Interventions sur "PLU"

...n mode habituel d'élaboration de la loi, elle est justifiée dans des domaines précisément circonscrits, en raison de l'urgence ou de la grande complexité technique des sujets. Depuis un an, le Parlement joue un rôle central dans la politique du logement. Aussi bien en loi de finances qu'à l'occasion du vote de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, il a adopté plusieurs mesures fortes : renforcement des obligations en matière de construction de logements sociaux, mise à disposition des terrains de l'État pour construire des logements sociaux, augmentation des aides à la pierre, création d'un nouveau dispositif d'investissement locatif, etc. Une nouvelle séquence parlementaire s'ouvrira bientôt. Au cours de l'été, sera déposé un projet de loi destiné à inf...

Il faut que les filiales d'organismes HLM chargées du logement intermédiaire s'occupent exclusivement de la gestion locative intermédiaire. C'est conforme à l'exposé des motifs du texte. La ministre Cécile Duflot a expliqué que le mécanisme du logement intermédiaire donnerait aux maires, dans les PLU, une capacité de négociation sur les charges foncières et favoriserait la mixité sociale. Donc le concept de logement intermédiaire inclut l'accession à prix abordables et la location intermédiaire. En revanche, les structures qui construiront et géreront devront être séparées entre celles consacrées au locatif et celles consacrées à l'accession. Si une même entreprise a la possibilité de faire...

Je salue le travail du rapporteur. Ce texte crée des dérogations aux règles du PLU. Un amendement précisera utilement qu'il s'agit d'une faculté, non d'une obligation ; mais déjà, certains maires n'utilisent pas les outils de densification autorisés par les PLU. Il est toujours délicat de légiférer en créant des dérogations : pourquoi ne pas modifier durablement les règles des PLU en zones denses ? Un statut du logement intermédiaire a été créé car 1,7 millions de personnes a...

La crise actuelle du logement, même si ses effets sont différents selon les territoires, s'avère aussi grave que la crise des années cinquante, mais sa résolution est plus complexe. A l'époque, il a suffi de construire des immeubles au milieu des champs de betteraves ; aujourd'hui, si l'on ne veut ni densifier, ni construire sur les terres agricoles, il ne reste plus que la planète Mars ! Je me réjouis des mesures proposées, qui semblent nécessaires pour endiguer la crise. La loi Duflot I, ces ordonnances, la loi Duflot II et la loi sur les métropoles traduisent u...

Absolument ! Il est d'autant plus important que nous disposerons ainsi de recul lorsque nous examinerons la loi sur le logement pour éventuellement le rectifier.

Un merci sincère au rapporteur. J'approuve les dérogations au PLU, mais il aurait fallu prendre en compte les places de parking. Essayer de reconstruire la ville sur la ville aboutit à un résultat catastrophique, je le vois bien à Condé-Sainte-Libiaire. Qu'en est-il des obligations imposées dans les ZPPAUP ? Je connais bien le sujet car ma commune en compte une dont le périmètre est vaste. Quoi qu'il en soit, j'espère en revanche que les dérogations ne vaudro...

...rt 2 000 chauves-souris en raison des obligations du Grenelle II. Pourtant, le projet est situé à 10 mètres de la forêt. La PLI ne signifie pas que l'on négligera la protection de l'environnement, bien au contraire. Le géo-portail sur l'urbanisme constitue une très bonne mesure, la ministre nous a rassurés sur son coût hier. L'Allemagne a perdu 500 000 habitants quand nous en gagnons 5 millions. Plus la démographie est galopante, plus nous avons besoin de logements. Dans quelques années, la population nette de la France sera plus élevée que celle de l'Allemagne.

Il était question de prix tout à l'heure. Alors, donnons-les : le mètre carré coûte 1 300 euros en moyenne en Allemagne, contre 3 800 en France. Pourquoi ? Parce qu'il est rare, parce qu'il y a de la spéculation. Les ordonnances, quoique nous ayons tous des réserves sur leur utilisation, sont bonnes parce qu'elles comportent des mesures anti-spéculatives. Il est plus que temps d'agir : je connais des entreprises du bâtiment qui font les salaires au mois le mois. Ce texte, s'il ne règle pas tout, déblayera le terrain.

Mes oreilles ont sifflé quand Martial Bourquin a parlé des chauves-souris. Regardons les choses de manière globale, et pas seulement environnementalistes. L'épandage de certains produits est plus nocif pour les chauves-souris que la construction de logements. Le logement intermédiaire, qui facilite les montages financiers et, donc, la recherche de l'équilibre économique, contribue à la réalisation de logements sociaux. Il représente une véritable avancée.

...un vrai parcours au locataire jusqu'à la propriété à un prix accessible à tous. Nous réfléchirons également à la proposition de Marie-Noëlle Lienemann sur les collectivités territoriales à l'alinéa 22. Il faut éviter toute ambiguïté sur la représentativité des collectivités territoriales au sein de la filiale et de la maison-mère. Je veux rassurer Mireille Schurch : les dérogations aux règles du PLU sont extrêmement circonscrites. Vous voulez changer la loi, mais nous ne pouvons pas le faire à l'occasion de ce texte ; attendons la prochaine loi sur le logement annoncée pour cet été. Le logement intermédiaire, à mes yeux, n'entre pas en concurrence avec les logements qui bénéficient du PLS. En fait, tout dépend de l'endroit d'où l'on parle. Moi, je suis sénateur de la Dordogne ; à Périgueux,...

... j'ai compris que le dispositif Duflot, parce qu'il était fiscal, dépendait de Bercy. Or les communes dans les zones B2 qui ne seront pas retenues, seront doublement victimes puisque les investisseurs leur préféreront les communes voisines. Je compte déposer un amendement dans le collectif budgétaire, s'il y en a un, ou dans la prochaine loi de finances pour proposer une éligibilité par opération plutôt que par commune. Nous éviterons ainsi toute discrimination.

Nous sommes prêts à le faire, car la crise est réelle, et nous sommes loin des 150 000 logements sociaux annoncés. Mais agir par ordonnance doit se faire sur des sujets cadrés et dans des délais courts. Je comprendrais que vous agissiez ainsi pour transformer des bureaux, ou faire en sorte que le problème des recours abusifs soit réglé. Or vous allez beaucoup plus loin, et nous demandez une habilitation extrêmement large. Le logement intermédiaire constitue un sujet complexe, qui mérite un vrai débat et qui aurait pu figurer dans le prochain projet de loi... Le problème des filiales des sociétés d'HLM est lui aussi très important. Dès lors que les cloisonnements existent, il est compréhensible que des filiales soient créées. Mais il faudrait en débattre...

C'est une possibilité offerte à la collectivité, une souplesse accordée : fort bien. Enfin, élargir les possibilités de garantie des communes est une bonne chose, mais beaucoup de petites communes ont du mal à accorder ces garanties. Tous ces sujets mériteraient de figurer dans la loi plutôt que dans les ordonnances. Une habilitation large, des délais qui se recouvrent... Il y aura matière à débat dans l'hémicycle !

...logement intermédiaire un outil que nous avons nous-mêmes développé dans notre agence nationale foncière : le bail qui délie la valeur du foncier de celle du bâti. Pourquoi est-ce réservé au logement intermédiaire ? Que pensent les maires de l'élargissement des garanties ? Sera-ce une charge supplémentaire ? Comment vont-ils y répondre ? Enfin, si des dérogations sont nécessaires, c'est que les PLU sont inadaptés : pourquoi ne pas en tirer les conséquences ? Pourquoi déroger à certaines règles du code de la construction et de l'habitation liées à la performance énergétique et acoustique ? Où va-t-on ? Ne déréglementons pas ! Ce projet de loi laisse entendre que ce seraient les maires qui freineraient le logement. Mais que fait l'État ? Quelle est sa politique foncière ?

Je sais l'implication de la ministre. Si le prêt social location-accession n'a pas la TVA à 5 %, nous n'aurons plus d'accession sociale. Ma crainte est que la mise en place d'un outil d'accession dite maîtrisée ne soit plus attirante pour les investisseurs que le soutien à l'accession sociale. Pourriez-vous nous apporter des clarifications ? Historiquement, il a été refusé aux organismes d'HLM de faire davantage d'accession non sociale pour équilibrer l'ensemble du dispositif. Par ailleurs, nous manquons d'...

... 304 000 logements ont été mis en chantier, 100 000 de moins qu'en 2011. Je rappelle qu'en cinq ans, sous la précédente mandature, nous avions mis 2 millions et demi de logements en chantier, dont 600 000 sociaux... Vous avez tenu à détricoter tout ce que nous avions fait : c'est dommage, car il y avait de bonnes choses, comme la possibilité pour le maire de densifier l'habitat sans modifier le PLU. Vous proposez une nouvelle version, c'est autant de temps perdu : il fallait proposer de simplifier les procédures et les normes et surtout de réduire les délais. Je suis absolument d'accord avec la limitation des recours contentieux abusifs, de même que sur la facilitation du financement des opérations. Une question se pose cependant : l'ordonnance est-il le bon véhicule contre les procédures m...

Une circulaire gouvernementale serait bienvenue. Que contiendra le prochain projet de loi sur l'ensemble de la filière logement ? Les collectivités ont de plus en plus de mal à garantir les emprunts : quelles sont vos propositions ? Il est urgent de trouver une solution à ces problèmes, car ils ont des répercussions sur les programmes. Cependant, comme ce projet de loi d'habilitation va dans le bon sens, nous aurons une attitude bienveillante.

...u mal logement et aux expulsions ! Votre approche est raisonnable et pragmatique, comme le montre le dispositif sur la numérisation des cadastres. J'entends le raisonnement de Daniel Dubois sur les délais, mais n'oublions pas qu'avec un projet de loi, il faut ajouter au temps pris par la navette parlementaire le temps nécessaire à la publication des décrets d'application : tout cela prendrait plus de huit mois, et c'est un luxe que nous ne pouvons nous permettre. Je rejoins François Calvet : il est fondamental qu'une circulaire soit adressée aux préfets et que les élus locaux soient informés pour donner son efficacité maximale à la mesure envisagée. Nous déplorons tous que les normes constituent un frein. Et ce n'est pas qu'une question de volonté ! Le logement intermédiaire, entre ...

Tout le monde l'a dit et redit : une loi d'habilitation n'est jamais agréable, mais nécessité fait loi. Le logement intermédiaire suscite beaucoup de commentaires. Quelles seraient ses incidences, notamment sur l'environnement ? J'avoue ne pas avoir d'avis sur un sujet complexe. Il me semble plus sage d'attendre la future loi... à moins que la ministre n'estime avoir bien mesuré l'ensemble. Un bailleur ne se lance pas sans garanties d'emprunt. Chez nous, les collectivités sont au taquet depuis longtemps. En deux ou trois ans, les garanties d'emprunt ont atteint 250 millions d'euros, pour 400 logements construits par an. Je fais des dossiers tous les mois, et leur nombre augmente constam...