Les débats sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction se sont prolongés tard dans la nuit à l'Assemblée nationale ; merci de venir nous le présenter aujourd'hui.

Nous sommes convenus de nous revoir à l'automne pour examiner une loi relative à l'urbanisme et au logement qui sera déposée cet été. Ce calendrier sera respecté, mais dans l'intervalle le Gouvernement a souhaité vous présenter ce projet de loi qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions destinées à accélérer les projets de construction : la concertation avec les professionnels a dégagé des pistes pour débloquer un certain nombre de projets dans cette situation économique difficile pour le secteur. Ce projet de loi est l'un des fruits du plan d'investissement pour le logement annoncé le 21 mars par le Président de la République. Le débat à l'Assemblée nationale a été de haute tenue : nous avons adopté des amendements venus de l'ensemble des bancs ; il y a eu des abstentions mais pas d'opposition.

Les professionnels, les élus et les citoyens se plaignent de l'empilement dans le temps des procédures pour construire des logements. Le Gouvernement vous propose donc de bâtir une procédure intégrée qui fusionne les délais, pour des projets de mixité sociale et fonctionnelle - comme ont souhaité le préciser les députés. Nous proposons aussi d'améliorer l'accès aux documents d'urbanisme à travers un portail national de l'urbanisme qui aidera à déterminer les terrains constructibles. Son coût a soulevé des craintes, mais il est trois fois moindre que celui de la transmission obligatoire des documents papier. L'État aura à sa charge les servitudes, il ne s'agit donc que de la numérisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) ou des cartes communales, soit un coût compris entre 500 et 750 euros.

Nous proposons également de faciliter le financement de projets d'aménagements en augmentant le taux maximal de garantie d'emprunt que les collectivités peuvent consentir.

Il est en outre urgent de réduire les délais de traitement des recours contentieux et de lutter contre la multiplication des recours de type mafieux contre les permis de construire. Le président Daniel Labetoulle m'a remis un rapport très intéressant sur ce thème, comprenant des propositions innovantes comme l'enregistrement de la transaction en cas de renonciation au recours : cela n'empiétera pas sur le droit d'agir en justice, mais aura un effet dissuasif. Pour raccourcir les délais de traitement, une proposition très intéressante est de donner au juge la possibilité de fixer une date au-delà de laquelle de nouveaux moyens d'annulation ne puissent plus être invoqués : c'est la cristallisation. Il convient aussi de donner aux cours administratives d'appel une compétence de premier et de dernier ressort pour les projets d'une surface supérieure à 1 500 mètres carrés situés dans une commune où le déséquilibre entre offre et demande de logements est marqué. La possibilité d'une action en dommage et intérêt contre les recours abusifs a été ajoutée par les députés. Pour lutter contre les recours abusifs, mon prédécesseur avait annoncé un décret. En fait, il faut une loi : pour aller plus vite, nous passons par les ordonnances.

Pour construire en zone tendue, il faut densifier. Nos dispositions permettront de faire de la dentelle : l'alignement au faîtage remplira les dents creuses, des dérogations ponctuelles aux PLU pour délivrer des permis de construire seront possibles. Il s'agit pour les élus d'options, et non d'obligations.

Monsieur Dubois, cela vous intéressera. Il ne s'agit pas de modifier le PLU, mais d'y déroger.

Il s'agit d'offrir aux maires la possibilité de déroger au PLU.

Je n'avais pas compris cela en première lecture.

Le dernier point est la création d'un statut du logement intermédiaire : cette offre de logement fait cruellement défaut, ce qui enferme des locataires dans le parc social. Ce statut permettra de réaliser ce type de logements dans les programmes locaux de l'habitat (PLH). Un bail de longue durée dédié à la production de logements intermédiaires sera créé. Les opérateurs HLM pourront créer des filiales dédiées à cette tâche. Un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale pour renforcer l'étanchéité entre les fonds issus du logement social et ces filiales, pour calmer les inquiétudes exprimées.

Le logement intermédiaire est une des préoccupations de notre collègue M. Daniel Dubois, en particulier du point de vue du parcours résidentiel.

Je présenterai mon rapport demain. A quelles conditions un projet peut-il être exonéré de tout ou partie de l'obligation de création d'aires de stationnement pour les logements ? Le a) du point cinquième de l'article 1er du projet de loi me paraît assez vague.

Quel est le coût de la création d'un géo-portail ? Vous nous avez dit que cela ne coûterait rien aux collectivités.

Cela coûte environ 500 euros.

Cela a donc un coût. Pour les petites communes, cela pose à la fois le problème de la numérisation du cadastre et celui de la mise à jour régulière des données. Comment le nouveau régime du logement intermédiaire s'articulera-t-il avec l'actuel ? Va-t-il s'y substituer ? S'y juxtaposer ? Les plafonds de ressources sont compris entre ceux du logement social et ceux des loyers libres : pouvez-vous préciser ? Quel rôle les organismes HLM joueront-ils dans le nouveau dispositif ? Des précisions ont en effet été apportées sur le principe d'étanchéité, mais en intervenant dans la construction de logements intermédiaires, ne vont-ils pas se détourner de leurs fonctions principales ?

Vous avez voulu éclaircir la notion d'étanchéité dans un amendement de compromis qui précise, entre autres, que les personnes assurant la détermination effective de l'orientation de l'activité de la filiale ne peuvent pas être les mêmes que celles exerçant les mêmes responsabilités au sein de la maison-mère. Cet amendement pose un problème pour les représentants de collectivités.

Nous n'avons pas encore une expertise juridique très précise : les débat se sont prolongés hier jusqu'à une heure passée...

Cela peut poser problème dans les communes.

Je sais que les parlementaires sont sourcilleux sur l'usage des ordonnances...

Sur ce point, mes collègues se réservent pour la séance publique!

Ils le sont à juste titre : ma famille politique est très soucieuse de respecter les prérogatives du Parlement. Mais l'utilisation d'ordonnances nous fera gagner un an dans la mise en oeuvre de ces dispositions : en temps de crise, ce n'est pas du luxe. De plus, ces mesures ont été élaborées en concertation avec la profession. Enfin, je me propose de venir vous présenter les ordonnances avant que le Président de la République ne les promulgue. Vous pourrez ainsi vérifier qu'elles vont bien dans le sens que vous souhaitez : au-delà des mots d'amour, ce seront des preuves !

Tous ces déplacements pèseront sur votre bilan carbone...

Je viendrai à vélo !

Un mot sur les conditions d'exonération de parking : en l'absence de schéma de cohérence territoriale et à proximité des transports en commun, le nombre de places de stationnement devra être limité à une par logement. Le schéma de cohérence territoriale pourra moduler cette limitation. L'ordonnance définira la manière dont la possibilité de dérogation aux règles du PLU sera appréciée. Le maire, autorité qui délivre le permis, apprécie le projet dans son ensemble. Il s'agit de rendre possible la réalisation de projets pour lesquels l'application stricte du PLU rend impossible la délivrance du permis : par exemple, un immeuble de bureau enchâssé dans du bâti ne peut être transformé en logements sociaux si l'obligation de stationnement doit conduire à creuser deux niveaux de parking...

En ce qui concerne le coût du géo-portail, la numérisation par vectorisation des pièces graphiques et des cartes d'un document d'urbanisme coûte entre 230 euros et 540 euros TTC (avec une TVA à 19,6 %). Le montant moyen est de 345 euros. L'État dispose d'un budget d'un million et demi d'euros par an pour aider à la numérisation certaines collectivités et de très petites communes. Par comparaison, le coût de quinze envois de documents papiers aux services instructeurs est de 1 500 euros. La numérisation est d'un accès plus simple, et d'un coût inférieur. La mise en ligne du géo-portail lui-même sera évidemment prise en charge par l'État ; celui-ci sera fondé sur le référentiel de l'IGN.

Nous souhaitons créer un statut du logement intermédiaire, défini dans le projet de loi d'habilitation, avec un niveau de loyer compris entre le logement social et le marché. Le dispositif fiscal dit « Duflot » impose des loyers maximaux de 20 % inférieurs à ceux du marché et vise ainsi à développer l'accession sociale à prix maîtrisé. Certaines collectivités l'ont déjà développée en-dehors de tout cadre légal : en accord avec les promoteurs elles ont fixé un prix plafond de cession du foncier. Nous avions évoqué cette question lors de l'adoption du dernier projet de loi relatif à la mobilisation du foncier, en ajoutant des clauses anti-spéculatives pour intégrer cette accession sociale dans le cadre de la cession du foncier public et de la décote possible jusqu'à la gratuité. Ces deux types de logement ont un intérêt : chaque élu peut vouloir en installer dans sa collectivité, mais ne dispose pas d'un cadre permettant de le faire figurer comme objectif au sein d'un PLH. Il est hors de question pour le Gouvernement de créer une échappatoire aux obligations de constructions de logements sociaux. L'objectif de 150 000 logements est renforcé par la loi que vous avez votée en décembre qui augmente le pourcentage de logements sociaux obligatoires dans les communes de plus de 3 500 habitants. Il n'est pas question d'intégrer les logements intermédiaires dans les logements locatifs sociaux. C'est une autre catégorie de logements, très utile pour faciliter la fluidité des parcours résidentiels.

Néanmoins, le souhait d'étanchéité était très fort parmi les parlementaires : d'où la rédaction de cet amendement en séance. Son expertise juridique est en cours. La création de filiales ne devrait pas concerner la majorité des bailleurs sociaux, mais seulement ceux qui ont des opérations mixtes sur les zones tendues.

Le Parlement n'est jamais enthousiasmé par les ordonnances.

Faisons un effort !

Nous sommes prêts à le faire, car la crise est réelle, et nous sommes loin des 150 000 logements sociaux annoncés. Mais agir par ordonnance doit se faire sur des sujets cadrés et dans des délais courts. Je comprendrais que vous agissiez ainsi pour transformer des bureaux, ou faire en sorte que le problème des recours abusifs soit réglé. Or vous allez beaucoup plus loin, et nous demandez une habilitation extrêmement large. Le logement intermédiaire constitue un sujet complexe, qui mérite un vrai débat et qui aurait pu figurer dans le prochain projet de loi...

Le problème des filiales des sociétés d'HLM est lui aussi très important. Dès lors que les cloisonnements existent, il est compréhensible que des filiales soient créées. Mais il faudrait en débattre, même si nous sommes d'accord sur l'urgence d'aboutir.

Il y a trois délais pour la prise des ordonnances, qui vont jusqu'à huit mois pour le logement intermédiaire, alors que le projet de loi doit nous être soumis dans moins de deux mois... Cela pose problème. Vous avez répondu à l'une de mes questions sur le positionnement des maires dans le cadre de la densification. J'ai cru comprendre que le principe sera de faire un seul parking, mais que le maire pourra y déroger : vous déplacez la charge de la preuve.

Si nous avions fait l'inverse, et donné le pouvoir de décision à l'État, vous auriez dit le contraire, Monsieur Dubois !

C'est une possibilité offerte à la collectivité, une souplesse accordée : fort bien.

Enfin, élargir les possibilités de garantie des communes est une bonne chose, mais beaucoup de petites communes ont du mal à accorder ces garanties.

Tous ces sujets mériteraient de figurer dans la loi plutôt que dans les ordonnances. Une habilitation large, des délais qui se recouvrent... Il y aura matière à débat dans l'hémicycle !

En tant que parlementaires, nous ne pouvons être favorables aux ordonnances, même si nous connaissons l'urgence qui les motive, en particulier en matière de logement social. Le droit actuel réserve à l'État et aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d'élaborer une déclaration de projet. Il est prévu d'élargir cette possibilité : qui pourra recourir à ce dispositif ? Vous déployez pour le logement intermédiaire un outil que nous avons nous-mêmes développé dans notre agence nationale foncière : le bail qui délie la valeur du foncier de celle du bâti. Pourquoi est-ce réservé au logement intermédiaire ? Que pensent les maires de l'élargissement des garanties ? Sera-ce une charge supplémentaire ? Comment vont-ils y répondre ?

Enfin, si des dérogations sont nécessaires, c'est que les PLU sont inadaptés : pourquoi ne pas en tirer les conséquences ? Pourquoi déroger à certaines règles du code de la construction et de l'habitation liées à la performance énergétique et acoustique ? Où va-t-on ? Ne déréglementons pas !

Ce projet de loi laisse entendre que ce seraient les maires qui freineraient le logement. Mais que fait l'État ? Quelle est sa politique foncière ?

Je suis moins pessimiste que Mireille Schurch. Cette loi d'habilitation est liée aux mesures annoncées par le président de la République pour améliorer le financement du logement social, notamment le passage de la TVA à 5 %, ajoutée au milliard d'euro du 1 % logement, aux terrains mis à disposition par l'État ou les collectivités, à une légère augmentation de l'aide à la pierre... Ne disons pas qu'il n'y a pas d'effort pour construire du logement social ! Il y a des marges de manoeuvres, aux élus de s'en saisir.

J'ai une préoccupation concernant le logement intermédiaire. J'avais compris que le logement intermédiaire désignait du logement locatif intermédiaire, car, pour permettre les parcours résidentiels en zone tendue, ce qui manque c'est soit l'accession sociale à la propriété, soit le logement locatif intermédiaire. Or, et la ministre l'a rappelé, le nouveau régime recouvre aussi l'accession à la propriété maîtrisée, ce qui me laisse dubitative. Si on donne à une filiale HLM la possibilité de faire de l'accession à prix maîtrisé, soit il s'agit d'accession à un prix qui correspond à l'accession sociale telle qu'elle existe aujourd'hui, et cela correspond au gros de la demande, soit elle se fait à un prix supérieur et...

Pardonnez-moi. Une précision : le nouveau statut du logement intermédiaire n'est pas réservé aux organismes d'HLM et à leurs filiales.

C'est bien le problème.

Pour faire revenir les investisseurs institutionnels...

Ils ne viennent pas pour de l'accession.

Ils le peuvent.

Quel est l'intérêt ? Ils font du pré-financement, qui ne nécessite pas un produit spécifique... Ma crainte est que cela ne tue l'accession sociale. Nous avons un énorme problème d'accession sociale.

Je suis entièrement d'accord.

Je sais l'implication de la ministre. Si le prêt social location-accession n'a pas la TVA à 5 %, nous n'aurons plus d'accession sociale. Ma crainte est que la mise en place d'un outil d'accession dite maîtrisée ne soit plus attirante pour les investisseurs que le soutien à l'accession sociale. Pourriez-vous nous apporter des clarifications ? Historiquement, il a été refusé aux organismes d'HLM de faire davantage d'accession non sociale pour équilibrer l'ensemble du dispositif.

Par ailleurs, nous manquons d'études sur les besoins réels de logements intermédiaires. À Paris, nul ne veut du prêt locatif social : c'est trop cher pour les demandeurs, et les autres préfèrent accéder à la propriété et s'éloigner un peu.

Notre rapport sur les DOM va être présenté : notre préoccupation est le « Duflot-DOM » qui est inadapté. L'aide fiscale est insuffisante. Il faut prévoir une forme particulière plus adaptée aux DOM. Nous proposons par ailleurs de travailler à un prêt à taux zéro social en substitution à la défiscalisation. Si le ministère du logement pouvait aider un peu...

Bercy, surtout ...

Ma préoccupation est vraiment l'accession sociale.

Il est difficile de s'exprimer après deux ministres du logement, et des orateurs si brillants.

Je déplore les conditions qui nous sont imposées, ces ordonnances qu'en d'autres circonstances le camp d'en face décriait. Une fois à la manoeuvre, on voit mieux leur utilité ! Ces mesures ont été annoncées par le président de la République le 21 mars dernier : nous avons perdu deux mois, alors que l'urgence est là, tant pour le logement que pour l'emploi, et le délai de ratification va encore nous faire perdre du temps. La promesse de 500 000 logements, dont 150 000 sociaux, n'a pas été tenue : nous nous y attendions. En 2012, 304 000 logements ont été mis en chantier, 100 000 de moins qu'en 2011. Je rappelle qu'en cinq ans, sous la précédente mandature, nous avions mis 2 millions et demi de logements en chantier, dont 600 000 sociaux...

Vous avez tenu à détricoter tout ce que nous avions fait : c'est dommage, car il y avait de bonnes choses, comme la possibilité pour le maire de densifier l'habitat sans modifier le PLU. Vous proposez une nouvelle version, c'est autant de temps perdu : il fallait proposer de simplifier les procédures et les normes et surtout de réduire les délais. Je suis absolument d'accord avec la limitation des recours contentieux abusifs, de même que sur la facilitation du financement des opérations. Une question se pose cependant : l'ordonnance est-il le bon véhicule contre les procédures mafieuses ?

Que dire du tango du gouvernement sur la TVA ? De 7 %, elle est passée à 10 %, avec les dégâts que l'on sait, et maintenant, le président de la République veut la ramener à 5 %.

Qu'apportera la nouvelle loi par rapport aux ordonnances que nous ratifierons sans doute au même moment ?

Non.

Densifier, pourquoi pas ? Mais cela n'a rien de neuf, il en était déjà question dans le Grenelle de l'environnement.

Comme nous tenons à soutenir l'emploi dans le secteur et à améliorer l'offre de logements, nous serons bienveillants envers ce texte qui va dans le bon sens, mais notre vigilance sera grande sur l'habilitation et la ratification.

J'ai entendu le même discours à l'Assemblée nationale.

L'habilitation par ordonnance ne nous plaît pas beaucoup, mais la réalité, c'est que la crise du logement s'accroit, et que les entreprises du bâtiment ne créent pas d'emploi. Le détricotage est regrettable, de même que le yoyo sur la TVA, mais les nouveaux pouvoirs du maire sont intéressants, car ils leurs permettront de débloquer certains projets. Mais comment l'administration lira-t-elle les textes ?

Je suis d'accord !

Une circulaire gouvernementale serait bienvenue.

Que contiendra le prochain projet de loi sur l'ensemble de la filière logement ? Les collectivités ont de plus en plus de mal à garantir les emprunts : quelles sont vos propositions ? Il est urgent de trouver une solution à ces problèmes, car ils ont des répercussions sur les programmes.

Cependant, comme ce projet de loi d'habilitation va dans le bon sens, nous aurons une attitude bienveillante.

Merci de votre mansuétude.

Notre famille politique n'aime guère les ordonnances, d'autant qu'elles font suite à une loi adoptée en procédure accélérée dans un contexte tendu. Je m'interroge sur l'éligibilité au dispositif Duflot : si les secteurs A et B1 ne posent pas de problèmes, en revanche, dans le secteur B2 dit tendu, toutes les communes ne sont pas éligibles. Quels seront les critères ? Il semble que des communes vont être victimes du dispositif alors qu'elles ont l'obligation d'atteindre le niveau requis de logements sociaux. Une possibilité serait d'attribuer les dérogations sur les zonages B2, dotés d'un PLH. Je vous ai d'ailleurs écrit à ce sujet.

Sur les garanties d'emprunt, je compte sur les précisions que vous nous donnerez pour rassurer les petites communes.

Devant une crise d'une telle ampleur, je vous félicite pour votre réaction. En tant que parlementaire, je ne ressens nulle schizophrénie entre ce que je perçois sur le terrain et mon activité à Paris. Certes, je ne suis pas très favorable aux ordonnances, mais je le suis encore moins au chômage, au mal logement et aux expulsions !

Votre approche est raisonnable et pragmatique, comme le montre le dispositif sur la numérisation des cadastres.

J'entends le raisonnement de Daniel Dubois sur les délais, mais n'oublions pas qu'avec un projet de loi, il faut ajouter au temps pris par la navette parlementaire le temps nécessaire à la publication des décrets d'application : tout cela prendrait plus de huit mois, et c'est un luxe que nous ne pouvons nous permettre.

Je rejoins François Calvet : il est fondamental qu'une circulaire soit adressée aux préfets et que les élus locaux soient informés pour donner son efficacité maximale à la mesure envisagée.

Nous déplorons tous que les normes constituent un frein. Et ce n'est pas qu'une question de volonté !

Le logement intermédiaire, entre l'accession sociale et le prix du marché, est nécessaire. Dans ma commune, nous avons lancé des expérimentations de logements à prix encadré avec clause anti-spéculative pour les primo-accédants, non sans difficultés. Soyons attentifs aux éventuelles dérives évoquées par Marie-Noëlle Lieneman pour éventuellement les corriger dans le cadre de la future loi.

J'aurais souhaité que dans le cadre d'une ZAC (zone d'aménagement concerté) où une étude d'impact a été réalisée...

C'est dans la loi !

Merci ! Mais n'était-il pas possible de le faire figurer dans l'ordonnance ? Il est insupportable de perdre un an et demi ! Pendant ce temps, le bâtiment et l'emploi continuent de chuter...

Tout le monde l'a dit et redit : une loi d'habilitation n'est jamais agréable, mais nécessité fait loi.

Le logement intermédiaire suscite beaucoup de commentaires. Quelles seraient ses incidences, notamment sur l'environnement ? J'avoue ne pas avoir d'avis sur un sujet complexe. Il me semble plus sage d'attendre la future loi... à moins que la ministre n'estime avoir bien mesuré l'ensemble.

Un bailleur ne se lance pas sans garanties d'emprunt. Chez nous, les collectivités sont au taquet depuis longtemps. En deux ou trois ans, les garanties d'emprunt ont atteint 250 millions d'euros, pour 400 logements construits par an. Je fais des dossiers tous les mois, et leur nombre augmente constamment. Certains bailleurs sont fragiles, il faut les ménager. Nous travaillons beaucoup à leur suivi avec la Caisse des dépôts mais nous ne sommes pas à l'abri du risque. Nous remontons le curseur sur les garanties, mais peut-être pourrions-nous sécuriser l'édifice pour éviter de mettre les collectivités en difficulté. Sans compter que les populations locataires ne sont pas les mêmes d'un territoire à l'autre, avec des fragilités pour les bailleurs qui varient également...

Le futur projet de loi suivra une procédure classique. Il sera déposé avant l'été sur le bureau du parlement, sa lecture démarrera dès la rentrée à l'Assemblée nationale, et le Sénat devrait être saisi à la mi-octobre. En raison du projet de loi de finances, il ne reviendra qu'en janvier à l'Assemblée, et au mieux en février au Sénat, avant les vacances parlementaires liées aux élections municipales. Ce calendrier, que j'avais déjà annoncé, sera respecté.

Je remarque une certaine confusion sur le logement intermédiaire. Vous savez qu'après les municipales, il est fréquent que les nouvelles équipes relancent des PLU, voire des PLUI (PLU intercommunaux) et des PLH (programme local de l'habitat) : nous souhaitons qu'elles intègrent dans leur réflexion ce nouveau statut. Nous n'allons pas plus loin : les questions d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties sont prématurées. Il s'agit seulement de fournir le cadre légal qui a fait défaut aux communes qui se sont lancées sans cadre juridique et qui en ont fait les frais : j'ai dû par exemple venir au secours de la ville de Saint-Ouen...

Les garanties d'emprunt sèment également la confusion. Ce que nous souhaitons, c'est que les opérations d'aménagement, en particulier lorsqu'elles sont complexes, puissent être garanties au-delà du plafond de 80 % par les collectivités, et cela, sans aucune obligation : il s'agit seulement de supprimer le clapet qui interdisait d'aller au-delà et qui bloquait certaines opérations. Rassurez-vous, il n'y a aucune prise de risque.

Veuillez m'excuser : je suis attendu en Conférence des présidents.

Mireille Schurch, la procédure intégrée pour le logement fonctionne sur le principe de la déclaration de projet : c'est la collectivité qui engage la procédure, conjointement avec l'État. Rien n'est changé, rien n'est supprimé, mais les dispositifs pourront désormais être cumulés dans le temps, plutôt que d'être engagés successivement.

Pourquoi déroger au PLU plutôt que le réviser ? Tout simplement parce que les deux sont possibles, et que la révision d'un PLU prend de deux à quatre ans : la dérogation permet de patienter.

Les possibilités de dérogations sur les extensions de bâtiment ont fait de moi, pour certains, une écologiste traître. Je rappelle à ce sujet qu'il n'est pas question de remettre en cause les normes de la construction neuve. En revanche, lorsqu'on surélève des bâtiments, des normes peuvent ne pas être applicables, l'isolation acoustique par exemple. Que l'on se rassure : il sera toujours préférable de surélever une construction en zone dense que de construire un bâtiment sur des terres agricoles. Ma morale écologiste sera sauve !

Il n'y a dans les ordonnances aucune volonté de mettre en cause les maires. Au contraire, des dispositifs comme les garanties d'emprunt, visent à les aider.

Concernant l'éligibilité au dispositif Duflot, il n'est pas du ressort de la loi sur l'urbanisme et le logement. S'il porte mon nom, c'est par cette sorte de fatalité qui attache le nom des ministres du logement à ce type de mesures. En attendant sa belle mort, il a du mal à décoller... La question pourra être posée en loi de finances, mais votre piste sur l'agrément opération par opération me semble intéressante.

Merci à Marc Daunis pour ses encouragements. J'étudierai la piste de la circulaire aux préfets.

Valérie Létard, le choix politique des ordonnances répond à la nécessité d'aller plus vite sur les sujets ne soulevant pas de grandes difficultés.

Je ne pourrai pas être avec vous demain, mais nous nous retrouverons quand je vous présenterai les ordonnances : c'est une nouvelle forme de démocratie participative...

Nous vous remercions.