Interventions sur "habilitation"

...projet de loi relevant de sa compétence, à savoir celles qui accompagnaient les mesures destinées au développement économique et social de l'outre-mer en favorisant l'offre locative et la constitution de titres de propriété fiables, en donnant aux collectivités publiques des moyens d'intervention renforcés, en renforçant les sanctions en matière d'orpaillage illégal et en procédant à de nouvelles habilitations concernant Mayotte. Il a précisé qu'il présenterait dix amendements à la commission.

a relevé que si le délai devait inciter les Mahorais à saisir rapidement la CREC, les services publics devaient également sensibiliser la population à la nécessité d'effectuer cette démarche. Il a rappelé que près de 15.000 dossiers étaient en instance devant la CREC, dépourvue de magistrat président depuis plus de huit mois. A l'article 32 (habilitations à adapter et actualiser le droit applicable outre-mer), la commission des lois a adopté un amendement tendant à :

 - supprimer les habilitations à prendre des ordonnances pour « toiletter » le droit de l'outre-mer, d'une part, et étendre des dispositions de droit civil, d'autre part ; M. Jean-Paul Virapoullé, rapporteur, a précisé que, dans ces deux domaines, le Gouvernement recourait habituellement à l'habilitation permanente de l'article 74-1 de la Constitution, ou à des habilitations par matière, plus précises ; - préciser que l'habi...