Interventions sur "éligible"

La commission considère que la majoration du taux de défiscalisation proposée dans l’amendement n° 173 ne paraît plus aujourd'hui justifiée, compte tenu de l’importance de la flotte considérée. Par ailleurs, la majorité des entreprises concernées appartiennent au secteur du tourisme. Elles seront à ce titre éligibles au dispositif préférentiel des zones franches d’activités qui permet des abattements d’impôts à hauteur de 80 %. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 6, le projet de loi prévoit d’abaisser de 70 % à 50 % le taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance, c'est-à-dire d’en revenir au droit commun. Cette modi...

... défiscalisation en faveur de l'investissement outre-mer est une aide indispensable pour l'ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. À considérer que l’amendement du Gouvernement soit justifié dans la pratique, l’abaissement proposé est trop important et conduirait à une asphyxie du dispositif. La véritable problématique des dossiers d'investissements outre-mer susceptibles d'être éligibles au titre d'une défiscalisation hors agrément est que l’État n’exerce pas – ou trop peu – de contrôle. Donc, ce qui est en cause, c’est non pas le montant de l’investissement, mais le contrôle réalisé par les services de l'État pour éviter les fraudes fiscales. Il appartient au Gouvernement de renforcer ce système parallèle de contrôle, et non d’abaisser le montant des projets au-delà duquel l’ag...