Interventions sur "rejet"

... la France en particulier, et de qualité des produits issus de la mer pour les consommateurs. Nous sommes également au lendemain, dans le cadre de la procédure de codécision, du vote par le Parlement européen du rapport d’Ulrike Rodust sur la réforme de la pêche, puisque ce vote a eu lieu le 6 février dernier. Il a ainsi été majoritairement décidé de mettre en œuvre, sans nuance, la pratique des rejets en mer ; c’est bien ce manque de nuance qui me préoccupe.

... faut le rappeler, la PCP de 2002 avait pour seul objectif le maintien des stocks dans les limites biologiques de leur exploitation durable. Comme je l’indiquais dans mon intervention à cette même tribune en 2009, la surpêche n’est pas le seul facteur de raréfaction de la ressource. Il convient de bien identifier l’ensemble des causes et leur impact réel. À bord des bateaux, la conservation des rejets soulève de multiples problèmes, à commencer par la sécurité même des bateaux quand la pêche est trop importante et le salaire des marins-pêcheurs qui auront la charge de la gestion des rejets. Au débarquement se pose la question des filières, notamment du renforcement de celle des farines animales, mais aussi de celle de l’approvisionnement en matières premières de l’industrie parapharmaceutiqu...

...blic, l’IFREMER est soumis à la contrainte des moyens. Certains redéploiements ou regroupements ont été réalisés, notamment pour ce qui concerne l’unité de Lorient, dont une partie des travaux de recherche est dédiée à la sélectivité des engins de pêche. Cette unité est un maillon important dans la réflexion conduite pour limiter les prises accessoires et conforter la politique d’interdiction des rejets. Si les CRR représentent le bon niveau pour que les décisions soient bien préparées et comprises, ils doivent bénéficier de l’expertise d’IFREMER et être accompagnés dans leurs travaux, ce qui renforcera d’autant les liens entre les pêcheurs et les scientifiques. Monsieur le ministre, je vous remercie de conforter I’IFREMER dans sa mission en lui donnant les moyens d’accompagner la régionalisa...

...ies sur son territoire métropolitain et ultramarin. Je rappelle que, au sommet mondial de Johannesburg, il a été précisé que le terme pour atteindre le RMD était non pas 2015, mais 2020. Nous sommes en quelque sorte plus royalistes que le roi ! Monsieur le ministre, certes, des compromis peuvent être trouvés, mais ce sujet reste une source d'inquiétude. Le danger majeur concerne la question des rejets. Je partage l’analyse de notre collègue Jean-Claude Merceron. La Commission européenne continue de proposer l'obligation de débarquer toutes les captures d'ici à 2015, alors que le Parlement européen a voté une obligation stricte à partir de 2014, avec une souplesse minimale de l'ordre de 5 %. C'est d’autant plus compliqué que ce dernier souhaite appliquer cette règle à l'ensemble des espèces co...

Cette semaine a vu plusieurs réunions d’importance se tenir sur l’initiative de la présidence irlandaise : un Conseil des ministres de la pêche de l’Union européenne et un trilogue informel. Sur les sujets cruciaux qui ont déjà été abordés – rendement maximum durable, rejets, régionalisation, modernisation de la flotte, plans pluriannuels –, notre ministre fait preuve d'une cohérence et d’une détermination qui permettront, je l’espère, d'aller vers une position plus raisonnable et plus tenable. Le parti pris de la Commission européenne est à mon sens dogmatique. Elle a en effet jusqu'à présent superbement ignoré tous les efforts exemplaires consentis par les profes...

...mpleur des problèmes – je pense ici à la question du rendement maximum durable, et c’est dans ce sens que le Sénat avait insisté sur l’importance d’améliorer la connaissance de l’état des stocks halieutiques – et, d’autre part, sur le calendrier et le champ d’application des mesures avancées. Il en va ainsi de nos engagements pris aux sommets de Johannesburg et de Nagoya comme sur la question des rejets ou encore sur l’instauration des zones d’interdiction de pêche. Dès juillet 2012, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de résolution exposant la position des sénateurs sur le contenu du projet de la Commission européenne. Nous nous félicitons que notre assemblée ait, en temps et en heure, porté ses remarques. La procédure de codécision a avancé. Le Parlement a émis ses propositions ...

... : non seulement les zones de pêche internationales se superposent, mais, de surcroît, les pêcheries mixtes y constituent la règle. Les stocks ne sont bien connus que pour trois espèces – le thon rouge, le merlu et le rouget-barbet – sur plus de soixante-cinq espèces exploitées. Monsieur le ministre, il faut des mesures d’accompagnement et des délais raisonnables. Que dire de l’interdiction des rejets en mer et du calendrier restreint – 2014 à 2017 – de son application progressive ? Le Gouvernement s’est résolu à en accepter le principe, mais il eût été plus approprié de faire porter l’effort sur la sélectivité, quitte à prononcer une interdiction stricte si aucun progrès n’était réalisé ; les pêcheurs le comprennent bien d’ailleurs. En outre, la profusion de petits ports dans le bassin médi...

...its de pêche sur un marché, dans une logique proche de celle qui prévaut sur le marché du carbone, dont on voit, hélas ! les limites aujourd’hui. Ce système aurait été nuisible à l’exploitation durable des ressources halieutiques, en conduisant à concentrer les droits de pêche au profit de quelques-uns, au détriment de la pêche artisanale. Nous nous félicitons donc que le Parlement européen l’ait rejeté, en renvoyant aux États le soin d’attribuer les droits de pêche selon les modalités qu’ils choisiront. Monsieur le ministre, j’espère que la France veillera à ce que cette avancée ne soit pas remise en cause lors des ultimes négociations. Je rappelle d’ailleurs que le Sénat, anticipant la réforme, avait adopté dès le 16 juillet 2010 une résolution critiquant les positions prises, en particulier...

... de sa spécialisation chalutière, elle est beaucoup plus vulnérable face à la hausse du coût de l’énergie et à la volonté d’accroître la sélectivité. En situation de crise, les pêcheurs, qui ont constaté le retour du cabillaud dans l’Atlantique Nord-Est, sont de moins en moins enclins à comprendre et à accepter les dernières dispositions de la PCP, notamment en ce qui concerne l’interdiction des rejets, le cap de 2015 pour atteindre le rendement maximum durable et l’expérimentation, abandonnée depuis, des quotas transférables. Ils y sont d’autant moins disposés qu’ils ont, en outre, l’impression que tous les pays européens ne sont pas aussi respectueux que la France des règles en vigueur. En effet, ils se trouvent souvent concurrencés sur les lieux de pêche par des « navires fantômes ». Il n...

...son pour laquelle j’estime que nous n’aurions rien eu à perdre à soutenir la position du Parlement européen, qui permet de viser la fin de l’érosion des écosystèmes à l’horizon de 2015 et la reconstitution des stocks à partir de 2020. Il faut d’abord réduire puis éliminer les captures indésirées. Je ne comprends pas la crispation de certains de nos collègues sur la question de l’interdiction des rejets…

Peut-être, mais il existe de très nombreuses activités que je n’exerce pas et sur lesquelles je suis appelée à légiférer. Fort heureusement, je ne suis pas supposée les exercer pour être compétente et légitime en tant que parlementaire ! Je sais simplement que, selon les évaluations des scientifiques, un quart du prélèvement est aujourd’hui rejeté. L’interdiction des rejets est indispensable, ne serait-ce que pour garantir la transparence nécessaire aux travaux des scientifiques. Je ne comprends pas non plus le débat sur les farines animales, car les mêmes qui s’opposent à l’interdiction des rejets y voient une monstruosité voulue par les groupes industriels. L’Union européenne, dans un souci d’équité avec les nouveaux États membres, a ...