Interventions sur "préfiguration"

Cet amendement s’inscrit dans notre logique de réécriture de l’article 12 visant à installer une autre procédure de mise en place de la métropole du Grand Paris. Il s’agit de donner à la mission de préfiguration que nous allons proposer d’instituer le pouvoir de définir la mise en place de la gouvernance de la future métropole. Cependant, la composition du conseil de la métropole serait alors déterminée par arrêté du préfet de région. Pour toute modification éventuelle de la composition du conseil, seule la loi serait habilitée. Ainsi, par cet amendement, nous souhaitons d’ores et déjà donner pleine au...

...itoires, conjuguant leurs efforts dans une perspective et un projet partagés. En l’occurrence, les territoires ne sont que les délégations des mairies annexes, des tentacules de la pieuvre métropolitaine, qui dirige et chapeaute tout dans ses domaines de compétence, certes moins étendus que dans les souhaits de l’Assemblée nationale, mais très étendus tout de même. Dans le cadre de la mission de préfiguration, la suppression de ces alinéas sur les territoires conforterait une autre construction métropolitaine, en associant les intervenants dans des démarches communes, et sous le joug d’un grand manitou déléguant l’exécution de ses décisions, voire de ses basses œuvres à d’autres, en ne leur confiant aucune responsabilité.

...mais à atteindre le seuil de 200 000 habitants. C'est pour souligner cet aspect que j’ai déposé cet amendement, qui est un amendement d’appel. J’aurais souhaité que le Gouvernement prenne l’engagement de rechercher, lors de la prochaine lecture à l’Assemblée nationale, une solution pour permettre, parfois, des dérogations. Je pense, par exemple, au cas où le conseil de métropole ou la mission de préfiguration estimeront que la force du territoire et la densité des projets d’intérêt métropolitain font que, même sur un territoire avec une population plus réduite, lorsqu’il y a un CDT, on s’adapte. C’est uniquement le pragmatisme ! J’accepte de retirer cet amendement. J’aurais aimé que le Gouvernement nous dise qu’il est prêt à travailler en ce sens.

...onseils de territoire, ils rendront compte à une structure de 6 800 000 habitants. Est-il bien utile d’ajouter de la complexité ? J’en doute et je propose d’attendre. Quoi qu’il en soit, il va falloir traiter la très bonne question posée par M. Dallier. Et d’ailleurs, par le biais d’un amendement que je vais vous soumettre ultérieurement, mes chers collègues, je vous proposerai que la mission de préfiguration de la métropole en soit saisie. Cela étant, je m’abstiendrai sur l’amendement n° 207 rectifié.

...écessaires pour parvenir à un accord. Nous le regrettons. L’amendement n° 422, en cohérence avec tous ceux que nous avons défendus précédemment, vise à établir les conditions de la poursuite du dialogue et à permettre d’approfondir certaines questions, peu prises en compte actuellement, comme l’avenir des personnels ou les ressources des différentes parties. En proposant de créer une mission de préfiguration, nous cherchons non pas à enterrer les problèmes, mais au contraire à les surmonter, à les dépasser, pour que, dans la sérénité d’un débat pluraliste et responsable, nous puissions dégager des propositions concrètes en matière de gouvernance et de périmètre territorial, de compétences et de financements. Composée exclusivement d’élus, cette mission appuierait ses réflexions sur les travaux d’un ...

L’alinéa 92 de l’article 12 prévoit la création d’une mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris « chargée de préparer les conditions juridiques et budgétaires de la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la métropole du Grand Paris ». Cette mission, au sein de laquelle se dérouleront exactement les mêmes discussions que celles que nous avons eues dans cet hémicycle, sera confrontée aux mêmes problèmes et se poser...

Ma proposition s’inscrit dans une logique de modulation de la taille des territoires en fonction notamment des contrats de développement territorial. Cet amendement vise à préciser la procédure de détermination du périmètre des territoires, en accordant un rôle actif à la mission de préfiguration à laquelle seront associées les collectivités concernées. Il tend à ce que la mission de préfiguration soit chargée de faire des propositions et de consulter les communes sur un projet de découpage. Le décret devra tenir compte des éléments de cette consultation.

...e connaître précisément les modalités du financement de la métropole du Grand Paris ni le partage des recettes fiscales directes et indirectes entre la métropole et ses membres. Ces domaines relèvent d’une loi de finances et peuvent difficilement être renvoyés à une ordonnance au sens de l’article 38 de la Constitution. L’amendement n° 126 rectifié vise donc à renforcer le rôle de la mission de préfiguration en lui confiant la charge de réaliser un rapport sur les modalités possibles de partage des recettes fiscales, directes et indirectes, entre la métropole et ses membres. Cette question est cruciale. Ce rapport devra permettre d’éclairer le législateur sur les règles de financement de la métropole, ses prérogatives fiscales sur les impôts directs, le devenir des recettes affectées, ainsi que sur ...

Nous savons que la mission de préfiguration jouera un rôle très important pour préparer les contours du nouvel EPCI à fiscalité propre de la métropole, notamment dans ses dimensions juridiques, budgétaires et pratiques. Il semble par conséquent logique qu’elle soit co-présidée par un élu francilien, et non pas uniquement par le représentant de l’État.

Le dispositif visé par l’amendement n° 596 n’est pas alternatif à la mission de préfiguration. Il s’agit, en application du droit commun, d’un système d’authentification des conditions d’évaluation des transferts de charges. Que l’on ne me fasse pas sur ce point un mauvais procès. Cela étant, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur les amendements n° 422, 615, 545 rectifié et 121 rectifié. Je suis en revanche favorable aux amendements identiques n° 123 rectifié bis<...