Interventions sur "dommage"

...ticle 1382 qui, comme l’indique M. Anziani dans son rapport écrit, est un « monument du droit », une sorte de totem, puisqu’il s’agit du texte fondateur du régime de la responsabilité civile. Pour ne choquer personne, et tout en poursuivant néanmoins le même objectif, nous avons déplacé l’inscription du préjudice écologique dans un titre IV ter, intitulé « De la responsabilité du fait des dommages à l’environnement », spécifiquement créé à cette fin, comme nous le verrons dans quelques instants. Pourquoi fallait-il ouvrir le code civil au préjudice écologique ? Fondamentalement, pour trois raisons. La première tient au fait que le code civil est en quelque sorte un chaînon manquant, la clef de voûte faisant encore défaut à l’édifice juridique qui s’est construit, notamment en France par...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, voilà maintenant treize ans, le navire Erika, pétrolier chargé de fioul lourd affrété par la société Total, faisait naufrage au large des côtes de la Bretagne, causant des dommages considérables : 400 kilomètres de littoral souillé, 150 000 oiseaux retrouvés morts, 18 tonnes de fioul et 8 tonnes de produits cancérigènes déversées dans la mer. Il a fallu attendre treize ans – mais c'est le temps de la justice – pour que la Cour de cassation rende un arrêt très musclé sur le plan des sanctions. En effet, non seulement une amende maximale a été retenue – 375 000 euros –, mai...

...rincipes fondamentaux […] de la préservation de l'environnement ». En outre, la directive européenne de 2004 sur la responsabilité environnementale a été transposée par la loi du 1er août 2008. Cependant, même si ce texte est excellent, à l'instar de tous ceux qui composent notre droit, il est inappliqué parce qu'inapplicable. En effet, il présente un défaut majeur, celui de dresser la liste des dommages, ce qui revient à exclure ceux qui ne sont pas énumérés. Par conséquent, les préfets, chargés de l'application de ce texte, ne l'ont pas mis en œuvre, faute d'avoir pu le faire. On nous rétorquera que les articles 1382, 1383 et 1384 du code civil suffisent et que nous n’avons besoin de rien d’autre. Il est vrai qu’ils offrent une réponse très classique. Par ailleurs, l'arrêt Erika de 20...

...ges, protection contre de nombreux risques... À cet égard, 40 % de l’économie mondiale repose sur ces services, dont hélas ! 60 % sont en déclin. Ce jour, nous avons enfin l’occasion de débattre, au sein de notre assemblée, de la valeur de la nature en tant que telle et des bénéfices qu’elle apporte, et de considérer la nature autrement que comme une somme d’espaces à maîtriser. La question des dommages causés à l’environnement et de la réparation du préjudice qui en est la conséquence est donc fondamentale. Les membres du groupe écologiste tiennent à saluer l’initiative de notre collègue Bruno Retailleau, dont la proposition de loi fait suite aux contentieux soulevés lors du procès de l’Erika. Dans cette affaire, la Cour de cassation a reconnu le dommage écologique et a créé la notion...

Il en est d’autres beaucoup plus insidieuses, parce que leur effet est différé. Prenons l’exemple du chlordécone. Il est vrai que les dommages écologiques sont survenus avant le 1er mai 2007, mais la Guadeloupe va devoir supporter fort longtemps – plusieurs générations - les conséquences de l’utilisation de ce produit sur la nature, la biodiversité, la santé, l’économie, l’emploi. De nombreux Antillais considèrent que cette question constitue un scandale d’État. En effet, si les États-Unis ont stoppé l’utilisation de ce produit dès 19...

...humaines sur leur environnement. Toutefois, la jurisprudence est fluctuante et l’absence d’un principe clair fait à ce jour cruellement défaut. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de permettre la réparation d’atteintes portées exclusivement à l’environnement. On parle d’ailleurs parfois de « préjudice écologique pur ». En fait, il convient de distinguer préjudice et dommage. Un dommage est une atteinte objective, tandis qu’un préjudice relève d’un sentiment subjectif, d’un « ressenti » de la victime. Dans le cas de l’environnement, on s’aperçoit immédiatement qu’il existe une disjonction entre ce qui constituera bientôt un nouveau sujet de droit, l’environnement, et ce « ressenti » de la société et qu’il convient aussi d’appréhender l’intérêt à agir d’une manière d...

...e la prescription, au bout de cinq ou trente ans, avec un élément déclenchant plus ou moins solide, et donc plus ou moins facteur d’incertitude pour les entreprises et les autres acteurs concernés. Il faudra également clarifier la question de la prévention. Cette question a été évoquée lors des auditions. Un article a été inséré dans la proposition de loi pour ouvrir la possibilité d’allouer des dommages et intérêts en compensation de dépenses de prévention. Je préférais la version initiale du texte, qui permettait au juge de prescrire des mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte illicite à l’environnement. Si on conserve l’idée de dommages et intérêts, il faudrait également prévoir le remboursement des dépenses de prévention, qui n’est pas systématique. Le groupe de travail po...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’inscription de la notion de préjudice écologique dans le code civil répond à une double nécessité : apporter une base juridique claire aux tribunaux et reconnaître enfin la responsabilité des personnes ayant causé des dommages à l’environnement. Cette double nécessité revêt pour moi une importance cruciale, car il s’agit de combler un vide juridique dont nous sommes aujourd’hui tous victimes. En effet, plus un jour ne passe sans qu’une nouvelle catastrophe ou un nouveau scandale environnemental éclate. Marée noire, fuite de produits chimiques, pollution massive des eaux et de l’air, scandales sanitaires liés à l’usag...

...’Amoco Cadiz au Prestige. Certes, cette affaire emblématique de l’Erika a donné lieu à une jurisprudence innovante, la Cour de cassation consacrant la notion de préjudice écologique. Le 25 septembre 2012, elle a jugé Total civilement responsable de la catastrophe, confirmant ainsi les indemnités déjà versées par le pétrolier, et le condamnant à « réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores et déjà condamnés », sans oublier les dommages et intérêts. Malgré cette avancée, la France est encore loin du compte. D’abord, si l’on compare la condamnation pécuniaire de Total dans l’affaire de l’Erika à celle qui a été prononcée l’encontre d’Exxon Mobil dans une autre affaire célèbre aux États-Unis, on constate qu’une marée noire coûte infini...

La réparation est insuffisante, mais, la plupart du temps, elle est inexistante pour des préjudices certes moins spectaculaires que des marées noires, mais dont l’addition peut pourtant s’avérer bien plus dommageable à l’environnement et à la santé humaine. Certains collègues, qui ont notamment évoqué les pesticides perturbateurs endocriniens, ont cité quelques exemples. Elle apparaît surtout insuffisante, car, n’étant pas inscrite dans la loi, elle n’est pas systématique. Bien sûr, l’article 4 de la Charte de l’environnement pose, dans la Constitution, le principe pollueur-payeur, mais il renvoie à la ...

...font défaut et il n’est pas possible d’estimer les effets à long terme de cette pollution sur l’ensemble de la faune et de la flore, mais il a été démontré que ce défoliant peut causer chez l’homme certains types de cancer ou le diabète. L’histoire est d’autant plus navrante que ces mahoganys n’ont pas été exploités, faute de main-d’œuvre et de demande ! La reconnaissance, dans le code civil, du dommage causé à l’environnement sans notion de faute, comme l’a votée notre commission des lois sur l’initiative de son rapporteur, est un signal fort. Une personne sera responsable car elle aura créé un risque dont elle tire profit. Le juge civil déterminera le caractère réel et certain du dommage, puis conciliera les différents intérêts en présence. Il ne s’agit pas de freiner tout développement économ...

...>, c’est la notion jurisprudentielle de « préjudice écologique » qui a été consacrée. Il est temps de lui donner toute sa place dans le code civil, et c’est ce que nous propose Bruno Retailleau. Il est indispensable de sécuriser ce qui a été progressivement construit par nos tribunaux et il devient incontournable de proposer une réponse juridique pour que toute personne qui cause par sa faute un dommage environnemental soit tenue de le réparer. C’est l’objet de l’article 1386–19 que l’on nous propose aujourd’hui d’insérer dans le code civil. Il devient tout aussi indispensable que « la réparation du dommage à l’environnement s’effectue prioritairement en nature ». C’est à mon sens l’évolution majeure de cette proposition de loi, car, il faut l’admettre, l’environnement est un patrimoine commun ...

Cela a été souligné, la difficulté est que la nature est un bien commun, mais qu’elle n’est pas une personne. En conséquence, le code civil dans sa version traditionnelle a du mal à s’en saisir. Je suis certain d’une chose, c’est que les victimes des dommages causés aujourd’hui à la nature sont les futures générations. On a parlé de l'article 1382 du code civil, article totémique, qui fait un peu figure de « vache sacrée ». Nous travaillons sous l’ombre de Portalis, qui disait que – cette phrase a, d’ailleurs, été plus ou moins reprise par un chanteur contemporain de variété française