Interventions sur "départements d’outre-mer"

...e de l’établissement public de coopération intercommunale, quand il existe. L’impact du dispositif est significatif, sans toutefois être déterminant. Selon les évaluations comprises dans le rapport au fond, sur les 519 millions d’euros de produit de la taxe professionnelle, environ 67 millions d’euros – dont 30 millions d’euros pour la Réunion et une somme comparable pour chacun des trois autres départements d’outre-mer – seraient susceptibles d’être « épargnés » aux entreprises éligibles au dispositif. L’État a décidé de compenser, dans des conditions qui ne nous paraissent pas satisfaisantes, cette perte de recettes ; celle-ci pose toutefois un certain nombre de questions. Ainsi, il n’est pas interdit de penser que l’allégement de taxe professionnelle prévu par le présent dispositif viendra, dans les faits, ...

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle applicable dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer aux établissements exploités par les entreprises situées dans certaines zones rurales notoirement défavorisées des DOM, autres que la Guyane, laquelle bénéficie déjà, pour la totalité de son territoire, du régime bonifié. Il s’agit ainsi d’inciter à la création d’entreprises dans les zones rurales des départements d’outre-mer qui nécessitent des mesures particulières en raison des difficultés mu...

...ses disposant d’une certaine « capacité » en termes de capitaux et ne concerne donc que de manière très marginale la plus grande part des petites et très petites entreprises. Le montant de l’effort que l’État va consentir, en l’imposant aux collectivités locales, constitue une forme de contribution à la mise en œuvre des accords de sortie de crise qui commencent à être rédigés et signés dans les départements d’outre-mer. Nous aurions presque tendance à penser que l’allégement de taxe professionnelle que cet amendement vise à majorer constitue un appel du pied au patronat d’outre-mer pour qu’il consente à prendre part à la revalorisation des salaires telle qu’elle a été mise en forme dans l’accord guadeloupéen, telle qu’elle figure dans l’accord martiniquais et telle qu’elle risque d’être introduite dans l’accor...

Cet amendement a pour objet de tirer un constat, celui de la nécessité d’un dialogue social renouvelé dans les départements et collectivités d’outre mer. En effet, le mouvement social qui traverse les départements d’outre-mer depuis plusieurs semaines montre que le dialogue social souffre manifestement de ne pas être suffisamment développé, alors que les économies sont elles-mêmes en difficulté et que les clivages sociaux s’expriment souvent avec une force toute particulière. Les relations sociales sont loin d’être pacifiées ; j’en veux pour preuve le fait qu’il ait fallu l’intervention des pouvoirs publics pour parv...

La commission des finances est défavorable à l’amendement n° 46. Outre le fait que le dispositif lui semble particulièrement contraignant, il ne lui paraît pas pertinent de mettre en place un mécanisme spécifique de négociation entre les partenaires sociaux pour les départements d’outre-mer.

Vouloir soutenir le développement économique des départements d’outre-mer, c’est leur faire justice ; leur faciliter la tâche, c’est faire en sorte que leurs habitants puissent utiliser tous leurs atouts. La richesse de la flore de ces territoires suscite bien des convoitises, depuis l’industrie pharmaceutique jusqu’à l’industrie cosmétique, en passant par les laboratoires de banques phytogénétiques. Pour l’instant, la France ne s’est dotée d’aucun texte afin de prot...

... empoisonné, quand les sols ne sont plus cultivables et quand la confiance est rompue parce que la santé des travailleurs agricoles et des riverains est compromise. Ce type de drame sanitaire est humainement inacceptable, socialement source de tensions et économiquement coûteux. Par l’amendement n° 335 rectifié bis, je vous propose, mes chers collègues, d’envoyer un message fort dans les départements d’outre-mer concernés. Lors de l’examen du projet de loi « Grenelle I », un amendement similaire avait été repoussé pour des raisons de forme : sa rédaction initiale, géographiquement trop ambitieuse, incluait la Nouvelle Calédonie, qui, dans ce domaine, a compétence pour élaborer ses propres règles. La rédaction qui vous est ici proposée ne porte donc que sur le champ géographique défini à l’article 73 de ...

Les départements d’outre-mer sont connus pour avoir une population jeune. Mais aujourd’hui, grâce aux progrès de la médecine, ils connaissent aussi, à l’instar de la métropole, un vieillissement de leur population. Cet amendement a pour objet de favoriser la réalisation dans les DOM d’établissements médicalisés pour les personnes âgées. Comme nombre de mes collègues me l’ont fait remarquer, il pourrait aussi trouver à s’app...

Votre présentation me semble quelque peu pessimiste, monsieur Flosse. Je constate que l’on vit plutôt bien dans les territoires et départements d’outre-mer. Le premier amendement, présenté par M. Flosse, vise les investissements dans le secteur de la santé. Quant au second, présenté par M. Virapoullé, il concerne les activités d’hébergement médicalisé pour personnes âgées. Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Je trouve scandaleux, monsieur le secrétaire d’État, que vous refusiez aux territoires d’outre-mer ce que vous accordez aux départements d’outre-mer. Comment expliquez-vous cette différence de traitement ? Faut-il fomenter des troubles, comme c’est actuellement le cas dans les départements d’outre-mer, pour être entendus par le Gouvernement ?

Cet amendement tend à permettre l’indispensable remotorisation des bateaux de pêche dans les départements d’outre-mer en vue d’en assurer une exploitation plus économe en carburant, sans que ces opérations soient écartées du bénéfice de l’aide fiscale au motif qu’elles constitueraient des opérations de rénovation, et non des investissements. J’en profite pour apporter une précision aux propos que j’ai tenus tout à l’heure : je demandais l’application des mesures de défiscalisation non pas au centre spatial guya...

Aux termes de la rédaction de l’article 5, les minibus sont exclus du dispositif de défiscalisation. Or en Guyane, comme très certainement dans les autres départements d’outre-mer, ces véhicules sont beaucoup utilisés pour les activités touristiques. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, de les intégrer au dispositif qui nous est présenté.

...’est pas adopté, EDF n’aura pas intérêt à utiliser des panneaux solaires ou des éoliennes. Dans ma commune, nous conduisons un projet qui nous amène à étudier de la façon la plus fine possible les prix d’acquisition des entreprises qui tentent de revendre leur électricité à EDF à un prix beaucoup trop élevé. Cet amendement me paraît de nature à protéger la production d’énergies propres dans les départements d’outre-mer.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’abaissement à 50 % du taux de la réduction d’impôt au titre d’investissements réalisés dans le secteur en développement de la navigation de plaisance dans les départements d’outre-mer. Le relèvement à 70 % intervenu en 2003 visait exclusivement, je le rappelle, à prendre en compte la situation concurrentielle des exploitants ainsi que les capacités d’autofinancement en résultant. Afin d’exclure tout effet d’aubaine, l’amendement prévoit de relever parallèlement, pour ces investissements, le taux de rétrocession à l’exploitant locataire de l’avantage fiscal obtenu par l’invest...

... commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 6, le projet de loi prévoit d’abaisser de 70 % à 50 % le taux de défiscalisation dans le secteur de la navigation de plaisance, c'est-à-dire d’en revenir au droit commun. Cette modification paraît justifiée. Comme l’indique le Gouvernement, le rattrapage du niveau des flottes de plaisance dans les départements d’outre-mer est désormais achevé. La navigation de plaisance n’est pas un secteur productif justifiant une mesure dérogatoire spécifique. Le coût de ce taux préférentiel est, je le rappelle, estimé à environ 10 millions d'euros. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de l’amendement n° 6.

Je souhaiterais que cette instruction soit également adressée aux départements d’outre-mer. Des études sont en cours à ce sujet et nous nous sommes heurtés à la même interprétation que M. Flosse.