Interventions sur "PLH"

...endre ce matin comme j’avais terminé hier soir sur le même sujet : je me demande si nous ne jouons pas à nous faire peur et si, sur ces questions, notre discours n’est pas beaucoup plus déclamatoire que normatif. On peut toujours empiler les schémas – le schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, les schémas de cohérence territoriale, les SCOT, les programmes locaux de l’habitat, les PLH, les plans locaux d’urbanisme, les PLU, encore que les conséquences soient plus importantes en matière de logement –, mais, s’agissant du développement économique, revenons-en à la réalité du terrain !

...in, mais aussi un plan de développement – c’est prévu –, et les SCOT, avec des schémas de secteur. On nous annonce aussi que la métropole approuvera les PLU définis au niveau du conseil de territoire. Il s’agit d’ores et déjà d’une perte de pouvoir au niveau local. Toutefois, il y a pire, et j’y reviendrai en présentant mon amendement suivant : on nous dit que le programme local de l’habitat, le PLH, va passer au niveau métropolitain. Cela me laisse pantois ! En effet, le PLH, que je viens d’achever dans ma commune et vais soumettre au comité régional de l’habitat, c’est tout de même de la dentelle ! On examine de manière très précise, sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité, tous les terrains qui peuvent muter, notamment. Or on nous propose ici de remonter son élaboration ...

Nous y voilà ! La question est de savoir si le programme local de l’habitat, le PLH, doit remonter au niveau de la métropole. Je l’ai déjà dit, à mon avis, ce n’est pas une bonne idée, car c’est un document qui entre dans les détails et qui, par conséquent, doit rester au niveau du territoire. Mes chers collègues, c’est ce que je vous propose par cet amendement. Par ailleurs, avoir proposé que le plan local d’urbanisme, le PLU, soit élaboré au niveau du territoire, alors que, p...

Je vous propose donc que le conseil de territoire co-élabore un PLH avec chacune des communes qui le composent, mais que ces dernières restent seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent.

Cher collègue, s'agissant de la procédure d’élaboration du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, le PMHH, c’est-à-dire de ce qui correspond partout ailleurs en France à un PLH, compétence communautaire s’il en est au sein des intercommunalités – je le précise pour ne pas laisser accroire que nous allons parler d’un système monégasque (Sourires.) –, la commission a introduit un dispositif de consultation des communes et conseils de territoire, conformément à ce que prévoit l’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation. L’alinéa 33 de l’article...

Concernant à présent le PLH, je reviens à l’intervention de M. le rapporteur. S’il y a un document qui doit faire l’objet d’une concertation soutenue, c’est bien le PLH ! Ce programme, ce n’est pas de la philosophie verbale, c’est le droit au logement ! Et nous savons l’importance historique du droit au logement en Île-de-France : rappelez-vous, dans les années 1950, les événements explosifs liés à la présence de bidonville...

Lorsque vous élaborez un PLH, vous fixez des objectifs tant quantitatifs que qualitatifs. Ceux-ci n’ont strictement aucun sens s’ils ne sont pas assurés techniquement – c’est le problème du foncier – et financièrement, car le logement neuf a un certain coût, ce qui pénalise de nombreuses personnes. Il faut donc aussi mobiliser des financements, et cela doit se faire contractuellement, y compris, madame la ministre, avec l’É...

C’est pour cela que le rapport entre la métropole et les communes est fondamental. C’est une question de principe, mais je parle aussi d’expérience. Parmi les projets les plus beaux que j’ai accomplis avec mes collègues, quelle que soit leur sensibilité politique, figure le dernier PLH réalisé en 2004, qui a été contractualisé et territorialisé avec toutes les communes. Ainsi, pour chacune d’entre elles, nous avons déterminé la part du logement locatif aidé, du logement social aidé et des constructions individuelles, en précisant chaque fois la surface, car mille mètres carrés ou deux cents mètres carrés, cela fait une différence. J’ai pris un peu de temps pour m’exprimer, ma...

...ment les propos qui viennent d’être tenus par nos collègues Edmond Hervé et Philippe Dallier : la contractualisation est extrêmement importante. Néanmoins, nous sommes à la veille des municipales, et nous savons tous, dans cet hémicycle, sur toutes les travées, que le problème du foncier et de l’habitat est en général, lors des élections, ce qui met les maires en difficulté. Il faut donc que ces PLH soient élaborés dans la concertation et l’échange avec les habitants et que les communes soient non pas simplement consultées sur un PLU et un PLH conçus très loin d’elles, mais réellement acteurs de ces plans. Sinon, on court à la catastrophe. Je soutiens donc résolument l’amendement de mon collègue Philippe Dallier.

J’ai écouté l’intervention de M. Edmond Hervé avec grand intérêt, parce que, depuis plus de quinze ans, je me suis beaucoup penché sur les problèmes de logement de la région d’Île-de-France. Nous avons là un vrai problème, extrêmement lourd, et ce n’est pas en changeant l’élaboration du PLH qu’on le réglera. Monsieur Hervé, dans cette région, je vois passer toutes les conventions, tous les projets, que ce soit le Grand Paris ou l’élaboration du SDRIF. On prévoit la construction de 70 000 logements par an et on n’en construit que de 30 000 à 35 000, si bien que tout le monde crie au scandale. Et c’est ainsi chaque année : depuis dix ans, j’entends les mêmes, à gauche comme à droite,...

...vec le concours de l’État. Ce n’est pas le maire qui, à lui seul, libérera les terrains de l’armée ou de la SNCF. Il faut donc un pôle qui joue en ce sens et réussisse à récupérer ces terrains publics qui, dans certains cas, doivent être réaménagés ou dépollués, et qui lance de grands projets. À cela, nous disons oui ! En revanche, pour tout ce qui concerne les permis de construire, les PLU, les PLH, laissez opérer les maires, qui sont au plus près des citoyens !

J’apprécie la proposition de Mme la ministre. Toutefois, elle signifie que le PLH est toujours élaboré par la métropole, les communes restant seules compétentes pour décliner sur leur territoire les objectifs minimum de construction qui leur incombent. Ce serait alors le conseil de territoire qui élaborerait le PLU. Pour ma part, je ne sais pas très bien où cela nous conduirait au bout du compte ! Dans mon rapport de 2008, si j’ai suggéré la mise en place non pas d’un EPCI, m...

Si le schéma prévoyait que c’est la métropole qui assigne des objectifs aux territoires, qu’il faut un PLU et un PLH par territoire et que c’est le maire qui délivre le permis de construire, car, en dernier ressort, c’est lui qui valide l’organisation sur son territoire, nous pourrions tomber d’accord. Ce qui manque, c’est un mécanisme contraignant permettant de vérifier que les maires délivrant les permis de construire respectent le contrat qu’ils ont passé. Et si ce n’est pas le cas, alors la métropole prend...

Ainsi, la commune voit son droit d’initiative garanti. Je rappelle qu’elle est consultée sur le PLH dans le cadre des conseils de métropole ; la notion de consultation méritera d’ailleurs peut-être d’être précisée ultérieurement. Le PLH fixe les objectifs et la commune garde toute son appréciation des conditions dans lesquelles elle atteint ces derniers sur son territoire. Je pense que cette proposition montre toute l’écoute que l’on vous accorde, monsieur Dallier.

Madame la présidente, nous allons modifier l’amendement n° 196 rectifié. Je propose de supprimer le premier alinéa et de tenir compte de la suggestion de notre collègue Edmond Hervé sur la contractualisation. Ainsi, le PLH restera élaboré au niveau métropolitain.

Il est écrit à l’article 12 que la métropole du Grand Paris « exerce de plein droit » des compétences, parmi lesquelles la politique locale de l’habitat, qui comprend le PLH ; cette précision figure à l’alinéa 17. La question de la politique de l’habitat est ensuite reprise aux alinéas 32 et 33. Je suis tout à fait d'accord avec l’amendement de Philippe Dallier, rectifié sur la proposition d’Edmond Hervé, mais je reste prudent s'agissant de la création d’un PLH métropolitain. On avait un système équilibré. Et de toute manière, la loi SRU veille.

...ra plus d’EPCI. On se trouvera face aux communes. Il ne suffit pas de faire du logement, il faut en faire comme « de la dentelle », ainsi que l’a dit Edmond Hervé, avec les communes environnantes. C’est la mixité qui est en jeu. Nous voterons donc cet amendement. Cependant, je voudrais demander au rapporteur de nous donner une autre précision. Est-ce que tout cela se fera bien dans le cadre d’un PLH ? En effet, qui dit PLH dit aides à la pierre. L’attribution des aides à la pierre est d'ailleurs citée parmi les compétences de la métropole du Grand Paris. Si nous sommes bien dans le cadre d’un PLH, les communes qui construiront du logement social pourront solliciter des aides à la pierre. Mais si nous ne sommes pas dans ce cadre, elles ne le pourront pas. Cette précision est donc fondamentale...