Interventions sur "l’action publique"

Mme Hélène Lipietz. Cet amendement nous tient à cœur, comme tous les autres amendements, d’ailleurs, mais plus encore ! Il s’agit, en effet, de permettre à la conférence territoriale de l’action publique de convoquer une conférence de citoyens.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 235 rectifié ter. Ces deux amendements ont en effet le même objet, qui est d’assurer la plus grande représentativité possible au sein des conférences territoriales de l’action publique.

Cet amendement a pour objet de permettre aux communes de montagne d’être représentées au sein des conférences territoriales de l’action publique, au sein desquelles nous souhaitons assurer, comme l’a dit mon collègue Michel Mercier, la plus grande représentativité possible. Les caractéristiques propres aux 650 intercommunalités de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels –, que nous rappelons régulièrement, nécessitent de prendre à leur égard une disposition particulière. Rien ne figure en ce sens dans l...

Les communes de montagne doivent en effet bénéficier d’une faculté d’expression, car les situations particulières qu’elles connaissent méritent qu’on leur porte attention. Si nous en restions aux règles relatives à la composition de la conférence territoriale de l’action publique prévues dans le projet de loi, le poids des grandes intercommunalités serait bien plus important que celui des autres collectivités et certains secteurs géographiques ne seraient même pas représentés et auraient de ce fait bien du mal à faire entendre leur voix. Cela étant dit, comme l’a rappelé Christian Favier, notre groupe n’est pas favorable à cette conférence territoriale dans la forme rete...

La commission du développement durable souhaite par cet amendement garantir la présence, au sein des conférences territoriales de l’action publique, d’un représentant par département des communes rurales. La présence d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants ne suffit en effet pas à assurer leur représentation et la prise en compte de leurs problématiques spécifiques. Cette mesure aura un impact limité sur le nombre de membres des conférences territoriales. Ainsi, une région comme Midi-Pyrénées, qui compte huit départemen...

Il s’agit toujours de rendre la conférence territoriale de l’action publique plus représentative. Mon département, par exemple, ne compte aucune commune de 50 000 habitants. Avec 293 000 habitants et 46 % de communes de moins de 500 habitants, il serait fort mal représenté en l’état actuel du texte ! Cet amendement me semble tout à fait pertinent pour assurer la représentation des départements ruraux et de ceux, comme l’Orne, qui sont faiblement peuplés.

...ait été inspiré par les débats en commission, ne me semble plus nécessaire, car notre réflexion a progressé. Je souhaite cependant, avant de le retirer, ajouter un bref commentaire. La mission dévolue à la conférence territoriale doit consister à formuler des propositions et à engager le débat sur l’exercice des compétences partagées. Nous souhaitons tous conférer à la conférence territoriale de l’action publique une réelle représentativité, mais encore faut-il que ce mot ait un sens et que les représentants qui siègent en son sein acceptent de représenter d’autres collectivités que les leurs. Tel est d’ores et déjà le cas dans les commissions départementales de coopération intercommunale. On pourrait ainsi multiplier les exemples d’organismes consultatifs ou collégiaux dans lesquels des collectivités en ...

Dans la mesure où les compétences dont nous débattons concernent largement les usagers des services publics, je tenais à soulever la question du caractère public – en tout ou partie – des débats de la conférence territoriale de l’action publique.

À condition que la conférence territoriale de l’action publique en ait ainsi décidé. Or cet amendement prévoit la possibilité pour la conférence de décider que ces débats ne seront pas publics. Lorsqu’on crée une instance de ce type, il me semble nécessaire de décider si elle fonctionnera de façon fermée, comme une instance administrative, ou bien, dans la mesure où s’y déroulent des débats sur des questions de fond qui intéressent nos concitoyens, comme une...

Cet amendement concerne la consultation des organisations syndicales dans le cadre des travaux de la conférence territoriale de l’action publique, ce qui rejoint une préoccupation exprimée précédemment.

Dans la mesure où la conférence territoriale de l’action publique a une mission préparatoire, il me semble abusif d'indiquer que les propositions sont formulées « en son sein ». Il est préférable de constater que le débat a eu lieu et que les instances qui ont pour mission de formuler des propositions, en général les collectivités elles-mêmes, émettent ensuite des préconisations, donc « à l'issue » de la conférence territoriale de l’action publique.

...s défavorable sur les amendements n° 11, 56 rectifié bis, 302 rectifié bis, 320 rectifié, 321 rectifié, 678, 851, 766, 57 rectifié, 852, 677 et 853. La commission émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 767. La commission émet enfin un avis défavorable sur l'amendement n° 381. Je rappelle que la commission a voulu que la composition des conférences territoriales de l’action publique soit la plus souple et la plus efficace possible, pour les raisons que ma collègue de l'Orne a illustrées brillamment. Nous avons souhaité laisser une grande souplesse d'auto-organisation, indépendamment de la composition minimale suggérée. En effet, la diversité des contextes selon les territoires – vous en avez donné un exemple, madame Goulet – exige que la conférence territoriale de l’action ...

Vous le voyez, mes chers collègues, des idées simples prévalent. Les conférences territoriales de l’action publique s'auto-organisent. Leur composition permet que les territoires ruraux soient encore mieux représentés que dans les propositions Krattinger-Gourault. En fonction de l’ordre du jour, ces conférences peuvent s'adjoindre des élus, des organismes de leur choix, par exemple des chambres de commerce. Bien sûr, les conférences territoriales de l’action publique n'agissent pas en secret. La commission de...

...tion qu'avait donnée le Sénat dans ses travaux. Elle a également tenté de prendre en compte les territoires ruraux. En effet, comme deux de mes collègues l’ont très bien dit, l'un pour la montagne, l'autre pour l'Orne, il faut s'adapter aux territoires. Pour la commission des lois, c'est le président du conseil régional qui présidera, dans l'énorme majorité des cas, la conférence territoriale de l’action publique. Cependant, nous n’avons pas voulu que cette présidence soit de droit ; nous avons préféré, au nom du principe d'auto-organisation, laisser à chaque conférence territoriale de l’action publique le soin de désigner son président.

...ocages se reproduisent dans le cadre des conférences territoriales. C’est pourquoi les préfets de régions limitrophes doivent aussi avoir la faculté de travailler ensemble, et pas seulement ceux des régions frontalières, comme nous l’avons vu dans d’autres circonstances, d’autant que, s’agissant des grosses infrastructures, nous sommes de plus en plus soucieux d’économies et de rationalisation de l’action publique. Il est parfois plus facile de travailler avec nos voisins européens qu’entre régions françaises, je tenais à le faire observer à l’occasion du vote de cet amendement tout à fait pertinent.

Je vais retirer cet amendement, M. le rapporteur ayant considéré qu’il était utilement remplacé par l’amendement n° 914. Toutefois, il me semble que le travail n’est pas tout à fait achevé ; j’attire votre attention sur ce point, monsieur le rapporteur. Tout d'abord, l’amendement n° 914 suppose que la conférence territoriale de l’action publique se comporte comme une collectivité, puisqu’il est précisé qu’elle choisira « les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés ». Or, à ma connaissance, cette conférence n’a ni existence propre ni budget. Ensuite, l’amendement n° 914 prévoit que la conférence n’assure la publicité de ses travaux qu’auprès des collectivités territoriales de la région. Cela me paraît étrange : ou les travaux s...

...t il faut une large information – c’est pourquoi j’étais favorable à l’amendement n° 677 d’Hélène Lipietz –, soit ces travaux sont accessoires, résiduels, anecdotiques et, tout en comprenant qu’ils ne soient pas diffusés, on se demande à quoi ils servent. Cet article nécessite incontestablement un travail de peaufinage, et la navette en sera l’occasion. Que l’on ait besoin de coordination entre l’action publique d’une région et des départements qui la composent est une évidence ; le numérique en est une belle illustration, parmi d’autres. Encore une fois, l’article 4 est imparfait, mais je le voterai, au bénéfice de la navette.