Interventions sur "d’énergie"

...e transposant deux directives relatives aux énergies renouvelables et aux biocarburants, ainsi que d’une autre ordonnance de très grande portée pratique, puisque portant codification de la partie législative du code de l’énergie. Ce même titre comporte la transposition des dispositions relatives aux audits énergétiques dans les grandes entreprises. Il convient de s’en féliciter, car des économies d’énergie substantielles devraient en résulter, du moins l’espérons-nous. Votre commission du développement durable s’en est remise à l’avis de la commission des affaires économiques pour l’article 30, qui concerne les stocks pétroliers stratégiques, et pour l’article 9, relatif à la profession de vétérinaire. Enfin, un titre nouveau III bis a été ajouté par l’Assemblée nationale. Il concerne la l...

... titre II relatif à l’énergie, notamment la réalisation d’un audit énergétique dans les grandes entreprises. La date butoir du 5 décembre 2016 prévue par la directive relative à l’efficacité énergétique devrait pouvoir être respectée, car nous disposons déjà d’expérience et de compétences en matière d’audits, si bien sûr les textes réglementaires sont pris rapidement. Des certificats d’économies d’énergie, ou CEE, seront attribués à juste titre aux sociétés d’économie mixte proposant le système du tiers financement pour des travaux d’efficacité énergétique. Il reste à déterminer comment cette disposition s’articulera avec le régime transitoire des CEE, dont vous avez annoncé la mise en place, madame la ministre, à partir du 1er janvier prochain. Enfin, le texte innove en créant un régime transito...

...les-mêmes chacune plusieurs directives européennes et adaptation du droit national à une série de règlements... Les seuls points communs à ces textes sont d’émaner de l’échelon européen et de concerner l’environnement. Ce texte de trente et un articles aborde aussi bien les conditions de travail des gens de mer que les transports routiers et aériens, les risques industriels ou encore les réseaux d’énergie. Comme cela a déjà été dit, nous avons affaire à un texte touffu et dense, puisqu’il prévoit la transposition en droit français de six directives et de plusieurs règlements ou directives déjà transposés et la ratification de douze ordonnances. Les sujets abordés sont extrêmement disparates, et le projet de loi n’en est que plus complexe. La France, qui se veut l’un des moteurs de l’Europe, renco...

...e rapporteur – ait supprimé l’article 27 A introduit par l’Assemblée nationale, qui tendait à remplacer le terme de biocarburant par celui d’agrocarburant dans toute notre législation, contre l’avis du Gouvernement. Notre groupe votera contre l’amendement du groupe écologiste visant à le rétablir, conformément à la position qu’il a toujours défendue concernant les biocarburants en tant que source d’énergie importante pour notre pays. Le terme de biocarburant est issu d’une directive européenne. Il correspond à la traduction du mot biofuel, que les directives 2009/28/CE et 2009/30/CE relatives aux énergies renouvelables définissent comme un « combustible liquide ou gazeux produit à partir de biomasse ». Il est aussi clairement défini par le Journal officiel du 22 juillet 2007. Sur le...

...serre, en raison du débat en cours sur la transition énergétique et de la forte implication des politiques européennes sur cette question de fond. Plusieurs points du projet de loi participent à la réalisation du triple objectif fixé par l’Union européenne pour 2020 visant à réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre, à améliorer de 20 % notre efficacité énergétique et à produire 20 % d’énergie à partir de sources renouvelables. L’article 29 transpose l’article 8 de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique en rendant obligatoire la réalisation d’audits énergétiques pour les grandes entreprises de manière indépendante, et ce au plus tard pour le 5 décembre 2015. La compétitivité des entreprises sera assurée aussi par la réalisation d’économies sur leur facture...

... commencer mon intervention sur ce projet de loi qui n’a pas la cohérence d’autres textes et de contribuer au débat sur les questions relatives à l’environnement et au droit européen, je tiens à saluer le travail réalisé par Odette Herviaux et Roland Courteau. Je voudrais dans mon propos m’attacher à deux sujets : la dimension européenne de la politique énergétique et les certificats d’économies d’énergie. Le contexte s’y prête, puisque le Conseil européen, qui s’est réuni le 22 mai dernier, a évoqué les enjeux de la politique énergétique européenne. Le Président de la République a annoncé lors de sa dernière conférence de presse qu’il défendra le projet d’une Communauté européenne de l’énergie. C'est donc le moment de réfléchir aux propositions que peut porter la France, par votre intermédiaire, ...

À ce propos, dire qu’il pourrait y avoir une exploitation propre des gaz de schiste, c'est à peu près aussi crédible que d’imaginer fumer des cigarettes – y compris light – sans s’encrasser les poumons… En outre, selon l’Agence internationale de l’énergie, le charbon devrait, supplantant le pétrole, redevenir la première source d’énergie avant la fin de cette décennie. La politique européenne n’est pas seulement celle qui se conduit au Parlement européen, c'est aussi celle des banques, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne d’investissement, qui financent toujours – et massivement ! –, contre l’avis du Parlement, des énergies comme le charbon. Le ministère de l’économie et des fin...

...mis d’émission. Faut-il achever ce marché ? Peut-on le sauver ? J’'avoue éprouver quelques doutes. Face à une hausse structurelle des coûts de l’énergie, la tentation est forte de lire le problème sous l’angle de la compétitivité-coût, car les industriels européens sont inquiets. Le prix de l’énergie est un facteur important de leur compétitivité. Nous devons donc assurer un volume de production d’énergies renouvelables important pour l’Europe. Je le répète, la priorité doit être donnée, en Europe, aux réseaux. On nous dit toujours que les énergies renouvelables ont pour principale faiblesse d’être intermittentes, ce qui est parfaitement exact. Mais l’Europe présente une si grande diversité climatique que, grâce à des infrastructures et à des réseaux puissants irriguant l’ensemble du territoire e...

J’en viens à mon second sujet, qui concerne la mise en œuvre de la directive européenne sur l’efficacité énergétique : les certificats d’économies d’énergie, ou CEE. Depuis 2006, les vendeurs d’énergie – que l’on appelle des « obligés » – sont tenus de faire réaliser des économies d’énergie à leurs clients. Des certificats d’économies d’énergie leur sont ensuite délivrés en fonction des résultats atteints, à moins que ne leur soient infligées des amendes, le cas échéant, s’ils ne respectent pas les objectifs assignés. Vous avez, madame la ministre,...

...e de référence dans tous les textes européens. Ainsi, après la modification apportée par l’Assemblée nationale, notre commission, sur la proposition de Roland Courteau, a adopté un amendement visant à préserver la version initiale mentionnant le terme de « biocarburants ». La transposition prévue à l’article 27 permet de réaffirmer l’objectif fixé à la France d’atteindre une consommation de 23 % d’énergies renouvelables en 2020 et précise que 10 % devront concerner le secteur des transports. En réalisant des économies d’énergie et en introduisant des énergies renouvelables, l’objectif est de limiter la proportion de CO2 dans l’atmosphère et de lutter contre le réchauffement climatique. Pour atteindre cet objectif, la France devra quasiment doubler la part actuelle des énergies renouvelables dans s...

...des opérateurs historiques de l’électricité et du gaz. Il ne faut pas tomber dans la surtransposition et rigidifier à l’excès le fonctionnement de ces entreprises. Toutefois, il convient aussi de prendre garde à ne pas modifier trop souvent les règles, et, surtout, à ne pas mettre en péril la confiance obtenue de la part des différents intervenants du secteur. En effet, les réseaux de transport d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité ou de gaz, vont jouer un rôle essentiel dans la transition énergétique : ils véhiculeront les nouvelles énergies et devront se transformer pour refléter la nouvelle géographie des moyens de production à travers la France et l’Europe. Or, dans un secteur dominé par quelques très grandes entreprises, les gestionnaires des réseaux de transport sont des acteurs de taille...

...tres moments. Tout d’abord, il n’est pas possible d’attendre encore l’achèvement du débat sur la transition énergétique pour ratifier le code de l’énergie, publié voilà déjà deux ans. Si on ne le fait pas à l’occasion du DADDUE, la ratification sera renvoyée à une échéance indéterminée, ce qui serait tout à fait dommageable. Ensuite, l’intégration des entreprises de distribution et de transport d’énergie au sein d’entreprises de production est, pour l’instant, la solution retenue par la France, qu’elle a d’ailleurs durement négociée à Bruxelles. Tant que le législateur n’est pas revenu sur cette option, le code de l’énergie ne peut pas faire autrement que de la mettre en œuvre. Enfin, je vous demanderai, mon cher collègue, un peu de bienveillance en la matière. Le nombre des erreurs et imperfect...

...des difficultés similaires. Ainsi, derrière la mention « favorable » que je serai amenée à exprimer, vous entendrez les précisions que je vais apporter maintenant. Cet amendement est le premier d’une série d’amendements déjà présentés en commission tendant à assouplir les conséquences de la séparation qui doit exister entre les personnels et les activités d’un gestionnaire de réseau de transport d’énergie et ceux de sa société mère productrice d’énergie. L’adoption de ces amendements, selon le Gouvernement, qui s’est déjà exprimé sur ce sujet à l’Assemblée nationale, risque de mettre la France en porte-à-faux à l’égard de Bruxelles, car il a déjà été assez difficile de faire admettre à la Commission européenne le principe du maintien du gestionnaire de réseau de transport au sein d’une entreprise...

Le présent projet de loi supprime la capacité pour les distributeurs n’exerçant pas d’activité de fourniture, c’est-à-dire les gestionnaires de réseau de distribution, de conclure des conventions avec les bailleurs sociaux en vue d’améliorer tant la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés que la maîtrise de la demande d’énergie. Une telle suppression prive, par là même, ces gestionnaires de réseau de la possibilité d’agir en faveur de l’amélioration de la sécurité des biens et des personnes et des installations intérieures. Le présent amendement vise donc à rétablir la capacité des gestionnaires de réseau de distribution à conclure de telles conventions.

L’article 29 transpose une disposition de la directive du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, concernant l’obligation de réaliser des audits énergétiques dans les grandes entreprises. En matière d’économies d’énergie, et tout particulièrement dans le bâtiment, la qualité de l’information est essentielle. Alors que l’automobiliste est parfaitement conscient de la quantité d’essence qu’il consomme et peut en faire un critère majeur de choix de son véhicule, le propriétaire ou l’occupant d’un immeuble a beaucoup de plus de mal à connaître ce qui détermine la consommation de son bâtiment. C’est tout l’intérêt de...

...btenir une génération électrique d’appoint. C’est le cas, par exemple, dans les secteurs industriels à forts besoins thermiques tels que la papeterie et les usines d’incinération d’ordures ménagères. En tant que présidente du groupe d'études sur la gestion des déchets, je souhaite ouvrir ici une parenthèse pour dire combien la logique qui fait du déchet un carburant, de l’incinération une source d’énergie, et qui cautionne ainsi une production sans cesse croissante de nos déchets, va à l’inverse de ce qui devrait être fait. Aujourd’hui, en raison de notre dépendance au pétrole et au gaz, nous renforçons cette utilisation du déchet au détriment des filières de réparation, de recyclage et de réutilisation de la matière. Il reste que la cogénération est un outil efficace. Elle permet aujourd’hui un ...

Mon propos sera proche de celui de Mme Didier. Je ne reprendrai pas les éléments qu’elle a déjà donnés sur les divers avantages de la cogénération, à la fois en termes de rendement, d’économies d’énergie primaire et de réduction des émissions de CO2. J’ai également bien noté ce qu’elle a dit de l’impact du développement de la cogénération sur nos politiques en matière de traitement des déchets. L’Assemblée nationale avait adopté un amendement permettant de prolonger, à titre transitoire, les contrats d’obligation d’achat pour la cogénération sur site industriel. Toutefois, en France, cinq centr...