Interventions sur "d’activité"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c’est un amendement de précision. Il vise à faire bénéficier de la zone franche globale d’activité, la ZFA, les entreprises soumises au régime fiscal dit « micro », c'est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 80 000 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou 32 000 euros pour les prestations de service. Cette mesure, qui a été demandée par les trois chambres consulaires de la Réunion, encou...

Cet amendement vise à permettre aux entreprises guadeloupéennes de traverser la crise et de distribuer davantage de pouvoir d’achat à leurs salariés ; nous étions tous d'accord hier soir sur cet objectif ! Nous proposons donc de rendre plus attractifs les avantages des zones franches d’activité, en relevant les plafonds prévus pour l’abattement sur les bénéfices de l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement vise l’abattement sur le bénéfice imposable dans la zone franche d’activité. Son objet est double. Tout d'abord, il tend à étendre le bénéfice du régime bonifié d’avantages en matière d’imposition des bénéfices dans les zones franches d’activité des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons géographiques ou climatiques. Il s'agit,...

Cet amendement vise également à harmoniser les secteurs prioritaires définis pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. En effet, le dispositif des zones franches d’activités créé par le présent projet de loi prévoit deux taux : un taux de 50 % pour l’ensemble des entreprises éligibles et un taux bonifié de 80 % pour les territoires prioritaires et les secteurs prioritaires. Figurent parmi ces secteurs prioritaires la recherche et développement et les technologies de l’information et de la communication – il s’agit a priori de secteurs prioritaires de droit – ...

...rétaire d'État, mes chers collègues, quoique certaine du rejet de cet amendement, qui touche aux questions évoquées par l’amendement n° 236, déjà rejeté, je vais essayer de le défendre. Pour préserver un secteur pourvoyeur d’emplois et acteur de l’aménagement du territoire, les chambres consulaires de la Réunion ont manifesté le souhait que le petit commerce soit intégré à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.

Cet amendement concerne les services à la personne, qui, en raison du déficit de personnel et de structures dont ce secteur souffre, méritent d’être favorisés et, par conséquent, intégrés à la liste des secteurs prioritaires de la zone franche d’activités. Nous le savons : c’est un secteur d’avenir, qui emploie beaucoup de personnes.

...illustration, la densité en emplois constatée dans les hauts est nettement plus faible que celle des bas : elle lui est inférieure de 32 %. Pour harmoniser le développement économique et contribuer à l’aménagement du territoire – fixation des populations et diminution des déplacements –, nous demandons que les activités économiques situées en zone rurale soient éligibles à la future zone franche d’activités en tant que secteur prioritaire.

Cet amendement prend en compte l’une des réalités de la vie économique : cette dernière est marquée par des créations d’entreprises, mais aussi par des disparitions d’entreprises, et les formes de l’exploitation d’activité peuvent être diverses. Les tribunaux de commerce des départements d’outre-mer, comme, d’ailleurs, les tribunaux d’instance, quand il n’y a pas de juridiction commerciale compétente, enregistrent de manière assez régulière tant des créations que des dissolutions d’entreprises, sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse d’exploitations en nom propre ou de sociétés de capitaux. Les procédures ...

La commission se demande si le dispositif des zones franches d’activités tel qu’il est prévu n’englobe pas déjà les entreprises visées par cet amendement. Aussi, elle souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Une bonne utilisation de l’argent public passe par la mise en ordre de procédures de concertation et d’évaluation de son affectation. Au moment où l’on s’apprête à développer le concept de zone franche globale d’activité, il importe que l’on puisse mettre en place à la fois une concertation en amont et des modalités d’évaluation en aval. Notre amendement a donc pour objet, dans un premier temps, de faire en sorte que les secteurs dont l’activité nécessite un soutien particulier soient clairement définis lors de la consultation de chaque partie concernée. Les amendements du Gouvernement vont d’ailleurs en partie...

Cet amendement de suppression de l’article 2 procède de notre position de fond sur le contenu de cet article : on met devant le fait accompli les collectivités locales ultramarines, en ajoutant à la zone franche globale d’activité prévue à l’article 1er une remise d’office sur le montant de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle n’est pas la principale ressource des collectivités locales d’outre-mer, et ne constitue même qu’une ressource relativement limitée. En effet, dans le paysage fiscal ultramarin, les 519 millions d’euros de rendement de la taxe professionnelle sont contrebalancés par les 1 050 millions d’...

En coordination avec un amendement précédent de notre collègue Georges Patient, je vous propose d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d’activités pour les régions défavorisées mentionnées dans l’amendement voté à l’unanimité par notre assemblée.

Cet amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle applicable dans les zones franches d’activités des départements d’outre-mer aux établissements exploités par les entreprises situées dans certaines zones rurales notoirement défavorisées des DOM, autres que la Guyane, laquelle bénéficie déjà, pour la totalité de son territoire, du régime bonifié. Il s’agit ainsi d’inciter à la création d’entreprises dans les zones rurales des départements d’outre-mer qui nécessitent des mesures particulière...

La commission étant favorable au dispositif des zones franches d’activités, comme au développement économique endogène, elle ne peut que s’opposer à l’amendement de suppression n° 43. L’amendement n° 9 vise à conditionner la mise en œuvre de l’abattement de la taxe professionnelle à une délibération expresse des collectivités territoriales concernées. La commission n’est pas favorable à cette proposition puisque la majorité des collectivités souhaite la mise en place ...

Je ferai d’abord un commentaire relatif à la réponse de M. le rapporteur : cet amendement ne visait pas à remettre en cause les zones franches d’activité, et M. le secrétaire d'État l’a, semble-t-il, bien compris, mais seulement à introduire différemment le processus qui déclenchera la mise en œuvre de l’exonération. Ensuite, et je rebondis là par rapport à ce qu’a dit M. le secrétaire d'État, les mouvements de grève ont commencé très tôt à la Réunion puis en Guyane, avec pour effet d’« impacter » les bases d’imposition pour 2008, alors qu’ils n’...

...fférence, qui pose problème, réside dans le fait que les propriétaires éventuels de locaux commerciaux mis en location au bénéfice des entreprises éligibles doivent répercuter l’abattement sur le montant des loyers. Une telle démarche est certes originale, mais n’est pas sans faire surgir certaines interrogations. L’une d’entre elles porte sur l’état des lieux en matière de loyers commerciaux et d’activité en outre-mer. À dire vrai, il s’agit là d’une des données manquant dans le rapport au fond de la commission des finances. On peut néanmoins supposer que, pour des raisons assez évidentes, le niveau des loyers pratiqués s’avère pour le moment nettement supérieur aux capacités de nombre d’entreprises, ce qui justifie pleinement la contrepartie prévue par l’article en termes de réduction du loyer d...

...éveloppement de l’activité économique de l’outre-mer. En effet, les gains fiscaux moyens sont une chose, mais c’est dans la dispersion du gain fiscal que le phénomène doit être appréhendé. Il y a, d’un côté, le gain moyen, et, de l’autre, le gain médian. Or, en fiscalité comme en statistique, ces deux réalités ne renvoient jamais à la même chose. Pour la bonne raison que les différents secteurs d’activité connaissent des situations de rentabilité très variables, les résultats qu’ils peuvent attendre de l’application de l’article 1er vont s’avérer eux aussi très variables. Un abattement sur un bénéfice imposable nécessite au préalable la constitution de bénéfices. En réalité, selon nous, ce sont les entreprises d’une certaine importance, celles qui comptent au moins cinquante – et, plus probablem...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui visait à harmoniser les secteurs prioritaires définis dans le dispositif des zones franches d’activités. Si l’amendement adopté à l’article 1er permet de viser les exonérations en matière d’imposition sur les bénéfices et de taxe professionnelle, il n’en est pas de même en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le présent amendement tend à retranscrire dans l'article 3, qui est relatif aux abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties, l'harmonisation prévue à l’art...

Étant favorable aux dispositions des zones franches d’activités prévues à l'article 3, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui en vise la suppression. Comme nous l’avons indiqué lors du débat sur l’abattement de taxe professionnelle, le dispositif du projet de loi permet déjà aux collectivités territoriales de refuser ces abattements. Or la majorité des collectivités territoriales souhaitent la mise en place des zones franches d’a...

Cet amendement a pour objet d’étendre à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties et applicables dans les zones franches d’activité. Ainsi bénéficieront de cet abattement les immeubles ou parties d’immeubles, non passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, rattachés à une entreprise éligible aux mesures d’abattement prévues en matière de taxe professionnelle, ainsi que les propriétés non bâties appartenant à des exploitants et ou des sociétés agricoles, qui bénéficient par ailleurs d’une exonération de taxe prof...