Interventions sur "l’aménagement"

L’article 2 bis nouveau précise : « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales. » On peut relever que nombre de départements couverts par un schéma départemental territorial d’aménagement numérique, un SDTAN, approuvé est passé de 50 en juillet 2012 à 87 aujourd'hui, sur 101 départements. Parmi ceux-ci, les s...

...ieuses de ne pas multiplier les travaux inutiles, se sont inspiré des schémas départementaux, afin que le schéma régional soit cohérent. C'est pourquoi sur ce sujet le rôle de chef de file des départements, qui se sont lourdement impliqués, a été unanimement reconnu. Par conséquent, je ne comprends pas les auteurs de cet amendement, qui voudraient qu’un chemin numérique se trouve par hasard dans l’aménagement du territoire. L’importance et la spécificité du numérique sont telles qu’il ne peut être réduit à un volet de l’aménagement du territoire. C’est un domaine tellement particulier, qui demande d’ailleurs beaucoup de travail, de ténacité et de volonté, notamment.

Tout à fait, monsieur Mercier ! Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement. Il faut favoriser tout ce qui peut faciliter l’aménagement du territoire en matière numérique – celui-ci, je le répète, est un domaine très spécifique, n’ayant rien à voir avec l’eau ou l’assainissement, par exemple –, qu’il soit assuré par les départements ou par les régions d'ailleurs.

M. André Reichardt. Il s’agit d’un sujet un peu difficile : certains se réclament de l’aménagement du territoire dans les départements, d’autres dans les régions. Quant à moi, je suis obligé de dire, en tant que premier vice-président de la région Alsace, donc grand cumulard, …

… que, s’il n’y avait pas eu la région au départ, même si les départements ont ensuite fait leur partie du travail, l’Alsace ne disposerait pas – je le dis en toute humilité – de cette avance régionale qui est la sienne en matière d’aménagement numérique du territoire. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai, dans quelques instants, un amendement visant à confier aux régions l’aménagement numérique du territoire. Je considère en effet qu’il s’agit d’une partie intégrante, non seulement de l’aménagement du territoire, mais aussi du développement économique de la région. Dans la mesure où nous discuterons tout à l'heure du rôle des régions en matière d’aménagement du territoire, de développement durable et de développement économique, il me paraît quelque peu cohérent d’y adjoindre...

Mes chers collègues, nous n’allons pas refaire le débat du mois de juin dernier… Je vais être très clair : je soutiens le chef de filat des départements sur l’aménagement numérique. Cela veut dire que le rôle du chef de file est aujourd’hui défini par les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution, tel qu’il a été interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Si nous adoptions l’amendement de notre collègue, nous nous opposerions à ces deux sources du droit. La commission émet donc un avis défavorable.

Par souci de cohérence, en droite ligne avec les propos que je tenais tout à l'heure et parce que la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, particulièrement celles qui sont relatives au développement économique, il me paraît souhaitable de lui confier également l’aménagement numérique et non d’attribuer cette compétence au département, comme le prévoit le texte issu des travaux de la commission. Je voudrais également insister sur le fait que la région est chargée d’organiser, en qualité de ...

...emiers dans l’aventure. Bien entendu, le numérique ne s’arrête pas aux frontières départementales, régionales, ni même nationales d'ailleurs. Le département dont je suis l’élu a passé des conventions avec la Marne, l’Aube ou encore la Haute-Saône, en somme avec tous les départements qui l’entourent. Cela ne pose aucun problème. Il s’agit de choisir la collectivité la plus efficace pour réaliser l’aménagement numérique. Très honnêtement et très modestement, je pense que c’est le département, car il s’est lancé le premier. Cela ne veut pas dire que les régions, l’État, l’Europe, ou les intercommunalités ne devront pas participer financièrement. Cela n’a rien à voir ! Simplement, le domaine technique me semble le plus important. J’en profite pour dire que, au fond, l’obstacle le plus sérieux que nous r...

...oordination régionale. Les effets pourraient être terribles ! Les deux départements qui composent la petite région dont je suis l’élu ont choisi deux options techniques différentes. Imaginez-vous ce que nous appelons le « landgrave », du côté de Sélestat ? Techniquement, monsieur Sido, cela ne tient pas ! Il est évident que les réseaux doivent irriguer le territoire. Vous avez raison de dire que l’aménagement numérique relève également de l’échelle nationale et européenne, mon cher collègue. Mais nous parlons de décentralisation et de modernisation de l’organisation institutionnelle des territoires, nous ne parlons pas des compétences de l’État. À mon sens, c’est donc bien l’instance régionale qui est la mieux à même de coordonner l’action des différents acteurs. Je suis complètement d’accord avec l’...

...ement octroyé la responsabilité de la plupart des routes nationales, sachant qu’ils étaient déjà compétents pour les routes départementales ! De tels projets supposent de la proximité. Les spécialistes que nous avons recrutés gèrent très bien les dossiers parce qu’ils connaissent les sites. Et vous voulez reproduire ce que vous avez fait avec les directions départementales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL, c’est-à-dire retirer des fonctionnaires à l’échelon départemental, où ils connaissaient le territoire, pour les affecter au niveau régional ! Une telle démarche nous a causé les pires difficultés : au bout d’un an, nous ne savons toujours pas où sont passés certains dossiers ! Si vous voulez obtenir le même résultat sur la biodiversité, donnez donc la compétence à la r...

–, il m’a semblé intéressant d’envisager un chef de filat le plus large possible pour le bloc communal. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité maintenir la mobilité durable au sein de l’article et y ajouter les missions que nous avions prévues en première lecture, c’est-à-dire l’offre de services publics de proximité, l’aménagement de l’espace, le développement local. C’est une question de respect à l’égard des maires. Il est bien normal que ceux-ci aient un droit de regard sur l’action menée dans leur territoire en termes d’aménagement de l’espace, surtout s’ils n’ont pas le droit d’être chefs de file, c’est-à-dire d’organiser la concertation avec les autres partenaires de l’action territoriale. L’Association des maires ...

Permettez-moi de faire un peu d’humour. Je suis intimement persuadé que si les communes étaient certaines d’avoir la compétence de l’élaboration des plans locaux d’urbanisme, elles se préoccuperaient beaucoup plus de l’aménagement de l’espace et de l’urbanisme que de la mobilité durable !

Je comprends l’argument de mon collègue André Reichardt. Mais l’un n’empêche pas l’autre : la mobilité durable est aussi une compétence qui intéresse les communes, au même titre que l’urbanisme, l’aménagement local, voire la transition énergétique, le tourisme...

Par cet amendement, je rejoins l’argumentation de M. le rapporteur. Les communes ne peuvent pas être complètement dépouillées de leurs compétences et se voir réduites à exécuter les décisions prises par d’autres. Cela reviendrait à les subordonner à d’autres collectivités territoriales, ce qui est contraire à la Constitution. L’aménagement local est une compétence qui intéresse en premier lieu le maire ou les communes au sein d’une intercommunalité. Il en est de même de l’offre et de l’accès aux services publics de proximité : le maire doit pouvoir l’imposer dans les quartiers défavorisés et difficiles, et il n’est pas évident que le département ou la région prennent une telle initiative. Enfin, le maire doit pouvoir répondre à l...

L’amendement n° 30 est satisfait par le texte de la commission sur la question de l’aménagement local et d’offres et d’accès aux services publics de proximité. En outre, la transition énergétique n’est pas juridiquement une compétence, la commission ayant choisi la notion de climat et d’énergie et décidé d’en confier le chef de filat à la région. Sur le sujet abordé par les auteurs de l’amendement n° 580 rectifié bis, il faut avoir une vision claire. Comme le soulignait mon collègue...

...e qu’il recevait des schémas régionaux le 15 juin de chaque année, schémas réputés adoptés si les départements ne répondaient pas dans les trois mois, selon le principe « qui ne dit mot consent ». Il y a donc bien là une volonté de développer des schémas prescriptifs. En même temps, comme M. le rapporteur le faisait remarquer, nous assistons à une inflation de schémas qui minent la visibilité de l’aménagement et du développement de nos territoires. Nous devrions peut-être, par exemple lors de l’examen de la prochaine loi de décentralisation, prendre le temps de nous interroger sur une définition précise de la notion de chef de filat. Jusqu’où peut-on aller ? Comment les différentes politiques doivent-elles s’ordonner au niveau des territoires ? Cette réorganisation ne s’opérera pas forcément au profi...