fond du problème et que nous pouvons mesurer l’importance du défi qu’il convient de relever dans le cadre de ce débat : aujourd’hui, certains ont intégré et – ce qui est peut-être plus grave – accepté que la cellule devienne un lieu de maltraitance. Nous vo...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la prison est un lieu qui véhicule beaucoup de fantasmes : le morbide, le sécuritaire et l’arbitraire. C’est ce qui explique que le fonctionnement des établissements pénitentiaires soit entouré de tant de précautions, de tant de normes, provoquant d’ailleurs bien souvent de nombreuses polémiques. Cependant, il est un phénomène qui trouble toutes les approches progressistes en la matière : la surpopulation...