Interventions sur "intermédiaire"

Deux questions techniques : pouvez-vous nous préciser la différence entre le bail emphytéotique, dont on peut d'ailleurs regretter qu'il soit tombé en désuétude, et le bail réel immobilier que vous proposez ? Les bailleurs sociaux qui n'ont pas la trésorerie nécessaire pour développer une filiale de logement intermédiaire pourront-ils en contrepartie apporter une partie du parc ?

...rs des années précédentes, stimulée par un dopage financier artificiel : les dispositifs Scellier et de Robien, qui reposent sur des critères beaucoup trop généraux se traduisent encore par un coût de près de deux milliards d'euros pour le budget de l'État. L'extinction de ces dispositifs a des conséquences mécaniques et il faut aujourd'hui recréer de l'appétence pour la construction de logements intermédiaires, non pas pour capturer des avantages fiscaux mais pour loger nos concitoyens. En revanche, je le souligne devant la ministre, une de nos principales préoccupations est la difficulté d'accession à la propriété pour un grand nombre de primo-accédants, et, dans ce domaine, il n'est pas souhaitable que le budget logement fasse l'objet de restrictions. En conclusion, il nous faut, à présent, remett...

...e de son examen et quels sont les principes fondamentaux sur la base desquels je fonderai les avis que je formulerai sur les différents amendements au cours de la discussion des articles. Comme je l’ai indiqué précédemment, plusieurs points qui me semblaient devoir être précisés l’ont été par les députés au cours des débats à l’Assemblée nationale. Concernant la création d’un régime du logement intermédiaire, les députés ont clairement recentré le dispositif sur les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, afin d’éviter tout effet d’aubaine. Ils ont également précisé que le nouveau régime concernerait tant le parc locatif que les logements destinés à l’accession maîtrisée à la propriété. Ils ont par ailleurs fermé la possibilité d’inscrire dans les d...

...alertons aussi sur le fait que, avec cette habilitation, la limitation des recours passe aussi par un moindre accès à la justice, en limitant le champ de l’intérêt pour agir. Vous pourrez peut-être nous apporter des éclaircissements sur ce point, madame la ministre. Pour en finir avec les mesures que contient ce projet de loi, nous sommes également circonspects sur la place tenue par le logement intermédiaire. Au regard de l’ampleur, non seulement de la crise du logement, mais également de la crise sociale, il nous semble en effet que l’urgence est le logement social puisque, vous l’avez rappelé, ce sont 60 % de la population qui peuvent y prétendre et que 1, 7 million de demandes restent à satisfaire. Prendre acte d’un écart de prix entre le logement social et le logement dit « de marché » ne devrai...

... Je salue également l’amendement de précision que notre rapporteur a fait adopter, au paragraphe 5°de l’article 1er, sur les dérogations prévues pour l’augmentation de la densification. La clarification était nécessaire pour les maires, qui voyaient se mettre en place, depuis la réfection précédente, une simplification sans aucun contrôle ni accord de leur part. Sur le développement du logement intermédiaire à prix maîtrisé, madame la ministre, des doutes subsistent concernant, en particulier, deux points sur lesquels j’ai déposé des amendements : la création d’un bail de longue durée dédié à la production de ce type de logements et la possibilité, pour les organismes de logement social, de créer des filiales dédiées à la production et à la gestion de logements intermédiaires. Nous sommes convaincus...

... logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi « MOLLE », que j’ai moi-même souvent critiquée, car mal adaptée, parfois contre-productive et sans dimension prospective. Cela étant, je m’interroge sur le bien-fondé du seuil de 50 000 habitants. On trouve, dans certains départements, des zones moins peuplées qui n’en sont pas moins des zones tendues. Cette réflexion vaut aussi pour le logement intermédiaire, autre point de ce projet de loi auquel nous sommes très favorables. La sortie d’HLM est devenue difficile pour de nombreux ménages et ce n’est pas à coups de surloyers ou de contraintes que l’on rétablit le parcours résidentiel ! Nous avons besoin de logements à prix raisonnables en faisant appel à l’épargne institutionnelle. Cependant, veillons à ce que cela ne se fasse pas aux dépens du logem...

...rdonnance ratifiée peut faire l’objet d’une question préalable d’inconstitutionnalité. Nous serons donc attentifs au processus de ratification. J’en viens à ma deuxième remarque, qui porte sur la direction prise par le Gouvernement en matière de logement. La question de la cohérence de sa politique et de ses choix se pose. Comment pensez-vous que les communes vont pouvoir financer des logements intermédiaires, alors que la plupart d’entre elles, pour atteindre les objectifs triennaux fixés par la loi de mobilisation du foncier public, qui impose 25 % de logements sociaux en 2025, ne devront bâtir que des logements sociaux, et ce dès 2014 ? Quelle place restera-t-il au logement intermédiaire, si vous condamnez les collectivités à concentrer tous leurs efforts sur le seul logement social ? Vous voulez...

Vous voyez que je ne suis pas complètement négatif, madame la ministre ! Concernant le logement intermédiaire, je me suis déjà exprimé. Nous sommes très favorables à la mixité de l’habitat urbain et nous avons dénoncé le risque d’effet de ghettoïsation sous-jacent à votre précédente loi. L’imposition d’un taux de logements sociaux de 25 %, sous peine d’amendes multipliées par cinq, rendra inefficace votre volonté nouvelle de favoriser les logements intermédiaires, si ceux-ci ne rentrent pas dans le quota...

...stice, bien entendu. L’adaptation de l’offre de logement sera, enfin, facilitée par la construction de logements en zone tendue, en jouant notamment sur des dérogations concernant l’obligation de créer des places de parking ou encore sur l’alignement de la hauteur entre bâtiments mitoyens. L’adaptation de l’offre de logements sera également facilitée par l’encouragement d’une offre de logements intermédiaire. Pour conclure, mes chers collègues, ce projet de loi répond à un triple objectif : tout d’abord, augmenter au plus vite la construction de logements, tant les besoins sont aujourd'hui criants ; ensuite, soutenir le bâtiment et les travaux publics, et, à travers eux, notre important tissu de petites et moyennes entreprises, ainsi que nos entreprises artisanales ; enfin, participer, de ce fait, à...

...tent pas, par ricochet, celles des collectivités locales, qui sont de plus en plus tendues, je vous le rappelle, mes chers collègues. Nous appuyons aussi la suppression de la garantie intrinsèque pour les opérations de vente en l’état futur d’achèvement, les VEFA, qui aurait pu éviter des scandales du type de l’Apollonia. En revanche, si nous pensons qu’il faut définir la notion même de logement intermédiaire, nous ne comprenons pas que des communes puissent être exclues du dispositif d’aide à leur réalisation. On peut, par ailleurs, se demander si les délais de publication et de ratification prévus ne sont pas trop généreux. En effet, il faudra tenir compte de la bonne volonté mise par les administrations déconcentrées dans l’application des lois après leur promulgation. C’est la raison pour laquell...

Les alinéas 19 à 22 définissent le statut du logement intermédiaire et permettent aux organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité la création de tels logements. Il y a d’abord là, selon moi, un problème de fond : comment une telle disposition peut-elle figurer dans une ordonnance alors que nous serons prochainement saisis d’un texte sur le logement ? Pour ma part, je tiens particulièrement au logement intermédiaire parce que je suis ...

...ser les choses dans les documents d’urbanisme. Raison de plus pour ne surtout pas le faire figurer dans une ordonnance ! Il est évident que, compte tenu des délais nécessaires pour les établir, votre future loi sera votée et ses décrets d’application publiés, ils ne seront pas encore prêts ! Nous ne comprenons donc pas les raisons qui vous conduisent à vouloir créer un nouveau statut du logement intermédiaire.

...me de logement social ayant créé des filiales. En effet, dans sa version actuelle, qui est issue de la rédaction peut-être un peu rapide adoptée à l’Assemblée nationale, l’alinéa 22 exclut la possibilité pour les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de siéger à la fois au conseil d’administration de l’« organisme mère » et à celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire. Nous proposons de rétablir cette possibilité. La commission a émis, dans les conditions que j’ai évoquées précédemment, un avis favorable sur l’amendement n° 8 rectifié. Toutefois, à titre personnel, j’y suis hostile. En effet, je ne comprends pas très bien les arguments que Daniel Dubois a développés. Pour moi, le logement intermédiaire est très important dans le parcours d’un locataire dont ...

... mon amendement, et je souhaitais également évoquer la création de filiales par des organismes HLM. M. le rapporteur parle de zonage des loyers. Mais cela existe déjà : le PLS, le PCL ou le « Duflot » prévoient une telle possibilité ! Par conséquent, pour moi, cette question est hors débat. Madame la ministre, vous prétendez ne pas comprendre… Je vous l’ai indiqué, je suis favorable au logement intermédiaire. Mais je suis hostile au fait de traiter un sujet aussi important et complexe dans une ordonnance, a fortiori si vous comptez la prendre dans un délai de huit mois alors qu’un projet de loi est annoncé pour l’automne ! Le sujet mérite un vrai débat parlementaire, pour faire aboutir votre fameuse boîte. Quand je vous ai posé la question en commission, madame la ministre, vous nous avez rép...

...ial. On peut écrire : PLAI à telle hauteur ; PLUS à telle hauteur ; PLS à telle hauteur ; prêts conventionnés à telle hauteur, et même, éventuellement, un pourcentage de logements financés au moyen du dispositif destiné aux investisseurs et qui porte le nom du ministre pour un temps en charge du logement… Tout cela ne pose aucun problème ! Je suis donc extrêmement favorable au statut du logement intermédiaire, mais il faut en débattre, ne serait-ce que pour envisager les incidences de ce type de logements sur les obligations des communes. Quelles seront, en particulier, les répercussions de la création d’un statut du logement intermédiaire sur des textes comme la loi SRU ?

Je profite de l’examen de cet amendement qui soulève la question du logement intermédiaire pour réaffirmer notre position à ce sujet. Cette habilitation étant justifiée par l’urgence, la question du logement intermédiaire n’y a pas sa place. Pourquoi ne pas avoir attendu le futur projet de loi pour traiter de ce sujet ? L’urgence réside dans le développement du parc social puisque plus de 60 % de nos concitoyens peuvent aujourd’hui y prétendre et que le nombre de demandeurs en attent...

... qui a soutenu le précédent gouvernement dans des politiques de marchandisation du logement, enferrant chaque jour un peu plus le secteur dans la crise profonde que nous connaissons. De plus, nous considérons que le travail parlementaire mené par le Sénat, par le rapporteur, notamment au travers d’amendements que nous examinons en séance, permet d’encadrer les conditions de développement du parc intermédiaire et des missions dévolues aux organismes HLM en la matière. Pour cette raison, nous ne voterons pas cet amendement afin que, en commission mixte paritaire, les améliorations apportées par le Sénat puissent être retenues.

En commission, mon groupe a voté cet amendement. Madame la ministre, franchement, le logement intermédiaire pouvait attendre quelques semaines ! Sachez que nous sommes favorables au logement intermédiaire, qui est un des éléments importants à prendre en compte si l’on veut accroître l’offre de logements en France et répondre à la demande. Néanmoins, Mme Schurch a soulevé une objection pertinente : la demande n’est pas partout la même ! Quoi qu'il en soit, nous soutiendrons les mesures en faveur du lo...

La rédaction de cet alinéa montre bien que, dans l’urgence, vous avez accepté un amendement à l’Assemblée nationale qui n’était pas sérieux ! Pourquoi ne pas avoir attendu quelques semaines ? Le logement intermédiaire est une étape importante du parcours résidentiel, qui peut contribuer à l’accession de certains Français à la propriété, les aider à gravir une marche. Vous n’avez pas le droit de bâcler cette étape ! L’adoption de l’amendement présenté par M. Dubois aurait le mérite de nous donner du temps pour la réflexion. Car la commission mixte paritaire n’y suffira pas, madame Schurch : il nous faut trois ...

... que, en l’espèce, celles-ci couvrent un champ trop large. Enfin, dès lors qu’il y a urgence, il faut aller vite, ne serait-ce que pour créer un réel effet de booster. Or ce n’est pas dans cet esprit que vous nous demandez cette habilitation. En fait, vous l’utilisez comme un fourre-tout, pour régler seulement certains problèmes. Par exemple, vous auriez pu aborder la question du logement intermédiaire, qui concerne plus directement les assureurs, de manière beaucoup plus ciblée et efficace. Cela étant, le groupe UDI-UC est tout à fait conscient de la nécessité d’une action rapide, et c'est pourquoi la plupart des membres de notre groupe s’abstiendront, de façon que ces ordonnances puissent être mises en œuvre dans les meilleurs délais.