Interventions sur "logement intermédiaire"

...inies par le PLU. Il faut donc prévoir les conditions dans lesquelles on déroge à ces règles. De même, pour lutter contre les « dents creuses » et permettre l'alignement d'un bâtiment sur la hauteur des bâtiments adjacents, il faut prévoir les conditions dans lesquelles déroger, le cas échéant, aux règles de gabarit et de densité. Le point 6 de l'habilitation vise à favoriser le développement du logement intermédiaire, destiné à combler le vide qui existe dans les zones tendues entre l'offre de logement social d'un côté et le marché libre de l'autre. Certains ménages des classes moyennes sont trop aisés pour prétendre à un logement social et trop pauvres pour se loger correctement au prix du marché. Par ailleurs, ce vide dans l'offre bloque les parcours résidentiels pour les ménages qui pourraient quitter le p...

Il faut que les filiales d'organismes HLM chargées du logement intermédiaire s'occupent exclusivement de la gestion locative intermédiaire. C'est conforme à l'exposé des motifs du texte. La ministre Cécile Duflot a expliqué que le mécanisme du logement intermédiaire donnerait aux maires, dans les PLU, une capacité de négociation sur les charges foncières et favoriserait la mixité sociale. Donc le concept de logement intermédiaire inclut l'accession à prix abordables et la...

...il du rapporteur. Ce texte crée des dérogations aux règles du PLU. Un amendement précisera utilement qu'il s'agit d'une faculté, non d'une obligation ; mais déjà, certains maires n'utilisent pas les outils de densification autorisés par les PLU. Il est toujours délicat de légiférer en créant des dérogations : pourquoi ne pas modifier durablement les règles des PLU en zones denses ? Un statut du logement intermédiaire a été créé car 1,7 millions de personnes attendent un logement social. Le texte facilite son développement mais je crains qu'il ne se substitue au logement social. L'urgence est de promouvoir le logement social et de l'élargir : je regrette donc l'absence d'article à ce sujet. La procédure proposée pour le logement intermédiaire aurait pu être étendue au logement social. Au sein des organismes d...

...s dits libres. D'après certains, ce derniers tiers est indispensable pour amortir le prix du foncier et respecter les plafonds d'attributions ; fort bien. Non, justement ! Car dans les territoires où le logement est très tendu, Marie-Noëlle Lienemann en conviendra, le bailleur social doit être porteur du projet ; actuellement, on l'oblige à enfourcher le porte-bagages d'un promoteur pour bâtir du logement intermédiaire qui est, pour nous, vital.

Mais si, puisqu'il y a du logement libre ! Seuls le logement intermédiaire et l'accession sociale à la propriété garantissent la maîtrise du peuplement et de l'économie globale du projet. Voilà pourquoi je plaide pour ménager une possibilité dans l'ordonnance, quitte à rectifier le tir dans la future loi sur le logement si nous constatons des abus.

Mes oreilles ont sifflé quand Martial Bourquin a parlé des chauves-souris. Regardons les choses de manière globale, et pas seulement environnementalistes. L'épandage de certains produits est plus nocif pour les chauves-souris que la construction de logements. Le logement intermédiaire, qui facilite les montages financiers et, donc, la recherche de l'équilibre économique, contribue à la réalisation de logements sociaux. Il représente une véritable avancée.

Merci pour vos félicitations que je dois partager avec les administrateurs de notre commission. Marie-Noëlle Lienemann veut ajouter le terme « locatif » pour caractériser le logement intermédiaire...

auquel nous venons de consacrer nos débats. Le logement intermédiaire, qui figurera dans le PLH et peut-être dans le SCOT, est bienvenu ; parce qu'il correspond à une vraie demande entre le social et le résidentiel libre, il offre un vrai parcours au locataire jusqu'à la propriété à un prix accessible à tous. Nous réfléchirons également à la proposition de Marie-Noëlle Lienemann sur les collectivités territoriales à l'alinéa 22. Il faut éviter toute ambiguïté sur l...

Le risque existe, que l'opérateur soit public ou privé. Les quartiers mono-acteurs ne sont jamais une bonne chose surtout lorsqu'ils sont signifiants. Le danger, c'est la banalisation ; Bruxelles risque de mettre en cause les avantages acquis aux HLM. En tout cas, le logement intermédiaire facilite l'accession sociale et la régulation des prix.

Cela a donc un coût. Pour les petites communes, cela pose à la fois le problème de la numérisation du cadastre et celui de la mise à jour régulière des données. Comment le nouveau régime du logement intermédiaire s'articulera-t-il avec l'actuel ? Va-t-il s'y substituer ? S'y juxtaposer ? Les plafonds de ressources sont compris entre ceux du logement social et ceux des loyers libres : pouvez-vous préciser ? Quel rôle les organismes HLM joueront-ils dans le nouveau dispositif ? Des précisions ont en effet été apportées sur le principe d'étanchéité, mais en intervenant dans la construction de logements inter...

... car la crise est réelle, et nous sommes loin des 150 000 logements sociaux annoncés. Mais agir par ordonnance doit se faire sur des sujets cadrés et dans des délais courts. Je comprendrais que vous agissiez ainsi pour transformer des bureaux, ou faire en sorte que le problème des recours abusifs soit réglé. Or vous allez beaucoup plus loin, et nous demandez une habilitation extrêmement large. Le logement intermédiaire constitue un sujet complexe, qui mérite un vrai débat et qui aurait pu figurer dans le prochain projet de loi... Le problème des filiales des sociétés d'HLM est lui aussi très important. Dès lors que les cloisonnements existent, il est compréhensible que des filiales soient créées. Mais il faudrait en débattre, même si nous sommes d'accord sur l'urgence d'aboutir. Il y a trois délais pour la p...

...aires, nous ne pouvons être favorables aux ordonnances, même si nous connaissons l'urgence qui les motive, en particulier en matière de logement social. Le droit actuel réserve à l'État et aux collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité d'élaborer une déclaration de projet. Il est prévu d'élargir cette possibilité : qui pourra recourir à ce dispositif ? Vous déployez pour le logement intermédiaire un outil que nous avons nous-mêmes développé dans notre agence nationale foncière : le bail qui délie la valeur du foncier de celle du bâti. Pourquoi est-ce réservé au logement intermédiaire ? Que pensent les maires de l'élargissement des garanties ? Sera-ce une charge supplémentaire ? Comment vont-ils y répondre ? Enfin, si des dérogations sont nécessaires, c'est que les PLU sont inadaptés : p...

...inancement du logement social, notamment le passage de la TVA à 5 %, ajoutée au milliard d'euro du 1 % logement, aux terrains mis à disposition par l'État ou les collectivités, à une légère augmentation de l'aide à la pierre... Ne disons pas qu'il n'y a pas d'effort pour construire du logement social ! Il y a des marges de manoeuvres, aux élus de s'en saisir. J'ai une préoccupation concernant le logement intermédiaire. J'avais compris que le logement intermédiaire désignait du logement locatif intermédiaire, car, pour permettre les parcours résidentiels en zone tendue, ce qui manque c'est soit l'accession sociale à la propriété, soit le logement locatif intermédiaire. Or, et la ministre l'a rappelé, le nouveau régime recouvre aussi l'accession à la propriété maîtrisée, ce qui me laisse dubitative. Si on donne ...

...tion : tout cela prendrait plus de huit mois, et c'est un luxe que nous ne pouvons nous permettre. Je rejoins François Calvet : il est fondamental qu'une circulaire soit adressée aux préfets et que les élus locaux soient informés pour donner son efficacité maximale à la mesure envisagée. Nous déplorons tous que les normes constituent un frein. Et ce n'est pas qu'une question de volonté ! Le logement intermédiaire, entre l'accession sociale et le prix du marché, est nécessaire. Dans ma commune, nous avons lancé des expérimentations de logements à prix encadré avec clause anti-spéculative pour les primo-accédants, non sans difficultés. Soyons attentifs aux éventuelles dérives évoquées par Marie-Noëlle Lieneman pour éventuellement les corriger dans le cadre de la future loi. J'aurais souhaité que dans le ca...

Tout le monde l'a dit et redit : une loi d'habilitation n'est jamais agréable, mais nécessité fait loi. Le logement intermédiaire suscite beaucoup de commentaires. Quelles seraient ses incidences, notamment sur l'environnement ? J'avoue ne pas avoir d'avis sur un sujet complexe. Il me semble plus sage d'attendre la future loi... à moins que la ministre n'estime avoir bien mesuré l'ensemble. Un bailleur ne se lance pas sans garanties d'emprunt. Chez nous, les collectivités sont au taquet depuis longtemps. En deux ou trois a...